Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

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N° 752

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2025

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
(procédure accélérée),

Par M. Guillaume GONTARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Jean-Baptiste Lemoyne, Claude Malhuret, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; MM. Étienne Blanc, Gilbert Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Joël Guerriau, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Mireille Jouve, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Didier Marie, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.

Voir les numéros :

Sénat :

629 et 753 (2024-2025)

L'ESSENTIEL

Le présent projet de loi a pour objet l'approbation d'un avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée le 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil.

Il intervient dans le contexte d'une relation bilatérale historiquement très constructive mais ralentie sous l'ère Bolsonaro (2019-2022) : relation qui, avec le retour au pouvoir du Président Lula en janvier 2023, a pris un nouvel essor.

Cet avenant a pour objectif la mise à jour d'une coopération judiciaire précieuse, mais confrontée aux limites d'une convention vieille de près de trente ans : il permettra notamment l'utilisation de certaines techniques d'investigation modernes ; il prévoit par ailleurs la simplification de diverses procédures inutilement lentes ; enfin, il procède à la nécessaire mise à jour jurisprudentielle de la clause relative aux données à caractère personnel.

Dans le contexte de la montée en puissance, particulièrement agressive, de la criminalité organisée internationale, et notamment du narcotrafic, ce renforcement de la coopération judiciaire entre les deux pays est particulièrement bienvenu, et attendu avec impatience des deux côtés.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier.

I. APPROCHE CONTEXTUELLE : LE BRÉSIL, POIDS LOURD RÉGIONAL

Ancienne colonie portugaise, le Brésil a obtenu son indépendance en 1822 pour devenir une République en 1889, ce qu'elle est restée à l'exception d'une période de dictature militaire, de 1964 à 1985. Plus vaste pays d'Amérique du Sud, ses proportions participent de son potentiel hors norme :

· 8,5 millions de km², 5^ème pays au monde en superficie (15 fois la France)

· 17000 km de frontières dont 730 km avec la France (Guyane française) - ce qui correspond à la plus longue frontière terrestre française.

· 214 millions d'habitants, dont la moitié concentrée sur le littoral (bande de 200 km).

· Véritable poumon de la planète, avec 60% du pays recouvert par la forêt amazonienne, et 12% de la disponibilité en eau douce de la planète.

A. UNE ÉCONOMIE DYNAMIQUE, REPOSANT SUR LES SECTEURS PRIMAIRE ET TERTIAIRE

L'économie brésilienne apparaît diversifiée : si elle s'appuie principalement sur une économie de services, elle n'en reste pas moins dynamique dans le secteur de l'industrie et met également à profit la richesse de ses ressources naturelles.

1) Un secteur agricole au fort potentiel

Le secteur primaire au Brésil est principalement constitué de l'agriculture, de l'élevage, de l'exploitation forestière et de l'extraction minière.

En 2024, le secteur agricole représentait près de 7% du PIB national, selon les données de l'Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística (IBGE) ; le Brésil est notamment l'un des plus grands producteurs mondiaux de soja, café, canne à sucre et viande bovine. À titre d'illustration, en 2023, le pays a exporté environ 90 millions de tonnes de soja, générant des revenus de plus de 40 milliards de dollars.

L'agriculture brésilienne recense un peu plus de 5 millions d'exploitations agricoles, qui occupent une superficie totale de 330 millions d'hectares (soit environ 39 % de la superficie totale du pays). Il s'agit d'une agriculture duale avec d'un côté un agro-négoce à vocation exportatrice (1,1 million d'exploitations), responsable de l'excédent commercial du pays, caractérisée par de grandes propriétés mécanisées orientées vers une production alimentaire intensive ; et de l'autre une agriculture familiale traditionnelle. Cette dernière, avec ses 3,9 millions d'exploitations, emploie environ 10,1 millions de personnes et produit les deux-tiers de l'alimentation des Brésiliens^1(*).

Le Brésil promeut une libéralisation accrue des échanges agricoles dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et une ouverture du marché agricole européen dans le cadre de la négociation Union européenne - Mercosur (voir II. C. ci-après). Très soucieux de son image, le Brésil cherche en même temps à relever les enjeux du développement durable pour conquérir et conserver des marchés de plus en plus exigeants et asseoir ainsi son ambition de devenir le leader agricole mondial.

2) Des ressources naturelles riches et variées

Le Brésil possède des ressources minérales abondantes, notamment le fer (350 millions de tonnes extraites en 2023, générant des revenus de plus de 30 milliards de dollars), la bauxite et l'or (voir B. 2 ci-après sur la problématique de l'orpaillage illégal). L'extraction minière, qui, après une contraction en 2023 due aux effets du phénomène El Niño, a retrouvé son dynamisme en 2024, constitue une composante importante du secteur primaire, contribuant à la fois à l'économie locale et aux exportations^2(*). Avec 9500 mines en exploitation, générant un chiffre d'affaires de 50 milliards de dollars, le secteur minier prévoit des investissements de l'ordre de 68 milliards de dollars au Brésil pour la période 2025-2029^3(*).

Ces investissements se répartiraient comme suit :

Minerai de fer : 28,7 %
Secteur environnemental, Social et de Gouvernance (ESG) : 16,6 %
Logistique : 15,9 %
Cuivre : 10,7 %
Engrais : 8,2 %
Nickel : 5,6 %
Autres substances : 3,2 %
Or : 3,1 %
Terres rares : 3,2 %
Bauxite : 1,9 %
Lithium : 1,7 %
Titane : 1,2 %
Zinc : 0,1 %

Le pays est également un acteur mondial majeur dans la production et l'exportation de pétrole, avec des gisements offshores significatifs. En 2023, il a produit environ 3 millions de barils de pétrole par jour, générant des revenus de plus de 50 milliards de dollars.

Le Brésil est l'un des plus grands producteurs d'hydroélectricité au monde. Les centrales hydroélectriques du pays, comme celle d'Itaipu, sont des sources majeures d'énergie renouvelable. Ainsi, en 2023, 400 TWh ont été produits par le biais d'installations hydroélectriques pour 10 milliards de dollars de revenus.

Enfin, les ressources naturelles permettent au Brésil de se poser en leader mondial dans la production de biocarburants, notamment l'éthanol produit à partir de la canne à sucre. En 2023 les 30 milliards de litres d'éthanol produits ont permis de dégager 15 milliards de dollars de revenus.

3) Un secteur tertiaire dynamique

Le secteur tertiaire (services et commerce) est le plus important en termes de contribution au PIB ; il emploie environ 71% de la population économiquement active.

Le secteur des services inclut une large gamme d'activités, allant des services financiers à l'éducation, à la santé et au tourisme, et représente la majeure partie de l'économie brésilienne.

Le commerce, tant intérieur qu'international, est un atout clé de l'économie brésilienne : Le Brésil assure notamment 7,3% des exportations agricoles mondiales.

Après un excédent record en 2023, le solde commercial brésilien se maintient à un niveau très élevé en 2024, à 74,6 milliards de dollars, soit 3,3% du PIB. Si les exportations sont restées stables, portées par les matières premières - le pétrole brut prenant le relai du soja comme principal produit d'exportation -, les importations, principalement de produits manufacturés, ont progressé.

Les ventes vers la Chine, premier client du pays, sont en repli tandis que les Etats-Unis restent le 2^ème client du Brésil.

Avec une part de marché de 2,4%, la France se hisse au 8^ème rang des fournisseurs du Brésil (13^ème place en 2022), alors qu'elle n'est que son 29^ème client (0,9% des exportations)^4(*).

4) L'enjeu de la dette

Néanmoins, le Brésil fait face à une inflation de 4,2 % et son niveau d'endettement est important (76,1% du PIB fin 2024).

La croissance économique du pays, qui avait atteint 3,4% en 2024, devrait selon les prévisions ralentir à 2% en 2025. L'activité est portée par la consommation des ménages, elle-même stimulée par un marché du travail robuste (avec un taux de chômage de 6,2%), la revalorisation des prestations sociales et la hausse des revenus. Cependant, des signes d'essoufflement sont visibles, sous l'effet d'un resserrement monétaire agressif destiné à contenir une inflation persistante (5,5% attendus en 2025).

La Banque centrale a relevé son taux directeur à 14,75% en mai, avec cependant pour effet d'alourdir encore la dette publique.

La trajectoire de la dette brésilienne, qui apparaît dorénavant de nature à compromettre la perspective d'une croissance durable et sans pressions inflationnistes^5(*), est devenue explosive. Ainsi, même si le gouvernement parvient à respecter ses cibles budgétaires (équilibre en 2025 et excédent de 0,25% en 2026), cela ne suffira pas à inverser la trajectoire ascendante de la dette publique. Ces inquiétudes sont amplifiées par la rigidité des dépenses publiques, avec plus de 90% du budget fédéral consacrés aux dépenses obligatoires.

Cette situation pèse également sur les investissements, où le pays accuse un déficit chronique. Malgré une hausse significative du taux d'investissement en 2024 (17%), celui-ci demeure en deçà de la moyenne régionale (20%) et de celle des économies émergentes (23%), ce qui constitue une entrave majeure à son développement économique qui est par ailleurs pénalisé par le « Coût Brésil », un ensemble de freins structurels - comprenant la lourdeur bureaucratique, la complexité fiscale, la corruption, et des charges sociales élevées.

B. LA FORÊT AMAZONIENNE ET SES ENJEUX

Le Brésil, avec sa vaste étendue de forêt amazonienne, qui s'étend sur 60% de son territoire, bénéficie de ressources naturelles et d'atouts économiques précieux. L'Amazonie abrite une biodiversité d'une richesse inégalée - plus de la moitié des espèces animales et végétales du monde :

Environ 30 % des espèces d' insectes sont concentrées dans sa canopée, et au moins 14 000 espèces de plantes  ; les scientifiques ont notamment recensé entre 96 660 et 128 843 espèces d' invertébrés vivant uniquement au Brésil  ; une espèce d'oiseau sur cinq vit dans la forêt amazonienne, et une espèce de poisson sur cinq dans ses rivières.

Mais ce bassin, fragilisé par l'activité humaine qui le détruit peu à peu, représente également un patrimoine en péril aigu. La sauvegarde de la forêt primaire constitue ainsi pour le pays - et, au-delà, pour la planète - un enjeu environnemental majeur. « Poumon vert de la planète », selon l'expression consacrée, elle est menacée par la déforestation, le réchauffement climatique, et l' orpaillage .

1) Une prise de conscience tardive des ravages de la déforestation

La déforestation est souvent liée à l'expansion agricole, à l'élevage et à l'exploitation forestière, souvent elles-mêmes encouragées par des politiques gouvernementales qui favorisent le développement économique au détriment de la protection de l'environnement. Son impact est particulièrement destructeur en termes de climat, de biodiversité et d'émissions de gaz à effet de serre.

Après plusieurs décennies particulièrement dévastatrices, la déforestation, comme le montre l'histogramme ci-dessous, a connu un ralentissement entre 2004 et 2012. Des enquêtes ont cependant mis en évidence l'inefficacité de la protection des forêts contre la déforestation illégale, dans 25% des cas.

Sous la présidence de Jair Bolsonaro, les problématiques environnementales ne constituaient clairement pas une priorité, et sa mandature a été marquée par une recrudescence du phénomène^6(*).

