Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Rapports législatifs

Rapport n° 294 (2025-2026), déposé le

N° 294

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 janvier 2026

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion
au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes
du 14 janvier 1985 (procédure accélérée),

Par Mme Hélène CONWAY-MOURET,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Jean-Baptiste Lemoyne, Claude Malhuret, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; M. Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Mireille Jouve, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Didier Marie, Pierre Médevielle, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.

Voir les numéros :

Sénat :

160 et 295 (2025-2026)

L'ESSENTIEL

Les collectivités françaises d'Amérique évoluent dans un environnement régional marqué par de fortes interdépendances économiques, sociales, sanitaires et climatiques. Leur insertion institutionnelle dans l'espace caribéen demeure toutefois incomplète, en raison de contraintes juridiques et statutaires liées à leur appartenance à la République française et à l'Union européenne.

Le projet de loi soumis au Parlement autorise l'adhésion de la France à un protocole permettant à la collectivité territoriale de Martinique d'accéder au statut de membre associé de la Communauté des Caraïbes (CARICOM). Cette adhésion, strictement encadrée, n'emporte ni délégation de souveraineté ni modification du statut institutionnel des collectivités concernées. Elle ouvre, en revanche, la voie à une intégration régionale plus structurée, fondée sur la coopération.

Au-delà du seul cas de la Martinique, ce protocole revêt une portée politique plus large. Il s'inscrit dans une réflexion stratégique sur la place des collectivités françaises d'Amérique dans leur environnement régional et sur le rôle de la France comme facilitateur de coopérations dans une zone marquée par des vulnérabilités partagées et par une intensification des rivalités d'influence.

Cette démarche s'inscrit dans la continuité de travaux parlementaires récents consacrés à l'insertion régionale des territoires ultramarins. Les constats formulés par la commission des affaires étrangères et par la délégation sénatoriale aux outre-mer convergent : l'insuffisante intégration régionale des collectivités françaises d'Amérique constitue un frein structurel à leur développement et à l'efficacité des politiques publiques menées dans la zone caribéenne.

Le protocole soumis à ratification apporte une réponse juridique ciblée à ces constats, en ouvrant un cadre institutionnel stable et maîtrisé pour une coopération régionale renforcée.

La CARICOM en quelques chiffres

4 juillet 1973 : signature du Traité de Chaguaramas

15 États membres

6 membres associés avant l'adhésion de la Martinique

16 millions d'habitants : population couverte

I. UN PROTOCOLE JURIDIQUEMENT ENCADRÉ AU SERVICE DE L'INTÉGRATION RÉGIONALE

A. UN MÉCANISME CONFORME AU CADRE CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS ET AU DROIT INTERNATIONAL

La CARICOM est une organisation régionale intergouvernementale dont seuls les États souverains peuvent être membres de plein droit. Le statut de membre associé permet à des entités non souveraines de participer à certaines activités de l'organisation, sans remise en cause des principes fondamentaux du droit international ni des compétences régaliennes des États concernés.

Le traité révisé de Chaguaramas prévoit expressément l'accès de territoires non souverains à ce statut, selon des modalités définies par la Conférence des chefs de gouvernement. Ce statut est par nature encadré : il n'emporte ni droit de vote, ni participation aux domaines relevant de la politique étrangère ou des compétences régaliennes.

En droit interne, l'adhésion de la Martinique s'inscrit dans un cadre juridique clairement défini. Le code général des collectivités territoriales autorise la collectivité territoriale de Martinique, avec l'accord des autorités de la République, à devenir membre associé d'organisations régionales. Le respect du droit de l'Union européenne est pleinement garanti : la Martinique demeure une région ultrapériphérique et aucune compétence relevant de l'Union n'est affectée

B. UNE ADHÉSION CIBLÉE, PROGRESSIVE ET STRICTEMENT MAÎTRISÉE

Les dispositions du Protocole du 14 janvier 1985 sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes s'appliquent aux collectivités françaises d'Amérique concernées.

Article 2 de l'accord entre la France et la CARICOM

L'accord conclu entre la France et la CARICOM constitue le socle juridique du dispositif. Il autorise l'adhésion de la France au protocole de 1985 tout en en circonscrivant strictement les effets. L'application des privilèges et immunités est limitée aux territoires concernés et exclusivement aux besoins du fonctionnement de l'organisation, sans affecter les compétences de l'État.

Par ailleurs, le statut de membre associé repose sur une logique volontaire et encadrée. Il n'emporte aucun automatisme et ne préjuge pas d'une généralisation à l'ensemble des collectivités françaises d'Amérique.

Les droits attachés à ce statut sont limités et précisément circonscrits. La collectivité peut participer aux travaux et aux programmes sectoriels de l'organisation, notamment dans les domaines de la coopération économique, sociale, culturelle ou environnementale. En revanche, elle ne dispose pas de droit de vote sur les décisions engageant l'organisation dans son ensemble et reste exclue des domaines sensibles liés à la souveraineté des États.

Ce caractère progressif et réversible garantit la maîtrise du processus par la France. Il permet d'expérimenter des formes de coopération régionale renforcée, sans créer de précédents juridiques irréversibles, conformément aux orientations dégagées par les travaux parlementaires récents.

II. UN ENJEU STRATÉGIQUE POUR LES COLLECTIVITÉS FRANÇAISES D'AMÉRIQUE ET POUR LA FRANCE

A. RENFORCER L'ANCRAGE RÉGIONAL CARIBÉEN DES COLLECTIVITÉS FRANÇAISES D'AMÉRIQUE

Les travaux parlementaires précités convergent sur un constat partagé : l'insuffisante intégration régionale des collectivités françaises d'Amérique limite leur capacité à répondre efficacement à des enjeux pourtant largement communs à l'ensemble de la zone caribéenne. La fragmentation des coopérations et l'absence de cadre institutionnel reconnu réduisent la portée des initiatives existantes.

