Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

S.E. Madame Corina CLUGRU, Ambassadeur de la République de Moldova en France ;

Pour le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

M. Yannick ANDRIANARAHINJAKA, Chef de mission, Mission des conventions et de l'entraide judiciaire, Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;

M. Alexandre JOAO, rédacteur Moldavie, Sous-direction de la Russie et de

l'Europe orientale, Direction de l'Europe continentale ;

Mme Claire GIROIR, consultante juridique à la Mission des Accords et Traités (DJ/MAT), Direction des affaires juridiques ;

Mme Mathilde TUFFERY, stagiaire à la Mission des Accords et Traités (DJ/MAT), Direction des affaires juridiques ;

Pour la Direction de la Sécurité Routière (DSR) du MI :

M. François GIBELLI, Conseiller technique Europe et International, Délégation à la sécurité routière, Ministère de l'intérieur ;

M. Jean-Marc ANDRÉ, Direction des Affaires européennes et internationales,

Ministère de l'Intérieur.

ANNEXES

ANNEXE 1 : DÉCLARATION POUR INFORMATION

1.5. Types de sanctions prévues en cas d'infraction

1.	2.	3.	4.	5
Privation de	Annulation du	Privation du	Travail non	Amende
la liberté	droit de conduire	droit de	rémunéré au
	des véhicules et	concluil'e des	profit de la
	rétention du	véhicules pour	Communauté
	permis de conduire	une durée
		maximale de 5
		ans

1.6. Autorités et réglementations

Nom et coordonnées du service chargé de la réglementation relative au permis de conduire:

Ministère de 1'Jntérieur

République de Moldavie, MD-2012, municipalité Chisinau, boulevard STEFAN CEL MARE 75, E-111ail: [e-mail].111d

Tel: [phone], télécopieur· [phone]

Nom et coordonnées du service en charge de la vérification des droits à conduire :

"L'agence des Services Publique" (Agentia Servicii Publice) République de Moldavie, MD-2012, municipalité ChiJinau, rue Aleksandr Puskin, 42,

E-111ail : [e-mail]. [e-mail].111d,

Tel. [phone], télécopieur: [phone]."

Principaux textes législatifs, réglementaires et site(s) Internet recensant ces informations :

ï Loi 131 du 07.06.2007 relative à la sécurité routière;

ï Règle,nent concernant la procédure d'exa111en pour l'obtention du droit de conduire des véhicules, la délivrance et la validité du per111is de conduire, approuvé par décision gouvernementale 11° 181 du 23 111ars 2022.

ï Publié sur le site web : wwwJustice.111d

2. FORMATIONS, CATÉGORIES ET EXAME S RELATIF A L'ÉDUCATION ROUTIERE

2.1 Mode(s) de formations proposé(s)

Etablissement d'enseignement Oui

Conduite accompagnée: Non

Fomrntion par d'autre modes (Éducation national, voie professionnelle, autre) ⁴ Oui

2.1.1 Formation des enseignants à la conduite et des accompagnatem·s

Formation du personnel enseignant (établissement d'enseignement) sur la base des programmes accrédités par l'Agence pour l'Evaluation de la Qualité de l'Education et de la Recherche, avec la délivrance du modèle de Ce1iificat du Ministère de l'Education et de la Recherche, par l'intermédiaire du CentTe des Technologies de l'Information et de la Communication en Education (subordonné au Ministère).

Mode de recrutement :

L'approche de l'Unité de fonnation des conducteurs de véhicules

Durée de la formation :

I. Didactique spécialisée (conduite de véhicules) - 2 semaines

II. Psychopédagogie - 2 semaines

Volume d'hem·es dédiées:

I. Didactique spécialisée (conduite de véhicules)

- 75 heures contact direct (22 heures théoriques ; 53 heures pratiques); 225 heures d'éh1de individuelle ;

II. Psychopédagogie

- 75 heures contact direct (23 heures théoriques 52 heures pratique); 225 heures éh1de individuelle ;

Conditions particulières :

Les moniteurs d'auto-école ne sont autorisés à fom1er des personnes en vue d'obtenir le droit de conduire des véhicules que s'ils sont tih1laires d'un certificat d'aptitude professionnelle, valable cinq ans maxinnm1à compter de sa date de délivrance.

Pour obtenir un certificat d'aptih1de professionnelle, le candidat doit être tihllaire d'un diplôme d'érudes secondaires, d'un diplôme d'enseignement secondaire spécialisé ou d'un diplôme d'enseignement supérieur. Il doit suivre une formation professionnelle de moniteur d'auto-école au sein d'une unité de formation agréée pour le personnel des transports routiers, sanctionnée par la réussite à l'examen de fin d'études.

La personne sollicitant la délivrance d'un certificat de moniteur d'auto-école doit, outre les exigences en matière de formation, remplir les conditions suivantes .

a) être âgé d'au moins 25 ans;

b) être tih1laire depuis au moins 5 ans du droit de conduire au moins pour la catégorie pour laquelle le ce11ificat est demandé ;

c) ne pas avoir subi de suspension du droit de conduire au cours des 3 dernières armées;

d) être médicalement apte à exercer l'activité concernée ;

Le ce11ificat initial de moniteur d'auto-école peut être obtenu pour une ou plusieurs des catégories/sous-catégories A/Al, A2; B/Bl et BE. Après une période d'au moins 2 ans d'activité effective en tant que moniteur d'auto-école, il est également possible d'obtenir une ce11ification pour les autres catégories/sous-catégories.

Le ce11ificat de moniteur d'auto-école est renouvelé tous les 5 ans, uniquement après avoir suivi une formation professionnelle.

2.1.2. Formation cles examinateurs

Méthode de recrntement : par concours

Dm·ée de la formation :

I. Didactique spécialisée (conduite des· véhicules) - 2 semaines

II. For111atio11des évaluateurs au systè111e defon11ation des conducteurs - 2 semaines

I. Volume de heures attribuées:

I. Didactique spécialisée (conduite des véhicules)

75 heures contact direct (22 heures théoriques ; 53 heures pratiques); 225 heures d'étude individuelle ;

II. Fon11ation des évaluateurs au système defom,ation des conducteurs

75 heures contact direct (21 heures théoriques ; 54 heures pratiques); 225 heures d'étude individuelle ;

Conditions particulières :

L'examen des candidats à la conduite de véhicules est effectué par des examinateurs agréés ayant suivi avec succès, sur la base d'lm examen, une formation initiale spécifique, puis, une fois tous les cinq ans, une fonnation continue spécifique d'examinateur au sein d'un établissement d'enseignement spécialisé, selon des programmes approuvés par le ministère de ['Éducation nationale et de la Recherche.

