|
N° 2395
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE |
N° 306
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 |
|
|
Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2026 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission mixte paritaire(1)
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant
en discussion du projet de loi
relatif à l'organisation des
jeux Olympiques et
Paralympiques de
2030,
|
PAR MM. Christophe PROENÇA, Députés |
PAR M. Jean-Michel ARNAUD, Sénateur |
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, sénateur, présidente ; M. Alexandre Portier, député, vice-président ; M. Jean-Michel Arnaud, sénateur, MM. Christophe Proença, Bertrand Sorre, Romain Daubié et Mme Véronique Riotton, députés, rapporteurs.
Membres titulaires : Mmes Martine Berthet, Pascale Gruny, Laurence Harribey, MM. Michaël Weber, Cyril Pellevat, sénateurs ; M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Jean-François Coulomme, députés.
Membres suppléants : Mmes Patricia Demas, Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Claude Kern, Patrick Kanner, Mmes Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, M. Bernard Fialaire, sénateurs ; M. Julien Odoul, Mmes Élisa Martin, Valérie Rossi, MM. Jean-Claude Raux, Joël Bruneau, députés.
Voir les numéros :
|
Sénat : |
Première lecture : 630, 711, 714, 715, 720, 733, 734 et T.A. 158 (2024-2025) Commission mixte paritaire : 307 (2025-2026) |
|
Assemblée nationale (17e législ.) : |
Première lecture : 1641, 2233 et T.A. 211 |
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 se réunit au Sénat le mardi 27 janvier 2026.
Elle procède tout d'abord à la désignation de son Bureau, constitué :
- Mme Muriel Jourda, sénateur, présidente ;
- M. Alexandre Portier, député, vice-président,
La commission a également désigné :
- M. Jean-Michel Arnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Bertrand Sorre, M. Christophe Proença et M. Romain Daubié et Mme Véronique Riotton, députés, rapporteurs pour l'Assemblée nationale.
*
* *
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
Mme Muriel Jourda, sénateur, présidente. - Mes chers collègues, nous examinons les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Je propose à nos rapporteurs de nous indiquer quelles conclusions ils tirent de leurs travaux préparatoires à cette commission mixte paritaire (CMP).
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Madame la présidente, mes chers collègues, je me réjouis que nous nous retrouvions ici autour de ce texte qui vise à accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 dans nos territoires de montagne, dans les meilleures conditions possibles.
J'ai été rapporteure, au nom de la commission des lois, sur le titre V consacré à la sécurité. Je remercie M. Jean-Michel Arnaud pour la qualité de nos échanges, qui nous ont permis de parvenir à un accord sur les articles 31 à 35, lesquels visent à garantir la constitutionnalité des dispositifs, tout en renforçant l'accompagnement éthique des agents impliqués dans l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique dont la prolongation est prévue à l'article 35.
En ce qui concerne la possibilité offerte aux agents privés de sécurité d'ouvrir les coffres, il nous a paru préférable d'en revenir à la rédaction initiale, qui prévoit un encadrement plus ferme.
S'agissant du prolongement de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, nous avons souhaité conserver les apports du Sénat concernant l'ouverture aux collectivités, en ajoutant une formation éthique pour les agents concernés.
J'aurai par ailleurs l'occasion d'intervenir sur les questions soulevées par l'article 3 ter, ainsi que par l'article 18 bis, qui ont des résonances plus territoriales.
M. Christophe Proença, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Mes chers collègues, j'ai eu le plaisir d'être rapporteur de certains articles du texte au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Sur l'ensemble des articles qui m'ont été confiés, onze restaient en discussion à l'issue de l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale : un terrain d'entente a été trouvé pour chacun d'entre eux.
Sur mon initiative, l'Assemblée nationale avait adopté une demande de rapport concernant l'éventuel boni des Jeux de 2030, à l'article 5 bis. Les sénateurs n'aiment guère ces demandes de rapports, particulièrement lorsqu'ils sont demandés au Gouvernement, car ce dernier, quelle que soit son appartenance politique, a la fâcheuse tendance de ne pas les remettre aux parlementaires. Il nous a donc paru sage d'intégrer le sujet au rapport d'ensemble que la Cour des comptes devra rendre à nos successeurs en 2031. Ce faisant, nous poursuivons le travail de rationalisation du texte en proposant de fusionner les articles 8 et 8 bis.
L'article 6, ensuite, a été complété utilement par le Sénat et par l'Assemblée nationale afin de veiller au respect des droits des bénévoles et à la valorisation de leur engagement. Nous proposons d'intégrer l'ensemble des modifications apportées par les deux chambres, moyennant une modification rédactionnelle.
En ce qui concerne l'article 7, je me félicite que nous soyons sur le point d'aboutir, alors que nos assemblées avaient des conceptions très différentes du rôle que devaient jouer les parlementaires dans le suivi de l'activité du comité d'éthique et du comité des rémunérations du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop). Le Sénat se montre en effet soucieux du fait que les parlementaires se concentrent sur leur activité de législateur et préfère éviter qu'ils ne siègent dans des instances diverses, surtout lorsque leur voix risque de ne pas s'y faire entendre ; les députés, pour leur part, ont affirmé leur attachement à une participation directe à ces comités avec une voix délibérative, tout en préservant la demande de rapport que les sénateurs - une fois n'est pas coutume - avaient inscrite dans le texte. Je pense que nous pouvons nous mettre d'accord sur une participation des parlementaires en nous limitant à une voix consultative.
