Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 5 novembre 2025, sous la présidence de M. Jean Sol vice-président, la commission examine le rapport de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, rapporteurs, sur le projet de loi (n° 111, 2025-202) relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

M. Jean Sol, président. - Nous examinons le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont le Sénat est saisi en premier.

Je rappelle que nous avons délégué l'examen au fond des articles 1^er, 3, 9, 15, 18, 19, 20 et 23 à la commission des finances, et de l'article 8 à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Nous ne ferons donc qu'entériner les décisions de nos collègues sur ces articles, qu'il s'agisse des irrecevabilités, du périmètre ou encore de la rédaction proposée pour les articles confiés à leur examen.

M. Olivier Henno, rapporteur. - À coup sûr, l'automne budgétaire 2025 détonnera parmi tous ceux de la V^e République ; cette année, le Parlement adoptera, non pas deux, mais trois textes budgétaires... ou n'en adoptera aucun. En effet, trois textes seront débattus, car le Gouvernement, comme vous le savez, a fait le choix de lier les discussions du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Je ne reviendrai pas sur la seconde option...

Le texte que nous examinons aujourd'hui s'annonce donc déterminant. Il doit, d'abord, garantir l'acceptabilité des mesures d'effort demandées aux Français en luttant davantage contre ceux qui ne respectent pas les règles du jeu. Or les montants de la fraude sont triplement inacceptables.

Sur le champ de la protection sociale, le manque à gagner estimé atteint 13 milliards d'euros par an, au bas mot, réparti entre 6,9 milliards d'euros de cotisations éludées et 6,1 milliards d'euros de fraude sur les dépenses.

Sur ce montant, les organismes de sécurité sociale n'ont été en mesure de détecter, en 2024, qu'une fraude totale de 2,9 milliards d'euros.

Enfin, une part très faible de ces montants est effectivement recouvrée sur les cotisations sociales éludées à cause du travail dissimulé, seuls 121 millions d'euros ont pu être recouvrés en 2024.

Ce projet de loi est également déterminant : en renforçant l'arsenal législatif à la main des administrations et des organismes, il pourrait rapporter 1,5 milliard d'euros de recettes nouvelles pour l'État en matière de fraude fiscale et 800 millions d'euros pour le volet social, selon le peu d'informations transmises par le Gouvernement. Ces chiffrages - au moins le premier - laissent perplexe, comme le note le Haut Conseil des finances publiques (HCFP).

Pour résumer notre état d'esprit, je dirais que la copie du Gouvernement est tout à fait acceptable : les mesures sont pertinentes dans leur grande majorité et contribuent à lever utilement des freins pour tous les acteurs de la lutte contre la fraude sociale. Toutefois, ce sont souvent des ajustements marginaux ou techniques qui ne paraissent pas décisifs ; le contenu du texte n'est pas à l'image de l'ambition affichée.

Nous exposerons donc dans un premier temps notre position sur les articles proposés par le Gouvernement, avant de vous présenter les propositions que nous vous formulerons afin de rehausser la portée du texte.

Une partie du texte concerne la fraude à la sécurité sociale et vise à accroître le partage des informations entre ses acteurs.

L'article 2 prévoit d'étendre plus largement l'accès aux bases de données patrimoniales de la direction générale des finances publiques (DGFiP) au bénéfice des agents habilités des organismes de protection sociale. Cette démarche est tout à fait pertinente et nous vous proposerons de l'étendre à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), mais également aux services des départements et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour l'instruction de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et du revenu de solidarité active (RSA).

L'article 10 suit la même logique vertueuse et étend le droit de communication des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) permettant d'obtenir des renseignements et documents sans que le secret professionnel y soit opposé. Nous proposerons de compléter cet article, là encore, par une extension à la branche famille, compte tenu de la prégnance des risques de fraudes auxquels sont confrontées les caisses d'allocations familiales (CAF). Un second amendement renforcera le droit de communication de l'administration fiscale s'agissant du dispositif d'activité partielle.

L'article 4 tend à réécrire le dispositif de dépôt de plainte pénale des organismes de sécurité sociale, en créant une plainte unique déposée par une caisse locale ou un organisme de sécurité sociale pour ses homologues, en cas de fraude d'ampleur. Cela permettra une action pénale plus rapide et fluidifiera le traitement de ces plaintes par les parquets, en espérant que ces poursuites donnent lieu à des recouvrements effectifs. Nous proposerons d'amender cet article afin de renforcer la sécurité juridique et d'étendre la dispense de consignation en cas de citation directe des auteurs présumés de la fraude devant les tribunaux.

L'article 5 prévoit une meilleure coordination des actions de lutte contre la fraude entre les organismes de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire, en reprenant les apports de l'article proposé par notre commission lors du dernier PLFSS, et censuré comme cavalier social par le juge constitutionnel. Cet article autorise les sociétés d'assurances et mutuelles à traiter les données de santé de leurs assurés couverts par un contrat d'assurance maladie, maternité ou accident, ainsi qu'à échanger des informations avec les CPAM.

L'article 6 vise à inscrire les MDPH et les services chargés de l'instruction de l'APA au sein de la liste des organismes pouvant partager des informations personnelles dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale. Cette mesure rejoint la nécessaire acculturation de ces services à la lutte contre la fraude.

Un deuxième volet porte sur les comportements abusifs en matière de santé et de risques professionnels, qu'ils soient le fait des entreprises, des professionnels de santé ou des assurés sociaux.

L'article 7 a pour objet de rendre obligatoire, à compter de 2027, la géolocalisation des véhicules des transporteurs sanitaires et des entreprises de taxis ayant conventionné avec une CPAM, ainsi que le recours au système électronique de facturation intégré. Ces dispositions s'inscrivent dans une logique de fiabilisation de la facturation du transport sanitaire et pourraient conduire à une économie de 32 millions d'euros par an. Nous vous proposons de soutenir cet article, qui est cohérent avec la position que notre commission avait défendue l'an passé. Nous avions soutenu un amendement portant ce dispositif pour les transporteurs sanitaires, mais il n'avait pas prospéré en raison des règles de recevabilité en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). En outre, la convention des transporteurs sanitaires et la convention-cadre des taxis conventionnés prévoient déjà cette obligation.

L'article 12 opère une rénovation du régime de sanctions et de pénalités financières en cas d'agissement frauduleux relatif aux aides versées par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), et permet de renforcer les prérogatives en matière de lutte contre la fraude des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité. Nous vous proposerons un amendement visant à maintenir le droit en vigueur concernant la sanction d'absence de dématérialisation de la notification d'AT-MP.

L'article 17 vise à renforcer la lutte contre la fraude et la surprescription des professionnels de santé, ces deux sujets étant distincts et ne pouvant être amalgamés.

D'une part, il prévoit la levée de l'interdiction de cumul entre la sanction conventionnelle et la pénalité financière.

D'autre part, l'article renforce la mise sous objectif, outil de régulation des pratiques de surprescription des médecins. Il aligne le périmètre de contrôle des centres de santé et plateformes de téléconsultation sur celui des professionnels de santé, corrigeant ainsi une inégalité de traitement, et transforme en obligation la proposition de mise sous objectif à l'encontre des surprescripteurs. Cette mesure, qui ne vise que les médecins ayant un niveau de prescriptions deux fois supérieur à la moyenne de leurs confrères à patientèle similaire, est ciblée et responsabilisante : elle ne concernait que 416 médecins en 2024.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Un troisième volet concerne la lutte contre le travail dissimulé et les revenus illicites.

L'article 14 tend à majorer le taux de contribution sociale généralisée (CSG) des revenus issus d'activités illicites, et de les prendre en compte dans le calcul des revenus de remplacement servis par France Travail. Nous vous proposerons d'étendre cette logique à l'ensemble des prestations sous condition de ressources.

L'article 21 vise à faciliter le recouvrement des cotisations éludées en cas de travail dissimulé à travers un dispositif de flagrance sociale. Il permet, dès notification d'un procès-verbal établi par les agents de contrôle, de saisir à titre conservatoire les actifs d'une entreprise suspectée de travail dissimulé. Concrètement, cela veut dire que l'Urssaf pourra mettre en oeuvre des mesures d'exécution forcée sur les biens des entreprises fraudeuses pour recouvrer ses créances de cotisations. Nous proposerons d'amender cet article afin d'élargir ces mécanismes à toutes les infractions relevant du travail illégal : marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre, etc.

L'article 22 vise à accroître les obligations qui incombent au maître d'ouvrage sur l'absence de travail dissimulé en instaurant un devoir de vigilance à l'égard de tous les sous-traitants, y compris ceux qui ne sont pas ses cocontractants. Aussi élargit-il le mécanisme de solidarité financière qui découle du manquement à cette obligation ; en cas d'infraction de travail dissimulé et d'absence d'accomplissement de ce devoir de vigilance, le maître d'ouvrage sera solidairement tenu de payer les dettes sociales des entreprises délinquantes.

Nous vous inviterons à adopter cet article, qui permet de s'adapter à des chaînes de sous-traitances « en cascade » de plus en en plus sophistiquées, dans lesquelles des entreprises éphémères peuvent disparaître avant toute mise en oeuvre du recouvrement social. Nous vous proposerons cependant de renforcer ce régime en étendant aux maîtres d'ouvrage le dispositif d'annulation des exonérations de cotisations dont il a bénéficié en cas de travail dissimulé et de manquement à ses obligations de vigilance.

Le troisième volet vise à lutter contre les comportements abusifs et les fraudes en matière de formation professionnelle.

L'article 13 oblige le titulaire du compte personnel de formation (CPF) à se présenter aux épreuves de sa formation certifiante. Il organise aussi la communication par les ministères et organismes certificateurs des données permettant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de faire appliquer cette obligation. Il s'agit ainsi de lutter contre certains comportements abusifs, voire de réelles fraudes, à l'instar des collusions entre organismes fraudeurs et titulaires de CPF qui s'inscrivent à des formations en échange de rétributions. Toutefois, nous repréciserons, d'une part, que les motifs légitimes d'absence à l'examen doivent être prévus par décret, et, d'autre part, que cette non-prise en charge au titre du CPF ne doit pas exonérer le stagiaire de régler l'organisme de formation qui n'est pas fraudeur.

L'article 16 prévoit de créer un dispositif de sanctions administratives mobilisables par les services régionaux de contrôle (SRC) de la formation professionnelle et d'ajouter une nouvelle infraction pénale en l'absence de remontée des données issues des comptabilités analytiques des centres de formation d'apprentis (CFA) vers France compétences.

L'article 24 permet de préciser le délai de reprise de l'administration en matière de financement de la formation professionnelle, tandis que l'article 25 octroie à la CDC un pouvoir de contrainte sur les titulaires d'un CPF en cas de manoeuvres frauduleuses.

Enfin, une dernière partie vise à lutter contre la fraude spécifique aux allocations chômage.