Depuis 2023, le président Lula semble avoir pris la mesure du problème, s'impliquant notamment dans les grandes conférences internationales, à commencer par la Conférence des parties (COP) : Ainsi, en novembre 2025, le Brésil accueillera la conférence de Belém sur les changements climatiques dite « COP30 ».

Des actions volontaristes ont par ailleurs également été engagées sur le territoire brésilien :

Les 8 et 9 avril 2024 a été signé à Brasília, entre le gouvernement fédéral et les communes d'Amazonie, un vaste programme pour la protection des forêts et le développement de ces territoires. Le niveau municipal est désormais reconnu comme incontournable pour obtenir des impacts effectifs sur le terrain^7(*).

2) L'orpaillage illégal et ses dégâts

L'orpaillage illégal s'est développé dans le bassin amazonien, en particulier dans les réserves indigènes, prenant une ampleur alarmante depuis les dernières décennies.

L'orpaillage illégal utilise généralement du mercure pour séparer les particules d'or des autres sédiments, ce qui entraîne une pollution lourde des rivières et des sols, avec des conséquences graves sur la santé des populations locales et sur l'écosystème aquatique.

Source : le Télégramme, 7 février 2023

De plus, l'orpaillage illégal se pratique le plus souvent dans des territoires censés être protégés et réservés aux Premiers Peuples, ce qui aggrave les conflits fonciers et les violations des droits des communautés autochtones. Cette activité est souvent accompagnée de brutalités et de violations des droits humains. À titre d'exemple, la communauté indigène des Yanomami a été victime de violences, et l'orpaillage a favorisé en son sein une explosion des cas de malaria et d'autres maladies infectieuses^8(*).

Enfin, cette pratique génère une déforestation importante : en 2021, on estime à 125 km² la surface de forêt ainsi détruite, soit l'équivalent de celle de Paris intra-muros^9(*).

Contrairement à son prédécesseur cependant, le président Lula affiche une volonté manifeste de combattre ce fléau. L'opération Exodus, déployée en début d'année 2023, a finalement chassé les garimpeiros du territoire Yanomani.

L'orpaillage illégal dans les terres autochtones au Brésil a fortement diminué depuis le retour au pouvoir de Lula en 2023, selon un rapport publié par Greenpeace, qui alerte néanmoins sur l'expansion de ces activités sur de nouveaux territoires. Des images par satellite ont montré qu'en 2023 et 2024, le rythme annuel de la déforestation liée à l'orpaillage sur les terres autochtones a chuté de moitié par rapport au mandat de l'ex-président d'extrême droite Jair Bolsonaro (2019-2022)^10(*)

La lutte contre l'orpaillage illégal constitue un défi commun pour la Guyane française^11(*) et le Brésil, dans la perspective duquel la présente convention prend tout son sens : le partenariat franco-brésilien en matière d'entraide représentera à cet égard une gageure pour la coopération transfrontalière entre les deux pays.

3) De dramatiques épisodes de sécheresse

Avec l'allongement de ses saisons sèches, l'Amazonie est confrontée à des épisodes de plus en plus fréquents et intenses de sécheresse. Or la succession rapide de ces périodes de stress hydrique -- quatre en vingt ans alors que la norme serait d'un par siècle -- empêche la végétation de se reconstituer pleinement et la fragilise dangereusement.

Ainsi, la forêt amazonienne a connu sa pire sécheresse jamais enregistrée en 2023, marquée par un ralentissement critique et une perte de résilience de son écosystème, par d'importants incendies de forêt, et par une situation critique dans de nombreux villages devenus inaccessibles par voie fluviale.

Les scientifiques s'inquiètent de l'imminence d'un « point de non-retour », à partir duquel la forêt s'assécherait jusqu'à devenir une savane. Selon un rapport du média Reporterre, ce seuil serait aujourd'hui en passe d'être atteint.

4) La menace des incendies

La déforestation a par ailleurs été notablement aggravée au cours des dernières années par les immenses incendies qui ont ravagé le pays, notamment en 2019 et 2024.

Ces foyers, provoqués à 95% par l'action humaine, sont une pratique courante à fins de défrichage (« brûlis »). Mais la sécheresse croissante de la végétation facilite la propagation des feux, qui deviennent alors rapidement hors de contrôle.

En 2024, ce sont 30,9 millions d'hectares de forêt qui sont partis en fumée, ce qui représente une hausse de quasi 80% en une année, d'après le rapport de la plateforme de surveillance MapBiomas.

5) Les trafics lucratifs d'espèces sauvages

On estime par ailleurs que 38 millions d'animaux sont extraits de la jungle Amazonienne chaque année, pour un montant de revente de 2 milliards de dollars : Petits oiseaux chanteurs, grands aras bleus et jaunes, perroquets verts, singes, tortues, serpents, pumas... Ce trafic soulève de plus une problématique de mise en danger de la santé publique, certaines espèces étant porteuses de zoonoses (maladies et infections transmissibles de l'animal à l'homme).

Les réseaux sociaux (Facebook, WhatsApp notamment) sont devenus les plaques tournantes de ces réseaux de contrebande^12(*). L'absence de modération ou de régulation de la part de ces plateformes facilite ainsi la vente en ligne, en toute impunité, d'animaux ou de plantes aux collectionneurs.

Sous l'impulsion de son nouveau président, le Brésil est en train de se doter d'une législation plus répressive en la matière^13(*), au service de laquelle la présente convention pourrait prendre tout son sens.

6) La poursuite de l'exploitation pétrolière

Paradoxalement dans un contexte où le Brésil se prépare à accueillir la COP30 et où le président Lula affiche sa détermination concernant les problématiques environnementales, le Brésil apparaît peu enclin à interdire toute exploration des hydrocarbures dans la forêt amazonienne, considérant l'exploitation pétrolière comme un pilier de son économie, et a autorisé récemment un vaste programme d'investissements.

La région concernée, connue sous le nom de « marge équatoriale », s'étend sur six États, du Rio Grande do Norte à l'Amapá, couvrant 350 000 km². Elle pourrait rapporter au Brésil jusqu'à 10 milliards de barils de pétrole, alors que les réserves prouvées du pays étaient estimées à 15,9 milliards de barils en 2023^14(*).

Cette décision, vivement critiquée par les écologistes, a déclenché une polémique. Ses détracteurs redoutent notamment un grave impact sur l'écosystème de cette région de mangrove à la biodiversité fragile.

7) ... A l'heure du bilan :

Au cours des 50 dernières années, près de 20% de la forêt amazonienne a disparu, et cette destruction massive fait approcher l'Amazonie d'un point de bascule : en effet, si un quart de la forêt venait à disparaître, son écosystème s'effondrerait, selon de récents travaux scientifiques^15(*).

Les hectares perdus de la forêt amazonienne

Source : https://www.nationalgeographic.fr/environnement

La dévastation de la forêt engendre inévitablement la disparition d'une multitude d'espèces animales et végétales qui y trouvaient refuge. Ainsi, sur 11 000 espèces végétales et 3 000 espèces animales étudiées dans le bassin amazonien, 64 % sont dorénavant considérées comme menacées et répertoriées sur la Liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature ( UICN).

Enfin, du fait de la destruction d'une part importante de sa biomasse, liée notamment aux déforestations pratiquées au cours des dernières décennies, l'Amazonie brésilienne, émettant environ 18% de plus de carbone qu'elle n'en absorbe, présente désormais un bilan carbone négatif : de sorte que, paradoxalement, elle participe maintenant aux émissions de gaz à effet de serre additionnels, impliqués dans le processus de réchauffement climatique.

Dans le cadre de la future COP30, le Brésil aura la lourde tâche d'essayer d'inverser cette trajectoire délétère.

C. UN RÉGIME FRAGILE SUR LA SCENE INTERIEURE, DYNAMIQUE À L'INTERNATIONAL

1) Une politique intérieure affaiblie par des clivages anciens

Le pays a connu ces dernières années une période de forte polarisation politique, marquée par l'élection du candidat populiste Jair Bolsonaro en 2018, puis par le retour de Luiz Inácio Lula da Silva, dit « Lula » (centre-gauche) à la présidence en 2023. Ces deux présidents incarnent deux visions radicalement opposées du Brésil contemporain, avec d'un côté un populisme conservateur d'extrême droite et de l'autre un projet de gauche sociale ancré dans l'histoire du Parti des Travailleurs (PT).

Jair Bolsonaro, ancien capitaine de l'armée, avait été élu sur un programme conservateur et sécuritaire. Il a axé sa campagne électorale sur un discours très dur contre la corruption, les élites politiques traditionnelles, les médias ainsi que les idéologies progressistes. Il a su rassembler un électorat puissant, notamment dans les milieux évangéliques, les grands propriétaires terriens et les classes moyennes inquiètes de l'insécurité et de la crise économique.

Sur le plan économique, son gouvernement a prôné une libéralisation du marché sous l'impulsion de son ministre de l'Économie Paulo Guedes. Toutefois, la croissance est restée faible, la dette publique a augmenté, et l'inflation s'est aggravée en fin de mandat, dans le contexte d'une crise de la Covid 19 gérée de façon particulièrement calamiteuse : l'ex-président ayant rejeté les mesures de confinement, promu des traitements non prouvés scientifiquement et mis en doute l'efficacité des vaccins, le Brésil, trois mois après le début de la pandémie, s'est trouvé être le 2^ème pays au monde en nombre de contaminations et de décès, derrière les Etats-Unis.

En matière environnementale, le mandat de Bolsonaro a été marqué par le démantèlement des agences de protection environnementale, l'affaiblissement des régulations, et une accélération spectaculaire de la déforestation en Amazonie.

Sur le plan sociétal, son gouvernement s'est montré hostile envers les minorités, notamment les populations indigènes, les personnes LGBT et les mouvements féministes. Il a également attaqué la presse indépendante et maintenu un discours souvent agressif, contribuant à une polarisation extrême de la société.

D'un point de vue institutionnel, Bolsonaro a régulièrement remis en question le fonctionnement de la démocratie. A la fin de son mandat, accusant son adversaire de fraude électorale, il a suscité un climat inédit de tensions et de violences urbaines dans le pays. Le 8 janvier 2023, ses partisans ont envahi et vandalisé la place des Trois-Pouvoirs à Brasilia - événements apparaissant comparables à l'assaut du Capitole du 6 janvier 2021 par les partisans de Donald Trump.

Bolsonaro, déjà frappé d'une peine d'inéligibilité qui court jusqu'en 2030, comparaît depuis le 9 juin dernier devant la Cour suprême brésilienne. Il est accusé d'avoir été le « leader d'une organisation criminelle » ayant conspiré pour son maintien au pouvoir en 2022. L'ancien président nie toute velléité en ce sens, dénonçant une « persécution politique »^16(*).

Ayant hérité d'une situation de crise institutionnelle et politique après les années Boslonaro, le président Lula, figure historique de la gauche brésilienne, revenu au pouvoir en 2023 après avoir purgé une peine de prison pour corruption (affaire « Lava Jato »)^17(*), est parvenu globalement à normaliser la situation intérieure.

Minoritaire au Congrès, confronté depuis 2024 à un renforcement du clan bolsonariste à la chambre basse, il est parvenu à élargir sa base et à composer avec les différentes formations politiques afin de faire avancer ses priorités. Il a notamment réussi à faire adopter de nouvelles règles en matière de finances publiques permettant une expansion des dépenses sociales et des investissements, ainsi qu'une réforme des impôts sur les biens et services.

