B. UNE RATIONALISATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 349 QUI SE POURSUIT AVEC LA FINALISATION DES DÉPENSES ASSOCIÉES AUX PROJETS DU FONDS POUR LA TRANSFORMATION DE L'ACTION PUBLIQUE (FTAP)
Le programme 349 portait en 2025 les dépenses, hors titre 2, de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), pour le financement du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP), de l'accompagnement à la transformation publique et du renouveau démocratique.
D'après les réponses de la DITP, la programmation sera ajustée lors du second compte-rendu de gestion, afin de prendre en compte les dernières prévisions d'exécution des services et des porteurs de projet du FTAP. Il est prévu de couvrir les besoins nécessaires au titre des dernières dépenses des projets FTAP, qui doivent se terminer en 2025 à quelques exceptions près.
Consommation des crédits du programme 349 au 15 septembre 2025
(en millions d'euros)
|
Action |
Consommation en AE |
Consommation en CP |
|
01 - Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP) |
16,43 |
26,12 |
|
02 - Accompagnement du changement de l'action publique |
6,13 |
7,74 |
|
04 - Renouveau démocratique |
0,45 |
0,39 |
|
Total programme 349 |
23,01 |
34,26 |
Source : commission des finances, d'après les réponses de la DIE au questionnaire du rapporteur spécial
Sur les trois actions du programme 349, l'exécution des crédits a été fortement affectée par la période des services votés en début d'exercice.
À l'action 01, l'exécution des crédits concerne principalement des dépenses de projets retenus dans le cadre de la deuxième enveloppe du FTAP, ainsi que les paiements de restes à payer pour plus de 7 millions d'euros en CP. Par ailleurs, les opérations d'apurement budgétaires d'anciens projets viennent minorer l'exécution pour près de 1 million d'euros en AE.
L'exécution des dépenses sur l'accompagnement du changement de l'action publique à l'action 02 est relativement faible suite à l'impact de la période des services votés, qui n'a permis de débloquer que tardivement les enveloppes budgétaires orientées vers la territorialisation de l'action publique, tandis que le versement pour charges de service public de 3 millions d'euros à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est intervenu début septembre et qu'une campagne de communication visant à accentuer la notoriété du réseau des maisons France Services pour 1 million d'euros est prévue pour le dernier quadrimestre. Il est également à noter que le profil annuel d'exécution des dépenses relatives aux plateformes numériques prévoit l'essentiel des engagements sur le dernier trimestre, tandis que les paiements s'échelonnent par trimestres tout au long de l'année.
L'exécution des crédits a également été modérée sur l'action 04 concernant le renouveau démocratique. Elle a essentiellement concerné les frais de maintenance de l'application Agora (application de questions aux membres du Gouvernement) et la cotisation annuelle versée à l'Open Government Partnership (OGP). Elle se trouve minorée par près de 75 000 euros de remboursements en AE et en CP. Le principal facteur d'évolution des dépenses sur cette action consiste dans le lancement par le Gouvernement de campagnes de participation citoyenne, dont les caractéristiques, ainsi que les actions de communication liée aux phases de débat, de synthèse et de résultats constituent autant d'éléments susceptibles d'influer sur le niveau des dépenses.
S'agissant plus particulièrement du FTAP, l'année 2024 (correspondant aux dernières données communiquées par la DITP) a été marquée par l'achèvement d'un nombre important de projets ayant bénéficié des attributions de crédits entre 2018 et 2022.
À la fin 2024, parmi les 149 projets retenus en comité d'investissement, 115 sont terminés, le taux d'achèvement des projets a connu une progression très positive, passant de 35 % fin 2023 à 77 % fin 202432(*).
À ce titre, le rapporteur spécial se félicite des progrès enregistrés en matière d'achèvement des projets financés par le FTAP.
Par ailleurs, il convient de souligner que les crédits du FTAP ont soutenu des projets d'importance majeure pour les administrations, comme les projets portés par la DGFiP pour le contrôle fiscal ou la dématérialisation des déclarations, ou encore le déploiement de la procédure pénale numérisée par le ministère de la justice.
Bilan du déploiement du FTAP
Le FTAP a cofinancé 149 projets depuis sa création. Ces projets représentent un montant total de 2 milliards d'euros, cofinancé par le FTAP à hauteur de 761 millions d'euros (861 millions d'euros alloués et 100 millions d'euros déprogrammés).
Faute de crédits suffisants, il n'y a pas eu de nouveaux investissements FTAP en 2024, à l'exception des guichets Excellence Opérationnelle et Direction interministérielle du numérique (DINUM).
Les fonds disponibles ont été fléchés vers les obligations des contrats de transformation déjà signés avec les porteurs des projets.
De fait, le cahier des charges du FTAP, revu à l'été 2022, a renforcé le suivi des projets : en plus d'une analyse fine des modalités de financement et des économies attendues figurant au contrat de transformation, il est demandé à chaque lauréat d'actualiser sa programmation tous les ans (et plusieurs fois dans l'année si nécessaire). Par ailleurs, la mise à disposition des crédits est conditionnée à la communication de justificatifs.
Des revues de portefeuille régulières ont été mises en place depuis 2023 et les projets lauréats du FTAP font dans cette optique l'objet d'un point de suivi au moins trimestriel.
Les projets lauréats du FTAP sont suivis par le secrétariat général du FTAP au sein de la DITP. Dans le cadre d'un dialogue de gestion en continu, le secrétariat du FTAP suit l'ensemble des projets sous forme d'échanges formels : auditions des porteurs de projets, échanges bilatéraux informels, suivi de la progression des projets à chaque nouvel engagement de dépense.
En outre, au moins une fois par an un bilan infra-annuel est renseigné par les lauréats via une plateforme mise à disposition de la « communauté FTAP », afin de formaliser à échéance régulière l'avancée des projets. En 2025 les modalités d'échanges évoluent afin de gagner en souplesse et en fiabilité.
Si un projet s'éloigne de la séquence de la consommation des crédits ou du calendrier prévu dans le contrat de transformation, ou si les résultats attendus, y compris les économies, sont revus, il peut être demandé de procéder à une audition du porteur du projet, voire demander un nouvel examen du projet au comité d'investissement.
Le cas échéant il peut être décidé de retirer tout ou partie du cofinancement initialement accordé à un projet. L'application de ce processus s'est traduite ainsi par la reprise de près de 100 millions d'euros jusqu'à la mi-2025. Au total, neuf projets ont été abandonnés par les porteurs des projets et 14 ont vu leur financement FTAP arrêté.
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial
* 32 Réponses de la DITP au questionnaire du rapporteur spécial.