L'article 13 impose ainsi le versement de ces allocations sur un compte bancaire domicilié au sein de l'Union européenne.

L'article 27 permet de renforcer l'efficacité du recouvrement des indus frauduleux par France Travail, en autorisant l'opérateur à saisir directement les indus chez des tiers débiteurs du fraudeur, ou à retenir une plus grande quotité des versements à venir.

À l'occasion de l'examen de ce texte, nous avons décidé de procéder à un « réarmement » collectif contre la fraude en donnant les moyens aux opérateurs, aux caisses, aux collectivités territoriales de lutter à armes égales contre des fraudeurs, toujours plus rapides et plus inventifs. Nous vous présenterons ultérieurement chacun de nos amendements, mais ils sont au service d'une vision d'ensemble de la lutte contre la fraude. Notre conviction, c'est que la nature de la fraude sociale a évolué, qu'elle est entrée dans une nouvelle ère, plus complexe, plus systématique, plus lucrative aussi et que le législateur doit en tenir compte pour adapter les outils à disposition des services en conséquence.

Il s'agit d'abord de jouer à armes égales avec les fraudeurs. Les auditions des services de France Travail nous ont montré que les fraudeurs tirent profit des outils numériques, se jouent des frontières et, peut-être, de la naïveté de notre système de sécurité sociale. Nous vous proposerons donc d'aller plus loin que le texte du Gouvernement, et de répondre aux demandes de France Travail et de certaines caisses, en vue d'obtenir des moyens à la hauteur des enjeux. Pour cela, nous leur permettrons, afin d'identifier les manoeuvres frauduleuses, d'interroger le fichier des compagnies aériennes, d'obtenir un droit de communication auprès des opérateurs de téléphonie ou encore de traiter les données de connexion des assurés. Un amendement permettra par ailleurs à la CDC de recevoir les informations qui lui manquent, de la part des greffes des tribunaux de commerce ou des banques, pour identifier les entreprises éphémères qui piratent le marché de la formation.

Ensuite, il convient de tirer les leçons de nos échecs. Pour reprendre l'analyse de l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI), « c'est le système déclaratif français, de contrôle a posteriori, du versement d'une prestation sociale qui est à l'origine de la fraude [...]. » Or le texte du Gouvernement ne revient pas sur cette logique, et les fraudeurs prennent donc de court la puissance publique. C'est pourquoi nous vous proposerons de supprimer l'effet suspensif des contraintes que peut délivrer la CDC pour recouvrer, avant qu'il ne soit trop tard, les sommes indues versées à des sociétés fraudeuses. Dans la même logique, nous vous proposerons de permettre aux organismes de protection sociale de suspendre à titre conservatoire le versement d'une allocation en cas d'indices sérieux de fraudes.

Enfin, les sanctions à la main de l'administration doivent évoluer avec les usages des fraudeurs. Nous vous proposerons notamment de créer un motif de sanction contre les organismes de formation professionnelle relevant de logiques d'emprise, d'entrisme ou de charlatanisme. De même, nous renforcerons l'application de la « liste noire » du ministère du travail, sur laquelle est diffusé le nom des entreprises condamnées pour travail dissimulé. Enfin, nous vous proposerons le déremboursement des prescriptions des professionnels de santé déconventionnés pour fraude.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Vous l'aurez compris, l'exercice que nous vous proposons consiste, pour reprendre une métaphore sportive, à « muscler le jeu » face à des fraudeurs qui n'ont aucun état d'âme. En effet, dans cette course inégale, seul le rapport de force prévaut, et la naïveté nous semble coupable.

Pour terminer, il nous revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Nous considérons que ce périmètre comprend des dispositions relatives aux échanges d'informations dont bénéficient les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés du service de prestations sociales pour lutter contre la fraude ; aux obligations incombant aux organismes de protection sociale en matière de lutte contre la fraude, au traitement et à l'échange de données entre organismes obligatoires et d'autres services de l'État, ainsi qu'avec les organismes complémentaires de protection sociale ; aux dispositifs de contrôle relatifs au transport sanitaire ; à la lutte contre la fraude dans le champ des risques professionnels ; aux moyens de lutte contre la fraude dévolus à l'opérateur France Travail ; à l'identification, à la taxation et à la prise en compte des revenus illicites dans le versement de prestations ; à la lutte contre la fraude dans le domaine de la formation professionnelle et contre le travail dissimulé ; à la régulation des professionnels de santé, des centres de santé et des plateformes de téléconsultations commettant des manquements ; aux sanctions en matière de fraude sociale, et notamment à l'encontre des professionnels de santé ayant des agissements frauduleux ; au recouvrement de cotisations et contributions sociales, de prestations sociales ou d'allocations indûment versées en raison d'une fraude ; aux échanges d'informations entre administrations, autorités administratives indépendantes et autorités judiciaires, en matière de lutte contre la fraude fiscale ; aux règles d'assujettissement des professionnels aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ; à la procédure judiciaire et aux sanctions applicables aux infractions se rapportant aux délits de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale, au délit de fraude fiscale, aux délits comptables et au délit d'escroquerie aux finances publiques ; aux obligations déclaratives des assujettis à l'égard de l'administration fiscale ; aux délais de reprise de l'administration fiscale ; aux moyens de contrôle et d'enquête des services compétents en matière de lutte contre la fraude fiscale ; aux procédures et moyens de contrôle et de sanction destinés à lutter contre les faux professionnels et le travail dissimulé dans le secteur des transports publics particuliers de personnes (T3P) et, en conséquence, contre la fraude sociale et fiscale dans ce secteur ; aux obligations de vigilance applicables aux plateformes d'emploi dans le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC) à l'égard des exploitants VTC et aux procédures de contrôle et de sanction afférentes à ces obligations.

Il en est ainsi décidé.

Mme Corinne Bourcier. - Merci aux deux rapporteurs pour leurs propos. Alors que les débats budgétaires recentrent l'attention sur la dette et la nécessaire réduction des dépenses publiques, ce texte est bienvenu. Il semble aller dans le bon sens : lutter contre la fraude sociale contribue à assurer une égalité des citoyens devant la charge publique et à une juste répartition de l'effort, ce qui est primordial dans le contexte actuel.

Le chapitre I^er facilite la lutte contre la fraude en favorisant la mise en commun et l'exploitation des informations par les administrations douanières, fiscales, et les organismes de protection sociale. Il conviendrait également de donner aux professionnels de santé les moyens de jouer pleinement leur rôle. L'article 5 vise à améliorer la coordination des actions entre les organismes de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire. Par ailleurs, un volet spécifique traite des comportements abusifs en matière de santé.

À titre d'exemple, des pharmaciens ne peuvent vérifier si certains médicaments ont déjà été délivrés à des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME). Malgré la réforme de la carte AME fin 2019, sécurisée par hologramme, celle-ci ne bénéficie pas encore des moyens de contrôle offerts par la carte vitale. À ce titre, je regrette que mon amendement visant à instaurer une carte de bénéficiaire de l'AME au format « carte à puce » ait été jugé irrecevable. Je prévois de le retravailler en vue de le redéposer en séance.

M. Jean-Luc Fichet. - Merci pour ce rapport, réalisé dans des délais très contraints. Les auditions ont été de qualité et permettent de disposer d'un projet intéressant en matière de fraudes fiscales et sociales. La fraude fiscale reste beaucoup plus importante que la fraude sociale, entre 80 milliards et 100 milliards d'euros, contre 15 milliards d'euros pour la fraude sociale, mais aucune fraude n'est excusable.

La question des moyens humains et matériels se pose : les contrôleurs sont-ils suffisamment nombreux pour identifier les fraudes ? Et le cas échéant, comment y remédier ? Embaucher des fonctionnaires coûterait entre 500 millions et 1 milliard d'euros, mais si ce travail permet de récupérer 5 à 15 milliards, l'opération est alors largement rentable. Sur le plan des équipements, la dématérialisation reste insuffisante, comme le montre le traitement encore manuel des feuilles de soins à la CPAM, limitant le suivi des fraudes et l'efficacité des médecins.

Concernant les professionnels et les centres de santé, certaines fraudes importantes, notamment à Rennes - de l'ordre de 5 millions à 6 millions d'euros -, ont récemment été sanctionnées. Toutefois, c'est le centre de santé, en tant que personne morale, qui est sanctionné, tandis que les professionnels peuvent continuer à exercer leur activité ailleurs. Cette question mérite d'être réexaminée, comme l'a admis la caisse d'assurance maladie.

Sur le travail dissimulé, la question est réelle. La sous-traitance de premier, deuxième ou troisième rang, parfois nécessaire en raison de cahiers des charges lourds, entraîne des abus et complique le suivi des embauches. Pour le troisième sous-traitant, la marge bénéficiaire est souvent proche de zéro, et certains personnels ne sont pas déclarés. La responsabilité du maître d'ouvrage et du donneur d'ordre est donc importante. La vérification sur les chantiers ne nécessiterait pas de moyens disproportionnés et pourrait être améliorée si chacun s'impliquait.

Les allocataires sont souvent mis à l'index, alors qu'ils ne représentent pas la majeure partie des fraudes, qui sont parfois involontaires. Les sommes indûment perçues, notamment au titre du RSA, doivent être restituées, mais des personnes en grande précarité se retrouvent alors à devoir rembourser des montants importants. Des erreurs peuvent également provenir de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME) utilisant des équipements de dématérialisation insuffisants, ce qui conduit à de mauvaises déclarations.

Il est donc essentiel d'examiner massivement la question des fraudes, d'y consacrer les moyens nécessaires, car des sommes importantes pourraient être récupérées pour contribuer à la réduction de la dette publique.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Merci aux rapporteurs pour leur travail. Parallèlement à une fraude fiscale qui s'élève à plusieurs dizaines de milliards d'euros, il existe une fraude sociale qui se compose pour 56 % de fraudes à la cotisation, c'est-à-dire un manque de recettes pour la sécurité sociale. Sur les 44 % restants, 10 % des fraudes concernent des prestations données à des professionnels de santé, tandis que d'autres ont trait à la fraude de prestations telles que les allocations familiales.

Force est de constater que le nombre d'articles est inversement proportionnel au poids respectif de chaque type de fraudes, et que les moyens dédiés à la lutte contre la fraude fiscale, la fraude aux cotisations et la fraude des professionnels sont moindres que ceux qui sont mobilisés pour s'attaquer à la fraude au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité.

Je suis d'accord avec Jean-Luc Fichet : toute fraude est à condamner, y compris celle que je viens d'évoquer, mais nous donnons-nous les moyens de lutter efficacement contre toutes les fraudes ? Il semble bien que non, et la fraude fiscale, qui représente entre 60 milliards d'euros et 100 milliards d'euros, pourra continuer à prospérer assez tranquillement alors que les moyens seront démultipliés pour récupérer 1 milliard d'euros en bout de course.

