- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Organisation d'une procédure de sortie des collections publiques
pour les biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite
en vue de leur restitution à un État étranger
- Article 2
Extension du périmètre temporel de la procédure judiciaire de restitution des biens culturels volés ou illicitement exportés
relevant des collections publiques
- Article 3
Application immédiate des demandes de restitutions en cours d'examen
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
Rapports législatifs
Rapport n° 290 (2025-2026), déposé le