La Martinique constitue la première collectivité française d'Amérique à accéder au statut de membre associé de la CARICOM. Cette démarche a vocation à ouvrir la voie à d'autres collectivités françaises de la région, dans le respect de leurs choix propres et des cadres juridiques applicables.

Cette intégration constitue un levier pour renforcer la capacité des collectivités françaises d'Amérique à répondre à des défis communs, notamment en matière de développement économique, de résilience face aux risques naturels, de sécurité sanitaire et de coopération universitaire et scientifique. Il faciliterait également la mutualisation des bonnes pratiques et l'accès à des programmes régionaux déjà existants.

Les collectivités françaises d'Amérique apparaissent ainsi comme des partenaires de proximité disposant d'une expertise institutionnelle et technique susceptible de renforcer les capacités d'action de l'organisation régionale et de favoriser des passerelles avec l'Union européenne.

B. UN LEVIER POUR RENFORCER L'INFLUENCE FRANÇAISE DANS LES CARAÏBES

Sur le plan stratégique, l'accord s'inscrit dans une logique de cohérence de l'action extérieure de la France. En s'appuyant sur l'intégration régionale de ses collectivités d'Amérique, la France renforce sa capacité de dialogue avec la CARICOM et inscrit son action dans les dynamiques régionales existantes, dans une approche multilatérale et partenariale. Elle répond à un double objectif : renforcer l'efficacité de son action extérieure dans la zone et appuyer cette action sur ses territoires, conformément aux recommandations formulées par le Sénat.

Cette intégration régionale permet à la France d'être perçue dans les Caraïbes comme un partenaire de proximité, et non comme une puissance extérieure.

Elle participe ainsi à renforcer la lisibilité et la crédibilité de l'action française dans une région marquée par des vulnérabilités économiques, climatiques et sécuritaires communes, tout en respectant pleinement les équilibres institutionnels nationaux et européens.

Bénéfices concrets de l'adhésion comme membre associé

Cette intégration contribuerait à renforcer la visibilité et la lisibilité des collectivités françaises d'Amérique au sein de leur environnement géographique naturel. Elle permettrait de dépasser une approche strictement périphérique au profit d'une participation active aux dynamiques caribéennes.

III. APPROCHE CONTEXTUELLE

A. LA CARICOM : UNE ORGANISATION RÉGIONALE STRUCTURÉE AUTOUR DE L'INTÉGRATION CARIBÉENNE

1. Une communauté construite autour du marché unique caribéen

Créée en 1973 par le traité de Chaguaramas, la Communauté des Caraïbes (CARICOM) constitue aujourd'hui la principale organisation régionale du bassin caribéen anglophone. Elle regroupe quinze États membres et plusieurs territoires disposant d'un statut de membre associé, représentant un ensemble d'environ seize millions d'habitants répartis entre États insulaires et pays continentaux.

L'objectif fondateur de la CARICOM est de favoriser le développement économique et social de ses membres par l'intégration régionale et la coopération. Cette ambition s'est traduite par la mise en place progressive du Marché et Économie uniques caribéens (Caribbean Single Market and Economy - CSME), destiné à faciliter la libre circulation des biens, des services, des capitaux et, de manière encadrée, de certaines catégories de travailleurs qualifiés. Si la réalisation du CSME demeure inégale selon les États membres et encore partielle à ce stade, il constitue néanmoins le socle structurant de l'action de la CARICOM.

Au-delà de sa dimension économique, la CARICOM s'est dotée d'une architecture institutionnelle dense et pérenne. Elle repose sur des organes politiques de haut niveau - au premier rang desquels la Conférence des chefs de gouvernement - ainsi que sur un Secrétariat permanent et de nombreuses instances sectorielles. Cette structuration permet à l'organisation d'élaborer des politiques communes, de coordonner des positions régionales et de conduire des actions collectives dans des domaines variés.

Au fil du temps, la CARICOM a ainsi étendu son champ d'intervention à des secteurs dépassant largement la seule intégration économique. Elle agit notamment dans les domaines de la santé publique, de l'éducation, de l'environnement, de la sécurité régionale et de la gestion des risques naturels. Cette évolution reflète la volonté des États membres de disposer d'un cadre régional capable de répondre à des vulnérabilités communes et à des défis transnationaux que les États ne peuvent affronter seuls.

Cette approche intégrée confère à la CARICOM un rôle central dans l'organisation de la coopération régionale caribéenne. Elle explique également l'intérêt croissant porté par des territoires non souverains, dont les collectivités françaises d'Amérique, à une participation accrue aux travaux de l'organisation, dans des formats compatibles avec leurs statuts institutionnels et leurs compétences propres.

2. Un espace confronté à des vulnérabilités partagées

Les États membres de la CARICOM évoluent dans un environnement marqué par des vulnérabilités structurelles communes, qui justifient pleinement le recours à des mécanismes de coopération régionale renforcée. Ces fragilités, à la fois économiques, climatiques et sécuritaires, constituent l'un des moteurs essentiels de l'intégration caribéenne.

Sur le plan économique, la majorité des États de la région disposent de marchés intérieurs étroits et peu diversifiés. Leurs économies reposent souvent sur un nombre limité de secteurs - principalement le tourisme, l'agriculture de rente et certaines activités extractives - les rendant particulièrement sensibles aux chocs exogènes, qu'il s'agisse de crises sanitaires, de fluctuations des marchés mondiaux ou de ruptures des chaînes logistiques. À ces contraintes s'ajoutent des coûts de transport élevés, une forte dépendance énergétique et une exposition accrue à l'inflation importée.

Les vulnérabilités climatiques et naturelles constituent un autre facteur structurant. La Caraïbe est l'une des régions du monde les plus exposées aux catastrophes naturelles : ouragans d'intensité croissante, séismes, phénomènes de submersion marine et érosion côtière. Ces aléas ont des conséquences directes sur les infrastructures, les finances publiques et la stabilité sociale des États concernés. Dans ce contexte, la coopération régionale apparaît indispensable, notamment en matière de prévention, de préparation et de réponse aux crises. La CARICOM a ainsi développé des outils et des agences spécialisées, au premier rang desquelles la Caribbean Disaster Emergency Management Agency (CDEMA), afin de coordonner les efforts des États membres et de leurs partenaires.

