B. UNE DIMINUTION DES RECETTES DU CAS DE PLUS D'UN QUART QUI S'INSCRIT DANS LA TENDANCE À LA BAISSE DES MOYENS DU COMPTE
Comme le rappelle la DIE, les prévisions de recettes sur le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » sont bâties sur des éléments statistiques à partir des biens pouvant être cédés et de leur valorisation. Ces prévisions sont portées dans la documentation budgétaire en la faisant reposer sur une moyenne annuelle quinquennale. Cette moyenne annuelle de 210 millions d'euros repose elle-même sur :
- des cessions nombreuses mais de montant faible, pour un montant annuel moyen de 150 millions d'euros ;
- des cessions exceptionnelles, pour un montant annuel moyen de 60 millions d'euros.
Selon la DIE, les dernières projections en matière de cessions conduisent, de manière prudentielle, à réduire le montant attendu. C'est surtout le calendrier des cessions exceptionnelles qui est décalé.
Au 13 août 2025, 254 cessions ont d'ores et déjà été réalisées pour l'année 2025 pour un montant de 57 millions d'euros (cumul des montants figurant dans les actes de cession). D'ici à la fin de l'année 2025, la cession de 503 biens supplémentaires demeure envisagée, pour un montant estimatif de 223 millions d'euros (valorisation pondérée au regard des difficultés de cession).
Concernant la programmation des cessions pour l'année 2026, l'outil de suivi des cessions (OSC) de la DIE recense, au 13 août 2025, la cession de 636 biens pour un montant de 167 millions d'euros (valorisation pondérée au regard des difficultés de cession).
Pour les deux années 2025 et 2026, il convient de souligner qu'il s'agit de cessions dont les paramètres (calendrier et recettes) sont estimatifs : il est en effet difficile pour les pôles de gestion domaniale en région (PGD), services chargés des cessions, de déterminer précisément à l'avance ces données.
De fait, les dates enregistrées dans la base de données sont estimatives et peuvent évoluer selon les projets immobiliers, l'évolution du marché ou les circonstances locales. À titre d'illustration, il est probable que des cessions importantes, initialement programmées pour 2025, « glissent » sur l'année 2026.
De même, les montants prévisionnels indiqués correspondent à une valorisation pondérée, définie à partir d'une évaluation du bien à laquelle est appliquée un coefficient de pondération au regard de la difficulté de cession évaluée par le PGD en charge de la cession35(*).
Plus particulièrement sur l'année 2026, les évaluations ne sont souvent pas à jour : il est en effet d'usage de demander une évaluation d'un bien ou l'actualisation de son évaluation en amont de la vente. C'est donc la valeur comptable qui est retenue, mais celle-ci peut s'avérer peu fiable du fait de son ancienneté ou de l'absence de prise en compte des évolutions du marché.
Cessions conclues en 2025 pour un prix
de vente supérieur
à 5 millions d'euros
- La cession d'un ensemble de logements, appartenant au ministère de l'enseignement supérieur, à Paris 20ème, d'une surface de 3 172 mètres carrés, pour un montant de 10 millions d'euros ;
- La cession d'un bâtiment d'enseignement, relevant du ministère de la transition écologique, à Nantes, d'une surface de 4 749 mètres carrés, pour un montant de 7,7 millions d'euros ;
- La cession de bureaux, appartenant au ministère de l'économie et des finances, à Bobigny, d'une surface de 4 587 mètres carrés, pour un montant de 5,5 millions d'euros.
Source : commission des finances, d'après les réponses de la DIE au questionnaire du rapporteur spécial
* 35 Cette valorisation pondérée ne tient pas compte des éventuelles décotes liées aux biens relevant du comité interministériel pour le développement de l'offre de logements (CIDOL) et des éventuels aléas liés à la vie du site.