La personne sollicitant un emploi et une autorisation d'examinateur au sein de ['Agence de se1vices publics doit remplir les conditions suivantes :

(1) être âgé d'au moins 23 ans ;

(2) être tihilaire d'un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur et avoir suivi la fonnation initiale d'examinateur confonuément aux conditions fixées par le ministère de !'Éducation nationale et de la Recherche ;

(3) être tihllaire du droit de conduire des véhicules de la catégorie/sous-catégorie concernée depuis au moins 5 ans ;

(4) posséder des connaissances et des compétences dans le domaine de la conduite de véhicules, ainsi que des compétences en matière d'évaluation ; (5) Être médicalement apte à exercer l'activité concernée (détenir un certificat médical valide du conducteur du véhicule et du candidat à l'obtention du droit de conduire des véhicules (fomrnlaire 11° 083/e).

Chaque examinateur est soumis à une évaluation annuelle en cours d'emploi par une commission constituée de membres du personnel des structures hiérarchiques de la subdivision compétente, portant sur l'assurance qualité du processus d'examen et la fonnation professionnelle continue, ainsi que sur les évaluations périodiques des résultats de l'épreuve pratique à laquelle il a participé.

Les examinateurs des subdivisions compétentes ne peuvent pas occuper simultanément un poste d'enseignant dans une unité de fmmation du personnel du secteur des transports routiers.

2.1.3. Formation des candidats

Catégories de permis de conduire délivrées nctnellement
Catégories cles permis	Cnrnctéristiqnes techniques (poids, puissance, rnpport pnissnnce/poicls, nntre éléments) de chaque catégories de permis de conduire	Durée de validité maximum de ln rntégorie
A..M	Cyclomoteur, à savoir véhicule à deux ou trnis roues, don la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h (à l'exception dE ceux dont la vitesse est infélieure ou égale à 25 km/h) équipé d'un moteur à combustion interne d'une cyli.ndréE ne dépassant pas 50 cm' et d'une puissance ne dépassan pas 4 kW, dans le cas d'un moteur électlique. u puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur à troü roues ne doit pas dépasser 4 kW pour les autres moteur, à combustion interne.	10 ans

A1	Motocycktte d'une cylindrée maximale de 125 cm3 et d'une puissance ne dépassant pas 11 kW et un rappmt puissance./poids ne dépassant pas 0.1 kW/kg et tricycle d'une puissance ne dépassant pas 15 kW	10 ans
A2	Motocyclt'tte d"une puissance n"excédant pas 35 k\V et d'un rappm1 puissance/poids n'excédant pas 0.2 kW/kg et 1101 dérivée d'un véhicule ayant plus du double de sa puissance	10 ans
A	Moto avec ou sans sicle-car. Tlicycle d'une puissance supérieru·e à 15 kW.	10 ans
B1	Quaclricycles motorisés	10 ans
B	Véhicule à moteur dont le nombre de places assises, hors siège conducteur, n'excède pas 8 et dont la masse totale autorisée n'excède pas 3 500 kg ; ensemble de véhicules composé d'tm véhicule tracteur de catégmie B et d'une remorque dont la masse totale autorisée n'excède pas 750 kg ; ensemble de véhicules composé d"un véhicule tractem de catég01ie B et d'une remorque dont la masse totale aut01isée est supérieure à 750 kg, mais inférieure ou égale à la masse à vide du véhicule tracteur. et dont la masse totale aut01isée de l'ensemble n'excède pas 3 500h:_.	10 ans
BE	L'en.semble cle véhicules, composé d'un véhicule tracteur de catég01ie B et d'une remorque, dont la masse totale maximale anto1isée est snpérieme à 50 kg, et la masse totale maximale autorisée de l'ensemble dépasse 3 500 kg	10 ans
Cl	Véhicule à moteur, autre que celui de catégorie Dl ou de catég01ie D, dont la masse maximale autorisée est supé1ieme à 3 500 kg mais inférieure ou égale à 7 500 kg comportant un nombre de places assises inférieur ou égal à S. outre le siège conducteur ; Ensemble de véhicules, composé d'm1véhicule tracteur de catégo1ie Cl et d'tme remorque dont la masse maximale auto1isée est inférieure ou égale à 750 kg.	10 ans
CIE	Ensemble de véhlrttles, composé d'un véhicule tracteur de catégorie Cl et d"une remorque, dont la masse totale maximale autorisée est supérieure à 50 kg, à condition que la masse totale maximale auto1isée de l'ensemble ne dépasse pas 12 000 kg et que la masse totale maximale aut01isée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur.	10 ans
C	Véhicnle à moteur, à l'exception des véhicules de catég01ie Dl ou D, dont la masse maximale autorisée est supé1ieme ft 3 500 kg et dont le nombre de places assises est infé1ieur ou égal à 8, à l'exclusion du siège conducteur; Ensemble de vrhlcules, composé d'un véhicule tracteur de catég01ie C et d'une remorque dont la masse maximale auto1isée est inférieure ou égale à 750 kg.	10 ans
CE	Ensemble de véhicules, composé d'un véhicule b·acteur de catég01ie C et d'une remorque, dont la masse totale maximale auto1isée est supérieure à 750 kg	10 ans
D1	Véhicule à moteur destiné au transpo11 de passagers, comportant entre s et 16 places assises. hors siège conducteur. et d'tme longueur maximale de S m ; Ensemble de véhicules, composé d'un véhicule b·acteur de catég01ie Dl et d'une remorque dont la masse totale aut01i&ée ne dépasse pas 750 kg,	10 ans
D1E	Ensemble de véhicules, composé d'un véhicule tracteur de catégo1ie Dl et d'tme remorque. dont la masse totale maximale autotisée est supérieure à 750 kg, à condition que la masse totale maximale auto1isée de l'ensemble ne dépasse	10 ans

	pas 12 000 kg et que la masse totale maximale autorisée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhictùe tracteur.
D	Véhicule automobile destiné au transpo1t de passagers comportant plus de 8 places assises, à l'exclusion du siège du conducteur , Ensemble de véhicules. composé d'm véhicule tracteur de catég01ie D et d'une remorque dont la masse totale maximale autorisée n'excède pas 750 kg	10 ans
IDE	Ensemble de véhicules, composé d'un véhicule tracteur de catégolie D et d'une remorque, dont la masse maximale autolisée dépasse 750 kg	10 ans
F (Catégorie Nationale Non proposée pour la conversion)	Trolleybus
H (Catégorie Nationale Non proposée pour la conversion)	Tracteur routier avec ou sans remorque, aillSi que machines et mécanismes automoteurs à usages divers
et (Catégorie Nationale Non proposée pour la conversion)	Tramway

.