Les priorités affichées par le président Lula sont : en terminer avec la faim (33 millions de personnes), favoriser l'accès au logement et à l'éducation, garantir la liberté religieuse, lutter contre le racisme et la haine, réindustrialiser le pays, atteindre l'objectif de « zéro déforestation » d'ici 2030 (plus de 10 000 km² ayant été déforestés en Amazonie en 2022) et garantir les droits des populations indigènes.

Avec une dette brute du secteur public atteignant 76,1% du PIB à la fin 2024 - un taux élevé pour un pays émergent - le nouveau gouvernement demeure confronté à trois défis majeurs : la réconciliation d'un Brésil profondément divisé, la reconstruction des institutions et des services publics après quatre années de coupes budgétaires, et la mise en place de politiques environnementales crédibles.

2) Une corruption persistante

En 2024, l'indice de corruption au Brésil^18(*), selon Transparency international, était de 34 sur une échelle de 0 à 100, plaçant ainsi ce pays à la 107^ème place sur 180 pays évalués. Le phénomène est endémique : 11% des utilisateurs des services publics ont admis avoir versé un pot-de-vin au cours des 12 derniers mois.

On note cependant une légère amélioration en 2024 par rapport aux évaluations de 2023 (1 place gagnée pour 2 points d'indice de corruption perdus).

3) Une politique étrangère non-alignée, s'appuyant sur le multilatéralisme

La présidence de Lula marque un retour significatif du Brésil sur la scène internationale, caractérisé par une amélioration du dialogue avec ses partenaires et une réaffirmation des fondamentaux de la diplomatie brésilienne, tels que le non-alignement et le multilatéralisme. On soulignera notamment son implication dans le G77 (union de 77 pays en développement sous l'égide de l'ONU) et le format BRICS.

BRICS

Pays du G77

Le pays a également réintégré la Communauté d'États latino-américains et caraïbes CELAC)^19(*), affichant sa volonté de rechercher activement des investissements et des débouchés pour son économie.

Le Brésil a par ailleurs siégé au Conseil de Sécurité pour le biennium 2022-23, bien qu'il n'y participe plus pour 2024-2025.

Il préside enfin le G20 cette année et présidera la COP30 à Belém en 2025, ainsi que les BRICS.

Le pays maintient une vision légaliste des relations internationales, et demeure fidèle à sa tradition de non-alignement.

Il cherche à se réinvestir en Afrique ainsi que dans son environnement régional, comme en témoigne son rôle actif dans la crise politique vénézuélienne.

Concernant le conflit en Ukraine, le Brésil de Lula, fortement dépendant des engrais russes et cherchant des sources d'approvisionnement en carburant, adopte une position conciliante envers Moscou : s'il a voté en faveur des résolutions condamnant l'invasion russe au Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU) et à l'Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU), il n'a cependant pas souhaité adopter de sanctions contre la Russie. Il plaide en faveur d'une paix négociée mais considère que ce sujet doit être traité uniquement par les instances compétentes, et s'oppose à l'exclusion de la Russie du G20.

Sur la situation au Proche-Orient, le Brésil souhaite éviter l'escalade du conflit et soutient une solution à deux États. Après avoir condamné l'attentat du Hamas, Lula a critiqué la réponse israélienne à Gaza^20(*).

D. LE SYSTÈME JUDICIAIRE BRÉSILIEN FACE AU CRIME ORGANISÉ

1) Un système judiciaire encadré par la Constitution

Le système judiciaire brésilien est défini par la Constitution de 1988, qui établit une séparation tripartite des pouvoirs. Le Tribunal suprême fédéral (Supremo Tribunal Federal, dit STF), composé de onze juges appelés « Ministres », est l'organe suprême, chargé de veiller à la constitutionnalité des lois et de servir de gardien ultime de la Constitution brésilienne.

Gardien de la Constitution fédérale de 1988, il incombe notamment au STF d'instruire et de juger les procédures diligentées à l'encontre de ses Ministres, du président de la République, du vice-président, des membres du Congrès national, du Procureur Général de la République, des membres des tribunaux supérieurs et de la haute hiérarchie des commandements militaires^21(*).

Le STF est la juridiction la plus surchargée du monde, avec environ 100 000 procédures par an, du fait des nombreux droits inscrits dans la Constitution qui compte 258 articles.

Souvent considéré comme étant une institution politique ou en tout cas politisée ayant tendance à empiéter sur l'exécutif et/ou le législatif, le STF représente un véritable pouvoir au Brésil au point d'être pour certains l'incarnation du « gouvernement des juges ».

Le corpus constitutionnel est dense et parfois contradictoire, laissant aux juges un rôle majeur dans l'interprétation de la loi, avec un rôle de « législateur négatif ». L'article 2 de la Constitution affirme l'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux autres pouvoirs et instaure un régime original d'équilibre entre les trois pouvoirs.

Les prérogatives et l'organisation de la magistrature brésilienne sont régies par le chapitre 3 de la Constitution du 5 octobre 1988, qui détaille, avec une grande précision, les modalités de recrutement, d'avancement et de rémunération des magistrats afin de garantir l'indépendance et l'impartialité de l'institution judiciaire^22(*).

L'accès à la justice est un droit largement et constitutionnellement garanti au Brésil, ce qui explique que chaque année plus de 100 millions d'actions en justice soient intentées devant les différentes juridictions. Selon les données du « Conselho nacional da justiça », le nombre de dossiers pendants devant les juridictions brésiliennes était de 76 839 019 au 31 mars 2023^23(*).

Plusieurs principes du droit pénal et de procédure pénale sont par ailleurs énumérés dans la Constitution, notamment les principes de présomption d'innocence, d'individualisation et de proportionnalité de la peine, de responsabilité personnelle, d'autorité de la chose jugée, de territorialité... qui garantissent les droits des justiciables.

2) Le système judiciaire et la Cour interaméricaine des droits de l'homme

En ce qui concerne la protection des droits de l'homme, le Brésil est soumis aux décisions de la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Si cela témoigne d'un commencement d'insertion du pays dans un système supranational, la perméabilité entre le système brésilien et la Cour interaméricaine reste néanmoins faible à ce jour.

Comme l'écrit Kathia Martin-Chenut ^24(*):« Le Brésil, à l'instar de la France, est inséré dans un système régional de protection des droits de l'homme : le système interaméricain. La justice brésilienne est ainsi, comme la justice française, confrontée aux décisions d'une juridiction supranationale de protection des droits de l'homme. Si, en France, une certaine émancipation du juge national à travers l'application du droit international des droits de l'homme peut être constatée ces dernières années [...], il n'en est pas ainsi au Brésil. La perméabilité des juridictions brésiliennes au droit interaméricain et surtout à la jurisprudence interaméricaine reste encore embryonnaire, mais elle est vouée à s'étendre dans les années à venir, non seulement en raison du développement du contentieux interaméricain, mais également en vertu de l'activisme de certains « opérateurs du droit » qui s'efforcent de promouvoir un tel droit et une telle jurisprudence au niveau national. »

3) Le système judiciaire en matière pénale

Le code pénal et le code de procédure pénale brésiliens combinent plusieurs influences, de tradition essentiellement romano-germanique.

À la différence de la France, le système judiciaire brésilien ne comporte qu'un ordre de juridiction et ne fait pas la distinction entre juridiction judiciaire et juridiction administrative. Il distingue par contre les juridictions fédérales des juridictions étatiques, ainsi que les juridictions ordinaires des juridictions spécialisées (travail, militaires et électorales).

Le système judiciaire brésilien est mixte, le juge pouvant diriger des enquêtes ; cependant au moment du jugement, il redevient accusatoire.

La procédure pénale brésilienne est marquée depuis les années 1990 par le développement des droits de la victime. Néanmoins, les juges brésiliens ont un rôle important dans la détermination de la responsabilité civile environnementale, où dans certains cas, la preuve n'est pas nécessaire compte tenu de la présomption des dommages environnementaux en re ipsa^25(*) (existence d'une faute à partir de la seule constatation d'un dommage). Cette approche peut également s'appliquer dans d'autres domaines du droit pénal, où les juges peuvent estimer que la preuve n'est pas nécessaire en cas de présomption de culpabilité.

En 2011, une importante réforme de la procédure pénale a été discutée, inspirée du système accusatoire. Cette réforme encadre strictement les conditions de détention avec notamment la création d'un Juge des garanties, développe les mesures de sûreté alternatives à la détention, et prévoit un cadre juridique spécifique à la coopération judiciaire en matière pénale.

La justice brésilienne fait face à plusieurs défis structurants : Le système judiciaire est en effet confronté à une augmentation exponentielle du nombre de procès, ce qui entraîne des retards significatifs dans le traitement des affaires. Cette surcharge des tribunaux est un problème majeur qui affecte l'efficacité du système judiciaire.

En outre, la politique pénale et carcérale au Brésil est marquée par une forte criminalisation des individus et une répression démesurée. Près de 800 000 Brésiliens détenus vivent dans des conditions indécentes, et la priorité politique est la construction de nouvelles prisons - davantage pour accompagner la croissance de la population carcérale que pour changer la condition des détenus. Cette situation favorise l'emprise des organisations criminelles comme le Primeiro Comando da Capital (PCC) dans les prisons, ce qui aggrave les problèmes de sécurité et de violence^26(*).

En dépit de ces difficultés, la justice fédérale, le parquet fédéral et la police fédérale restent des acteurs fiables. Ces professions bénéficient par ailleurs de salaires élevés, ce qui permet de limiter les risques de corruption.

4) Le défi du crime organisé

Selon l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Brésil, qui abrite 2.7 % de la population mondiale, connait un cinquième des homicides commis dans le monde. Le crime organisé au Brésil reste avant tout le fait de bandes criminelles structurées, surarmées et hiérarchisées. Celles-ci sont à l'origine d'une grande partie des meurtres qui surviennent à l'occasion des affrontements entre bandes rivales, souvent pour le contrôle d'un territoire ou point de vente.

Depuis la flexibilisation du port d'armes, initiée sous le gouvernement Temer puis renforcée sous Bolsonaro, le marché des armes a connu une croissance importante, alimenté par l'absence de contrôle des permis expirés et la réduction des appréhensions d'armes illégales par les forces de l'ordre. Ceci a conduit à une modernisation des arsenaux d'armes illégales, qui peuvent rester en circulation pour plusieurs décennies et sont les principaux vecteurs des morts violentes.

Le nombre de factions criminelles au Brésil est particulièrement élevé - 83 organisations recensées en 2017 - et revêt une réalité multiforme^27(*) : des méga-structures comme le PCC (Primeiro Comando da Capital) côtoient de petits groupes locaux à l'existence fragile. Plusieurs d'entre elles, notamment :

- la Familia Terror do Amapa (FTA), faction la plus violente qui compte environ 6000 membres,

- le Primeiro Comando Da Capital (PCC), la plus grande faction du Brésil,

- le Comando Vermelho (CV), faction historique,

ont une politique d'extension qui impacte aujourd'hui la Guyane (la France partageant sa plus longue frontière terrestre, soit 730 km, avec le Brésil), et par extension la métropole.

La capacité d'intimidation de ces cartels est considérable, du fait notamment de la corruption et de l'infiltration des factions criminelles, y compris dans la police^28(*).