Sur le plan sécuritaire, les États caribéens sont confrontés à des menaces transnationales croissantes. Le trafic de stupéfiants, les réseaux criminels organisés, la circulation illicite des armes et les flux migratoires irréguliers affectent l'ensemble de la région et dépassent largement les capacités de réponse des États pris individuellement. La CARICOM a progressivement renforcé sa coopération en matière de sécurité, notamment à travers l'Agency for Crime and Security (IMPACS), qui joue un rôle central dans l'échange d'informations, la coordination des politiques de sécurité et le dialogue avec les partenaires internationaux.

Ces vulnérabilités partagées expliquent la centralité croissante de la CARICOM comme espace de concertation et de coordination régionale. Elles éclairent également l'intérêt pour la France et pour ses collectivités d'Amérique de s'inscrire dans cette dynamique régionale, afin de mieux appréhender les enjeux transfrontaliers auxquels elles sont directement confrontées, tout en respectant la répartition des compétences entre l'État, les collectivités territoriales et l'Union européenne.

3. Une organisation engagée dans une affirmation progressive sur la scène internationale

Depuis une quinzaine d'années, la Communauté des Caraïbes s'attache à renforcer sa visibilité et son influence sur la scène internationale, en affirmant des positions communes sur les grands enjeux globaux qui affectent directement ses États membres. Cette démarche répond à la volonté de petites et moyennes puissances insulaires de peser collectivement dans les enceintes multilatérales, là où leur voix individuelle demeure limitée.

La CARICOM joue un rôle particulièrement actif dans les forums internationaux consacrés au changement climatique et au développement durable. Elle constitue l'un des piliers de l'Alliance des petits États insulaires (AOSIS), au sein de laquelle elle défend des positions coordonnées sur l'adaptation climatique, le financement de la transition écologique et la reconnaissance des vulnérabilités spécifiques des États insulaires. Cette mobilisation collective a permis aux États caribéens d'acquérir une visibilité accrue et une capacité d'influence réelle dans les négociations internationales.

Parallèlement, la CARICOM entretient des partenariats structurés avec plusieurs acteurs internationaux majeurs. Elle développe un dialogue régulier avec les États-Unis et le Canada, notamment dans les domaines de la sécurité régionale, de l'énergie et de la coopération économique. Elle entretient également des relations étroites avec l'Union européenne, en particulier dans le cadre des politiques de développement, de résilience climatique et de coopération régionale, ainsi qu'avec d'autres partenaires internationaux, dont la Chine, dont la présence économique et diplomatique s'est accrue dans la région au cours des dernières années.

Dans ce contexte, la participation accrue de territoires européens au sein des mécanismes de la CARICOM revêt une dimension stratégique. Les collectivités françaises d'Amérique apparaissent comme des partenaires de proximité disposant d'une expertise institutionnelle, technique et normative singulière, susceptible de renforcer les capacités d'action de l'organisation régionale. Leur insertion progressive dans l'écosystème caribéen contribue également à renforcer les passerelles entre la CARICOM et l'Union européenne.

Pour la France, ce rapprochement s'inscrit dans une logique de cohérence géopolitique et diplomatique. Il permet de consolider sa présence dans une région marquée par une intensification des rivalités d'influence, tout en privilégiant une approche multilatérale et partenariale. En favorisant l'intégration régionale de ses collectivités d'Amérique, la France renforce sa capacité à dialoguer avec la CARICOM et à inscrire son action dans les dynamiques régionales existantes, sans remettre en cause les équilibres institutionnels ni les compétences respectives des acteurs concernés.

B. LES COLLECTIVITÉS FRANÇAISES DE LA ZONE CARIBÉENNE : DES TERRITOIRES EUROPÉENS ANCRÉS DANS LEUR ENVIRONNEMENT RÉGIONAL

1. Des statuts institutionnels inscrivant ces territoires dans un double espace : national et européen

Les collectivités françaises de la zone caribéenne occupent une position institutionnelle singulière, résultant de leur appartenance simultanée à l'espace national français et à l'Union européenne, tout en étant géographiquement et culturellement intégrées à leur environnement régional immédiat. Cette situation particulière constitue à la fois une source d'opportunités et de contraintes dans leurs relations avec les États et organisations de la Caraïbe.

La Martinique, la Guadeloupe et la Guyane relèvent du statut de régions ultrapériphériques (RUP) au sens de l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À ce titre, elles appliquent pleinement le droit de l'Union européenne et bénéficient de dispositifs spécifiques destinés à compenser les contraintes liées à l'éloignement, à l'insularité ou à la faible taille des marchés. Elles ont accès aux fonds structurels européens et s'inscrivent dans les politiques de cohésion et de développement de l'Union.

À l'inverse, Saint-Martin est une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, disposant d'une autonomie institutionnelle et réglementaire renforcée, notamment en matière fiscale et douanière, tout en demeurant intégrée à l'Union européenne. Ce statut lui confère une plus grande souplesse dans ses relations extérieures, sans pour autant la soustraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique français et européen.

Ces statuts différenciés conditionnent les modalités de participation des collectivités françaises aux organisations régionales. En matière de relations extérieures, la compétence demeure en principe celle de l'État, tandis que les collectivités disposent de capacités d'action encadrées en matière de coopération régionale, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Cette répartition des compétences impose une articulation étroite entre l'État, les collectivités et l'Union européenne, afin de garantir la cohérence de l'action extérieure française.

La situation des collectivités françaises de la zone caribéenne illustre ainsi un modèle d'insertion régionale original, fondé sur une double appartenance institutionnelle. Cette configuration explique la prudence juridique qui entoure leur participation aux organisations régionales, mais aussi l'intérêt stratégique qu'elle présente pour leurs partenaires caribéens, qui y voient un accès privilégié à l'expertise européenne, aux normes et aux instruments de coopération de l'Union.