Conditions nquises pour obtenir les différentes catégo1ies de permis de conduite
Catégories demandées	Age nécessaire	Précédent permis demandé ^10	Volume de formation requise li	Avis médical (oui/non)
AM	16	Pas demandé	?70 (théo1ique+pratique)	Oui
Al	16	Pas demandé	?70 (théo1ique+pratique)	Oui
A2	18	Pas demandé	?70 (théo1ique+pratique)	Oui
A	a) 24 ans; b) 20 ans - si vous avez un pennis de catégolie Al, pour une durée de 2 ans c) 20 ans - pour la conduite d'un tricycle d'une puissance supélieure à 15 kW ;	Oui, J)ermis A2 clepuis au moins 2 ans, en cas de clemande de catégo1ie A, jusqu'à l'âge de 24 ans.	270 (théo1ique+1n·atique)	Oui
Bl	18	Pas demandé	272 (théorique+pratique)	Oui
B	18	Pas demandé	300 (théorique + pratique)	Oui
BE	18	Permis B	138 (théorique+pratique)	Oui
Cl	18	Permis B	180 (théorique+pratique)	Oui
ClE	18	Permis BCl	150 (théorique+pratique)	Oui
C	21	Permis B	180 (théorique+pratique)	Oui
CE	21	Permis BC	150 (théorique+1n·atique)	Oui
Dl	21	Permis B depuis au moins 2 ans	180 (théorique+1n·atique)	Oui
DlE	21	Permis 8D1	150 (théorique+1n·atique)	Oui
D	24	Permis BDl depuis au moins 2 ans ou permis de conduire BC depuis au moins 2 ans	180 (théorique+pratique)	Oui

DE

La catégorie DE s'obtient si vous êtes titulaire d'un permis des ratégo1ies CE et D

Oui

La fonnation pratique est assurée :

- uniquement sur des véhicules à changement de vitesse automatique

- uniquement sur des véhicules à changement de vitesse manuel

- sur les deux types de véhicules : Oui

2.2 Examens

Catégorie de permis demandé	Conditions d'obtention
	Fonnation		Examen
	Théorie	Pratique (conduite)	Epreuve théorique Durée de l'épreuve		Epreuve 1n·atique Préciser la durée de chaque épreuve
			Éuit (système d'examen automatisé)	Oral	Hors cinulation	En circulation
						{Manoeuvres spéciales)	{Conduire en circulation)
IA!."1	252 hemes	18 heures	30 minutes	-	15 minutes	-
IAI	252 hemes	18 heures	30 minutes	-	15 minutes	-
lA2	252 hemes	18 hem·es	30 minutes	-	15 minutes	-
1A	252 hemes	18 heures	30 minutes	-	15 minutes	-
B1	252 hemes	20 heures	30 minutes	-	15 minutes	-
B	252 hemes	48 heures	30 minutes	-		5-10 minutes	25 minutes
BE	138 hemes	10 heures	38 minutes	-		5-10 minutes	25 minutes
Cl	148 hemes	32 hem·es	38 minutes			5-10 minutes	45 minutes
ClE	136 hemes	14 heures	38 minutes			5-10 minutes	45 minutes
C	148 hemes	32 heures	38 minutes			5-10 minutes	45 minutes
CE	136 hemes	14 heures	38 minutes			5-10 minutes	45 minutes
Dl	156 hemes	24 heures	38 minutes			5-10 minutes	45 minutes
DlE	136 hemes	14 hem·es	38 minutes			5-10 minutes	45 minutes
D	156 hemes	24 heures	38 minutes			5-10 minutes	45 minutes

La clltégo1·ie de permis DE ne peut être obtenue que si un permis de catégo1·ie CE et D est disponible.

Les catégo1·ies de permis F, H et I sont des catégo1·ies nationales et ne sont pas 1n·oposées pom· la conversion.

Exister un examen pratique spécifiquement :

Pour les candidats ayant suivi la fonnation pratique sur un véhicule à changement de vitesse manuel ? Oui

Pom les candidats ayant suivi la formation pratique sur un véhicule à changement de vitesse automatique ? Oui

3. PERMIS DE COND IRE EN CIRC LATION

3.1. ModHes dl' penuis de conduire en circulation

Nombre de modèles dans circulation : En Rép11bliq11e Moldavie en circultttion il e.1;iste Jmodèles de permis de conduire.

3. .2. Ll's différents modèles de pe1·mis dl' conduire en circulation

Les moclè!,es de permis de conduire en cil'culatiou eu Républiqul' dl' Molda'\<ie, dans l'orch·e du plus ré,cent au plus ancien :

(1) l,e pennis de conduire modèle 2019, approuvé pm décision gouvernementale 11° 388 du 07.08.2019, délivré à partir du 01.01.2020.

(2) le pemlis de conduire modèle 2015, approuvé par décision gouvemementale 11° 398

du 16.06.2015, émis entre le 01.09.2015 et le 31.12.2019.

(3) le pennis de conduire modèle 1995, approuvé par décision gouvernementale n° 778 du 20.l 1.l995, publié entre le 01.11.1995 et le 31.12.2010.

Les permis de conduire des modèles 2015 et 2019 sont npprou11és et mis en oeuvre dans le cadre le programme national d'harmonisation des législatio11s nationales dans le domaine couvert par les dispositions de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20.12.2006 relative au permis de conduire.