Vous avez déclaré irrecevables, en vertu de l'article 45 de la Constitution, une série d'amendements, y compris ceux qui visaient à enfin appliquer les recommandations de la commission d'experts relatives à la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Dont acte, mais il faudra bien qualifier un jour de « fraude » cette sous-déclaration, qui représente entre 2,7 milliards d'euros à 3,2 milliards d'euros : elle aboutit en effet à une sous-sinistralité et à un sous-taux d'accidents du travail, ce qui entraîne un manque à gagner pour la branche AT-MP.

Loin de tomber du ciel, cette sous-déclaration est intentionnelle, d'autant que les salariés peuvent, dans certaines entreprises, percevoir de l'intéressement au cas où l'objectif « zéro accident » est atteint : une pression s'exerce alors pour que l'arrêt de travail ne soit pas déclaré au titre de l'AT-MP.

Il serait pourtant nécessaire d'évaluer, chaque année, l'application des recommandations de la commission, afin d'en terminer avec ces pratiques, mais je peux que constater l'absence de volonté politique en ce sens, ce que je déplore : un projet de loi ad hoc serait sans doute nécessaire afin de contrer ce qui constitue bien, à mes yeux, une fraude.

Par ailleurs, l'extension du droit de communication tous azimuts pose un problème dans la mesure où des données sensibles, telles que les données de santé, peuvent être en jeu. Par le passé, seuls les directeurs disposaient de ce droit, mais il est désormais question de l'accorder à tous les agents, ce qui m'a conduite à déposer un amendement visant à ce que seuls des agents agissant sur délégation du directeur bénéficient de ce droit à communication, toujours sous la responsabilité de ce dernier.

Il paraît en effet risqué d'accorder ce droit à des agents qui ne sont pas toujours formés au bon usage des données sensibles. De surcroît, cette extension pose question alors que certains assureurs privés font déjà du tri parmi les bénéficiaires, pratique qui ne saurait que s'aggraver s'ils disposent de davantage d'informations. Il n'est donc pas raisonnable d'étendre ce droit de communication de manière aussi large.

J'en arrive au titulaire du CPF, en rappelant que ce dernier bénéficie en quelque sorte d'un droit de tirage après une année de travail, et qu'il génère ce droit à la formation, désormais comptabilisé en unités monétaires et non plus en heures, ce qui traduit selon moi un certain recul. Quoi qu'il en soit, il est question d'un droit porté par le travail du salarié et qui lui est attaché.

Si la preuve d'une collusion avec un faux organisme de formation doit bien évidemment aboutir à des remboursements, demander à un titulaire de rembourser l'ensemble des frais pour ne pas s'être présenté à un examen me paraît à la fois peu justifié et difficile à mettre en oeuvre.

Si nous convergeons pour lutter contre toutes les fraudes, la problématique des moyens reste posée, notamment pour les fraudes aux cotisations, qui représentent la majeure partie des comportements répréhensibles. À ce titre, il est difficile d'entendre que seule une partie des montants est récupérée au motif que le travail est par définition dissimulé : embauchez des inspecteurs de travail qui iront sur les chantiers et dans les restaurants, ce qui permettra d'intervenir en amont pour lutter contre le travail dissimulé, et non pas a posteriori ! Je note d'ailleurs que vous regrettez une intervention qui se serait trop tardive pour les autres prestations.

En conclusion, je trouve proprement incroyable que les professionnels de santé - à l'origine de 10 % des fraudes, ce qui est loin d'être négligeable - ayant reçu un procès-verbal pour fraude puissent obtenir de l'administration, s'ils déposent un recours, un certificat leur signifiant qu'ils sont à jour de leurs cotisations. En comparaison, un bénéficiaire du RSA ou un usager de France Travail s'expose à des sanctions immédiates en cas de fraude. Je pense donc qu'il faut se borner à autoriser un échéancier de paiement, en ne délivrant pas un tel certificat.

Mme Florence Lassarade. - Le médecin déconventionné est-il considéré d'emblée comme un fraudeur, ou est-il déconventionné à la suite d'une fraude ? Pourquoi prévoir une rubrique particulière pour cette catégorie ?

M. Martin Lévrier. - Je remercie les rapporteurs. Si des moyens juridiques considérables sont accordés à la lutte contre les fraudes, qu'en est-il des moyens opérationnels ?

Par ailleurs, j'ai cru comprendre que l'une de nos collègues avait déposé une proposition de loi sur le même sujet et qu'elle avait l'air agacée par ce texte, qui comporte selon elle de nombreux points aveugles. Vous êtes-vous inspirés de son texte pour combler d'éventuels « trous dans la raquette » ?

Mme Annick Petrus. - Madame le rapporteur, le projet de loi dote l'Urssaf d'un nouvel outil, la flagrance sociale, qui lui permettra, en cas de constat de travail dissimulé, de geler immédiatement les avoirs d'une entreprise soupçonnée de fraude, avant même toute décision judiciaire. Si l'objectif de ce dispositif, à savoir rendre la lutte contre la fraude plus rapide et dissuasive, est légitime, son application soulève de réelles interrogations dans les territoires ultramarins où les moyens humains, techniques et logistiques des organismes de recouvrement - Urssaf, France Travail, CAF - sont limités. Dans des contextes économiques fragiles dominés par de très petites entreprises, la saisie immédiate des avoirs pourrait de plus placer des employeurs de bonne foi dans des situations critiques.

Comment éviter les dérives administratives et garantir le respect du contradictoire ? Une adaptation territoriale pourrait-elle être envisagée pour les outre-mer afin de tenir compte des contraintes locales ? Le Gouvernement a-t-il apporté des garanties concrètes en termes d'effectifs, d'outils numériques ou de coordination inter-services pour rendre cette mesure réellement applicable et équilibrée dans nos collectivités ?

Mme Anne-Sophie Romagny. - Je salue à mon tour le travail des rapporteurs, ainsi que celui de notre collègue Nathalie Goulet - M. Lévrier y fait sans doute référence -, qui s'attaque depuis plusieurs années au sujet de la fraude.

Dans un contexte de difficultés budgétaires et de tensions dans l'opinion, cet appel à la responsabilité individuelle est essentiel. Toute fraude doit être punie, en allouant les moyens requis à la détection comme au contrôle, et en bannissant le travail en silos qui aboutit notamment à ce que la sécurité sociale et les ordres professionnels oeuvrent de manière séparée, l'absence d'interface de discussions limitant la détection des fraudes.

Il ne faut pas non plus, au nom des libertés individuelles et de la protection des données, laisser se développer un certain laxisme qui s'est inséré dans notre société depuis de nombreuses années, ni s'en servir comme d'une excuse pour ne pas se donner les moyens de lutter contre la fraude. Le groupe de l'Union Centriste est très favorable à ce texte.

Mme Céline Brulin. - Je souscris à l'opinion selon laquelle toute fraude doit être empêchée et, à défaut, condamnée. Si nous parvenions à enrayer la fraude fiscale industrialisée, qui est dix fois supérieure au montant estimé de la fraude sociale, nos débats budgétaires prendraient une tout autre allure. Alors que des contre-vérités, voire de fausses informations, circulent sur le sujet dans l'opinion publique, chacun d'entre nous doit faire un effort pour être clair et précis sur la réalité des chiffres.

Madame et monsieur les rapporteurs, vous avez évoqué la volonté du Gouvernement de rendre acceptables, par le biais de ce projet de loi, les efforts demandés dans le PLF et le PLFSS : ce texte serait ainsi un gage prouvant que l'on va lutter contre la fraude et ne pas se limiter à demander des efforts aux Français. Or comme vous l'avez rappelé, le Gouvernement envisage de récupérer 1,5 milliard d'euros au titre de la fraude fiscale et 800 millions d'euros au titre de la fraude sociale, soit des montants bien moindres que ceux des efforts qui sont demandés aux Français dans les deux textes budgétaires.

J'estime d'ailleurs que nous devrions aussi mettre ces chiffres en perspective avec le non-recours à certains droits, dans le cadre d'un raisonnement budgétaire global. On estime, par exemple, que le non-recours au RSA est d'environ 30 %.

Si j'avais l'esprit retors - mais vous savez bien que ce n'est pas le cas -, je pourrais penser que le Gouvernement escompte, avec ce troisième texte, orienter le regard vers certains dispositifs censés répondre aux besoins de résorption de la dette et du déficit. Or, même si nous traquions les fraudeurs dans les moindres recoins, nous ne serons pas en mesure de remédier à la situation budgétaire que nous connaissons.

Un exemple peut être choquant : nous connaissons tous les délais de traitement dans les MDPH, les familles exprimant souvent la souffrance qui en résulte. Compte tenu de cet état de fait, je doute que ces structures puissent s'impliquer davantage dans la lutte contre la fraude.

Enfin, s'il est question d'agir à armes égales contre les fraudeurs, nous serons toujours très éloignés de cet objectif, même après l'adoption de ce texte. En effet, la DGFiP a subi plusieurs dizaines de milliers de suppressions de postes, tandis que les contrats d'objectifs et de moyens (COM) des CPAM comportent chaque année des suppressions d'emplois.

Ce texte est-il donc uniquement une opération d'affichage idéologique, ou est-il question de lutter sérieusement contre la fraude ? Si tel est le cas, cela ne se fera pas, à notre avis, à moyens constants, qu'ils soient humains, techniques ou informatiques.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Ce texte est guidé par deux objectifs, à commencer par celui consistant à casser les silos et à éviter les injonctions paradoxales. Nous demandions en effet aux administrations de lutter contre la fraude, mais sans leur accorder les moyens appropriés. À la suite de nos auditions, nous avons répondu à leurs demandes. Certes, il n'est pas question de moyens humains - débattus dans le cadre du PLF et du PLFSS -, mais des moyens techniques permettant une communication entre administrations.

Par ailleurs, nous n'avons épargné personne : toute fraude, fiscale ou sociale, qu'elle soit commise par des assurés, des médecins ou des entreprises, est une fraude que nous entendons combattre en donnant les moyens aux administrations d'échanger les informations et de lutter efficacement contre ces pratiques. Néanmoins, deux limites subsistent. Premièrement, l'usage des données doit rester encadré par la loi ou par le règlement, un agent lambda - la formule n'a rien de péjoratif - n'ayant pas vocation à aller vérifier n'importe quelle donnée relevant d'une autre administration ; deuxièmement, le respect du contradictoire doit être garanti, exigence que nous entendons porter par le biais d'une série d'amendements.

Concernant le travail dissimulé, la sous-traitance en cascade qui a pu être observée dans le cadre du déploiement de la fibre optique, avec des entreprises qui n'étaient pas au niveau et qui devaient agir dans des délais restreints, a entraîné un véritable laisser-aller sur les chantiers. Un renforcement des règles est donc nécessaire et nous sommes allés plus loin que le texte initial, en essayant de faire respecter jusqu'au bout de la chaîne la responsabilité du maître d'ouvrage, ce qui nous a valu quelques critiques de la part des organisations patronales (OP).