Le narcotrafic constitue l'activité de prédilection de ces factions. Le rapport récent du Sénat n° 588 (2023-2024), par M Etienne Blanc, au nom de la commission d'enquête sénatoriale Un nécessaire sursaut : sortir du piège du narcotrafic dresse un bilan alarmant de l'emprise mondiale des cartels. La production de cocaïne sud-américaine est estimée par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à 2 000 tonnes de substance pure par an, ayant vocation à être déversée sur le monde entier grâce à des réseaux d'acheminement puissamment organisés. A cet égard, le Brésil joue un rôle central du fait des atouts logistiques qu'il présente.

En 2024, la France a été le principal pays de destination des saisies de stupéfiants dans les aéroports brésiliens. Sur 694 affaires, 55% avait pour destination la France, suivie de très loin par le Portugal (12%), l'Espagne (5%), et le Nigéria (3%).

Le Brésil n'est, pour l'essentiel, pas un pays producteur, mais un pays de transit et plus accessoirement de consommation de cocaïne, laquelle est exportée massivement en Europe depuis ses ports et aéroports :

Source : SCIELO Brazil, International Security and New Threats: Securitisation and Desecuritisation of Drug Trafficking at the Brazilian Borders

Les plus grandes quantités de drogues sont exportées depuis le Brésil à travers des conteneurs et des coffres de navires traversant l'océan, mais aussi via le trafic aéroportuaire par l'envoi de « mules ».

Ø Le trafic aéroportuaire par l'envoi de « mules »

Depuis 2022, le phénomène des « mules » connait une recrudescence entre le Brésil et la France, liée à l'augmentation des liaisons aériennes entre les deux pays^29(*) mais aussi à la stratégie adoptée notamment par le Primeiro Comando da Capital (PCC) consistant à multiplier les envois in corpore^30(*) via des « mules » dans le but de saturer les services médicaux, la police et la justice.

La mise en place de l'opération « 100 % contrôle » en Guyane a eu des effets de déports très importants sur les Antilles et surtout sur le Brésil : Aujourd'hui, le Brésil est le premier pays à envoyer des « mules » en France (80 % des « mules » arrivant à Paris étant des Brésiliens).

L'implication d'employés aéroportuaires a également été mise en évidence pour faciliter le transport de la drogue par valises ou colis.

Concernant les saisies sur le flux Brésil-France pour l'année 2024 :

- Les autorités brésiliennes ont effectué un total de 400 saisies (dont 165 impliquaient des mules « ingérées »),

- Les douanes françaises ont procédé à 120 constatations (dont 70 concernaient des mules « ingérées ») - ces données ne prenant pas en compte les saisies réalisées par la PAF à l'aéroport CDG.

Ø Le trafic portuaire

Le port de Santos est l'un des principaux ports brésiliens pourvoyeur de cocaïne à destination de l'Europe, grâce à une infiltration efficace des cartels dans son contrôle.

À titre d'exemple, plus de 10 tonnes de cocaïne ont été saisies en août 2024 par la marine française sur un bateau brésilien.

II. UN PARTENAIRE DE LONGUE DATE

A. UNE RELATION SOLIDE, À L'ÉPREUVE DES ALTERNANCES SUCCESSIVES

1) Un partenariat historique

Le Brésil constitue actuellement le principal partenaire politique et économique de la France en Amérique latine.

La relation franco-brésilienne repose sur un partenariat stratégique historique conclu en 2006 par les Présidents Lula et Chirac, fondé sur des liens culturels et économiques solides. À travers la Guyane, la France partage avec le Brésil la plus longue de ses frontières terrestres (730 km).

Avec près de 1200 filiales d'entreprises françaises implantées au Brésil, générant 520 000 emplois, la France est en 2023 le premier employeur et le deuxième investisseur étranger, soit un stock d'investissements directs à l'étranger (IDE) de 66,3 milliards de dollars^31(*), notamment dans les secteurs de l'énergie, de l'aéronautique, de l'agroalimentaire et des infrastructures.

Pierre angulaire de ce partenariat stratégique, la coopération en matière de défense est structurée par de grands contrats (sous-marins, hélicoptères), incluant des partenariats avec des entreprises locales et des transferts de technologies.

La coopération universitaire et scientifique est riche, dynamique et structurée (la France est le deuxième partenaire des plus grandes universités au Brésil et le troisième partenaire scientifique du pays). La relation culturelle est florissante, malgré la lente érosion du français. Le Brésil est le principal marché d'exportation des industries culturelles et créatives françaises en Amérique latine.

Enfin les deux conventions conclues en 1996, la première relative à l'entraide judiciaire, faisant l'objet du présent avenant, et la seconde relative à l'extradition, ont créé un partenariat fort entre les autorités judiciaires des deux pays. La première a notamment permis la mise en place de la très précieuse Commission mixte transfrontalière, instance privilégiée de dialogue politique bilatéral, qui institutionnalise la coopération entre le Brésil et la Guyane.

2) Au-delà des aléas politiques : une relation qui se renforce

La relation bilatérale, historiquement dense et constructive, a connu une ère de tensions sous la présidence de Jair Bolsonaro (2019-2022), en particulier autour des questions climatique et environnementale, et notamment sur la déforestation de l'Amazonie, lesquelles ont constitué des irritants majeurs entre les deux pays : ainsi, le Président français s'en était pris fermement à la politique en la matière de son homologue brésilien, l'accusant d'avoir « menti  » au sommet d'Osaka, et a suspendu l'accord de libre-échange UE-Mercosur au respect par le Brésil de ses engagements environnementaux ; le président Bolsonaro lui a de son côté reproché vertement cette prise de position, la qualifiant de « mentalité colonialiste dépassée au XXI^ème siècle » ; ce sujet de discorde persistant a refroidi durablement les relations diplomatiques^32(*).

Le retour au pouvoir, le 30 octobre 2022, de Luiz Inácio Lula da Silva (dit « Lula ») a relancé le dialogue franco-brésilien, avec une volonté commune de coopérer sur les enjeux climatiques, économiques et sociaux ; une relation politique au plus haut niveau s'est reconstituée, avec la visite au Brésil de Catherine Colonna en 2023, puis celle du Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères lors de la ministérielle du G20 en février 2024. La visite d'État du président Macron (26 au 28 mars 2024) a permis de renouveler le partenariat stratégique entre les deux pays.

Le nouveau plan d'action du partenariat stratégique France-Brésil^33(*) reconnaît le Brésil comme un acteur global et un candidat légitime à un siège de membre permanent au Conseil de sécurité des Nations-Unies ; il promeut le partage de savoir-faire et d'expertise grâce à des initiatives conjointes, s'appuyant sur la mise en commun de ressources matérielles, technologiques, humaines ou naturelles. Il aborde tous les domaines : militaire, spatial, énergétique, économique, éducatif, aide au développement en pays tiers, coopération transfrontalière entre la Guyane française et l'Etat de l'Amapá... Il met l'accent sur le renforcement du multilatéralisme, la résolution pacifique des conflits, la non-prolifération, le désarmement, la lutte contre la pauvreté, la protection de la planète et la lutte contre le changement climatique...

Tout récemment, le président Lula a à son tour conduit une visite d'État en France, du 5 au 9 juin dernier, qui a été l'occasion d'approfondir encore la relation bilatérale, notamment dans la perspective de la conférence de l'ONU sur le climat (COP30) qui se déroulera au Brésil (Belém) en novembre 2025. Très symboliquement, les deux présidents ont tous deux également participé à l'ouverture de la Conférence des Nations Unies sur l'Océan à Nice.

La relation bilatérale, bien que fortement tributaire des orientations politiques internes des deux pays, a ainsi conservé et renforcé sa dimension stratégique au fil des années.

B. DES INTÉRÊTS COMMUNS

Par-delà des divergences notamment commerciales entre les deux pays, c'est une véritable vision commune du monde qui est en train de se dessiner entre la France et le Brésil, notamment sur les problématiques environnementale et climatique.

La France et le Brésil partagent également un intérêt pour le multilatéralisme et collaborent dans les enceintes multilatérales comme le G20, l'ONU ou encore les BRICS+ (où la France est observatrice). À titre d'exemple, la France soutient l'Alliance globale contre la faim et la pauvreté, une initiative-phare de la présidence brésilienne du G20.

Plusieurs initiatives récentes témoignent de cette communauté de vues sur les enjeux planétaires :

Ainsi, les deux pays ont oeuvré conjointement pour faire aboutir l'accord dit « BBNJ »^34(*) sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Dernièrement, les deux présidents ont lancé, dans la perspective de la « COP30 » qui sera présidée par le Brésil « l'appel Brésil-France à l'ambition climatique de Paris à Belém, et au-delà ».

Une feuille de route sur la bioéconomie et la protection des forêts tropicales visant à lancer un programme d'investissement vert d'un milliard d'euros dans la bioéconomie en Amazonie brésilienne et guyanaise a été adoptée en mars 2024 ; le centre franco-brésilien de la biodiversité amazonienne (CFBBA) a officiellement été créé le 20 septembre 2024.

Une « saison Brésil-France » se déroule cette année, fêtant le bicentenaire de la relation diplomatique et multipliant les occasions de réflexions communes sur les grands enjeux tels que le climat, la diversité des sociétés, le dialogue avec l'Afrique, la démocratie et la mondialisation équitable.

Enfin, la coopération transfrontalière constitue une dimension majeure de la relation, du fait des 730 km de frontière terrestre partagés avec le Brésil via la Guyane ; à cet effet, la Commission mixte de coopération transfrontalière (CMT) est un acteur important, qui permet d'apporter des réponses aux préoccupations de chaque partie liées aux différents risques transfrontaliers (immigration clandestine, sécurité, orpaillage illégal, pêche illicite, enjeux sanitaires et phytosanitaires), d'encourager les échanges humains et commerciaux (éducation, circulation) et de développer l'économie de la région amazonienne dans le respect des populations locales et de l'environnement. La dernière commission mixte transfrontalière s'est tenue les 11 et 12 juin 2025 à Cayenne.

C. L'IRRITANT DU MERCOSUR

La Commission européenne a annoncé le 6 décembre 2024 avoir conclu les négociations pour un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur.

Le traité commercial entre l'Union européenne et le Mercosur prévoit d'éliminer plus de 90 % des droits de douane imposés par le Mercosur et l'Union européenne aux produits venant de part et d'autre de l'Atlantique.

Son entrée en vigueur permettrait à l'Union européenne, déjà premier partenaire commercial du Mercosur, d'exporter plus facilement ses voitures et produits pharmaceutiques notamment. De l'autre, il permettrait aux pays sud-américains concernés d'écouler vers l'Europe de la viande, du sucre, du riz, du miel ou encore du soja.

Le Brésil constitue le principal partenaire du Mercosur pour l'Union européenne.

La France reste opposée à l'adoption définitive du traité UE-Mercosur. Après la signature de l'accord le 6 décembre 2024, le président Emmanuel Macron avait déclaré que le projet était « inacceptable en l'état », exprimant ses préoccupations quant à son impact sur l'agriculture française et l'environnement. Consciente de ces risques, la Commission européenne a négocié de nouvelles garanties vis-à-vis des pays du marché sud-américain.

Récemment, dans le contexte de la visite en France du président Lula, la position française semble avoir évolué. Ainsi, le chef de l'État français a estimé qu'« un accord entre l'Union européenne et le Mercosur » était « stratégiquement bon ». Il a cependant posé la condition d'un « protocole additionnel qui permette soit d'avoir des clauses miroirs, soit d'avoir des clauses de sauvegarde [...], qui définirait ces règles et qui dirait sur tel et tel secteur, on a la possibilité, si le marché d'un seul coup se dérègle complètement, d'activer une clause de sauvegarde ».