Le permis de conduire modèle 1995 est conforme it l'annexe 6 de ln Com1e11lio11 s11r ln circulation routière, signée à Vienne le 08.11.1968, à laquelle fa République de Moldova a adhéré par la décision d11 Parlement 11° 1318 du 02.03.1993.

3.2.1 Modèles de permis n°1 *(modèle le plus récent)

Permis de conduire modèle 2019, nppro11vé par décision gouvernementale 11° 388 du 07.08.2019, délivré à partir du 01.01.2020.

Catégm·il's figtu·ant sm· le modèle n°1	Caractéristiques techniques (poids, puissance, rapport puissance/poids, autrl's éléments) dl' cbaque catégoril' cle pel'mis cle condui.l'e	Dur,ée de valicli.té maximale cles catégories
AM	Cyclomoteul', à savoir véhicule à deux ou trois roues, dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km1h (à l'exception de ceux dont la vitesse est i.nfélieure ou égale à 25 km/h), équipé d'un moteur à combustion i.nteme d'une cylinch·ée ne dépassant pas 50 cm^3el d'une puissance ne dépassant pas 4 kW, dans le cas d'un moteur élect1ique. La puissance maximale du moteur d'tm cyclomoteur à trois roues ne doit pas dépasser 4 kW dans le cas des autres moteurs à combustion i.nteme.	10 ans
Al	Motocyclette d'une cylinch·ée maximale de 125 cm3 et d'une puissance ne dépassant pas 11 kW et im rnpp011 puissance/poids ne dépassant pas 0.1 kW/kg e1 tlicycle d'une puissance ne dépassant pas 15 kW	10 ans
	Motocyclette d'une puissance n'excédant pas 35 kW et d'im rapp01 puissance/poids n'excédant pas 0,2 kW/kg et non déliv:ée d'un véhicule ayant plus du double de sa puissance	110 ans
A	Moto avec ou sans side-car. Tricycle d'm1e puissance supérieme à 15 kW.	10 ans
	Quaclricyrles motorisés	10 ans

B	Véllicule à motem· dont le nombre de places assises, hors siège conducteur n'excède pas 8 et dont la masse totale maximale autorisée n"excède pas 3 500 kg ; Ensemble de véb.icnles, composé d'un véhicule tracteur de catégorie B et d'une remorque dont la masse totale maximale autorisée n'excède pas 750 kg; Ensemble de véhicules, composé d'un véhicule tracteur de catégorie B et d'une remorque dont la masse totale maximale autorisée est supérieure à 750 kg, mais inférieure ou égale à la masse propre du véhiclùe trncteur, et dont la masse totale maximale autorisée de l'ensemble n'excède pas 3 500 kg.	10 ams
BiE	L'ensemble cle véhicules, composé d'un véltictùe h'actem de catégo1ie B et d'un1 remorque, dont la masse totale maximale autorisée est supé1ieure à 750 kg, et la masse totale maximale autorisée cle l'ensemble dépasse 3 500 kg	^:10 ams
Cl	Véllimle à motem·, autre que celui de la catég01ie Dl ou de la catég01ie D, d'une masse maximale aut01isée supé1ieme à 3 500 kg mais n'excéclant pas 7 500 kg, ave,c un nombre de places assises n'excédant pas 8, en plus du siège du conducteur ; Ensemble de véhicules. composé d'un véhicule tracteur à moteur de la catégorie Cl et d'tme remorque dont la masse maximale autmisée n'excède pas 750 kg	10 ams
C1E	Ensemble de véhicules, composé d'un vélJ.icule tractem de catégo1ie Cl et d"une remorque, dont la masse totale maximale autmisée est supétieure à 750 kg, à condition que la masse totale maximale autorisée de l'ensemble ne dépasse pas 12 000 kg et que la masse totale maximale autorisée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur	10 ams
C	Véhlrnle à moteur, à l'exception des véhicules de catégorie Dl ou D, dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg et dont le nombre de places assises est inférieur ou égal à 8. à l'exclusion du siège conducteur ; Ensemble de véhicules, composé d'un véhicule tracteur de catég.mie C et d'une remorque dont la masse maximale auto1isée est i.nfétieure ou égale à 750 kg..	10 ans
CE	Ensemble de vél'l:irules, composé d'un véhicule tracteur de catég01ie C et d'une remorque, dont la masse totale maxi.male auto1isée est s1.1pé1ieure à 750 kg	10 ams
Dl	Vrb.icnk à moteur destiné au transp011 de passagers, comportant entre 8 et 16 places assises, siège conducteur non compris, et d'une longueur maximale n'excédant pas 8 m ; Ensemble de véhlcules, composé d'tm véhicule tracteur de catégolie Dl et d'une remon:1ue dont la masse totale maximale autorisée n'excède pas 750 kg.	10 ams
DIE	Ensemble de véWcules, constitué d'un vélJ.icule tracteur de catégo1ie D1 et d'tme remorque dont la masse totale maximale autorisée est supé1ieure à 750 kg, à condition que la masse totale maximale autmisée de l'ensemble ne dépasse pas 12 000 kg et que la masse totale maximale aut01isée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur..	10 ams
D	Véhlrnle automobile destiné au transpott de passagers, comportant plus de 8 places assises. hors siège conducteur; Ensemble de véhicules, composé d'un vélJ.icule tractem de catégo1ie D et d'une remorque dont la masse totale autorisée n'excède pas 750 kg.	10 ams
DE	Ensemble de véhicules, composé d'un véhicule tracteur de catégo1ie D et d'une remorque, dont la masse totale maxi.male autmisée est supé1ieure à 750 kg	10 ans
F '-Catégorie nationale non proposéeà la conversion)	Trolleybus
H (Catégorie nationale non proposée à la conversion)	Tracteur routier avec ou sans remorql1e, ainsi que machines et mécanismes automoteurs à usages di, ers

I (Catégorie nationale no? proposée à lG conversion)

Tramway

Sécurisation permis de conduire (modèle n° 2019) : Date de mise en circulation : 01.01.2020.

Durée de validité admiiiistrative du pennis de conduire : 10 ans. Fonnal et dimensions pennis: format ID-1 (85,6 iVIM x 54 mm): Timbres fiscaux : Non

Nombre de points de sécurisation : 8 éléments de sécurisations.