Quant à la branche AT-MP, j'estime que nous mènerons cette discussion dans le cadre du PLFSS si le sujet revient régulièrement.

Pour ce qui est du CPF, qui correspond en effet à des droits générés, je rappelle qu'il est question de 16 milliards d'euros d'argent public depuis la monétisation du dispositif. Il ne s'agit pas du premier texte sur le sujet, et heureusement ! Après les mesures prises contre les appels téléphoniques de démarchage, nous proposons d'aller plus loin, en respectant les dispositifs existants : inciter les personnes à se présenter aux examens certifiants fait déjà partie des règles en vigueur, les conditions générales d'utilisation de « Mon compte formation » imposant de se présenter à la certification.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Il est question de sortir d'un certain déni, la fraude fiscale comme sociale ayant longtemps été sous-estimée, ce qui a pu valoir des critiques, à tort, à notre collègue Nathalie Goulet.

S'il existe effectivement un déséquilibre entre les 100 milliards d'euros de fraude fiscale et les 16 milliards d'euros de la fraude sociale, nous avons souhaité aborder ces problèmes « en même temps », en nous gardant de tout écart de traitement qui aura pu nous ramener à la formule bien connue de la fable Les animaux malades de la peste : « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. » Au contraire, les statuts et les diplômes n'ont rien changé à notre regard.

Plus largement, nous sommes en quelque sorte en mission sur ces sujets. En sortant d'une réunion de la commission des finances, notre collègue Jean-François Rapin indiquait que 1 euro de déficit en 2007 coûte aujourd'hui à la Nation 2,50 euros, ce qui nous oblige à adopter une approche rigoureuse en matière de déficit.

Madame Bourcier, le consentement à l'impôt et à la cotisation est une réelle question et des progrès restent à accomplir en matière d'AME, en se gardant de construire des usines à gaz et en recherchant le juste équilibre.

Pour ce qui est des effectifs de contrôleurs, monsieur Fichet, nous avons été marqués par l'audition de la DGFiP, exposée à des injonctions contradictoires. Pour sa part, la Cnam fournit des efforts puisqu'elle compte désormais 1 612 agents affectés à la fraude, contre 1 438 personnels en 2022. Dans le même temps, l'article 10 vise à leur faciliter la tâche.

J'ajoute qu'il n'est pas question tant du montant de la fraude que de l'intentionnalité, qui a bien plus guidé notre réflexion que la question du statut : être bénéficiaire du RSA, par exemple, ne rend pas plus ou moins fraudeur que d'autres acteurs.

Madame Poncet Monge, les agents qui disposent du droit de communication agissent sous la responsabilité de leur directeur et ils ne disposent pas de pouvoirs d'enquête sans être assermentés.

Madame Lassarade, nous ne faisons pas la confusion, seuls certains médecins sont déconventionnés par la CPAM à la suite d'une fraude : notre amendement vise cette catégorie, qui ne représente que 0,4 % de la profession.

Sur un autre point, monsieur Lévrier, le travail de notre collègue Nathalie Goulet a effectivement été une source d'inspiration.

Madame Pétrus, vous avez raison de soulever la problématique des moyens humains, que je relie à celle d'une meilleure utilisation des outils technologiques.

Madame Romagny, notre philosophie en matière de fraude sociale a consisté à calquer les moyens alloués aux administrations sur ceux dont les services disposent déjà pour lutter contre la fraude fiscale. France Travail, notamment, a insisté en ce sens, nos amendements visant à garantir l'effectivité du triptyque « Détecter, récupérer, sanctionner ».

Enfin, madame Brulin, il ne me semble pas qu'il s'agisse de détourner le regard de certains enjeux, mais plutôt d'adopter le point de vue le plus large possible.

De surcroît, la misère sociale concerne à la fois la personne qui perçoit une aide, mais aussi celui qui paye et qui cotise, qui est souvent un travailleur modeste ou un artisan qui peine à boucler ses fins de mois. Nous devons donc avoir la même rigueur et la même exigence morale à l'égard de celui qui perçoit et de celui qui cotise.

Mme Pascale Gruny. - Merci à nos rapporteurs pour cet excellent travail. La fraude est un vol, qu'elle soit le fait d'entreprises ou de bénéficiaires des prestations, et empêche par exemple d'accompagner correctement les personnes en situation de handicap.

Une meilleure information devrait être garantie, même si le droit à l'erreur existe heureusement. Il m'est arrivé, au cours de ma vie professionnelle en entreprise, d'avoir connaissance de la présence de faux salariés détachés, et sur des sujets particuliers tels que celui-ci, les administrations centrales devraient parfois communiquer davantage, et autrement que par des mails qui inondent nos boîtes de réception.

EXAMEN DES ARTICLES

M. Jean Sol, président. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des finances sur les articles qui lui ont été délégués, et adopte les articles 1^er, 3 tel que modifié par l'amendement COM-98, 9, 15, 18, 19, 20 et 23 dans la rédaction qu'elle propose, ainsi que les amendements portant articles additionnels, à savoir l'amendement COM-99 portant article additionnel après l'article 3 et les amendements COM-103 rectifié, COM-100 et COM-101 portant articles additionnels après l'article 20.

De la même manière, je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et adopte l'article 8, tel que modifié par les amendements COM-111, COM-112, COM-113 et  COM-114.

Article 1^er

L'article 1^er est adopté sans modification.

Après l'article 1^er

L'amendement COM-2 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements COM-19 et COM-40 ne sont pas adoptés.

Article 2

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement COM-115 prévoit l'extension de l'accès aux bases de données de l'administration fiscale au bénéfice des départements, des MDPH et de la Cnaf. S'agissant de l'amendement COM-26, qui vise à étendre l'accès aux mêmes bases de données patrimoniales au bénéfice des agents diplomatiques et consulaires, l'avis est défavorable, car nous ne maîtrisons pas suffisamment la question. Cependant, nous pourrions reconsidérer cet avis au vu des informations que le Gouvernement pourra nous donner, si l'amendement est redéposé en séance.

L'amendement COM-115 est adopté. En conséquence, l'amendement  COM-8 devient sans objet. L'amendement COM-26 n'est pas adopté.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Dans la même logique, nous émettons un avis défavorable à ce stade à l'amendement  COM-76 qui concerne la formation des agents habilités à consulter les bases de données de la DGFiP.

L'amendement COM-76 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 2

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement  COM-27 concerne également la communication d'informations nominatives détenues par l'administration fiscale au bénéfice des agents diplomatiques et consulaires. Notre avis est défavorable à ce stade et nous pourrons demander l'avis du Gouvernement ultérieurement.

L'amendement COM-27 n'est pas adopté, non plus que l'amendement  COM-29.

L'amendement  COM-81 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 3

L'amendement  COM-98 est adopté. L'amendement  COM-5 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

L'amendement  COM-99 est adopté et devient article additionnel.

Article 4

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement  COM-77 vise à supprimer les programmes de contrôle et de lutte contre la fraude mis en place par les organismes de sécurité sociale, soit exactement l'inverse de ce que voulons faire. Avis défavorable.

L'amendement COM-77 n'est pas adopté.

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement  COM-9 alourdit à notre sens la procédure malgré une intention louable, d'où un avis défavorable.

L'amendement COM-9 n'est pas adopté.

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement  COM-116 vise à supprimer certaines imprécisions du texte.

L'amendement COM-116 est adopté.

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement  COM-117 prévoit l'extension de la dispense de consignation des organismes nationaux à la citation directe des auteurs présumés de fraude devant les tribunaux.

L'amendement COM-117 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 4

L'amendement  COM-1 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 5

L'amendement rédactionnel COM-118 est adopté.

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement  COM-102 rectifié vise à restreindre l'accès aux données de santé aux seuls médecins-conseils, ce qui réduirait l'efficacité des actions menées afin de lutter contre la fraude. Cela reviendrait notamment à exclure les pharmaciens-conseils ainsi que les chirurgiens-dentistes-conseils du dispositif, alors même que la fraude en la matière est réelle. Avis défavorable.

L'amendement COM-102 rectifié n'est pas adopté.

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement  COM-32 rectifié quater prévoit la consultation des organismes de représentants des professionnels de santé pour la prise des décrets. S'il est vrai que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) est la mieux à même de prendre en compte la sécurité des données de santé des assurés sociaux, l'avis des professionnels de santé permettra également d'avoir une vision opérationnelle sur les traitements informatiques rendus nécessaires par le présent article. Avis favorable.

L'amendement COM-32 rectifié quater est adopté.

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement  COM-10 vise à préciser les modalités encadrées par le décret d'application. Avis favorable également.

L'amendement COM-10 est adopté.

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement  COM-119 vise à mieux assurer le niveau de sécurité des données personnelles de santé, en renvoyant à un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Cnil, la détermination des garanties demandées aux intermédiaires de traitement employés par les organismes d'assurance maladie complémentaire.

L'amendement COM-119 est adopté.

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement  COM-120 prévoit une information par l'employeur de l'organisme complémentaire chargé du contrat de prévoyance de l'entreprise lors de la suspension du versement des indemnités journalières (IJ).

Si le code de la sécurité sociale prévoit une information de l'employeur par la CPAM lorsqu'elle suspend le versement d'IJ pour cause d'arrêt de travail frauduleux ou non médicalement justifié, cette dernière n'est tenue de transmettre aucune information à l'organisme complémentaire chargé du contrat de prévoyance de l'entreprise. Ce défaut de transmission s'explique par la méconnaissance des contrats couvrant les entreprises des assurés.

En revanche, l'employeur ayant souscrit ce contrat semble être à même de transmettre cette information à l'organisme complémentaire concerné. Cette transmission permet à la fois de lutter contre les abus et les fraudes aux arrêts de travail en limitant les indus versés au titre des garanties de prévoyance, et indirectement, à terme, de limiter les primes de contrat versées par l'employeur.

L'amendement COM-120 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 5

M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-30, car le traitement des données de santé prévu par l'article 5 fait déjà l'objet d'un encadrement très restrictif, dans la mesure où il sera uniquement effectué par des professionnels de santé, dans l'unique but de lutter contre la fraude. L'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) est déjà couverte dans ce cadre, puisqu'elle n'est qu'un moyen de traitement parmi d'autres. L'amendement est donc satisfait.

L'amendement COM-30 n'est pas adopté.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Je ne suis pas favorable aux amendements identiques COM-82 et COM-39 rectifié bis, qui risquent d'affaiblir les contrôles.

Les amendements identiques COM-82 et COM-39 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-83 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 6

L'article 6 est adopté sans modification.

Article 7

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement  COM-85 prévoit de supprimer l'obligation, pour les transporteurs sanitaires et les taxis, d'utiliser un dispositif de géolocalisation et un système électronique de facturation intégré. Une fois encore, la proposition va à l'encontre de nos objectifs, d'où un avis défavorable.