Le texte de l'accord doit maintenant être soumis au vote du Conseil européen, à compter de l'automne 2025.

III. GENÈSE ET ENJEUX DE L'AVENANT

A. 2013-2025 : LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE L'ÉLABORATION DU TEXTE

La convention d'entraide judiciaire en matière pénale faisant l'objet du présent avenant avait été signée le 28 mai 1996.

Ce sont les autorités brésiliennes qui, début 2013, ont fait part à la France de leur souhait de moderniser ladite convention, afin notamment d'y inscrire les formes les plus modernes de l'entraide judiciaire pénale (investigations bancaires, saisies et confiscations d'avoirs criminels, interceptions téléphoniques, vidéoconférence, livraisons surveillées...).

Pour donner suite à cette demande, un premier projet d'avenant a été communiqué aux autorités brésiliennes en décembre 2017. Les observations de la partie brésilienne sur ce texte sont parvenues le 27 juillet 2018 à la partie française. Une session de négociation conclusive s'est finalement tenue à Brasilia du 16 au 18 avril 2019.

De longs échanges aux fins de concordance linguistique se sont ensuivis jusqu'en fin 2022.

Début 2023 cependant, les deux parties ont envisagé pour le texte un changement de forme, à savoir la rédaction d'une nouvelle convention plutôt qu'une procédure par voie d'avenant. À la demande de la Partie brésilienne, cette option a finalement été écartée en raison du surcroît de délais et de complexité qu'induirait une telle procédure.

La France a alors observé que, compte tenu de l'évolution de la jurisprudence intervenue depuis la négociation de la clause initialement prévue par l'avenant, la rédaction de l'article relatif à la protection des données à caractère personnel n'était plus à jour ; aussi, afin de renégocier sa rédaction, a-t-il fallu conduire trois réunions complémentaires, en visioconférence (avril, juillet et septembre 2023) entre les deux délégations, pour parvenir au texte définitif du présent avenant.

C'est à l'occasion de la visite d'État du Président de la République française au Brésil que l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale a enfin pu être signé par les ministres des affaires étrangères des deux pays, le 28 mars 2024 à Brasilia, après 11 années de pourparlers.

B. UN OUTIL D'ORES ET DÉJÀ OPÉRATIONNEL, AVEC DES FLUX D'ENTRAIDE RÉGULIERS MAIS PARFOIS RALENTIS

L'entraide judiciaire avec le Brésil, telle que mise en place sur le fondement de la convention bilatérale de 1996 fonctionne et est considérée comme globalement satisfaisante^35(*). Les flux sont équilibrés, avec environ 140 demandes d'entraide adressées par les autorités françaises aux autorités brésiliennes compétentes (demandes dites « actives ») et 180 demandes d'entraide transmises par les autorités brésiliennes aux autorités françaises (demandes « passives »). Elles interviennent principalement dans le cadre de procédures relatives à des faits en lien avec la criminalité organisée transfrontalière et les trafics de stupéfiants dans toutes leurs dimensions criminelles, dont le blanchiment qui constitue un enjeu majeur.

Les demandes françaises sont transmises à l'autorité centrale brésilienne, (service dédié à la coopération pénale internationale au sein du ministère de la justice) qui est en charge de faire le nécessaire pour leur exécution.

Globalement, les échanges entre les autorités judiciaires des deux Parties sont fluides, les canaux de transmission respectés, et l'exécution des demandes plutôt diligente des deux côtés. L'entraide s'avère toutefois plus compliquée avec les États brésiliens frontaliers de la Guyane^36(*), qui présentent un taux d'aboutissement des demandes plus faible.

On constate parfois par ailleurs certaines difficultés ponctuelles liées au formalisme de l'autorité centrale brésilienne, ou de sa méconnaissance du système judiciaire français et notamment de la qualité de juge d'instruction, qui n'existe pas dans le système brésilien.

Enfin, la signature en 2025 du premier accord portant sur la création d'une équipe commune d'enquête entre la France et le Brésil relative à un important trafic international de stupéfiants a pâti de la lenteur du processus, faute d'un cadre juridique adéquat.

On soulignera par ailleurs qu'une convention bilatérale d'extradition, signée le même jour que la convention relative à l'entraide judiciaire, existe entre la France et le Brésil. Celle-ci n'est pas concernée par le présent avenant.

C. PLUS SOUPLE, PLUS MODERNE, PLUS EFFICACE : LA NOUVELLE CONVENTION AU DÉFI DES CARTELS

L'objectif du présent avenant est d'élargir la coopération judiciaire bilatérale, en l'adaptant aux enjeux actuels en matière de délinquance et de criminalité transfrontalière, notamment l'orpaillage et le narcotrafic, mais aussi aux autres domaines tels les crimes de sang, le blanchiment, les atteintes à l'environnement, les trafics d'espèces sauvages et diverses contrebandes. Cette modernisation de la convention intègre tant l'évolution générale de la criminalité au cours des trente dernières années, que de la relation particulière qui unit la France et le Brésil en raison de la frontière terrestre que partagent les deux pays.

Le nouveau texte prévoit un certain nombre de mesures de simplification visant à fluidifier les échanges ; l'intégration de techniques d'investigation modernes, telles la possibilité d'auditions par vidéo-conférence, d'interceptions téléphoniques, l'organisation de perquisitions, saisies et confiscations, la réalisation d'infiltrations, de livraisons surveillées, d'observations ou de poursuites transfrontalières, la mise en place d'équipes communes d'enquêtes, qui permettront à la coopération transfrontalière de gagner en efficacité , et une mise à jour juridique.

IV. LE CONTENU DE LA CONVENTION

Le projet de loi faisant l'objet du présent rapport concerne un avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée le 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (voir en annexe 2). Les clauses proposées, dont la rédaction correspond globalement aux clauses standard habituellement adoptées pour ce type d'accord, ont pour objectif l'indispensable mise à jour juridique et technique d'un texte datant d'une trentaine d'années et comportant un certain nombre de lourdeurs et de lacunes, dans le contexte d'une montée en puissance de la criminalité organisée et des narcotrafics.

Saisi du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant faisant l'objet du présent rapport, le Conseil d'État (section des finances) lui a donné un avis favorable.

L'avenant modifie 11 articles de la convention initiale, et y insère 12 nouveaux articles.

Après une précision formelle apportée par l'article 1^er, l'article 2 complète l'article 2 de la convention, relatif aux restrictions à l'entraide, en précisant explicitement que l'entraide ne peut être rejetée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que l'État requis qualifie d'infraction fiscale, ou que les législations en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change seraient différentes. Il spécifie en outre que le secret bancaire ne peut être invoqué. Ces nouvelles clauses seront notamment précieuses pour faciliter les enquêtes financières, qui constituent bien souvent un levier important dans la lutte contre le crime organisé.

L'article 3 supprime la disposition de l'accord initial fixant l'exigence d'une infraction punissable pour que soit donné suite à une demande de perquisition ou de saisie. Il s'agit d'une suppression de cohérence, par rapport au nouvel article 22 qui prévoit que chaque État applique son droit s'agissant des perquisitions.

Ainsi, si une perquisition est demandée pour une infraction n'existant pas dans le droit de l'État requis, celui-ci pourra la refuser sur le fondement de l'article 2. Si la perquisition est demandée pour une infraction existante dans l'État requis mais pour laquelle ce dernier ne pourrait pas procéder à cette perquisition selon son droit interne, l'article 22 permet de ne pas y faire droit.

Les articles 4 à 6 sont rédactionnels.

L'article 7 insère à l'article 13 de la convention un paragraphe additionnel précisant que la demande d'entraide peut être faite « par écrit ou par tout moyen permettant d'en obtenir une trace écrite dans des conditions permettant à l'État requis d'en vérifier l'authenticité. » Cette disposition, essentielle aujourd'hui, permet notamment la transmission par voie électronique, améliorant ainsi la réactivité et la fluidité des échanges.

L'article 8, relatif au contenu et à la forme des demandes d'entraide, est une mesure de simplification supprimant l'obligation de l'agrément du traducteur pour effectuer la traduction des demandes, prévue à l'article 15 de la convention initiale. Cette disposition vise elle aussi à améliorer la célérité de la transmission des pièces essentielles, tout en garantissant leur compréhension par l'État requis.

Dans le même esprit, l'article 9 modifie l'article 16 de la convention, supprimant l'obligation d'authentification des signatures, la procédure apparaissant suffisamment sécurisée par ailleurs. Cette modification est cohérente avec la nouvelle rédaction de l'article 13 de la convention (voir article 7 supra). De même, cet article permettra une plus grande rapidité dans la transmission des demandes, sans compromettre l'exigence d'authentification de l'émetteur.

L'article 10 insère dans la convention un nouvel article 16-1 relatif au respect des questions de confidentialité et de spécialité. Il garantit notamment que la personne visée par un acte d'enquête (comme par exemple des réquisitions téléphoniques) ne soit pas avisée de cet acte. Cette disposition essentielle, qui était absente de la convention initiale, permet de garantir le secret de l'enquête.

Les articles 11 à 13 sont rédactionnels ou de précision.

L'article 14 introduit un nouvel article 19-1 dans la convention, permettant l'échange spontané d'informations. Il donne un cadre aux pratiques d'échanges entre les autorités judiciaires des deux Parties, permettant de renforcer leur coopération sur certaines problématiques particulières, notamment en matière de traite des êtres humains.

L'article 15 est rédactionnel.

L'article 16 crée un nouveau chapitre VII intitulé « Mesures particulières d'entraide », comportant 9 nouveaux articles :

- Un article 20 relatif aux demandes d'informations en matière bancaire, ayant pour objectif de faciliter l'identification des flux financiers, qui constituent un enjeu majeur en matière de lutte contre la criminalité organisée ;

- Un article 21 relatif à l'audition par vidéoconférence, autorisant l'utilisation de cette technologie au service de l'autorité judiciaire. Concrètement, il permettra d'éviter un certain nombre de remises de personnes.

- Un article 22 relatif aux demandes de perquisition, saisie, confiscation, prévoyant que celles-ci sont exécutées selon les règles de l'État requis (voir article 3 supra).

- Un article 23 définissant les biens susceptibles d'être saisis et confisqués et les modalités de ces saisies et confiscations.

Cet article, par ailleurs conforme aux canons français, n'a pas pour ambition de régler de façon générale et statique les questions de frais, de disposition des biens et de répartition des bénéfices éventuels. Par souci de souplesse et d'efficacité, il privilégie le recours à des accords ponctuels entre autorités judiciaires. Il propose toutefois des règles applicables par défaut, si les parties n'ont pu s'accorder, disposant que les biens en question « sont dévolus pour moitié à l'État requis et pour moitié à l'État requérant ».

- Un article 24 relatif aux livraisons surveillées. Ces opérations, introduites par la Convention d'application de l'Accord de Schengen^37(*), impliquent l'intervention d'agents de l'État requérant sur le territoire de la Partie requise ; sur le sol français, conformément au droit national, elles seront conduites en présence et sous le contrôle des autorités françaises.^38(*)

- Un article 25 relatif aux observations transfrontalières par les agents des deux États : cette disposition permet de continuer une filature commencée sur le territoire de l'État poursuivant afin de ne pas perdre de vue les personnes soupçonnées de participer à une infraction. Compte tenu du risque important de franchissement de la frontière terrestre, cette clause est particulièrement importante pour l'aboutissement des enquêtes conduites par les deux pays.