2. Des réalités économiques et sociales proches de celles du reste de la Caraïbe

Au-delà de leurs statuts institutionnels, les collectivités françaises d'Amérique présentent des caractéristiques économiques, sociales et environnementales largement comparables à celles des États de la Caraïbe, ce qui renforce la pertinence de leur insertion régionale.

Leurs économies reposent sur des bases productives relativement étroites, marquées par une forte dépendance aux importations, un poids important du secteur tertiaire et une exposition élevée aux variations de l'activité touristique. Les contraintes liées à l'insularité, aux coûts logistiques, à la taille limitée des marchés intérieurs et à la dépendance énergétique sont communes à l'ensemble de l'espace caribéen.

Sur le plan social, ces territoires sont confrontés à des défis structurels similaires à ceux rencontrés par leurs voisins régionaux, notamment en matière d'emploi, de formation et d'insertion professionnelle. Si les mécanismes de solidarité nationale et européenne atténuent certaines vulnérabilités, les dynamiques sociales observées s'inscrivent dans un contexte régional partagé.

Les collectivités françaises d'Amérique sont également exposées aux mêmes risques naturels que les États caribéens. Les phénomènes cycloniques, les séismes, l'érosion côtière et les épisodes de submersion marine affectent régulièrement les infrastructures, les activités économiques et la vie quotidienne des populations. La gestion des risques naturels et des conséquences du changement climatique constitue ainsi un enjeu majeur, commun à l'ensemble de la région.

Ces réalités économiques, sociales et environnementales partagées constituent un socle objectif de coopération régionale. Elles expliquent l'intérêt des collectivités françaises d'Amérique pour une participation accrue aux dispositifs régionaux de concertation, d'échange d'expertise et de coordination opérationnelle.

Ces convergences favorisent l'émergence de problématiques communes appelant des réponses coordonnées à l'échelle régionale. Les enjeux liés à la sécurité sanitaire, à la continuité des chaînes d'approvisionnement, à la gestion des risques naturels ou encore à l'adaptation au changement climatique dépassent en effet le cadre strictement national ou territorial. Dans ce contexte, la coopération régionale apparaît comme un outil complémentaire aux mécanismes de solidarité nationale et européenne, permettant de mutualiser les expertises, de renforcer les capacités locales et d'améliorer la résilience collective des territoires de la Caraïbe.

3. Une diplomatie territoriale active au sein des organisations caribéennes

Dans ce contexte, les collectivités françaises d'Amérique ont progressivement développé une diplomatie territoriale pragmatique, fondée sur leur participation aux organisations régionales caribéennes et sur la mise en oeuvre de coopérations sectorielles concrètes. Cette action s'inscrit dans une logique de proximité géographique et fonctionnelle, et répond à des besoins partagés avec les États de la région.

La Martinique et la Guadeloupe sont membres associés de l'Association des États de la Caraïbe, organisation couvrant l'ensemble de la Grande Caraïbe et oeuvrant notamment dans les domaines de la coopération maritime, du développement durable et de la protection de la mer des Caraïbes. La Martinique dispose par ailleurs, depuis 2015, du statut de membre associé au sein de l'Organisation des États de la Caraïbe orientale, ce qui lui permet de participer aux travaux d'une organisation plus intégrée, dotée de compétences renforcées dans les domaines économique, monétaire et sectoriel.

Au-delà de ces cadres institutionnels, les collectivités françaises d'Amérique ont développé de nombreuses coopérations bilatérales et multilatérales avec leurs voisins régionaux. Celles-ci portent notamment sur la santé publique et la surveillance épidémiologique, la gestion des risques naturels et la sécurité civile, l'enseignement supérieur et la recherche, ainsi que le développement économique et touristique. Ces coopérations reposent sur des réseaux techniques associant administrations, établissements universitaires, agences spécialisées et acteurs locaux, et visent à répondre de manière opérationnelle à des enjeux communs.

Cette diplomatie territoriale est conduite en étroite articulation avec l'action de l'État. Les services de l'État et le réseau diplomatique français accompagnent et encadrent les initiatives portées par les collectivités, afin d'en garantir la cohérence avec la politique étrangère de la France et le respect de ses engagements internationaux. Cette coordination contribue à assurer la lisibilité et la continuité de la présence française dans l'espace caribéen, tout en tenant compte des compétences et des priorités propres à chaque territoire.

Cette dynamique de coopération régionale trouve un écho particulier dans les travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Le rapport d'information intitulé La coopération et l'intégration régionales des outre-mer - volet 2 : bassin océan Atlantique1(*) souligne que l'insertion régionale constitue un levier structurant pour le développement, la résilience et la sécurité des territoires ultramarins. Il met en évidence l'intérêt de s'appuyer sur les organisations régionales de proximité pour renforcer des coopérations opérationnelles adaptées aux réalités locales, dans une logique de complémentarité entre l'action des collectivités territoriales et celle de l'État.

C. LA FRANCE ET LA CARICOM : LES FONDEMENTS D'UN PARTENARIAT RÉGIONAL STRUCTURÉ

1. Une évolution progressive de la relation entre la France et la CARICOM

La relation entre la France et la Communauté des Caraïbes s'est construite de manière progressive, en tenant compte des spécificités institutionnelles françaises et de la nature intergouvernementale de l'organisation régionale. Longtemps marquée par une présence essentiellement indirecte, via les collectivités françaises d'Amérique, cette relation connaît aujourd'hui une évolution significative.

La montée en puissance des enjeux régionaux, qu'ils soient climatiques, sécuritaires ou économiques, a conduit à une intensification des échanges entre la France et la CARICOM. Dans ce contexte, la reconnaissance du rôle des collectivités françaises d'Amérique comme acteurs régionaux à part entière a constitué un facteur déterminant de rapprochement. Elle a permis d'inscrire la présence française dans une logique de continuité territoriale et régionale, plutôt que dans une relation strictement extérieure.