Je tiens à souligner que les dépenses engagées pour les transports ont atteint 6,7 milliards d'euros en 2024 et ont plus que doublé en l'espace de deux ans : il paraît donc indispensable de les réguler.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il me semblait que cette obligation était déjà prévue à l'horizon 2027. Est-il question d'accélérer le calendrier ?

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'entrée en vigueur est bien prévue pour 2027, mais encore faut-il le préciser dans le texte. Cette obligation figurait dans les conventions, mais pas dans la loi : en procédant ainsi, nous lui conférons une force supérieure.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il me semble que les médecins préfèrent que l'on respecte les conventions et que le législateur ne s'immisce pas dans ce type de dispositions.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Soit, mais notre choix permettra de décourager les éventuels contrevenants.

L'amendement COM-85 n'est pas adopté.

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement  COM-11 ne nous semble pas utile dans la mesure où l'utilisation des données est déjà détaillée.

L'amendement COM-11 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté sans modification.

Article 8

Les amendements  COM-111 et  COM-112 sont adoptés.

L'amendement  COM-12 n'est pas adopté.

L'amendement  COM-113 est adopté. En conséquence, l'amendement  COM-150 rectifié devient sans objet.

L'amendement  COM-151 est retiré.

L'amendement  COM-114 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 8

L'amendement  COM-33 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 9

L'amendement  COM-6 n'est pas adopté.

L'amendement  COM-97 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'article 9 est adopté sans modification.

Article 10

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-121 donne la possibilité aux agents chargés du contrôle du dispositif d'activité partielle de se voir transmettre des données relatives au chiffre d'affaires des entreprises concernées, sans se voir opposer le secret des affaires.

L'amendement COM-121 est adopté.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Dans la même logique, l'amendement  COM-122 vise à étendre le bénéfice du droit de communication aux agents des CAF qui accomplissent des actions de contrôle et de lutte contre la fraude sociale.

L'amendement COM-122 est adopté.

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement  COM-86 vise à restreindre le droit de communication aux seuls agents des CPAM, des Urssaf et des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) ayant reçu une délégation expresse.

Or le présent article vise à renforcer ce droit de communication, les échanges d'informations étant importants, d'où un avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il est bien question de responsabilité : auparavant, seuls les directeurs disposaient de ce droit de communication, et une délégation expresse paraît pertinente en ce qu'elle permet un contrôle. Pouvez-vous préciser ce que recouvre la formule « agents assermentés » ?

M. Olivier Henno, rapporteur. - Il s'agit d'agents « habilités » par les administrations, qui ne peuvent échanger qu'avec d'autres agents habilités d'autres services. Tel que rédigé, votre amendement limiterait ces échanges de données.

L'amendement COM-86 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté sans modification.

Après l'article 10

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement  COM-59 prévoit de remplacer la possibilité de recouvrer la participation de l'assurance maladie au financement des cotisations du professionnel de santé frauduleux par une obligation.

Je ne suis pas opposé au principe de cet amendement, qui a été introduit par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2024 afin de mieux sanctionner les professionnels de santé fraudeurs, mais il convient toutefois de laisser un pouvoir d'appréciation à l'assurance maladie.

L'amendement COM-59 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-123 vise à consacrer expressément la mission de lutte contre la fraude de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), ainsi qu'à conférer à des agents - dûment habilités par le directeur général - un droit de communication autonome permettant à l'AGS d'obtenir tout renseignement et information.

L'amendement COM-123 est adopté et devient article additionnel.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-124 reprend la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières qui avait été déposée par Philippe Mouiller. La Cour des comptes, habilitée à effectuer un certain nombre de contrôles, rencontre des difficultés dès lors qu'il est question de maisons-mères, comme dans l'affaire Orpea.

Notre amendement prévoit donc la création d'une sanction spécifique en cas d'obstacle à l'exercice du droit de communication.

L'amendement COM-124 est adopté et devient article additionnel.

Article 11

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-125 prévoit d'étendre à l'ensemble des agents susceptibles d'exercer une mission de contrôle d'un organisme de formation professionnelle la possibilité de recourir à l'anonymat dans le cas d'enquêtes concernant des formations en ligne. Il concerne particulièrement les agents de la Caisse des dépôts et consignations.

L'amendement COM-125 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-14 prévoit la création d'une habilitation spécifique des agents utilisant une identité d'emprunt dans le cadre de contrôles de la formation professionnelle. Il est selon nous satisfait, d'où un avis défavorable.

L'amendement COM-14 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12

L'amendement rédactionnel COM-126 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-127 vise à supprimer les alinéas relatifs à la dématérialisation de la notification d'AT-MP. Si l'absence de dématérialisation de la notification d'accident du travail ou de maladie professionnelle est dommageable, elle peut d'ores et déjà entraîner des sanctions. Ce mécanisme nous paraît préférable à la surcotisation prévue par l'article 12, qui induit une complexité inutile ; de plus, disposer d'un format papier permet aux agents des caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de faire preuve de discernement selon la situation de l'employeur, certaines entreprises n'étant pas en mesure de recourir à la dématérialisation dans les zones blanches du territoire.

L'amendement COM-127 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-20 prévoit la mise en place d'un délai d'instruction du recours en cas de surcotisation AT-MP pour absence de notification dématérialisée. Nous n'y sommes pas favorables, car il est satisfait.

L'amendement COM-20 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-16 vise à préciser le délai dans lequel une preuve peut être apportée contre les constats des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité. Cet amendement est contraire à la volonté de son auteur, puisqu'il conduirait à limiter à dix jours seulement la possibilité de contester les constats des ingénieurs -conseils et des contrôleurs de sécurité, alors que la rédaction actuelle la permet sans limite de temps. Avis défavorable.

L'amendement COM-16 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-17, là encore, est contraire à la volonté de son auteur, d'où un avis défavorable.

L'amendement COM-17 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 12

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-13 prévoit la création d'une obligation de déclaration à la charge des entreprises dont il existe des indices qu'elles pourraient être éphémères. S'il est intéressant, nous considérons que cette discussion pourra avoir lieu en séance. Avis défavorable.

Les amendements COM-13 et  COM-61 ne sont pas adoptés.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-58 conduirait à interdire aux employeurs de contracter avec d'autres acteurs économiques dans le cas où ils ont contesté le montant de leurs cotisations par voie de recours contentieux, ce qui nous semble assez rigide : des recours sont déposés, car des erreurs sont possibles, et un tel dispositif pourrait être préjudiciable pour un certain nombre d'entreprises. Avis défavorable.

L'amendement COM-58 n'est pas adopté.

Les amendements  COM-65, COM-66, COM-67 et  COM-68 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à l'amendement COM-69, qui concerne une demande de rapport relatif à l'évaluation des procédures déclaratives des AT-MP.

L'amendement COM-69 n'est pas adopté.

Les amendements  COM-70, COM-71 et  COM-72 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-73 vise à doter la Cnam d'une nouvelle compétence en matière de contrôle et de sanction de la non-déclaration des AT-MP. Or nous pensons que les Carsat jouent ce rôle, d'où un avis défavorable.

L'amendement COM-73 n'est pas adopté.

Les amendements  COM-74 et  COM-75 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-91 rectifié vise à préciser la périodicité des contrôles en cas d'affection de longue durée (ALD). Si nous partageons l'objectif poursuivi au travers de cet amendement, nous préférons cependant privilégier une logique de ciblage à une généralisation. Avis défavorable.

L'amendement COM-91 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-104 rectifié s'inscrit dans la même logique d'instauration de contrôles périodiques obligatoires, qui contreviennent à la logique de ciblage.

L'amendement COM-104 rectifié n'est pas adopté.

Article 13

L'amendement rédactionnel  COM-128 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-79 prévoit l'instauration d'une pénalité décomptée des droits inscrits au CPF en cas d'absence aux examens de certification, tandis que l'amendement  COM-78 vise à supprimer l'absence de prise en charge au titre du CPF des formations pour lesquelles le stagiaire ne se présente pas à l'examen de certification.

Si nous souhaitons préserver le bénéficiaire, il faut que la personne qui ne se présente pas à l'examen paye sa formation, et nous ne sommes donc pas favorables à ces deux amendements.

Les amendements COM-78 et COM-79 ne sont pas adoptés.

L'amendement  COM-129 vise, d'une part, à préciser que les « motifs légitimes » dont pourront se prévaloir les stagiaires absents à l'examen de la certification devront être précisés par décret, afin de prendre en compte tous les cas de force majeure qui exonéreront naturellement le stagiaire. D'autre part, il vise à clarifier que le titulaire du CPF ne se présentant pas à l'examen reste tenu de payer l'organisme de formation.

L'amendement COM-129 est adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 13

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-130 rectifié vise à renforcer les moyens de lutte contre les fraudes liées au CPF en renforçant le niveau d'information dont dispose la CDC.

D'une part, l'amendement donne la possibilité aux greffes des tribunaux de commerce de communiquer les renseignements utiles à la Caisse des dépôts ; d'autre part, l'amendement crée un dispositif de signalement pour les établissements bancaires teneurs des comptes des organismes de formation.

L'amendement COM-130 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-131 vise à réprimer le fait de se prévaloir de la qualité d'opérateur de conseil en évolution professionnelle (CEP) sans avoir été habilité par France compétences.

L'amendement COM-131 est adopté et devient article additionnel.

Avant l'article 14

L'amendement  COM-34 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 14

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-132 vise à étendre à l'ensemble des aides et des prestations sociales versées sous condition de ressources le principe selon lequel les revenus illicites doivent être pris en compte dans le calcul de l'aide par l'organisme le versant. Pour cela, il prévoit une communication des sommes identifiées par l'administration fiscale.

Initialement, le texte ne prévoyait d'intégrer les revenus illicites que pour le calcul des allocations liées au retour à l'emploi - allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) -, mais nous étendons avec cet amendement la disposition à l'ensemble des prestations. Certaines actions sont déjà envisageables, mais ne sont pas entreprises par l'administration, d'où notre volonté d'inscrire ces changements dans le texte.

L'amendement COM-132 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-133.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15

L'amendement  COM-18 est retiré.

L'article 15 est adopté sans modification.

Article 16

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-22 renvoie à un décret la précision des conditions de transmission des données comptables. Il est selon nous satisfait, et nous émettons un avis défavorable.

L'amendement COM-22 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-134 prévoit de préciser que la suspension de la déclaration d'activité d'un organisme de formation en cas de manoeuvres frauduleuses soupçonnées est permise pour l'ensemble des contrôles menés par les agents de contrôle de la formation professionnelle.

L'amendement COM-134 est adopté, de même que l'amendement de précision rédactionnelle COM-135.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-23 prévoit la possibilité d'effectuer un recours contre les sanctions administratives, mais il nous semble qu'il est satisfait par l'amendement précédent.