- Un article 26 relatif aux équipes communes d'enquête : de tels dispositifs^39(*), créés dans un objectif précis et pour une durée limitée, permettent une coopération dynamique, et s'avèrent particulièrement utiles dans des zones transfrontalières.

- Un article 27 relatif aux infiltrations, permet le recours à cette technique d'enquête, particulièrement utile en matière de criminalité organisée, tout en laissant un important regard du ministère de la justice et des autorités judiciaires sur leur mise en oeuvre, conformément au droit français en la matière^40(*).

- Un article 28 traitant des questions de responsabilité civile et pénale des fonctionnaires au cours des opérations de livraisons surveillées, d'observations et de poursuites transfrontalières, d'équipes communes d'enquête, et d'infiltrations - corolaire des nouvelles possibilités ouvertes par l'avenant.

L'article 17 crée un article 29 relatif à la protection des données à caractère personnel, intégrant la jurisprudence du Conseil d'État.

Le considérant 108 du règlement général de protection des données (RGPD) prévoit en effet qu'un transfert de données à caractère personnel ne peut être envisagé qu'en présence de « garanties appropriées », de nature à « compenser l'insuffisance de la protection des données dans le pays tiers » de façon à « assurer le respect des exigences en matière de protection des données et des droits des personnes concernées d'une manière appropriée au traitement au sein de l'Union ».

En l'espèce, c'est le cas de l'article 29 de l'accord avec le Brésil qui contient un ensemble de « garanties appropriées » :

- Le principe de limitation des finalités et de spécialité (paragraphe 1, 3),

- Le principe de minimisation des données (paragraphe 2),

- Le principe de limitation de la durée de la conservation (paragraphe 6),

- Les principes d'exactitude, d'intégrité, de confidentialité (paragraphe 8),

- Les principes de droits d'accès, de rectification, d'effacement aux personnes concernées (paragraphe 4),

- Le principe de voies de recours juridictionnelles effectives des personnes concernées en cas de méconnaissance des garanties ci-dessus décrites (paragraphe 4).

L'article 18 comporte les habituelles dispositions finales relatives à l'entrée en vigueur de l'avenant.

*

* *

L'entrée en vigueur de l'avenant faisant l'objet du présent rapport est très attendue tant par les autorités judiciaires françaises que par leurs homologues brésiliens. En modernisant une convention vieille de près de trente ans, il permettra de renforcer, simplifier et fluidifier notre partenariat avec la république fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre la criminalité, dans le contexte d'une progression exponentielle du narcotrafic d'origine sud-américain.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 18 juin 2025, sous la présidence de M. Pascal Allizard, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Guillaume Gontard sur le projet de loi 629 (2024-2025) autorisant l'approbation d'un avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée le 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil.

M. Pascal Allizard, président. - Nous passons à l'examen du rapport de notre collègue Guillaume Gontard sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil.

M. Guillaume Gontard, rapporteur. - Pour commencer, je vous présenterai brièvement un panorama du pays, qui a vu depuis un peu plus de deux ans le retour du président Lula da Silva, puis le contexte qui, dans notre relation bilatérale, a présidé à la rédaction de cet avenant.

Avec une superficie de 8,5 millions de kilomètres carrés, soit quinze fois la France, le Brésil est le pays le plus vaste d'Amérique du Sud. Poids lourd économique, avec un secteur primaire bénéficiant de ressources naturelles exceptionnelles, notamment le bois, le fer, le bauxite, l'or et le pétrole, le pays jouit en outre d'un secteur tertiaire particulièrement dynamique, qui représente 69 % de son PIB.

Le Brésil demeure cependant confronté à un triple défi. Le premier défi est celui de l'endettement, qui, à hauteur de 76 % du PIB, apparaît difficilement soutenable et compromet les perspectives d'investissement dans le pays.

Le deuxième défi est constitué par les menaces pesant sur la forêt amazonienne, qui occupe 60 % de son territoire, au premier rang desquelles figure la déforestation. Sous la présidence de Jair Bolsonaro, les problématiques environnementales ne constituaient clairement pas une priorité et sa mandature a été marquée par une recrudescence du phénomène. Le président Lula semble en revanche avoir pris la mesure du problème et a engagé des actions volontaristes contre ces pratiques.

La forêt amazonienne est également régulièrement agressée par des incendies dévastateurs, comme ceux de 2019 et 2024. Ces foyers, provoqués à 95 % par l'action humaine, sont une pratique courante à fins de défrichage, dite « brûlis ». Mais l'évolution du climat facilite la propagation des feux, qui deviennent rapidement incontrôlables. Enfin, la forêt amazonienne est confrontée à des épisodes de plus en plus fréquents et intenses de sécheresse, qui entraînent un ralentissement critique et une perte de résilience de son écosystème, au point que les scientifiques s'inquiètent à présent de l'imminence d'un point de non-retour, à partir duquel la forêt s'assécherait jusqu'à devenir une savane. La triste évolution du poumon vert de la planète, pour utiliser la formule consacrée, au cours des cinquante dernières années, peut ainsi se résumer à la disparition de près de 20 % de sa forêt, la fragilisation de 64 % de ses espèces animales et végétales, et le constat paradoxal que du fait de la perte d'une part importante de sa biomasse, l'Amazonie présente désormais un bilan carbone négatif. Dans le cadre de la future COP30, le Brésil aura la lourde tâche d'essayer d'inverser cette trajectoire délétère.

La criminalité est le troisième défi majeur pour le Brésil. Elle est, pour l'essentiel, le fait de factions structurées et hiérarchisées, telles que la Familia Terror do Amapa (FTA) ou le Primeiro Comando Da Capital. Le narcotrafic constitue leur activité de prédilection, déversant de par le monde les quelque 2 000 tonnes de cocaïne pure produites annuellement en Colombie. Ils profitent pour cela de l'efficace réseau logistique brésilien, transitant soit par voie aéroportuaire, au moyen de mules qui transportent les stupéfiants le plus souvent in corpore, soit par voie maritime, via des conteneurs échappant aux contrôles à la faveur de complicités.

Les fléaux connexes accompagnant le narcotrafic sont, sans surprise, une criminalité élevée - un crime de sang sur cinq commis dans le monde est perpétré au Brésil -, un trafic d'armes préoccupant et une corruption endémique.

On déplore par ailleurs l'ampleur prise au cours des dernières années par l'orpaillage illégal, avec des conséquences dévastatrices de pollution des cours d'eau, de déforestation, de destruction de la biodiversité et d'impact sur les populations autochtones. Contrairement à son prédécesseur, cependant, le président Lula affiche une volonté manifeste de combattre ce fléau, qui constituera un défi pour la future coopération transfrontalière franco-brésilienne.

Enfin, l'Amazonie est le théâtre de lucratifs trafics d'espèces sauvages, tels que les oiseaux, les singes et les reptiles, très recherchés par les collectionneurs. On estime ainsi que 38 millions d'animaux sont exportés illégalement chaque année, pour un montant de près de 2 milliards de dollars. Les réseaux sociaux, qui en facilitent la vente en ligne, sont devenus les plaques tournantes de ces réseaux de contrebande.

Le texte que nous examinons aujourd'hui devrait constituer un outil précieux pour combattre ces différentes formes de criminalité.

S'agissant de notre relation bilatérale, ce texte intervient dans un contexte privilégié. Si, sous la présidence de Jair Bolsonaro, celle-ci s'est parfois avérée difficile, notamment sur les problématiques environnementales, le retour au pouvoir du président Lula en 2023 a relancé le dialogue franco-brésilien. Les deux pays célèbrent cette année le bicentenaire de leurs relations diplomatiques, sur fond d'échanges particulièrement denses et dynamiques, avec notamment la visite d'État du président Macron au Brésil en mars 2024, et celle, toute récente, du président Lula en France. La relation est notamment structurée autour d'un partenariat stratégique, dans le cadre duquel d'importants contrats ont pu être conclus.

Surtout, depuis le retour au pouvoir du président Lula, la France et le Brésil partagent largement une vision commune des enjeux planétaires. Le plan d'action signé en mars 2024 réaffirme la volonté conjointe d'une coopération dans tous les domaines, en énonçant comme priorités le renforcement du multilatéralisme, la résolution pacifique des conflits, la non-prolifération, le désarmement, la lutte contre la pauvreté, la protection de la planète et la lutte contre le changement climatique. Plusieurs initiatives en ce sens témoignent de leur volonté commune d'envoyer des signaux forts. Ainsi, dernièrement, les deux présidents ont lancé, dans la perspective de la COP30 qui sera présidée par le Brésil, « l'appel Brésil-France à l'ambition climatique de Paris à Belém, et au-delà ».

Récemment, les deux pays ont oeuvré conjointement pour faire aboutir l'accord dit BBNJ, qui a été récemment rapporté par notre collègue André Guiol, sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Le seul point irritant de cette relation particulièrement constructive est constitué par le blocage sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur. Ce débat n'entrant pas dans le périmètre du présent projet de loi, on se bornera à constater que ce différend n'a pas fait obstacle à la relance de la relation franco-brésilienne.

Après ces rappels contextuels, je vais à présent vous présenter les enjeux et le contenu de l'avenant.

La signature en 1996 de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale a inauguré entre la France et le Brésil une collaboration précieuse, qui a permis l'aboutissement d'un flux de demandes d'entraides équilibré et nourri. Environ 140 demandes actives, c'est-à-dire émises par les autorités françaises, et 180 demandes passives, c'est-à-dire transmises par la partie brésilienne, ont été traitées, concernant pour l'essentiel des faits de narcotrafic, de criminalité organisée et de blanchiment de capitaux.

Il apparaît cependant qu'en comparaison d'accords de même nature plus récents, ce texte, vieux de près de 30 ans, pâtit d'un périmètre limité, qui ne prend pas en compte certaines techniques d'investigation aujourd'hui courantes ; par ailleurs, il prévoit actuellement diverses procédures inutilement lentes ; certaines de ses clauses nécessitent une mise à jour juridique.

En conséquence, le présent avenant complète le périmètre initial du texte par un certain nombre de techniques d'enquête modernes : la possibilité d'auditions par vidéo-conférence, d'interceptions téléphoniques, l'organisation de perquisitions, saisies et confiscations, la réalisation d'infiltrations, de livraisons surveillées, d'observations ou de poursuites transfrontalières, ainsi que la mise en place d'équipes communes d'enquêtes, qui permettront à la coopération transfrontalière de gagner en efficacité. Il intègre les infractions fiscales et exclut toute invocation du secret bancaire, ce qui facilitera les enquêtes en matière de blanchiment. Par ailleurs, le texte comporte diverses mesures de simplification procédurale, qui conféreront au traitement des demandes d'entraide une meilleure fluidité. Enfin, l'avenant procède à une mise à jour jurisprudentielle sur les données à caractère personnel.

Le contenu du texte tel que modifié par le présent avenant, qui a été rédigé par les services français, correspond aux standards nationaux et internationaux en matière d'entraide judiciaire et pénale. Son entrée en vigueur est très attendue tant par les autorités judiciaires françaises que par leurs homologues brésiliens.

C'est pourquoi je vous propose d'approuver cet avenant, qui, en modernisant une convention vieille de près de trente ans, permettra d'améliorer significativement notre partenariat avec la République fédérative du Brésil, dans le contexte d'une montée en puissance alarmante de la criminalité organisée.