3.2.2. Modèle de permis n° 2 :

Permis rie conduire modèle 2015, approuvé pnr décision go11verne111e11tnle 11° 398 du 16.06.2015, délivré sur ln période 01.09.2015 -31.12.2019

Catégo1ies figurant sm· !{ nodèle n°2	Caractéristiques techniques (poids, puissance, rapport puissance/poids, autre éléments) de chaque catégo1ie de permis de conduire	Dmée de validité maximale des catégories		Co1Tes1)onda nce avec les autres catégories
Al	Motocyclette d'une cylinch'ée maximale de 125 cm3 et d'une puissance ne dépassant pas 11 kW et un rapp01i puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kW/kg et tiicycle d'une puissance ne dépassant pas 15 kW		10 ans 10 ans 10 ans	Cones1)ond au modèle n°1 Correspond au moclèle n°1 Correspond au modèle nPl Correspond au modèle n°1 Co1Tespond au modèle n°1
	Motocyclette d'une puissance n'excédant pas 35 kW et d'un rapport puissance/poids n'excédant pas 0,2 kW/kg et non dé!ivée d'un véhicule ayant plus du double de sa puissance
A	Moto avec ou sans side-car. Tricycle d'une puissance supélieure à 15 kW.
B1	Quadricycles mot01isés		10 ans 10 ans
B	Véhicule à moteur dont le nombre de places assises. hors siège conducteur, n'excède pas 8 et dont la masse totale maximale autorisée n'excèd.e pas 3 500 kg : Ensemble de véhicules, composé d'un véhictùe tracteur de catég01ie B et d'une remorque dont la masse totale maximale autorisée n'excèd.e pas 750 kg : Ensemble de véhicules, composé d'un véhictùe tracteur de catég01ie B et d'une remorque dont la masse totale maximale autorisée est supélieure à 750 kg, mais inférieure ou égale à la masse propre du véhicule tracteur, et dont la masse totale maximale aut01isée de l'ensemble n'excède pas 3 500 kg.
BE	L'ensemble de véhicules, composé d'un véhicule ti·acteur de catég01ie B et d'une remorque, dont la masse totale maximale autorisée est supérieure à 750 kg, et la masse totale maximale autorisée de l'ensemble dépasse 3 500 kg	10 ans Co1Tespond au modèle n°1
Cl	Véhicule à motem, autre que celui de la catégotie Dl ou de la catég01ie D, d'une masse maximale autotisée supétieure à 3 500 kg mais n'excédant pas 7 500 kg. avec un nombre de places assises n'excédant pas 8. en plus du siège du conducteur ; Ensemble de véhicules. composé d'un véhictùe tracteur à moteur de la catég01ie Cl et d'une remorque dont la masse maximale aut01isée n'excède pas 750 k5i:.	^10 ansCo1Tespond au modèle n°1

CIE	Ensemblt" de véllirnlt"s, composé d'un véhicule tracteur dé catég01ie Cl et d'une remorque, dont la masse totale maximalé autorisée e.st supé1ieure à 750 kg. à condition que la masse totale maximale aut01isée de l'ensemble ne dépasse pas 12 000 kg. e que la masse totale maximale aut01isée de la remorque ne dépasss pas la masse à vide du véhicule tracteur	10 ans ·	Correspond au modèle n°t
C	Véhicule à moteur, à l'exception des véhicules de ca.tégorie Dl ou D, dont la masse maximale autorisée est supélieure à 3 500 kg et dont le nombre de place.s assises est infé1iem ou égal à 8. à l'exclusion du siège conducteur ; Ensemble de véhicules, composé d'un véhicule tracteur de catég01ie C et d'une remorque dont la masse maximale auto1isée est infétieure ou égale à 750 kg.	10 ans	Correspond au modèle n°1
CE	Ensemble ch." véllirnles, composé d'un véhicule tracteur clé catég01ie C et d'une remorque, dont la masse totale maximale autorisée est suoé1ieure à 750 kg	10 ans	Correspond au modèle n°t
Dl	Véhicule à moteur destiné au trnnsp01t de passagers, comp01tant entre 8 et 16 places assises, siège conducteur non compris, et d'une longueur maximale n'excédant pas 8 m : Ensemble cle véllirnles, composé d'un véhicule tracteur clé catég01ie Dl et d'une remorque dont la masse totale maxi.mals autorisée n'excède pas 750 kg.	10 ans	Correspond au modèle n°t
DIE	Ensemble de véhicules, constitué d'un véhicule tracteur de catégorie Dl et d'une remorque dont la masse to ale maximale autorisée est supérieure à 750 kg, à condition que la masse totale maximale autorisée de l'ensemble ne dépasse pas 12 000 kg et que la masse totale maximale autorisée de la remorque ne dépasse pas la masse à vicie du véhicule tracteur.	10 ans	Correspond au modèle n°t
D	\ éhicule automobile destiné au transport de passagers, comp01tant plus de 8 places assises, hors siège conducteur ; Ensemble de véhicules, composé d'un véhicule tracteur de catégorie D el d'une remorque dont la masse totale autorisée n'excède pas 750 kg.	10 ans	Correspond au modèle n°t
DE	Ensemble de véhicules, composé d'un véhicule tracteur de catégorie D et d'une remorque, dont la masse totale maximale autorisée est supérieur,e à 750 kg	10 ans	Conespond au modèle n°1
F (Catégorie nationale non iproposée à la conversion)	Trolleybus
H (Catégorie nationale non iproposée à la conversion)	Tnicteur 1·outier avec ou sans remorque, a111s1 que machines et mécanismes automoteurs à usages divers
I (Catégorie nationale non iproposée à la conversion)	Tramway

Sécurisation permis de conduire (modèle n° 2015) : Date de mise en circulation: 01.09.2015.

Durée de validité administrative du pennis de conduire : 10 ans. Formai et dimensions pennis: format ID-1 (85,6 MM x 54 mm): Timbres fiscaux : Non

Nombre de points de sécuri ation: 8 éléments de sécurisations.