L'amendement COM-23 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 16

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-136 vise à lutter contre certains organismes qui présentent leur activité comme de la formation professionnelle pour instaurer des situations d'emprise, d'entrisme ou conduire des bénéficiaires à l'exercice illégal d'activités professionnelles réglementées.

Afin d'exclure de l'accès aux financements publics de ces organismes, il est proposé de préciser que donnent lieu à remboursement les actions de formation conduisant à l'exercice d'une activité réglementée, notamment médicale, sans que les formateurs ainsi que les bénéficiaires ne disposent des diplômes, titres et qualités requis ; les formations au cours desquelles les organismes ne respectent pas les principes fondamentaux, en prévoyant par exemple des formations réservées uniquement aux hommes.

L'amendement COM-136 est adopté et devient article additionnel.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-137 vise à renforcer le contrôle a priori des structures déposant une déclaration d'activité afin de dispenser des actions de formation. Il est ainsi proposé de refuser l'enregistrement des organismes de formation ayant été sévèrement sanctionnés par les services de contrôle moins de quatre ans avant la nouvelle demande d'activité ; des organismes ayant fait l'objet d'un contrôle de leurs dépenses ou de leurs activités et n'ayant pas acquitté la sanction financière ; enfin, des organismes se présentant comme des centres de formation d'apprentis (CFA), mais qui ne disposent pas de locaux permettant de justifier de leur capacité à réaliser ces actions de formation.

L'amendement COM-137 est adopté et devient article additionnel.

Article 17

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement  COM-87 vise à supprimer l'alignement du contrôle de la surprescription entre les professionnels de santé et les structures collectives, alors que le rapport de la Cour des comptes souligne des pratiques discutables de certaines plateformes de téléconsultation. L'adoption de cet amendement conduirait à renoncer à un contrôle équivalent entre les structures de téléconsultation et les praticiens traditionnels, ce qui serait aberrant.

Les amendements identiques COM-15 rectifié bis et COM-88 rectifié bis suppriment la possibilité, pour l'assurance maladie, de rendre obligatoire la mise sous objectif (MSO) pour les médecins surprescripteurs. Or la MSO, issue d'une procédure contradictoire, est un outil efficace et proportionné : elle permet une réduction moyenne de 30 % des prescriptions sans sanction, tout en respectant les droits du praticien - 30 % des procédures sont ainsi abandonnées après les observations du médecin.

Elle ne sanctionne pas une faute, mais une pratique objectivement surprescriptive, identifiée à partir d'un taux de prescription deux fois supérieur à la moyenne. Depuis septembre 2025, le ciblage est plus fin : il prend en compte la typologie de la patientèle, les caractéristiques socio-économiques et l'offre de soins locale.

De plus, la mesure ne concerne qu'une infime minorité de praticiens - moins de 0,4 % en 2024 - suivis individuellement par un pair. Enfin, ce dispositif a généré 160 millions d'euros d'économies en 2023-2024 et ne heurte pas, à notre sens, la liberté de prescrire. Avis défavorable.

L'amendement COM-87 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques COM-15 rectifié bis et COM-88 rectifié bis.

L'amendement de correction  COM-138 est adopté.

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement  COM-84 a pour objet de dérembourser l'ensemble des prescriptions émises par les médecins déconventionnés, mais, une fois encore, un médecin déconventionné n'est pas nécessairement un fraudeur, d'où un avis défavorable.

À l'inverse, l'amendement  COM-139 renforce la cohérence et l'efficacité du dispositif de lutte contre la fraude à l'assurance maladie. Aujourd'hui, un professionnel de santé déconventionné pour fraude voit ses consultations être remboursées sur la base d'un tarif d'autorité d'environ un euro selon la spécialité. Toutefois, ses prescriptions continuent d'être remboursées, ce qui crée une incohérence majeure. Ces praticiens échappent ainsi à tout contrôle de la régulation des prescriptions, contrairement à leurs confrères conventionnés.

L'amendement COM-84 n'est pas adopté. L'amendement COM-139 est adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 17

L'amendement  COM-28 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Nous émettons un avis défavorable à l'amendement  COM-35 rectifié bis avant une éventuelle autre rédaction, car son intention nous semble intéressante.

L'amendement COM-35 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement  COM-37 rectifié bis vise à suspendre le tiers payant à l'encontre des professionnels de santé pour lesquels une décision de déconventionnement a été prise par la CPAM en raison d'une fraude à l'assurance maladie. Cependant, cet amendement ne respecte pas le droit à un délai de recours, d'où un avis défavorable.

L'amendement COM-37 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-60 prévoit d'augmenter la majoration applicable aux redressements pour travail dissimulé. Déjà présenté lors du précédent PLF, il avait reçu un avis défavorable de la commission puisqu'il prévoit de lourdes majorations - de 90 % au lieu de 45 % et de 120 % au lieu de 60 % -, ce qui semble exagéré.

En revanche, l'amendement  COM-62 prévoit porter de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 40 % à 50 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d'une personne mineure, ce qui m'amène à émettre un avis favorable.

L'amendement COM-60 n'est pas adopté. L'amendement COM-62 est adopté et devient article additionnel.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-64 vise à abroger l'article du code de la sécurité sociale qui encadre la durée des contrôles réalisés par les organismes de recouvrement. Or nous soutenons cet article et émettons donc un avis défavorable.

L'amendement COM-64 n'est pas adopté.

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement  COM-38 rectifié bis prévoit la suspension du tiers payant pour les assurés ayant commis une fraude à l'assurance maladie pour une durée temporaire. Avis favorable.

L'amendement COM-38 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à l'amendement COM-21, qui a pour objet une demande de rapport.

L'amendement COM-21 n'est pas adopté.

Article 18

L'amendement  COM-110 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'article 18 est adopté sans modification.

Après l'article 18

Les amendements  COM-3, COM-109, COM-108, les amendements identiques COM-44 et COM-105, les amendements identiques COM-45 et COM-106 et les amendements identiques COM-46 et COM-107 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 19

L'article 19 est adopté sans modification.

Après l'article 19

L'amendement  COM-4 n'est pas adopté.

Avant l'article 20

Les amendements  COM-41, COM-42 et  COM-93 ne sont pas adoptés.

Article 20

L'article 20 est adopté sans modification.

Après l'article 20

L'amendement  COM-94 n'est pas adopté.

Les amendements  COM-7 rectifié, COM-43 et COM-95 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-103 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement  COM-92 n'est pas adopté.

Les amendements  COM-100 et COM-101 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

Article 21

M. Olivier Henno, rapporteur. - Nous ne sommes pas favorables à l'amendement COM-24, qui n'apporte pas de valeur ajoutée par rapport aux dispositions qui figurent déjà dans le code de la sécurité sociale.

L'amendement COM-24 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination COM-140 est adopté.

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement  COM-141 prévoit l'extension du caractère immédiat de la contrainte aux infractions constitutives de travail illégal.

L'amendement COM-141 est adopté.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 21

M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-31 dont l'objectif est louable. L'administration fiscale utilise déjà des méthodes de datamining, qui croisent des données issues des fichiers suivants : fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) et fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (Ficovie), compte fiscal des professionnels (Adélie), systèmes d'information des impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe foncière, impôt sur la fortune immobilière...), base nationale de données patrimoniales (BNDP).

L'usage de l'IA en matière de fraude sociale est cependant complexe en ce qu'il peut concerner des données de santé. Le dispositif de cet amendement mériterait d'être sécurisé juridiquement, et nous ne pouvons en tout état de cause nous passer d'une expertise de la Cnil pour nous assurer de la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD).

L'amendement COM-31 n'est pas adopté.

Article 22

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-142 vise à préciser les circonstances dans lesquelles les maîtres d'ouvrage devront s'assurer de l'authenticité des documents, c'est-à-dire si un doute est permis au vu des informations que le maître d'ouvrage ne peut ignorer. Cette précision évitera les vérifications systématiques, mais exigera des maîtres d'ouvrage de mener les contrôles nécessaires.

L'amendement COM-142 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-143 vise à renforcer le nouveau devoir de vigilance imposé au maître d'ouvrage pour éviter l'infraction au travail dissimulé chez un sous-traitant.

Il prévoit d'abord d'obliger les maîtres d'ouvrage à remettre aux agents de contrôle les documents justifiant que l'entreprise a accompli son devoir de vigilance vis-à-vis de tous ses sous-traitants.

Ensuite, il vise à étendre aux maîtres d'ouvrage le risque d'encourir l'annulation des exonérations de cotisations ou contributions sociales dont il a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés, en cas de méconnaissance de son devoir de vigilance et d'infraction chez le sous-traitant.

L'amendement COM-143 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-63 prévoit de supprimer le taux réduit de majoration appliqué aux personnes commettant une infraction de travail dissimulé lorsque ces personnes s'acquittent dans un certain délai de leurs cotisations redressées. Il s'agit d'un mécanisme qui facilite le recouvrement, d'où un avis défavorable.

L'amendement COM-63 n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 22

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-144 vise à renforcer le dispositif dit de « liste noire », en vertu duquel un employeur reconnu coupable de travail dissimulé peut être condamné à une peine complémentaire de diffusion de sa condamnation sur un site internet du ministère du travail.

Ce dispositif étant somme toute peu utilisé, il est proposé de simplifier les trois régimes applicables en harmonisant, d'une part, les régimes de diffusion, avec une durée maximale unique de deux ans ; d'autre part, en supprimant, dans tous les cas, l'exigence d'une amende à titre principal pour permettre la condamnation à cette diffusion.

L'amendement COM-144 est adopté et devient article additionnel.

Article 23

L'article 23 est adopté sans modification.

Article 24

L'amendement de coordination COM-145 est adopté.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 24

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement  COM-146 prévoit d'exclure des indus frauduleux de RSA de la recevabilité du rétablissement personnel et de limiter dans le temps le cumul avec les revenus d'auto-entrepreneur.

L'amendement COM-146 est adopté et devient article additionnel.

Article 25

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-147 vise à supprimer l'effet suspensif de l'opposition à la contrainte en cas de manoeuvre frauduleuse des organismes de formation, afin de permettre à la CDC de mieux recouvrer les sommes indûment versées.

L'amendement COM-147 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-89 prévoit l'instauration d'un délai d'un mois dans lequel l'intéressé peut former opposition à la contrainte. Avis défavorable, car ce point relève du domaine réglementaire.

L'amendement COM-89 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-25 vise à préciser les conditions dans lesquelles une contrainte peut être délivrée à l'encontre d'un titulaire du CPF : là encore, cet aspect relève du domaine réglementaire.

L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-90 vise à préciser que l'opposition formée par le titulaire du compte n'entraîne aucun frais à sa charge. Avis défavorable, car ce point a vocation à être traité par voie réglementaire.