Son examen en séance publique est prévu le 23 juin, selon une procédure simplifiée, ce à quoi la Conférence des présidents, de même que votre rapporteur, a souscrit.

M. Ronan Le Gleut. - Le Premier commando de la capitale (PCC) a été évoqué. Cette organisation mafieuse brésilienne tire principalement sa puissance du milieu carcéral. Or le garde des sceaux a annoncé la création d'une prison de haute sécurité en Guyane, là où nous avons notre plus grande frontière avec un pays étranger : le Brésil. Lors d'un déplacement à Brasilia, il y a deux semaines, a été évoquée l'inquiétude d'une infiltration par le PCC de cette future prison de haute sécurité dédiée au narcotrafic. Est-ce un sujet d'inquiétude partagé ?

M. Guillaume Gontard, rapporteur. - J'entends cette inquiétude. Nous n'en avons pas entendu parler en audition. Effectivement, la frontière entre le Brésil et la France est très large et la construction de cette prison est un élément nouveau.

Les différentes mesures de coopération et d'entraide facilitées par cette convention permettront de gérer au mieux cette difficulté.

M. Roger Karoutchi. - Le rapporteur souligne que, enfin, Lula prend en compte l'Amazonie. Selon l'Institut national de recherches spatiales brésilien, l'année 2024 a été l'année de la plus grande destruction de la forêt amazonienne depuis 2007, avec une hausse de 38 % par rapport à 2023. N'est-ce pas le climat, plus que l'action des gouvernements, qui nuit à la forêt amazonienne ?

M. Guillaume Gontard, rapporteur. - C'est ce que j'ai dit. Nous sommes dans une situation dramatique, avec des incendies de plus en plus importants et un recul très préoccupant de la forêt amazonienne, accéléré par l'activité humaine. On ne peut pas dire que les politiques de Jair Bolsonaro luttaient contre. En revanche, les orientations de Lula prennent en compte ce risque, qui pèse tant sur le Brésil que sur l'ensemble de la planète.

Mme Michelle Gréaume. - Je reconnais l'intérêt de cet avenant, mais la justice brésilienne est très marquée par la corruption et les inégalités sociales et raciales. Même si Lula essaie de changer le cap, je pense qu'il faudra un contrôle rigoureux. Nous, parlementaires, ne pourrions-nous pas assurer ce contrôle ?

M. Guillaume Gontard, rapporteur. - En effet, dès qu'il y a un accord avec un pays dont les fonctionnements sont différents, cette problématique se pose. Nos auditions montrent que toutes les alertes, notamment sur la corruption, ont été prises en compte.

Une évaluation des différents accords me paraît essentielle.

M. Olivier Cadic. - Le Brésil, ce n'est pas les États-Unis. On peut être recherché pour crime dans un État, et pas dans un autre. Avec qui cette convention d'entraide est-elle signée ? Est-ce avec l'État fédéral ? Comment cela se passe-t-il avec les États ? J'ai observé à São Paulo le nouveau système Smart Sampa, doté de 20 000 caméras interconnectées avec 11 000 caméras privées, soit 31 000 caméras, avec reconnaissance faciale. Aura-t-on accès à ces techniques pour retrouver des criminels que nous recherchons parfois nous-mêmes ?

M. Guillaume Gontard, rapporteur. - Nous aurons accès sous certaines conditions à un certain nombre de données de surveillance. A priori, Smart Sampa est dans le périmètre de la convention.

L'accord est signé avec l'État fédéral. Il est sûr qu'une difficulté demeure entre État fédéral et États fédérés. Si l'application de la convention n'est pas effective dans l'ensemble du pays, il faudra s'interroger.

M. Pascal Allizard, président. - Cette asymétrie entre le fonctionnement de notre État centralisé et celui de ces États fédéraux est toujours intéressante.

Une délégation de la commission est sur le départ pour le Brésil. Une autre se rendra prochainement en Guyane et au Guyana, et dans quelques semaines, nous aurons à examiner une convention similaire avec le Panama.

examen de l'article unique

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté.

M. Guillaume Gontard, rapporteur. - ...

Le projet de loi est adopté sans modification.

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Pour le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Mme Milca MICHEL-GABRIEL, magistrat - chargée de mission du chef du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

M. Bertrand LACOUR, rédacteur Brésil, sous-direction d'Amérique du Sud, Direction des Amériques et des Caraïbes,

Mme Meggie CHOUTIA, magistrate de liaison au Brésil, Suriname et Guyana, ambassade de France au Brésil (en audio depuis le Brésil),

Mme Claire GIROIR, conseillère juridique, mission des accords et traités, direction des affaires juridiques ;

 

Pour le ministère de la Justice

Mme Joséphine PIBAULT, magistrat - rédactrice, bureau de la négociation pénale européenne et internationale, direction des affaires criminelles et des grâces.

ANNEXE 2 : CONVENTION DE 1996

C O N V E N T I O N D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil,

Désireux de promouvoir la coopération judiciaire en matière pénale entre la République française et la République fédérative du Brésil,

ont résolu de conclure la présente Convention :

Chapitre Ier

Dispositions générales

Article 1er

1. Les deux États s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, la coopération judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de l'État requérant.

2. Chacun des États peut, dans le cadre de la présente Convention, demander à l'autre des informations sur sa législation et sa jurisprudence.

3. La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions d'arrestation ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.

Article 2

L'entraide judiciaire pourra être refusée :

a) Si la demande se rapporte à des infractions qui ne sont pas punissables à la fois par la loi de l'État requérant et par celle de l'État requis ;

b) Si la demande se rapporte à des infractions considérées par l'État requis soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques ;

c) Si l'État requis estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays ;

d) S'il y a des raisons sérieuses de croire que la demande d'entraide a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée par l'une ou l'autre de ces raisons.

Chapitre II

Recherche de preuves

Article 3

1. L'État requis fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les demandes d'entraide relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de l'État requérant et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'enquête ou d'instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents.

2. Si l'État requérant désire que les témoins ou les experts déposent sous serment, il en fera expressément la demande et l'État requis y donnera suite si sa législation ne s'y oppose pas.

3. L'État requis ne donnera suite aux demandes de perquisition ou de saisie que si l'infraction est punissable aux termes de sa législation et si cette dernière permet de telles mesures dans les mêmes circonstances.

4. L'État requis pourra ne transmettre que des copies ou photocopies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés. Toutefois, si l'État requérant demande expressément la communication des originaux, il sera donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.

Article 4

Si l'État requérant le demande expressément, l'État requis l'informera de la date et du lieu d'exécution de la demande d'entraide. Les autorités et personnes en cause pourront assister à cette exécution si l'État requis y consent.

Article 5

1. L'État requis pourra surseoir à la remise des objets, dossiers ou documents dont la communication est demandée, s'ils lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.

2. Les objets, ainsi que les originaux des dossiers et documents, qui auront été communiqués en exécution d'une commission rogatoire, seront renvoyés aussitôt que possible par l'État requérant à l'État requis, à moins que celui-ci n'y renonce.

3. Sont toutefois réservés les droits que des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, ces objets seront rendus le plus tôt possible au terme des procédures judiciaires à l'État requis sans frais pour cet État.

Chapitre III

Remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires ;

comparution de témoins, experts et personnes poursuivies

Article 6

1. L'État requis procédera à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui seront envoyés par l'État requérant. Cette remise pourra être effectuée par simple transmission de l'acte ou de la décision au destinataire. Elle s'effectuera conformément à la législation de l'État requis.

2. La preuve de la remise se fera au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de l'État requis constatant le fait, la forme et la date de la remise. L'un ou l'autre de ces documents sera immédiatement transmis à l'État requérant. Si la remise n'a pas été possible, l'État requis en fera connaître immédiatement le motif à l'État requérant.

3. Les citations à comparaître devront être envoyées à l'État requis au moins trois mois avant la date fixée pour la comparution.

Article 7

Le témoin ou l'expert qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître transmise par la Partie requérante ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l'État requérant et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.

Article 8

Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l'expert par l'État requérant, seront calculés depuis le lieu de sa résidence et lui seront accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans l'État où l'audition doit avoir lieu.

Article 9

1. Si l'État requérant estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, il en fera mention dans la demande de remise de la citation et l'État requis en informera le témoin ou l'expert. L'État requis fera connaître à l'État requérant la réponse du témoin ou de l'expert.

2. Dans le cas prévu au paragraphe 1er du présent article, la demande ou la citation devra mentionner le montant approximatif des indemnités à verser, ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser.

3. Si une demande lui est présentée à cette fin, l'État requis pourra consentir une avance au témoin ou à l'expert. Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par l'État requérant.

Article 10

1. Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par l'État requérant sera transférée temporairement sur le territoire de cet État, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l'État requis et sous réserve des dispositions de l'article 11 dans la mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.

2. Le transfèrement pourra être refusé :

a) Si la personne détenue n'y consent pas ;

b) Si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de l'État requis ;

c) Si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention ;

d) Si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement.

3. La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de l'État requérant, à moins que l'État requis ne demande sa mise en liberté.

Article 11

1. Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la suite d'une citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de l'État requérant, ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet État pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État requis.

2. Aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les autorités judiciaires de l'État requérant afin d'y répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État requis et non visés par la citation.

3. L'immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité effective de quitter le territoire de l'État requérant pendant trente jours consécutifs, après que sa présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, sera néanmoins demeuré sur ce territoire ou y sera retourné librement après l'avoir quitté.

Chapitre IV

Casier judiciaire

Article 12

1. L'État requis communiquera, dans la mesure où ses autorités judiciaires pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tout renseignement relatif à ce dernier qui lui seront demandés par les autorités judiciaires de l'État requérant pour les besoins d'une affaire pénale.

2. Ces demandes pourront être adressées directement par les autorités judiciaires au service compétent de l'État requis et les réponses pourront être renvoyées directement par ce service.

Chapitre V

Procédure

Article 13

1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes :

a) L'autorité dont émane la demande ;

b) L'objet et le motif de la demande ;

c) Dans la mesure du possible, l'identité, l'adresse et la nationalité de la personne en cause ou, s'il y a lieu, le plus grand nombre possible de renseignements permettant son identification et sa localisation.

2. Les demandes d'entraide prévues à l'article 3 mentionneront en outre les faits reprochés, contiendront un bref exposé de ceux-ci et préciseront, le cas échéant, les questions qui pourraient être posées dans le cadre d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation.

Article 14

Les demandes d'entraide seront adressées par le ministère de la justice de l'État requérant au ministère de la justice de l'État requis et renvoyées par la même voie. La transmission par la voie diplomatique est également admise.

Article 15

1. Les demandes d'entraide judiciaire et les pièces les accompagnant sont rédigées dans la langue de l'État requérant et accompagnées de la traduction effectuée dans la langue de l'État requis par un traducteur agréé.

2. Les demandes de renseignements concernant la législation et la jurisprudence de l'un des États sont effectuées dans la langue de l'État requis.

Article 16

Les demandes d'entraide judiciaire et les pièces les accompagnant doivent être revêtues de la signature et du sceau d'une autorité compétente ou authentifiées par cette autorité. Ces documents sont dispensés de toute formalité de légalisation.

Article 17

L'État requis informera promptement l'État requérant de tout refus total ou partiel d'entraide et en précisera le motif.

