D. MASQUÉS PAR UNE PRÉSENTATION TROMPEUSE, LES EFFECTIFS DE L'ÉTAT POURSUIVENT LEUR CROISSANCE EN 2026
Le projet de loi de finances prévoit une poursuite de l'augmentation des effectifs de l'État, malgré un certain effort réalisé sur les opérateurs.
1. Les effectifs de l'État poursuivent une hausse en 2026, alors que la communication du Gouvernement insiste de manière biaisée sur une baisse des emplois
Le Gouvernement, dans les documents budgétaires comme lors de son audition devant la commission des finances, évoque une diminution de 3 000 emplois. Selon la section de l'exposé général du projet de loi de finances consacrée aux efforts réalisés sur l'État, « en intégrant les réductions de postes prévues au sein des caisses de sécurité sociale, c'est au total 3 000 emplois qui ne seront pas remplacés et participeront à la maîtrise de l'emploi public ».
Cette formulation est pour le moins étonnante, et peut induire en erreur, car les caisses de sécurité sociale ne font pas partie de l'État et leurs agents sont recrutés sur contrat de droit privé.
Il apparaît que ce chiffre est mesuré sur un périmètre taillé sur mesure à la seule fin d'afficher une diminution des emplois. Alors qu'il associe de manière artificielle les caisses de sécurité sociale à l'État, il exclut de ce dernier de nombreux recrutements effectués au ministère de l'éducation nationale.
La réalité est que l'État a un schéma d'emploi positif de + 8 459 ETP pour l'État, partiellement compensé par une légère diminution des emplois des opérateurs (- 1 735 ETP).
Évolution des effectifs dans les
ministères et
leurs opérateurs en 2026
(en équivalent temps-plein)
Source : commission des finances du Sénat, à partir du projet de loi de finances
La hausse des effectifs au ministère de l'éducation nationale est liée à la réforme de la formation initiale des enseignants. Les ministères régaliens (défense, intérieur, justice) poursuivent le plan de recrutement prévu par leurs lois de programmation respectives.
Les autres ministères voient leurs effectifs rester stables ou diminuer.
En particulier, le nombre d'emploi chez les opérateurs du ministère du travail et des solidarités diminue de plus de 1 000 ETP, portant notamment sur les agences régionales de santé (ARS, - 200 ETP) et France Travail (- 515 ETP).
Cette hausse de l'emploi reste limitée au regard de l'ensemble des effectifs de l'État, le plafond d'emploi de l'État et de ses opérateurs étant de 2,4 millions d'équivalents temps plein travaillés (ETPT). Toutefois, la hausse même modérée des années 2024, 2025 et 2026 risque de compromettre l'atteinte de l'objectif de stabilité de l'emploi inscrit dans la loi de programmation des finances publiques189(*) pour la période 2023-2027.
Évolution des effectifs de l'État et de ses opérateurs en 2024, 2025 et 2026
(en équivalents temps plein ou ETP)
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire du rapporteur général
2. La masse salariale progresse, malgré l'absence de mesures de revalorisation
En 2026, le montant des charges de personnel sur le budget général et les budgets annexes serait de 162,7 milliards d'euros, contre 158,5 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2025. Sur ce montant, 52,5 milliards d'euros correspondent aux contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions » et 110,2 milliards d'euros à la masse salariale190(*).
La masse salariale est en augmentation de 1,2 Md€ d'euros par rapport à celle prévue en loi de finances initiale pour 2025 (soit 109,0 Mds€191(*)). Cette augmentation est inférieure à l'inflation : en euros constants, la masse salariale diminue de 0,2 %.
Le projet de budget prévoit en effet que les ministères excluent toute nouvelle mesure catégorielle192(*). Toute mesure en faveur d'une catégorie de personnel devrait donc être financée à enveloppe globale fixe.
La hausse de la masse salariale n'est nourrie que par l'impact sur 2025 des recrutements réalisés en 2024 ou en 2025 (schémas d'emplois), par la mise en oeuvre (notamment l'exécution en année pleine) de mesures catégorielles décidées antérieurement et par les effets du glissement vieillesse-technicité (GVT).
Facteurs d'évolution de la masse salariale entre 2024 et 2025
(en milliards d'euros)
GVT : glissement vieillesse-technicité. Budget général et budgets annexes.
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire du rapporteur général
* 189 Article 11 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques.
* 190 Source : données transmises au rapporteur général.
* 191 Dépenses de personnel hors contribution au CAS Pensions, retraitées.
* 192 Dossier de presse du projet de loi de finances.