Cette évolution s'est traduite par un dialogue plus structuré avec les instances de la CARICOM et par une meilleure articulation entre l'action de l'État français et celle de ses collectivités. Elle a préparé le terrain à une relation plus formalisée, fondée sur le respect des cadres institutionnels et sur la recherche de partenariats équilibrés.

2. Les collectivités françaises d'Amérique comme vecteurs de légitimité régionale

L'un des éléments centraux de cette évolution réside dans le rôle joué par les collectivités françaises d'Amérique. Leur ancrage géographique, culturel et humain dans l'espace caribéen constitue un facteur de légitimité déterminant dans la perception régionale de la présence française.

Ces territoires partagent avec les États membres de la CARICOM une histoire, des références culturelles et des dynamiques sociales communes, qui les inscrivent naturellement dans l'espace caribéen. Cette proximité favorise une approche fondée sur la coopération et le dialogue, et contribue à dépasser les représentations d'une présence française perçue comme extérieure ou déséquilibrée.

Dans ce cadre, l'intégration régionale des collectivités françaises d'Amérique apparaît non comme une projection de l'État français, mais comme la reconnaissance d'une réalité régionale préexistante. Elle facilite l'acceptabilité politique de la présence française au sein des enceintes caribéennes et renforce la capacité de la France à s'inscrire durablement dans les dynamiques régionales, en s'appuyant sur des territoires pleinement intégrés à leur environnement immédiat.

3. Une crédibilité française fondée sur la coopération et la solidarité régionales

Au-delà de l'action conduite par les collectivités françaises d'Amérique, la relation entre la France et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) s'inscrit dans une logique plus large de coopération régionale et de solidarité de proximité. La capacité de la France à s'engager de manière concrète aux côtés des États caribéens constitue un facteur essentiel de crédibilité dans un espace régional marqué par des vulnérabilités économiques, climatiques et sécuritaires partagées.

Cette dimension est mise en lumière par le rapport d'information de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées intitulé Le plateau des Guyanes, affirmer la France comme un acteur régional clé2(*). Ce rapport souligne la nécessité pour la France de consolider sa présence et sa lisibilité dans ses environnements régionaux immédiats, en s'appuyant sur des cadres multilatéraux de proximité. Il met en évidence le rôle structurant des organisations régionales comme vecteurs de dialogue, de stabilité et d'influence, et insiste sur l'importance d'une présence française fondée sur des partenariats équilibrés et sur une capacité d'engagement opérationnel aux côtés des acteurs régionaux.

Cette approche stratégique rejoint, dans une perspective complémentaire, les analyses développées par la délégation sénatoriale aux outre-mer sur l'intégration régionale des territoires ultramarins. L'articulation entre l'action de l'État et celle de ses collectivités apparaît ainsi comme un élément central de la crédibilité française dans la Caraïbe, en permettant de conjuguer proximité territoriale et cohérence de l'action extérieure.

Pris ensemble, ces travaux du Sénat convergent pour souligner que la relation entre la France et la CARICOM ne peut se limiter à un dialogue institutionnel formel, mais doit s'inscrire dans une dynamique de coopération régionale structurée, fondée sur des intérêts partagés et sur une présence française active et lisible. Ils éclairent ainsi la démarche engagée par la France et en soulignent la cohérence, en préparant la mise en place d'un cadre juridique adapté à un partenariat appelé à se renforcer.

IV. LE PROJET D'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES RELATIF À L'ADHÉSION AU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES DU 14 JANVIER 1985

A. LA GENÈSE DE L'ACCORD

Le projet d'accord soumis au Parlement s'inscrit dans une dynamique progressive de rapprochement entre la France, ses collectivités d'Amérique et la Communauté des Caraïbes (CARICOM), engagée depuis plus d'une décennie. Cette dynamique répond à la fois à une demande politique formulée par les collectivités concernées et à une volonté partagée de renforcer l'intégration régionale dans le respect des cadres institutionnels existants.

Dès le début des années 2010, la collectivité territoriale de Martinique a exprimé le souhait d'approfondir sa participation aux organisations régionales caribéennes, au-delà des statuts d'observateur ou de coopération sectorielle. Cette démarche s'inscrivait dans la continuité de son engagement au sein de l'Association des États de la Caraïbe et de l'Organisation des États de la Caraïbe orientale, et visait à permettre une participation plus structurée aux travaux de la principale organisation régionale du bassin caribéen.

Le cadre juridique de la CARICOM prévoit explicitement la possibilité pour des États ou territoires non souverains d'accéder au statut de membre associé, selon des modalités définies par la Conférence des chefs de gouvernement. Ce statut, distinct de celui de membre à part entière, permet une participation encadrée aux travaux de l'organisation, sans droit de vote et à l'exclusion des domaines relevant des compétences régaliennes des États. Il constitue ainsi un format adapté à la situation institutionnelle des collectivités françaises d'Amérique.

Les négociations engagées entre la France et la CARICOM entre 2022 et 2024 ont conduit à un accord encadrant l'adhésion de la Martinique en tant que membre associé. Toutefois, dès l'origine des discussions, la CARICOM a conditionné l'effectivité de cette adhésion à l'adhésion préalable de la France au Protocole du 14 janvier 1985 sur les privilèges et immunités de la Communauté. Ce protocole vise à garantir le fonctionnement autonome et sécurisé de l'organisation et de ses agents sur le territoire des parties concernées.

Or, le Protocole de 1985 est en principe ouvert aux seuls États membres de la CARICOM. La France, qui n'est pas membre de l'organisation, ne pouvait donc y adhérer sans la conclusion d'un accord spécifique avec la Communauté. Cette contrainte juridique a conduit à la négociation d'un accord distinct entre le Gouvernement de la République française et la CARICOM, prévoyant les conditions dans lesquelles la France est autorisée à adhérer audit protocole, avec une application strictement limitée aux territoires des collectivités françaises concernées.