Article 18

Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'exécution des demandes d'entraide, y compris les demandes relatives à la recherche de preuves, ne donnera lieu au remboursement d'aucuns frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de l'État requis et par le transfèrement, en application de l'article 10, de personnes détenues.

Chapitre VI

Dénonciation aux fins de poursuites

Article 19

1. Toute dénonciation adressée par l'un des deux États en vue de saisir les autorités judiciaires de l'autre État chargées de la poursuite fera l'objet de communications par les voies prévues à l'article 14.

2. L'État requis fera connaître la suite donnée à cette dénonciation et transmettra, s'il y a lieu, copie de la décision intervenue.

3. Les dispositions de l'article 15, paragraphe 1, s'appliqueront aux dénonciations prévues au paragraphe 1er du présent article.

Chapitre VII

Dispositions finales

Article 20

1. Chacun des deux États notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.

2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.

3. Chacun des deux États pourra dénoncer la présente Convention à tout moment en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, un avis écrit de dénonciation ; dans ce cas, la dénonciation prendra effet six mois après la date de réception dudit avis.

En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le 28 mai 1996, en double exemplaire, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er avril 2000.

Fait à Paris, le 3 avril 2000.

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* ¹ Source : https://agriculture.gouv.fr/bresil

* ²Source : Brazil : Country File, Economic Risk Analysis / Coface

* ³ Source : https://www.teamfrance-export.fr/fiche-marche/infrastructures/mines/BR

* ⁴ Source : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/BR/commerce-exterieur-du-bresil

* ⁵ Source : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/BR/indicateurs-et-conjoncture

* ⁶ Cf Politiques environnementales au Brésil : analyse historique et récents développements sous Jair Bolsonaro / Cairn.info

* ⁷ Source : Cirad Résultats & impact 2 mai 2024.

* ⁸ Les autorités estiment que plus de 15 000 orpailleurs ont envahi ces terres censées être inviolables et les indigènes les accusent de violer et tuer des membres de leur communauté, tout en les privant d'un de leurs principaux moyens de subsistance, la pêche, en polluant les fleuves au mercure.

* ⁹ Cf Orpaillage illégal au Brésil | Un « climat de terreur permanente » chez les Yanomami | La Presse

* ¹⁰ Cf https://ici.radio-canada.ca/espaces-autochtones/2154733/bresil-mines-illegales-autochtones-greenpeace

* ¹¹ Dans cette région française, l'orpaillage illégal entraîne la déforestation (10 000 hectares de forêt entre 2008 et 2018), la pollution des sols et cours d'eau par l'utilisation de mercure (entre 10 et 20 tonnes de mercure par an rejetés dans la nature), et la destruction des écosystèmes locaux (500 km de cours d'eau affectés).

Cf notamment le rapport n° 4404 du 21 juillet 2021 (XV législature) par M. Gabriel Serville, au nom de la commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane.

* ¹² Cf https://korii.slate.fr/et-caetera/reseaux-sociaux-plaques-tournantes-trafic-animaux-sauvages-vente-illegale-contrebande-plateformes-internet-protection-nature

* ¹³ Cf https://www.sudouest.fr/international/bresil/incendies-de-foret-trafic-d-animaux-le-bresil-veut-durcir-les-peines-pour-les-crimes-contre-l-environnement-21784817.php

* 14 Cf RFI, 2 février 2025 : Brésil : Lula défend l'exploration pétrolière en Amazonie malgré les critiques des écologistes.

* ¹⁵ Cf : Des chiffres record de déforestation en Amazonie avant les élections au Brésil - Espace Presse Greenpeace France

* 16Voir :
- France Culture, 3 juin 2025 : Brésil : Jair Bolsonaro auditionné la semaine prochaine lors de son procès pour tentative de coup d'État, par Laurence Meride.

https://www.lefigaro.fr/international/bresil-debut-des-auditions-de-temoins-cles-au-proces-de-jair-bolsonaro-20250519

- France Info, 9 juin 2025 : L'ex-président brésilien Jaïr Bolsonaro a bien étudié la possibilité de placer le pays en "état de siège" en 2022, selon l'un des accusés du procès historique pour tentative de coup d'Etat

* ¹⁷ Finalement annulée pour vice de forme.

* ¹⁸ https://www.transparency.org/en/countries/brazil

* ¹⁹ La Communauté d'États latino-américains et caraïbes (CELAC) est un organisme intergouvernemental régional qui regroupe les trente-trois États d' Amérique latine et des Caraïbes. Elle a été créée le 23 février 2010 lors du sommet du Groupe de Rio à Playa del Carmen au Mexique.

Ce bloc régional, successeur du Groupe de Rio et du Sommet de l'Amérique latine et des Caraïbes sur l'intégration et le développement (CALC), est considéré comme une alternative à l' Organisation des États américains (OEA). Il a pour objectif de promouvoir l' intégration et le développement des pays latino-américains .

* ²⁰ Le président Lula a notamment utilisé publiquement l'expression de génocide, et appuyé la requête adressée à la Cour internationale de justice (CIJ) par l'Afrique du Sud concernant des « actes génocidaires » potentiels commis par Israël. Enfin, le 18 février 2024, il a comparé la situation dans la bande de Gaza à l'Holocauste, ce qui a conduit Israël à le déclarer persona non grata jusqu'à ce qu'il présente des excuses.

* ²¹ Cf https://www.cnj.jus.br/poder-judiciario/panorama-e-estrutura-do-poder-judiciario-brasileiro/

* ²² Cf https://www.planalto.gov.br/ccivil_03/constituicao/constituicao.htm

* ²³ Cf https://www.cnj.jus.br/wp-content/uploads/2024/02/relatorio-anual-v-10-2024-01-25.pdf?bcsi_scan_152e8b108a80a488=0&bcsi_scan_filename=relatorio-anual-v-10-2024-01-25.pdf

* ²⁴ La Justice brésilienne face au système interaméricain de protection des droits de l'homme, CAIRN, https://droit.cairn.info/revue-les-cahiers-de-la-justice-2013-3-page-117?lang=fr

* ²⁵ Cf https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2022-3-page-559?lang=fr : en matière environnementale, s'applique le précédent jurisprudentiel n° 618 de la Cour Supérieure de Justice, selon lequel : « le renversement de la charge de la preuve s'applique aux actes d'atteintes à l'environnement ».

* ²⁶ Cf https://shs.cairn.info/revue-herodote-2018-4-page-167?lang=fr

* ²⁷ À noter également la présence de la Ndrangheta, mafia calabraise. Présente au Brésil depuis les années 1970, cette présence s'est intensifiée à partir du milieu des années 2010 notamment par le biais d'une alliance avec le PCC pour faciliter l'exportation de cocaïne vers l'Europe. En mai 2021, une opération conjointe entre les polices italienne, brésilienne et Interpol a permis l'interpellation de l'un des trafiquants de drogue les plus recherchés Rocco Morabito à Joao Pessoa au Brésil.

* ²⁸ Cf notamment l'assassinat en plein jour devant l'aéroport de Sao Paulo de Vinitius Gritzbach, proche du PCC qui avait signé un accord avec la justice brésilienne pour dénoncer des membres de la faction. Plusieurs policiers qui l'escortaient dans le cadre de sa protection sont mis en cause pour son assassinat.

* ²⁹ Notamment les vols :

Ø Sao Paulo (aéroport de Garulhos) - Paris-Charles de Gaulle : 2 vols quotidiens opérés par Air France et 1 vol quotidien opéré par Latam Airlines,

Ø Sao Paulo (VCP) - Paris-Orly : 1 vol quotidien assuré par Azul airlines,

Ø Rio de Janeiro (GIG)- Paris Charles de Gaulle : 1 vol quotidien assuré par Air France,

Ø Fortaleza -Paris-Charles de Gaulle : 1 vol par semaine assuré par Air France,

Ø Fortaleza-Cayenne-Fort de France- Pointe à pitre : 1 vol aller-retour par semaine assuré par Air France,

Ø Salvador -Paris CDG : 3 vols par semaine assurés par Air France.

* ³⁰ 45% des saisies faites sur des passagers sur le flux Brésil-France en 2024 concernent des cas de stupéfiants ingérés.

* ³¹ Source : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/BR/relations-bilaterales

* ³² Cf notamment :

https://www.liberation.fr/planete/2019/08/23/l-amazonie-brule-macron-s-enflamme_1744969/

Le Monde : Incendies en Amazonie : Bolsonaro exige que Macron « retire ses insultes » avant de discuter de l'aide du G7 : https://www.lemonde.fr/international/article/2019/08/27/le-bresil-rejette-l-aide-du-g7-pour-combattre-les-incendies-en-amazonie_5503166_3210.html

https://www.lesechos.fr/monde/enjeux-internationaux/macron-pose-ses-conditions-pour-un-accord-avec-le-mercosur-2169624

* ³³ Cf https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2024/03/28/nouveau-plan-daction-du-partenariat-strategique-france-bresil

* ³⁴ Voir rapport n° 723 (2023-2024) de M. André Guiol.

* ³⁵ On précisera par ailleurs que, la France et le Brésil sont d'ores et déjà toutes deux Parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies :notamment, la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ; la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984 ; la convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988 , la convention contre la criminalité transnationale organisée du 15 décembre 2000 , et la convention contre la corruption du 31 octobre 2003.

* ³⁶ Ces régions plus isolées apparaissent relativement délaissées juridiquement et administrativement. En outre, l'exécution des demandes en lien avec des faits pouvant être considérés par le Brésil comme des troubles frontaliers sans gravité et éloignés des préoccupations majeures du pays - notamment les faits d'orpaillage, dont l'impunité constitue un enjeu pourtant essentiel au territoire de la Guyane - est plus difficile à obtenir.

* ³⁷ Ces trois paragraphes sont inspirés :

- de l'article 73 de la convention d'application de l'accord de Schengen ;

- de l'article 12 de la convention du 29 mai 2000 qui a repris le texte de la convention d'application de l'accord de Schengen (ouverte aux seuls États membres de l'Union européenne) ;

- de l'article 18 du deuxième Protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire (qui met en oeuvre les mêmes règles entre un plus grand nombre d'États).

* ³⁸ L'article 706-80-2 du code de procédure pénale fixe le cadre national permettant le recours à cette technique d'enquête (qui sera appliqué lorsque la France est partie requise). Cet article prévoit ainsi que : « Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 [criminalité et délinquance organisée et crimes] ou servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits, qui en avise préalablement le parquet, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement responsables. A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction est écrite et motivée. Cette autorisation est versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

* ³⁹ Selon l'article 695-10 du code de procédure pénale, des équipes communes d'enquête peuvent être mises en oeuvre avec des États tiers à l'Union Européenne, à la condition que ces derniers soient Parties à toute convention comportant des dispositions similaires à celles de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000, ce qui est le cas en l'espèce.

* ⁴⁰ L'article 694-7 du code de procédure pénale stipule : « Avec l'accord préalable du ministre de la justice saisi d'une demande d'entraide judiciaire à cette fin, des agents de police étrangers peuvent poursuivre sur le territoire de la République, sous la direction d'officiers de police judiciaire français, des opérations d'infiltration conformément aux dispositions des articles 706-81 à 706-87. L'accord du ministre de la justice peut être assorti de conditions. L'opération doit ensuite être autorisée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ou le juge d'instruction du même ressort dans les conditions prévues par l'article 706-81. Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions de police similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités mentionnés à l'article 706-81. »