L'amendement COM-90 n'est pas adopté.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 26

L'article 26 est adopté sans modification.

Article 27

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous sommes défavorables à l'amendement de suppression COM-80.

L'amendement COM-80 n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté sans modification.

Après l'article 27

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-148 vise à donner à France Travail les moyens de remplir sa mission de lutte contre la fraude, en conférant à ses agents la possibilité d'interroger le fichier des compagnies aériennes, un droit de communication auprès des opérateurs de téléphonie, la possibilité d'interroger le registre des Français établis hors de France et, enfin, la possibilité de traiter les données de connexion des inscrits à France Travail à la seule fin de lutte contre la fraude.

En outre, cet amendement permet au directeur général de France Travail de suspendre, à titre conservatoire, le versement d'une allocation en cas d'indices sérieux de fraude. Cette suspension serait possible sous des garanties, notamment de respect du contradictoire.

L'amendement COM-148 est adopté et devient article additionnel.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Suivant la même logique que l'amendement précédent, l'amendement  COM-149 vise à permettre aux organismes de sécurité sociale de suspendre à titre conservatoire les prestations en cas de doute sérieux de fraude.

L'amendement COM-149 est adopté et devient article additionnel.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La réunion est close à 11 h 30.

TABLEAU DES SORTS

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
TITRE I^er : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Articles additionnels après l'article 1^er
Mme Nathalie GOULET	2	Création d'une amende forfaitaire pour deìtention sans motif leìgitime de marchandises preìsenteìes sous une marque contrefaisante	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme Nathalie GOULET	19	Création d'un mécanisme prévoyant que la liquidation de la TVA soit réalisée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services, dès lors que ces livraisons sont réalisées dans des secteurs identifiés comme exposés à des risques élevés de fraude à la TVA	Rejeté
Mme Nathalie GOULET	40	Demande de rapport sur l'opportunité de fusionner le Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (COLB) et la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF)	Rejeté
Article 2
M. HENNO, rapporteur	115	Extension de l'accès aux bases de données de l'administration fiscale au bénéfice des départements et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de la caisse nationale des allocations familiales	Adopté
Mme Nathalie GOULET	26	Extension de l'accès aux bases de données patrimoniales de l'administration fiscale au bénéfice des agents diplomatiques et consulaires	Rejeté
Mme Nathalie GOULET	8	Renforcement des garanties quant à l'accès aux bases de données patrimoniales de l'administration fiscale	Satisfait ou sans objet
Mme PONCET MONGE	76	Renforcement de la formation des agents habilités des organismes de protection sociale quant à la protection des données accessibles dans les fichiers de l'administration fiscale	Rejeté
Articles additionnels après l'article 2
Mme Nathalie GOULET	27	Communication d'informations nominatives détenues par l'administration fiscale au bénéfice des agents diplomatiques et consulaires	Rejeté
M. KHALIFÉ	29 rect.	Recours par les organismes à des systèmes d'intelligence artificielle	Rejeté
Mme PONCET MONGE	81	Instauration d'un régime de nullité des décisions administratives fondées sur un algorithme sans information de l'intéressé	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Article 3
M. DELCROS, rapporteur pour avis	98	Amendement de clarification rédactionnelle	Adopté
Mme Nathalie GOULET	5	Information de l'entreprise concernée par la décision de radiation d'office du RNE	Rejeté
Article) additionnels après l'article 3
M. DELCROS, rapporteur pour avis	99	Possibilité pour l'administration fiscale et l'administration des douanes de demander aux établissements de crédit et assimilés des informations sous format dématérialisé	Adopté
Article 4
Mme PONCET MONGE	77	Suppression des programmes de contrôle et de lutte contre la fraude diligentés par les organismes de sécurité sociale	Rejeté
Mme Nathalie GOULET	9	Précision du dispositif de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale pour assurer la traçabilité des échanges	Rejeté
M. HENNO, rapporteur	116	Amendement de sécurisation du dispositif de plainte pénale unique	Adopté
M. HENNO, rapporteur	117	Extension de la dispense de consignation des organismes nationaux à la citation directe des auteurs présumés de fraude devant les tribunaux	Adopté
Articles additionnel(s) après Article 4
Mme Nathalie GOULET	1	Conditions d'authenticité des actes d'état civil étranger	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Article 5
M. HENNO, rapporteur	118	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme MICOULEAU	102 rect.	Restriction de l'accès aux données de santé aux seuls médecins conseils	Rejeté
M. MILON	32 rect. quater	Consultation des organismes de représentants des professionnels de santé pour la prise des décrets	Adopté
Mme Nathalie GOULET	10	Précision des modalités encadrées par le décret d'application	Adopté
M. HENNO, rapporteur	119	Précision par décret des garanties de sécurité relatives au traitement des données de santé par un tiers	Adopté
M. HENNO, rapporteur	120	Information par l'employeur de l'organisme complémentaire en charge du contrat de prévoyance de l'entreprise lors de la suspension du versement d'indemnités journalières	Adopté
Articles additionnels après l'article 5
M. KHALIFÉ	30 rect.	Encadrement de l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le traitement des données de santé par les organismes complémentaires	Rejeté
Mme PONCET MONGE	82	Mise en place d'un système de signalement commun à l'assurance maladie obligatoire et complémentaire	Rejeté
Mme DEMAS	39 rect. bis	Mise en place d'un système de signalement commun à l'assurance maladie obligatoire et complémentaire	Rejeté
Mme PONCET MONGE	83	Interdiction de publicité pour les équipements optiques et les aides auditives	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Article 7
Mme PONCET MONGE	85	Suppression de l'obligation pour les transporteurs sanitaires et les taxis d'utiliser un dispositif de géolocalisation et un système électronique de facturation intégré	Rejeté
Mme Nathalie GOULET	11	Précision quant à la finalité des données récoltées par le biais de la géolocalisation et à la procédure en cas d'utilisation de ces données pour sanctionner l'entreprise	Rejeté
Article 8
M. DUFFOURG, rapporteur pour avis	111	Rédactionnel	Adopté
Mme Nathalie GOULET	12	Application d'un principe contradictoire dans la mise en oeuvre des sanctions administration de radiation du registre des exploitants VTC et d'interdiction de s'y réinscrire	Rejeté
M. DUFFOURG, rapporteur pour avis	112	Rédactionnel	Adopté
M. DUFFOURG, rapporteur pour avis	113	Rehaussement du plafond annuel de l'amende visant les plateformes ne respectant pas l'obligation de vigilance	Adopté
M. FERNIQUE	150 rect.	Rehaussement de l'amende visant les plateformes ne respectant pas l'obligation de vigilance et de son plafond annuel	Satisfait ou sans objet
M. FERNIQUE	151	Interdiction pour les plateformes ne respectant pas leur devoir de vigilance de contractualiser avec des exploitants pendant une durée pouvant aller jusqu'à un an	Retiré
M. DUFFOURG, rapporteur pour avis	114	Rehaussement du quantum des peines en matière d'exercice illicite des professions du T3P	Adopté
Articles additionnels après l'article 8
M. JACQUIN	33	Interdiction des prêts de compte pour les livreurs des plateformes numériques	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Article 9
Mme Nathalie GOULET	6	Possibilité de recours auprès du président de la chambre de l'instruction en cas d'avis défavorable du juge d'instruction à la transmission de pièces de la procédure pénale à l'Autorité des marchés financiers	Rejeté
M. CANÉVET	97	Partage par les sociétés mères bancaires à leurs filiales sociétés de financement des informations contenues dans le fichier national créé par la loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle
Article 10
Mme PUISSAT, rapporteure	121	Extension du droit de communication aux agents en charge du contrôle du dispositif d'activité partielle	Adopté
M. HENNO, rapporteur	122	Extension du droit de communication aux agents des caisses d'allocations familiales (CAF) qui accomplissent des actions de contrôle et de lutte contre la fraude sociale	Adopté
Mme PONCET MONGE	86	Restriction du droit de communication aux seuls agents ayant reçu une délégation expresse	Rejeté
Articles additionnels après l'article 10
Mme PONCET MONGE	59	Obligation pour l'assurance maladie de recouvrer sa participation au financement des cotisations du professionnel frauduleux	Rejeté
Mme PUISSAT, rapporteure	123	Consécration législative des missions de contrôle et du droit de communication du régime de garantie des salaires	Adopté
Mme PUISSAT, rapporteure	124	Renforcement de l'effectivité du droit de communication des juridictions financières	Adopté
Article 11
Mme PUISSAT, rapporteure	125	Extension des agents pouvant recourir à l'anonymat dans leurs enquêtes concernant des organismes de formation en ligne	Adopté
Mme Nathalie GOULET	14	Création d'une habilitation spécifique des agents utilisant une identité d'emprunt dans le cadre de contrôles de la formation professionnelle	Rejeté
Article 12
Mme PUISSAT, rapporteure	126	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme PUISSAT, rapporteure	127	Maintien de la sanction financière en cas d'absence de dématérialisation de la notification d'AT-MP par l'employeur	Adopté
Mme Nathalie GOULET	20	Mise en place d'un délai d'instruction du recours en cas de surcotisation AT-MP pour absence de notification dématérialisée	Rejeté
Mme Nathalie GOULET	16	Précision du délai dans lequel une preuve peut être apportée contre les constats des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité	Rejeté
Mme Nathalie GOULET	17	Précision du délai dans lequel une preuve peut être apportée contre les constats des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité	Rejeté
Articles additionnels après l'article 12
Mme Nathalie GOULET	13	Création d'une obligation de déclaration à la charge des entreprises dont il existe des indices qu'elles pourraient être éphémères.	Rejeté
Mme PONCET MONGE	61	Création d'une obligation de déclaration à la charge des entreprises dont il existe des indices qu'elles pourraient être éphémères.	Rejeté
Mme PONCET MONGE	58	Refus de délivrance d'attestation relative aux obligations déclarative et de paiement	Rejeté
Mme PONCET MONGE	65	Demande de rapport relatif au coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme PONCET MONGE	66	Formation des internes de médecine générale aux enjeux des accidents du travail et maladies professionnelles	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme PONCET MONGE	67	Prise en compte des accidents du travail et maladie professionnelle par la triennale de développement professionnel continu	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme PONCET MONGE	68	Prise en compte des accidents du travail et maladie professionnelle dans le plan de compétence des établissements publics de santé	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme PONCET MONGE	69	Demande de rapport relatif à l'évaluation des procédures déclaratives des AT-MP	Rejeté
