N° 61
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 octobre 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées (1)
sur le projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord sous forme
d'échange
de
notes verbales entre le
Gouvernement de la
République
française
et le
Gouvernement de la
République de
Moldavie relatif
à
l'échange de permis
de conduire (procédure
accélérée),
Par M. André GUIOL,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Jean-Baptiste Lemoyne, Claude Malhuret, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; M. Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, M. Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Mireille Jouve, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Didier Marie, Pierre Médevielle, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.
Voir les numéros :
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Sénat : |
764 (2024-2025) et 62 (2025-2026) |
INTRODUCTION
L'accord signé le 12 juillet 2024 relatif à l'échange de permis de conduire entre la France et la Moldavie s'inscrit dans un contexte géopolitique et régional particulièrement sensible, marqué par la guerre d'agression russe contre l'Ukraine ainsi que par la volonté moldave de renforcer ses liens avec l'Union européenne et de consolider son orientation pro-occidentale.
Cet accord présente une double dimension :
D'une part, il répond à des besoins concrets de mobilité et d'intégration des ressortissants moldaves en France, qui à l'heure actuelle sont contraints de repasser leur permis de conduire à l'issue d'un délai d'un an. Il permettra ainsi de simplifier la vie quotidienne de nombreux citoyens, principalement moldaves, mais aussi dans une moindre mesure français, en facilitant leurs déplacements et leurs activités professionnelles. Il vise en outre à sécuriser juridiquement et administrativement les échanges de permis de conduire.
D'autre part, il revêt une dimension politique et stratégique, en réaffirmant l'engagement de la France en faveur de la Moldavie dans son choix européen, et en consolidant la coopération bilatérale dans un contexte régional instable.
Le Président Macron s'était engagé personnellement à une ratification rapide de cet accord lors de sa rencontre avec la Présidente Maia Sandu le 7 mars 2024.