3.2.3. Modèle de pnmis n° 3 :

Permis de conduire modèle 1995, approuvé par décision gouvemementale 11 ° 778 du

20.11.1995, délivré sur la période 01.11.1995 - Jl.12.2010

Catégol'ies figurant sui' le moclèle n°3	Caractéristiques techniques (poids, puissance, l'app01· 1>uissance/poids, autl'e éléments) de rhaque catégorie ch permis de conduire	1 Dul'ée cle validité maximale des catégorie s	Con·es1>onda ure aver les autres rntégories
A	Motoryrlette	Aver durée de ·alidité illimitée	Correspond aux modèles n°1, N° 2
B	Véhicule à moteur dont le nombre de place.sassises, l'10rs sièg, conductem, n'excède pas 8 et dont la masse totale autorisé, n'excède pas 3 500 kg ; Ensemble de véhicules, composé d'un véhicule tracteur dt catégorie B et d'rn1e remorque dont la masse totale autorisé, n'excède pas 750 kg ; Ensemble de véhicules. composé d'un véhicule tracteur dt catég01ie B et d'une remorque dont la masse totale autorisée es supéiieure à 750 kg, mais inférieure on égale à la masse à vid, du véhicule tractern·, et dont la masse totale autorisée dt l'ensemble n'excède pas 3 500 kg.	Aver durée de validité illillnitée	Correspond aux modèles n°1, N° 2
C	Véhicule à moteur, à l'exception des véhicules de catégorie D1 ou D, dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg et dont le nombre de places assises est inférieur ou égal à 8, hors siège conducteur ; Ensemble de véhlrules, composé d'un véhicule tracteur de catég01ie C et d'une remorque dont la masse maximale autorisée est infétieure ou égale à 750 kg.	Avec durée de validité illillnitée	Corre8pond aux modèles n°1, N° 2
D	Véhicule à moteur destiné au transport de passagers Avec durée de compm1ant plus de 8 places assises, à l'exclusion du siège dt validité conducteur ; illillnitée Ensemble de véhicules. composé d'un véhicule tracteur dt catég01ie D et d'une remorque dont la masse totale maximal, autorisée n'excède pas 750 kg		Correspond aux modèles n°1 N° 2
E	Ensemble cle vébi,rule , composé d'un véhicule tracteur de Avec durée de catégo1ies B.C.D validité illillnitée		Ne "011:es1)0nd oas aux modèlesn° 1 <'tn°2. Valable en rombilllaison aver les atégo1ies B, CetD.
F {Catégo,ie nationale non proposée à la conversion)	Trolleybus

H (Catégorie nationale non 'Proposée à la conversion)	Tracteur routiu avec ou sans remorque. ainsi que machine, et mécanismes automotems à usages divers
I (Catégorie nationale non 'Proposée à la conversion)	Tram

Sécurisation permis cle conduire (moclèle n° 3) :

Date de mise en circulation : 01.11.1995.

Durée de validité admülistrative du pennis de conduire : durée illimitée.

Fonna et dimensions pennis : format ID-2 (805 iVIM x 74 mm) :

Timbres fiscaux : Non

Nombre de points de sécurisation : 4 éléments de sécurisations.

Description des principaux éléments de sécurité : voir fichiers transmis via FranceTransfert

4. DELIVRA CE DU PER.t"VIIS DE COND-IRE

Pl'Ocessus de délivrnncE.d' u pN·mis de condufre.

4.1 Auto1·ité chargée de l'enregistrement des demandes de permis de conduire

"L'agence des Sen1ices Publiques"(Agentin Sen,icii Publice)

République de Moldavie, MD-2012, 1mmicipalité Chi:pna11, me Aleksandr Puskin, 42,

E-111ail : [e-mail]. [e-mail],

Tel: [phone], télécopieur: [phone]."

4.2 Autm·ité chargée de la délivrance du permis de conduire (si différl'nfe) - NEANT

4.3 Autm·ité chargée d'organiser l'examen du permis de conduire

L'agence des Sen·ices Publiques" (Agenfia Se1l'icii P11blice)

4.4 Documents exigés pour foute demande de pt'rmis de conduire ou de r•E.'nouveHE.'ment ou duplicata de permis dt' condufre

Document N° 1	?a demande s,tandarcl el la déclaration sous sa propre responsabilité, signée par le demandeur, selon laquelle il n'existe aucune restriction au droit de conclu.ire le véhicule détenu/demandé, les données complétées dans la demande, ainsi que celle, contenues dans les documents joints à la demande, sont vTaies et les document, [Présentés sont authentiques.
Docmnent N° 2	Pièce d'identité ;

Docum,ent N° j	Certificat médical du conducteur du véhicule et du candidat à l'obtention du dlroit de conduire des véhicules (formulaü-e 11° 083/e), sauf clans les cas où ce document esi enreg:isti·é clans l,e système c\'infonnation automatisé « Assistance médicale primaire », et les informations respectives, via la platefonne d'interopérabilité (MConnect) sont enregisti·ées dans le sys ème d'infonnation automatisé « Registre national de, conducteurs de véhicules » ;
Document N° 4	Pennis de conduire préalablement obtenu auprès de la subdivision compétente, le cas échéant.
Document N° 5	Preuve de paiement électroniques.	de	la	redevance établie,	à l'exception	des	paiementô

,

4.5. Ri>sidence normale du demandeur

Le demandeur e..t-il tenu de justifier d'une du.rée minimale de présence sm le ten-itoire pour demander un permis de conduire (échange)? Oui

Pour obtenir un permis elle conduire, le demandeur doit légaliser son séjour sur le territoire de la République de Moldavie, confonnément aux dispositions de la loi u 273/1994 relative aux documents d'identi é du système national des passeports, quelle que soit la durée de son séjour (avec son inscription au registre national de la population système automatisé d'information de l'État). Les seules exceptions sont les représentants du corps diplomatique accrédités ,en République de Moldavie.