Mme PONCET MONGE	70	Inclure les déclarations d'AT-MP dans l'espace numérique de santé	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme PONCET MONGE	71	Élargissement d'une expérimentation de santé publique relative à l'exposition aux facteurs de risques professionnels	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme PONCET MONGE	72	Modification du contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme PONCET MONGE	73	Ajout d'une compétence de la Caisse nationale d'assurance maladie en matière de contrôle et sanction de la non-déclaration des AT-MP	Rejeté
Mme PONCET MONGE	74	Précision par décret des examens requis aux fins de diagnostic des maladies professionnelles	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme PONCET MONGE	75	Mise en place d'une révision des tableaux de maladies professionnelles après un avis de l'Agence nationale de sécurité alimentaire	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. ROCHETTE	91 rect.	Précision de la périodicité des contrôles en cas d'affection de longue durée	Rejeté
M. ROCHETTE	104 rect.	Précision de la périodicité des contrôles en cas de mi-temps thérapeutique	Rejeté
TITRE II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS
Chapitre I^er : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires
Article 13
Mme PUISSAT, rapporteur	128	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme PONCET MONGE	78	Suppression de l'absence de prise en charge au titre du CPF des formations pour lesquelles le stagiaire ne se présente pas à l'examen de certification	Rejeté
Mme PONCET MONGE	79	Instauration d'une pénalité décomptée des droits inscrits au CPF en cas d'absence aux examens de certification	Rejeté
Mme PUISSAT, rapporteure	129	Précision par décret des motifs légitimes justifiant une absence à un examen et garantie du paiement à l'organisme de formation	Adopté
Articles additionnels après l'article 13
Mme PUISSAT, rapporteure	130 rect.	Instauration d'échanges d'information entre les greffiers des tribunaux de commerce et les établissements bancaires	Adopté
Mme PUISSAT, rapporteure	131	Création d'une amende réprimant de le fait de se prévaloir faussement de la qualité d'opérateur de conseil en évolution professionnelle	Adopté
Articles additionnels avant l'Article 14
M. JACQUIN	34	Présomption légale de salariat des travailleurs de plateforme en cas d'utilisation d'un algorithme	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Article 14
Mme PUISSAT, rapporteure	132	Extension de la prise en compte des revenus illicites pour le calcul de l'ensemble des prestations sous condition de ressources	Adopté
Mme PUISSAT, rapporteure	133	Amendement rédactionnel	Adopté
Article 15
Mme Nathalie GOULET	18	Suppression de l'article 15 concernant l'extension des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux transactions réalisées par tout moyen de paiement auprès d'un commerçant de biens de haute valeur	Retiré
Article 16
Mme Nathalie GOULET	22	Renvoi à un décret la précision des conditions de transmission des données comptables	Rejeté
Mme PUISSAT, rapporteur	134	Extension de la possibilité de suspendre la déclaration d'activité d'un organisme de formation en cas de manoeuvres frauduleuses	Adopté
Mme PUISSAT, rapporteure	135	Amendement de précision rédactionnelle et d'harmonisation de la procédure contentieuse des sanctions	Adopté
Mme Nathalie GOULET	23	Possibilité d'effectuer un recours contre les sanctions administratives	Rejeté
Articles additionnels après l'article 16
Mme PUISSAT, rapporteure	136	Création d'obligations de respect des principes républicains et de compétence professionnelle pour les organismes de formation professionnelle	Adopté
Mme PUISSAT, rapporteure	137	Renforcement du contrôle a priori des structures déposant une une déclaration d'activité	Adopté
Article 17
Mme PONCET MONGE	87	Suppression de l'extension du périmètre de contrôle de la sur-prescription pour les centres de santé et les plateformes de téléconsultation, ainsi que de la possibilité d'imposer la mise sous objectif	Rejeté
M. HENNO, rapporteur	138	Correction d'une erreur matérielle	Adopté
M. MILON	15 rect. bis	Suppression de la transformation de la mise sous objectif en obligation	Rejeté
Mme PONCET MONGE	88 rect. bis	Suppression de la possibilité d'imposer la mise sous objectif par la Cpam	Rejeté
Mme PONCET MONGE	84	Déremboursement des prescriptions de l'ensemble des médecins déconventionnés	Rejeté
M. HENNO, rapporteur	139	Déremboursement des prescriptions des médecins déconventionnés pour fraude	Adopté
Articles additionnels après l'article 17
M. KHALIFÉ	28 rect.	Création d'un ordre national des audioprothésistes	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme DEMAS	35 rect. bis	Transmission de la liste de l'ensemble des professionnels de santé ayant exercé ou exerçant dans un centre de santé suspendu ou fermé pour fraude à la Cnam et aux ordres	Rejeté
Mme DEMAS	37 rect. bis	Suspension du tiers payant à l'encontre des professionnels de santé dès la notification de la décision de déconventionnement pour fraude	Rejeté
Mme PONCET MONGE	60	Augmentation de la majoration applicable aux redressements pour travail dissimulé	Rejeté
Mme PONCET MONGE	62	Augmentation de la majoration opérée pour un premier redressement pour travail dissimulé	Adopté
Mme PONCET MONGE	64	Suppression de l'article qui encadre la durée des contrôles réalisés par les organismes de recouvrement	Rejeté
Mme DEMAS	38 rect. bis	Suspension temporaire du tiers payant pour les assurés condamnés pour une fraude à l'assurance maladie.	Adopté
Mme Nathalie GOULET	21	Demande de rapport sur sur la situation du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et sur le nombre de contrôles effectués	Rejeté
Article 18
M. KHALIFÉ	110	Inclusion du trafic de tabac parmi les dispositions dans le champ de l'article de la la procédure applicable pour les crimes les plus graves	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Articles additionnels après l'article 18
Mme Nathalie GOULET	3	Rehaussement des peines encourues pour les deìlits de contrefac?on les plus graves	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. KHALIFÉ	109	Confiscation des véhicules et matériels ayant servi au transport, au stockage ou à la vente illicite de produits du tabac	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. KHALIFÉ	108	Introduire des circonstances aggravantes spécifiques applicables aux délits douaniers portant sur les produits du tabac	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. CANÉVET	44	Conditionner l'accès aux aides publiques à une attestation d'expert-comptable.	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. KHALIFÉ	105	Conditionner l'accès aux aides publiques à une attestation d'expert-comptable.	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. CANÉVET	45	Communication par l'administration fiscale à l'ordre des experts-comptables les informations nécessaires à l'engagement de poursuites pour l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. KHALIFÉ	106	Communication par l'administration fiscale à l'ordre des experts-comptables les informations nécessaires à l'engagement de poursuites pour l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. CANÉVET	46	Alourdir les sanctions pénales en cas d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. KHALIFÉ	107	Alourdir les sanctions pénales en cas d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Articles additionnels après l'article 19
Mme Nathalie GOULET	4	Diminution du seuil au delà duquel les entreprises sont soumises aux obligations de documentation relatives aux prix de transfert	Rejeté
Articles additionnels avant l'article 20
Mme Nathalie GOULET	41	Interdiction de révéler l'identité des agents de la Direction Générale des Finances Publiques affectés à l'Office national anti-fraude	Rejeté
Mme Nathalie GOULET	42	Garantir l'anonymat des huissiers et agents de recouvrement	Rejeté
Mme Nathalie GOULET	93	Demande de rapport au Parlement sur l'opportunité de la création d'une "plateforme nationale des interceptions judiciaires" bancaire	Rejeté
Articles additionnels après l'article 20
Mme Nathalie GOULET	94	Élaboration d'un référentiel national de vigilance et de conformité des domiciliataires agréés	Rejeté
Mme Nathalie GOULET	7 rect.	Interdiction de la vente d'or au déballage	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. CANÉVET	43	Renforcement de la lutte contre la dégradation des compteurs d'électricité ou de gaz	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. SOL	95	Renforcement de la lutte contre la dégradation des compteurs d'électricité ou de gaz	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme Nathalie GOULET	103 rect.	Droit de copie de l'administration fiscale dans le cadre du contrôle des organismes délivrant des reçus fiscaux	Adopté
Mme Nathalie GOULET	92	Obligation pour les agents de la DGFiP d'élaborer les procès-verbaux sous forme dématérialisée dans le cadre des perquisitions fiscales	Rejeté
M. DELCROS, rapporteur pour avis	100	Possibilité pour les agents de la direction générale des finances publiques de contrôler les terminaux de paiement électronique des professionnels	Adopté
M. DELCROS, rapporteur pour avis	101	Demande d'évaluation du dispositif de collecte de la taxe sur les transactions financières	Adopté
TITRE III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE
Article 21
Mme Nathalie GOULET	24	Définition de la flagrance sociale dans le code de la sécurité sociale	Rejeté
M. HENNO, rapporteur	140	Amendement de coordination légistique	Adopté
M. HENNO, rapporteur	141	Extension du caractère immédiatement de la contrainte aux infractions constitutives de travail illégal	Adopté
Articles additionnels après l'article 21
M. KHALIFÉ	31 rect.	Introduction d'outils de ciblage d'intelligence artificielle pour lutter contre la fraude.	Rejeté
Article 22
Mme PUISSAT, rapporteure	142	Précision des circonstances dans lesquelles le maître d'ouvrage procède à la vérification de l'authenticité des documents reçus dans le cadre de son devoir de vigilance	Adopté
Mme PUISSAT, rapporteure	143	Renforcement du devoir de vigilance imposé au maître d'ouvrage pour éviter l'infraction au travail dissimulé chez un sous-traitant	Adopté
Mme PONCET MONGE	63	Suppression du taux réduit de majoration appliqué aux personnes commettant une infraction de travail dissimulé	Rejeté
Articles additionnels après l'article 22
Mme PUISSAT, rapporteure	144	Renforcement et harmonisation des peines complémentaires de diffusion des condamnations pour travail illégal	Adopté
Article 24
Mme PUISSAT, rapporteure	145	Amendement de coordination légistique	Adopté
Articles additionnels après l'article 24
M. HENNO, rapporteur	146	Exclusion des indus frauduleux de RSA de la recevabilité du rétablissement personnel et limitation dans le temps du cumul avec les revenus d'auto-entrepreneur	Adopté
Article 25
Mme PUISSAT, rapporteure	147	Suppression de l'effet suspensif des contraintes délivrées par la Caisse des dépôts contre des organismes fraudeurs	Adopté
Mme PONCET MONGE	89	Instauration d'un délai d'un mois dans lequel l'intéressé peut former opposition à la contrainte	Rejeté
Mme Nathalie GOULET	25	Précision des conditions dans lesquelles une contrainte peut être délivrée à l'encontre d'un titulaire du CPF	Rejeté
Mme PONCET MONGE	90	Précision selon laquelle l'opposition formée par le titulaire du compte n'entraîne à sa charge aucun frais	Rejeté
Article 27
Mme PONCET MONGE	80	Amendement de suppression	Rejeté
Articles additionnels après l'article 27
Mme PUISSAT, rapporteure	148	Création de prérogatives de France travail pour mieux détecter et traiter les cas de fraude aux allocations	Adopté
M. HENNO, rapporteur	149	Possibilité pour les organismes de sécurité sociale de suspendre à titre conservatoire les prestations en cas de doute sérieux de fraude	Adopté