Cette articulation est expressément prévue par l'accord relatif à l'adhésion de la Martinique à la CARICOM, dont l'entrée en vigueur est subordonnée à celle de l'accord sur les privilèges et immunités. Le projet de loi soumis au Parlement constitue ainsi une étape indispensable à l'achèvement du processus d'adhésion de la Martinique en qualité de membre associé et, plus largement, à la consolidation du cadre juridique de la coopération entre la France et la CARICOM.

B. LES ENJEUX DE L'ACCORD

Les enjeux du projet d'accord soumis au Parlement sont à la fois juridiques, institutionnels, territoriaux et stratégiques. Ils doivent être appréciés au regard de la finalité poursuivie : permettre l'effectivité de l'adhésion de la collectivité territoriale de Martinique à la Communauté des Caraïbes (CARICOM) en qualité de membre associé, dans un cadre pleinement conforme aux engagements internationaux de la France.

Sur le plan juridique, l'enjeu principal réside dans la sécurisation du statut et du fonctionnement de la CARICOM sur le territoire français. Le Protocole du 14 janvier 1985 sur les privilèges et immunités vise à garantir l'indépendance fonctionnelle de l'organisation et la protection de ses agents dans l'exercice de leurs missions officielles. L'adhésion de la France à ce protocole permet d'établir un cadre juridique clair et homogène, conforme aux standards applicables aux organisations internationales régionales, tout en limitant strictement l'application des privilèges et immunités aux territoires des collectivités françaises concernées. Cette adhésion ne porte en aucune manière atteinte aux compétences régaliennes de l'État, notamment en matière de sécurité, de justice et de relations internationales.

Sur le plan institutionnel, l'accord répond à la nécessité d'articuler les statuts et compétences respectifs de l'État, des collectivités territoriales et de l'Union européenne. La participation de la Martinique aux travaux de la CARICOM en tant que membre associé demeure strictement encadrée : absence de droit de vote, exclusion des domaines relevant de la politique étrangère et limitation des initiatives aux compétences propres de la collectivité. L'accord garantit ainsi le respect de la répartition des compétences et prévient tout empiètement sur les domaines de compétence exclusive de l'Union européenne, en particulier en matière de politique commerciale.

Pour les collectivités françaises d'Amérique, l'enjeu est avant tout territorial et opérationnel. L'adhésion au statut de membre associé ouvre un accès renforcé aux instances, réseaux et programmes régionaux de la CARICOM, facilitant la coopération dans des domaines tels que le développement économique, la formation, la santé, la culture ou la gestion des risques naturels. Elle constitue un levier d'insertion régionale permettant de mieux appréhender les dynamiques caribéennes et de renforcer les partenariats avec les États et territoires voisins, sans créer de droits nouveaux en matière de circulation ou d'installation des personnes et des entreprises.

Comme exposé précédemment3(*), ces enjeux s'inscrivent dans une réflexion du Sénat plus large sur la place des territoires ultramarins dans leur environnement régional et sur le rôle des organisations régionales comme vecteurs de stabilité, de coopération et d'influence. Le présent projet de loi s'inscrit dans cette continuité, en apportant une traduction juridique concrète et opérationnelle à ces orientations stratégiques.

Sur le plan stratégique, l'accord s'inscrit dans une logique de renforcement de la présence et de l'influence françaises dans la Caraïbe. Il permet à la France de consolider son dialogue avec la principale organisation régionale du bassin caribéen, dans un environnement marqué par des vulnérabilités partagées et par une intensification des rivalités d'influence. En favorisant l'intégration régionale de ses collectivités d'Amérique, la France adopte une approche pragmatique et partenariale, fondée sur le multilatéralisme régional et la coopération de proximité, en cohérence avec les orientations définies par le Comité interministériel des outre-mer.

Enfin, l'accord présente un enjeu de lisibilité et de crédibilité de l'action extérieure française. En établissant un cadre juridique stable et sécurisé pour la coopération avec la CARICOM, il renforce la cohérence entre les engagements de la France, les attentes des collectivités territoriales et les pratiques des organisations régionales partenaires. À ce titre, il constitue un instrument structurant au service de l'intégration régionale maîtrisée des territoires ultramarins et de la défense des intérêts français dans la zone caribéenne.

C. LE CONTENU DE L'ACCORD

Le projet d'accord soumis au Parlement se compose de trois articles principaux, auxquels s'ajoute en annexe le protocole du 14 janvier 1985 sur les privilèges et immunités de la CARICOM. Ce dispositif établit le cadre juridique permettant à la France de reconnaître officiellement le statut et les protections accordées à l'organisation et à ses représentants sur le territoire français.

1. Les articles de l'accord du 20 janvier 2025

L'article 1er habilite formellement la France à adhérer aux dispositions du protocole de 1985. Il constitue la base juridique nationale permettant à l'État français de reconnaître les privilèges et immunités de la CARICOM dans le cadre de son droit interne.

L'article 2 prévoit que les dispositions du protocole s'appliquent aux collectivités françaises d'Amérique concernées, notamment la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Saint-Martin. Cela permet d'assurer que les agents et représentants de la CARICOM bénéficient des immunités et privilèges lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans ces territoires ultramarins.

L'article 3 fixe les conditions d'entrée en vigueur de l'accord : celle-ci intervient dès la notification par la France et la CARICOM de l'accomplissement de leurs procédures internes respectives. Cette disposition garantit que le protocole annexé produit pleinement ses effets légaux sur le territoire français.

2. Les articles du protocole du 14 janvier 1985 relatif aux privilèges

Le protocole de 1985, annexé à l'accord, définit en détail les privilèges et immunités dont bénéficient la CARICOM et ses agents. Bien qu'il s'agisse d'un texte distinct, il constitue l'essentiel des droits et protections pratiques conférés par l'accord. Le texte comprend vingt-deux articles, dont chacun encadre un aspect spécifique de la protection juridique, institutionnelle et fonctionnelle de l'organisation et de ses représentants.

a) Définitions et principes généraux

L'article 1er donne une définition des notions utilisées dans le protocole, tels que « Communauté », « Conférence », « fonctionnaires ». Cette terminologie assure la cohérence avec les standards internationaux relatifs aux organisations intergouvernementales.