4.6. Avez-vous un dispositif d'accès progressif au permis de conduire? Oui

Si oui, le décrire succinctement :

(1) Le droit de conduire des véhicules des catégories/sous-catégories Cl et C ne peut êbe obtenu que si la personne est titulaire du pennis de conduire de la catégorie B ;

(2) Le droit de conduire des véhicules de la sous-catégorie Dl ne peut être obtenu que si la personne e t titulaü-e d'un permis de conduire de la catégorie B depuis au moins 24 mois, et le droit de conduire des véhicules de la catégorie D ne peut êti·e obtenu que si la personne est titulaire d'un permis de conduire de la sous-catégorie D1 depuis au moins 24 mois ou d'un permis de conduire de1a ca égorie C dlepuis au moins 24 mois ;

(3) Le droi de conduire des véhicules des catégories/sous-catégories BE, ClE, CE, DIE et DE ne peut être obtenu que si la personne est tihliaire d'un pennis de conduire des catégories/sous-catégories B, Cl, C, Dl et D respectivemen

(4) Le droit de condluire des véhicules de la catégo1·ie A ne peut être obtenu que si la personne est htulai.re d'un pennis de conduire de la sous-catégorie A2 depuis au moins 24 mois ou si la personne e..t âgée d'au moins 24 ans.

4.7. Le permis délivré aux nouveaux condurteurs esf-H un p,ermis prnbatoire? NON

4.8. Pt'inripaux codes r,estrictifs et mentions adcfüionnelles insuits sm·le permis de ronduire

Les codes restrictifs pour chaque catégorie/sous-catégorie des penuis de conduire 2015 et 2019 son approuvés par la Décision gouvernementale 11° 12 du 19.01.2009 ti·ansposant l'annexe [ de la Direc.ti, e 2006/126/CE dlu Parlement européen et du Conseil du 20.12.2006 relative au penni.sde conduire.

Code	Restriction ou mention aclditiouut>lle cornspoudaute
1	CONDUCTEUR DE VOITURE (ronsidérations médicalt>s)
01	Correction et/ou prott>rtion d't> la vue
01.01	Lunette
01.02..	Lentilles de contact
01.05..	Couvre-yeux
01.06..	Lunettes ou lentilles dle contact
01.07..	Dispositifs optiques spécifiques
02.	Prothèses .appat'{'il auditif /appareil d'aidt> à la communi.rntion
03.	Prothèses/orthèses de membrt>s
03.01.	Prothèses/01ihèses de membres supérieurs
03.02.	Prothèses/or hèses de membres inférieurs
2.	ADAPTATION VEHICULE
10.	Transmission modifiée
10.02..	sélection automatique des vitesses
10.04..	Levier de vitesse adapté
15.	Emb1·ayage modifié
15.01.	Pédale d'embrayage adaptée
15.02..	Embrayage manuel
15.03..	Embrayage automatique
15.04..	Mesures pour empêcher la pédale d'embrayage d'être obstrnée ou actionnée
20.	Système cl{' freinage modifié
20.01.	Pédale de frein adaptée
20.03.	Pédale de frein adaptée pour pied gauche
20.04.	Pédale de frein à trnvers la semelle
20.05..	Pédale de frein inclinée
20.06..	Frein de se1vice manuel (adapté)
20.07.	Utilisation maximale du frein de se1vic,e consolidé avec une force de ... N [pm exemple« 20.07(300N) »]
20.09..	Frein de stationnement adapté
20.12..	Sépara ion devan la pédale de frein/avec pédale au sol/avec pédale de freii^1détachée
20.13..	Frein actionné au genou
20.14..	Frein de se1vioe à commande électronique
25.	Système d'ardlération modifiée
25.0L	Pédale d'accélérateur adaptée
25.03..	Pédale d'accélérateur inclinée
25.04..	Pédale d'accélérateur à commande manuelle
25.05..	Pédale d'accélérateur actionné avec le genou
25.06.	Accélération servo (électronique, Pneumatique ek.)
25.08..	Pédale d'accélérateur placée à gauche
25.09..	Séparation d ev an t la pédale cl' accélérateur/avec la pédale au sol/avec la pédale d'accéléraf.eur détachée
31.	Adaptations t>t protections de tlédale
31.0L	Jeu supplémentaire de pédales parallèles
31.02..	Des pédales au (ou presque à) même niveau
31.03..	Protection contre obstruction l'actio,mement des pédales cl' accélérateur et de frein lorsqu'eUes ne sont pas actionnées par le pied

31.04.	Plancher surélevé
32.	Systèmes combinés d'accéli>ration et de fn•inage de ser'\'ice
32.01.	Accélération el frein de service en tant que système combiné actionné avec un bras
32.02.	Accélération et frein de seivice en tant que système servo combiné
33.	Systèmes combinés d accélération, de freinage de .service et de direction
33.01.	Accélération, frein de sen ice et direction sous fonne de système servo combinés actionnés d'une seule main
33.02.	Accélération, frein de service et direction entant que systèmes servoconunandés à deux mains combinés
^l,^'_^l,^.,^-:,.	Dispositifs de commande adapti>s (commutateurs pour phares, essuie-glace et lave-gla,ce, klaxon, clignotants, etc.)
35.02.	Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans relâcher le volant
35.03.	Dispositifs de commande pouvant êtl'e actionnés de la main gauche sans relâcher le volant
35.04.	Disposit:ifa de conunande pouvant être actionnés de la main droite sans relâcher le volant
35.05.	Commandes pouvant ên-e actio1mées sans Ielâcher le volant et commandes combinées d'accélératem·ou de frein
140.	Direction modifié
f{0.01.	U ilisation maximale de la direc ion avec une force de ...N (1) [p ex.« 40,01 (140 N) »]
f'.1-0.05.	Volant ajusté (volant plus épais/plus fin; volant à diamètre réduit, ek.)
f'.1-0.06.	Volant inclinable
f'.1-0.09.	Commande au pied
f'.1-0.11.	Poignée de volant
f'.1-0.14.	Système de direction adaptative actionné par un bras altematif
f'.1-0.15.	Système de direction adaptative avec actionnement à deux bras
142.	Rétrovisem·(s) modifü(s)
f'.1-2.01.	Rétroviseur adapté
fel-2.03.	Rétroviseur intérieur supplémentaire pom observer la circulation
fel-2.05.	Rétroviseur d'angle mort
143.	Position clu siège conducteur
fel-3.01.	Siège conducteur à hauteur adaptée pour une meilleure visibilité et une distance normale par rappot1 au volant et aux péda1,es
fel.3.02.	Siège conducteur adapté à la morphologie
fel.3.03.	Siège conducteur avec maintien latéral pour une bonne stabilité
fel.3.04.	Siège conducteur avec accoudoirs
fel.3.06.	Ceinture de sécurité adaptée
fel.3.07.	Ceinture de .sécurité de type de ham.a.i:s
144.	Modifications de moto (sous code obligatoire)
fel.4.01.	Frein à commande unique
44.02.	Frein à main (adapté) (pour roue avant)
44.03.	Frein à main (adapté) (pour roue affière)
44.04.	Levier d'accélérateur (adapté)
44.08.	La.hauteur de selle pennet au pilote, en position assise, d'a.voü-les deux pieds sur la route simultanément
44.09.	Force maximale de freinage sur la roue avan : N (1) [par exemple,« 44,09 >} (140 N)]
44.1O.	Force maxima.le de freinage siu la roue an-ière : (l) [par ,exemple, « 44, l O » (240 N)]
44.11.	Repose-pieds adapté
44.12.	Levier adapté
45.	Moto avec side-,c:ilr uniquement