Les articles 2 à 5 protègent les biens, fonds et archives de la Communauté. L'article 2 traite de l'immunité des propriétés et biens contre toute procédure juridique, l'article 3 de l'inviolabilité des locaux de la Cour et de la Commission, l'article 4 de la protection des archives de la Communauté et l'article 5 de la réglementation de la détention et du transfert des fonds de la Communauté.

L'article 6 énumère les exonérations fiscales et douanières dont bénéficie la Communauté, facilitant le fonctionnement administratif et logistique.

L'article 7 prévoit les facilités de communication, y compris les correspondances officielles et les moyens électroniques, pour garantir la confidentialité et la fluidité des échanges.

L'article 8 établit le principe de réciprocité des privilèges et immunités entre les représentants des États membres de la Communauté lors de leurs activités officielles sur un autre territoire membre.

b) Privilèges et immunités spécifiques des agents et fonctionnaires

Les articles 9 et 10 définissent les catégories de fonctionnaires bénéficiaires et listent les privilèges et immunités applicables, incluant l'immunité juridictionnelle pour les actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions.

L'article 11 précise les privilèges spécifiques du Secrétaire général et de ses ayants droit, reconnaissant leur rôle stratégique dans le fonctionnement de la CARICOM.

L'article 12 établit les immunités des experts en mission pour la Communauté.

L'article 13 règle la délivrance de laissez-passer aux fonctionnaires et experts, facilitant leur circulation sur le territoire des États membres.

L'article 14 définit les situations dans lesquelles les privilèges et immunités peuvent être levés, garantissant un équilibre entre protection fonctionnelle et responsabilité individuelle.

L'article 15 précise qu'aucune disposition n'oblige à accorder des privilèges à un ressortissant ou résident permanent d'un État partie, limitant les conflits de juridiction.

c) Dispositions relatives à la procédure et à la mise en oeuvre

L'article 16 prévoit le règlement des différends par la Conférence de la Communauté.

Les articles 17 à 19 régissent la signature, ratification et accession au protocole, assurant la validité juridique de l'adhésion.

L'article 20 stipule que la qualité de Partie au protocole cesse si l'État n'est plus membre de la Communauté.

L'article 21 autorise la conclusion d'accords supplémentaires pour adapter le protocole à des besoins spécifiques.

L'article 22 établit que le protocole ne peut déroger aux privilèges et immunités prévus par l'Accord de siège de la Communauté, garantissant la continuité et la cohérence du cadre juridique international.

*

* *

L'accord faisant l'objet du présent rapport s'inscrit dans la volonté de la France de consolider son ancrage régional dans la zone Caraïbe, dans un cadre juridique strictement maîtrisé.

En autorisant l'adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes, le présent projet de loi ne crée aucun mécanisme politique nouveau, mais permet de donner une effectivité juridique à l'adhésion de la collectivité territoriale de Martinique au statut de membre associé de la CARICOM, conformément aux règles propres à cette organisation régionale.

L'accord établit un cadre clair, sécurisé et exclusivement fonctionnel, destiné à garantir le bon fonctionnement de la CARICOM sur le territoire des collectivités françaises concernées, sans porter atteinte aux compétences régaliennes de l'État ni à la répartition des compétences entre l'État, les collectivités territoriales et l'Union européenne.

Il constitue ainsi un instrument juridique pragmatique, au service d'une intégration régionale maîtrisée des territoires ultramarins et du renforcement de la présence française dans une région stratégique pour ses intérêts.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 21 janvier, sous la présidence de M. Cédric Perrin, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Hélène Conway-Mouret sur le projet de loi n° 160 (2025-2026) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985.

M. Cédric Perrin, président. - Nous poursuivons avec l'examen du rapport de Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Monsieur le président, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis vise à autoriser l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes (Caricom) relatif à l'adhésion de la France au protocole du 14 janvier 1985 sur les privilèges et immunités de la Communauté.

Derrière cet intitulé technique, l'enjeu est en réalité très concret : il s'agit de permettre l'entrée en vigueur effective de l'adhésion de la collectivité territoriale de Martinique à la Caricom en tant que membre associé, dans un cadre juridiquement sécurisé et pleinement conforme à nos engagements constitutionnels, européens et internationaux.

L'examen de ce texte s'est appuyé sur des auditions des commissaires du Gouvernement, du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du ministère des outre-mer, ainsi que de l'ambassadeur de France au Guyana et auprès de la Caricom. Ce dernier nous a d'ailleurs rappelé à quel point la présence de la délégation sénatoriale lors de l'ouverture de l'ambassade au Guyana avait été un moment très fort. Ces échanges ont permis d'éclairer tant les enjeux juridiques du texte que son inscription dans l'environnement régional caribéen.

Il s'agit d'un texte de stricte nécessité juridique. Je souhaite d'emblée lever toute ambiguïté : ce projet de loi ne crée ni partenariat politique nouveau ni mécanisme institutionnel inédit, et n'emporte aucun transfert de compétence. Il répond à une nécessité juridique précise. La Caricom a, en effet, conditionné l'entrée en vigueur du statut de membre associé de la Martinique à l'adhésion préalable de la France au protocole relatif aux privilèges et immunités de l'organisation. Or ce protocole est, par principe, réservé aux États membres de la Caricom, ce que la France n'est pas. Un accord spécifique était donc indispensable, avec une application strictement limitée aux territoires des collectivités françaises concernées. C'est l'objet exclusif du texte qui nous est soumis aujourd'hui.

Les dispositions sont standardisées et les garanties juridiques sont claires et solidement établies. Les dispositions relatives aux privilèges et immunités prévues par le protocole de 1985 sont des clauses classiques et entièrement standardisées, comparables à celles figurant dans la quasi-totalité des accords conclus avec des organisations internationales ou régionales. Elles ont pour seul objet de garantir l'indépendance fonctionnelle de l'organisation dans l'exercice de ses missions officielles.

Ces privilèges et immunités sont strictement fonctionnels, limités aux actes accomplis dans le cadre des activités officielles de la Caricom. Ils ne créent aucun régime dérogatoire exorbitant du droit commun, ne portent atteinte ni aux compétences régaliennes de l'État ni à l'exercice de la justice, et peuvent être levés lorsqu'ils feraient obstacle au bon déroulement des procédures judiciaires.

Plus largement, le traité révisé de Chaguaramas prévoit explicitement la possibilité pour des territoires non souverains d'accéder au statut de membre associé, selon des modalités fixées par la Conférence des chefs de gouvernement. Ce statut est par nature encadré, sans droit de vote, et exclut toute participation aux domaines relevant de la politique étrangère.

Ensuite, en droit interne, le code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise explicitement la collectivité territoriale de Martinique à devenir membre associé d'organisations régionales, avec l'accord des autorités de la République.

Par ailleurs, et c'est un point essentiel, le droit de l'Union européenne est pleinement respecté. La Martinique demeure ainsi une région ultrapériphérique (RUP) de l'Union ; toute compétence relevant de l'Union, notamment en matière commerciale, est explicitement exclue et les références à la coopération économique sont purement programmatiques et dépourvues de portée contraignante.

L'adhésion de la Martinique est un signal régional fondé sur les liens culturels et humains. En effet, les auditions conduites ont mis en évidence un élément particulièrement structurant, souligné notamment par M. Olivier Plançon, ambassadeur de France au Guyana et auprès de la Caricom. Ce dernier a insisté sur le fait que l'adhésion de la Martinique et - dans un futur proche - de la Guyane en tant que membres associés constitue un signal très positif dans la région, précisément parce qu'elle repose sur des liens culturels, humains et historiques profonds entre les collectivités françaises d'Amérique et leurs partenaires caribéens.

Ces territoires partagent avec les États membres de la Caricom une histoire, des références culturelles et des dynamiques sociales communes qui les inscrivent naturellement dans l'espace caribéen. Dans ce contexte, la France n'est pas perçue comme une puissance extérieure cherchant à projeter une influence, mais comme un partenaire régional, présent à travers des territoires pleinement intégrés à leur environnement immédiat. Cette évolution facilite l'intégration régionale de nos collectivités et renforce la crédibilité de l'action française dans les Caraïbes.

Cette crédibilité est confortée par l'action concrète. Lors des auditions, a notamment été évoquée l'intervention de la France à la suite du passage de l'ouragan majeur Mélissa, qui a frappé la Jamaïque à la fin du mois d'octobre 2025. Dans les jours qui ont suivi, l'État français a mobilisé ses moyens pour acheminer une aide humanitaire significative : un bâtiment des forces armées aux Antilles a livré, le 3 novembre 2025, près de quarante tonnes de fret d'urgence à destination de la Jamaïque, en coordination avec les autorités locales et les acteurs régionaux.

Cet exemple illustre la capacité de la France à agir rapidement et efficacement dans la région, en appui de ses partenaires, et à contribuer concrètement à la gestion des crises naturelles, qui constituent un défi partagé par l'ensemble des États caribéens.

Le projet de loi qui vous est soumis est un texte technique, ciblé et juridiquement sécurisé au service d'une intégration régionale maîtrisée de nos collectivités d'Amérique. Il constitue une étape indispensable à l'entrée en vigueur effective du protocole d'adhésion de la Martinique à la Caricom, sans lequel ce dernier resterait dépourvu de portée juridique.

Il présente également une portée prospective maîtrisée. Le cadre ainsi établi a vocation à s'appliquer, le cas échéant, à l'adhésion future d'autres collectivités françaises d'Amérique au statut de membre associé de la Caricom, en permettant d'anticiper et de sécuriser juridiquement ces évolutions.

Pour toutes ces raisons, je vous propose d'adopter ce projet de loi sans modification.

L'examen de ce projet de loi est inscrit en séance publique à l'ordre du jour du mercredi 28 janvier prochain, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la Conférence des présidents, ainsi que votre rapporteure, a souscrit.

Examen de l'article unique

Article unique

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

S.E. Monsieur Olivier PLANÇON, Ambassadeur de la République française auprès de la République coopérative du Guyana et auprès de la Communauté des Caraïbes

Pour le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

- M. Alexandre PIQUET, Chef à la Mission des Accords et Traités, Direction des affaires juridiques

- Mme Valeria MANZIONE, Rédactrice à la Mission des Accords et Traités, Direction des affaires juridiques

- Mme Chloée FOYER, Cheffe de la mission du Mexique, de l'Amérique centrale et des Caraïbes (MEAE DGP/AME/CENT)

- Mme Alice LEROY, rédactrice de la Caraïbe anglophone (MEAE DGP/AME/CENT)

Pour le Ministère des Outre-mer :

- M. Tommy RIZO, chef du bureau des affaires européennes à la Direction générale des outre-mer 

- M. Léo ROMILLY, chargé de mission au bureau des affaires européennes et internationales de la Direction générale des outre-mer

ANNEXE 1 : CARTE

Source : CARICOM, données publiques

ANNEXE 2 : ÉTATS MEMBRES ET MEMBRES ASSOCIÉS

Martinique

Membre associé en attente

* 1 Cf rapport d'information de la Délégation sénatoriale aux outre-mer n° 113 (2025-2026) de M. Christian Cambon, Mme Evelyne Corbière Naminzo et Mme Jacqueline Eustache-Brinio

* 2 Cf rapport d'information n° 135 (2025-2026) de MM. Cédric Perrin, Olivier Cigoloti, Etienne Blanc et André Guiol

* 3 Cf rapport d'information n° 135 (2025-2026) de MM. Cédric Perrin, Olivier Cigoloti, Etienne Blanc et André Guiol et rapport d'information de la Délégation sénatoriale aux outre-mer n° 113 (2025-2026) de M. Christian Cambon, Mme Evelyne Corbière Naminzo et Mme Jacqueline Eustache-Brinio

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