.

46,	Tricydes uniquement
47.	Limitée aux véhicules de plus de deux roues qui n'exigent pas que le conductetu soit en équilibre au démanage, à l'arrêt et à l'mi.-êt.
50.	Limitée :1 un numéro de véhicule/châssis s11éci:fique (Numéro d'identification du véhicule, VIN).
	Lettres utilisées en combinaison avec les codes 01-44 pour des spécifications supplémentaires : a-gauche b -droite c-mam d-pied e-milieu f- bras g-pouoe
3.	CODES A USAGE RESTREINT
61.	Limitée aux déplacements de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher du soleil).
62,	Limitée aux déplacements à moim, de ... km du domicile du tihilaire ou uniquement dm1s la ville/région.
63,	Conduite sans passagers.
64,	Limitée à une vitesse maximale de ... km/h.
65,	Conduie autorisée uniquement en présence d'un accompagnateur itulaire d't11 pennis de conduire de catégorie au moins équivalente.
66,	Sans remorque.
67,	h1terdiction de circuler sur autoroute.
68,	Consommation d'alcool interdite.
69,	Limitée à la condluite de véhicules éqmpes d'tm dispositif antidémmTage conformément à la nonne EN. ^50436,L'indica ion d'une date d'expiration est facultative (par exemple, « 69 >> ou « 69 (0 l.O1.2016) »).
4.	ASPECTS ADMINISTRATIFS
70,	Remplacement du pe1111is n° ... délivré par ... (signe distinctif UE/ONU pour m^1pays tiers, par exemple,« 70.0 l 23456789.NL »)
71.	Duplicata du penms n" ''' (signe dis inctif UE/ONU pmll· un pays ^ti,ers,pa1 exemple,« 71.987654321HR »)
73,	Limitée aux véhicules de catégorie B à 3 ou 4 roues et moteur (B l)
78,	Limitée aux véhicules à trnn,-mission automatique
79,	( .. ,) Limitée aux véhicules conformes aux spécifications indiquées entre pm·enfüèse.s, aux fins de l'application de l'article 13 de la présenk directive
79.01.	Limitée aux véhicules à deux roues, avec ou sans side-car
79.02,	Limitée aux véhicules de catégorie AM à trois roues ou aux quadricydes légers
79.03,	Limité aux tricycles
79.04.	Limitée aux tricycles attelés à une remorque dont 1a masse maximale au orisée n'excède pas 750 kg
79.05,	Moto de catégorie A1 dont l,e rapport puissance/masse est supérieur à 0,1 kW/kg
79.06,	Véhicule de catégm·ie BE dont la masse maximale autott:isée de la remorque excède 3 500 kg
80,	Limitée aux tihilaires d'un pennis de conduire pour un véhicule de catégorie A de type tricycle à moteur, âgés de moins de 24 ans
81.	Limitée aux tihilaires d'un pennis de conduire pour un véhicule de catégorie A de type motocycle à deux roues, âgés de moins de 21 ans
95,	Conducteur titulaire d'un CAP et remplissant les conditions d'aptih1de professionnelle

1

96.	Véhicules de ca égorie B attelés à une remorque dont la masse maximale autorisée est supérieure à 750 kg, lorsque la masse maximale autorisée de cet ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inféri,eure ou égale à 4 250 kg
97,	Interdit de conduire un véhicule de catégorie Cl.
	Codes :100 et plus : codes nationaux valables uniquement pour la conduite sm le territoire de l'État membre qui a délivré le permis.

Les codes les plus couramment utilisés sont :

0L02.	Lentilles de con act
0L06.	Lunettes ou lentilles de contact
10.02.	Sélection automatique des vitesses
70,	Changement de permis n° ... délivré par ... (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un pays üers, par exemple« 70.0123456789.NL »)
78.	Limitée aux véhicules à transmission automatique

4.9'. Reconnaiss:rnce des pe1·mis étrangers ef éch:rnge clu permis national: Existe-f-il une reconnaissanoe du pennis national ? Oui , Si Oui :

-Avec: tous les payse les autorités étrangères? Non

-Avec: un ou plusieurs pays et autorités étranger . ²⁴ Oui

Existe-f-il une pratique spécifique de rec01maissance ? Oui Desuiption de la pratique de reconnaissance spécifique :

(:l)Sm la base cl accords bilatéraux de reconnaissance et de conversion des permis de conduire

(2)Surla base de la réciprocité.

Existe+il des accords ou des pratiques nationales d'échange de licences? Oui

Si Oui, avec quels (autres) pays et les autorités étlmngères ?

Sur la base d'accords bilatéraux de reconnaissance et conversion des penn.is de conduire, conclut avec les pays suivants :

1. République d'Albanie;

2. Grèce

3. République Fédérale d'Allemagne (composante théorique);

4. République d'Italie;

5. République de Lituanie;-

6. République de Lettonie;

7. République de Turquie ;

8. Républiquefi:ançaise;

9. Ro_)mtme d'Espagne;-

JO. Ismëf

11. Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord;

Des d;scussions sont en cours et des projets d'accords bilatéraux pour la reconnaissance el la conversion des permis de conduire sont en cours de négodation avec les pays suivants : Roumanie;

Irlande;

Prêt it signer : Emirats Arabes Unis