Introduit en séance à l'Assemblée nationale, l'article 6 bis procède d'une intention tout à fait louable : il s'agit de réaffirmer que les athlètes présentant un handicap mental ne sauraient être victimes de discriminations en ce qui concerne leur participation aux jeux Paralympiques. Toutefois, le dispositif est inopérant, car il n'appartient pas au législateur français de déterminer les modalités de participation des athlètes aux compétitions, et encore moins d'influer sur la nature de ces compétitions. La raison commande donc de supprimer cet article.
S'agissant du titre III, l'article 11 bis concerne la mise à disposition de sportifs de nationalité française employés par des clubs français lorsque ces athlètes font l'objet d'une convocation pour les Jeux. Sur ma proposition, l'Assemblée nationale a introduit cet article dans ce projet de loi en reprenant la rédaction adoptée par le Sénat en juin 2025 lors de l'examen de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, dont la date d'examen par les députés n'est pas encore fixée. J'ai considéré que ce projet de loi constituait un véhicule législatif adéquat pour faire aboutir cette proposition.
Introduit par le Sénat, l'article 27 bis, qui porte sur l'autorisation d'installer une bâche publicitaire sur les immeubles labellisés « architecture contemporaine remarquable », a suscité de nombreux débats à l'Assemblée nationale. Une rédaction de compromis vous est proposée : conformément au souhait de l'Assemblée nationale, seuls les départements concernés par le déroulement d'au moins une épreuve des JOP seraient concernés. En revanche, sur proposition du Sénat, les contraintes artistiques imposées par les députés sur la nature de cette bâche seraient levées. Ce compromis me satisfait, mais nous serons amenés à débattre de sa teneur, puisque mon collègue Bertrand Sorre a déposé une proposition de rédaction sur ce point.
Pour conclure, je tiens à saluer l'esprit constructif dans lequel nos échanges préparatoires se sont tenus et je souhaite que nos travaux aboutissent à une CMP conclusive, afin que le projet de loi soit définitivement adopté dans les prochains jours.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Madame la présidente, monsieur le président, mes chers collègues, après l'adoption du texte par l'Assemblée nationale, quarante-cinq articles restaient en discussion. À mon tour, je tiens à souligner le travail accompli dans nos assemblées respectives, nos efforts ayant contribué à enrichir le texte : ce dernier comptait trente-sept articles au moment de son dépôt, et en comporte désormais cinquante-cinq. Je salue également l'esprit très constructif qui a présidé à la préparation de cette CMP.
Je m'exprimerai sur les articles relevant de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, dont ma collègue Béatrice Bellamy et moi-même étions, avec Christophe Proença, les rapporteurs. Je dirai également un mot des articles relevant de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, ainsi que de ceux relevant de la commission des finances, au nom de mes collègues Olga Givernet et Benjamin Dirx.
Tout d'abord, un accord se dessine pour les quatorze articles encore en discussion relevant de la commission des affaires culturelles et de l'éducation et dont Mme Béatrice Bellamy ou moi-même étions le rapporteur. Dans de nombreux cas, cet accord a été rapide, car les textes adoptés par le Sénat et l'Assemblée nationale se distinguaient par de simples différences rédactionnelles.
Des échanges plus approfondis ont parfois été nécessaires pour parvenir à des rédactions de compromis. Je crois que nous y sommes parvenus, par exemple sur l'article 5, relatif aux conditions dans lesquelles les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur pourront être appelées à accorder une garantie pour compenser, le cas échéant, le solde déficitaire du budget du Cojop 2030.
Étant particulièrement attaché à la lutte contre le dopage, je me réjouis que nous soyons sur le point d'aboutir à une rédaction de compromis en ce qui concerne l'article 11. Si je comprends pleinement l'intention qui a été celle du Sénat en accordant un accès complet, direct et permanent aux données de la plateforme France.Sport, une telle disposition n'était pas acceptable au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD) et des règles édictées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Néanmoins, le Gouvernement s'est engagé à établir une convention entre l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et les responsables du traitement des données, solution qui apparaît satisfaisante.
Un accord se dessine également sur les dix articles encore en discussion relevant de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ma collègue Olga Givernet m'a fait part de la nature des compromis trouvés, par exemple sur l'article 18 bis : introduit par le Sénat, celui-ci porte sur la consommation d'espaces occasionnée par les constructions et les aménagements directement liés aux Jeux. L'accord trouvé entre les deux rapporteurs conduit à prendre en compte l'artificialisation des sols induite par les JOP au niveau de l'enveloppe nationale des projets d'envergure nationale ou européenne (Pene), ce qui me semble être une bonne solution.
Un accord est également proposé sur les articles 8 et 8 bis relevant de la commission des finances. De la même manière, Benjamin Dirx m'a informé de la nature des compromis trouvés, notamment sur le contenu des rapports permettant de suivre l'évolution du coût des Jeux. La suppression du rapport prévu à l'article 8 bis A sera ainsi proposée, en contrepartie d'un enrichissement du rapport de la Cour des comptes prévu à l'article 8.
S'agissant de l'article 26 bis introduit à l'Assemblée nationale et relatif au fait de réserver certains marchés publics aux entreprises des régions hôtes, nous sommes favorables à sa suppression dans la mesure où il constitue un irrespect manifeste du droit de la commande publique.
S'agissant du titre IV, relatif à la santé et au travail, ma collègue Béatrice Bellamy se réjouit que les travaux des deux assemblées aient permis d'améliorer sensiblement le projet de loi initial, qui reprenait pour l'essentiel les dispositions adoptées pour les JOP de 2024 : c'est le cas, en particulier, des articles 28 et 29.
En revanche, s'agissant de l'article 30, il nous semble préférable de revenir au texte initial moyennant une modification purement rédactionnelle. Convenons-en, les précisions apportées par l'Assemblée nationale étaient soit inutiles, soit inopportunes. Je pense donc que nous pouvons nous rallier à l'avis des sénateurs.
En conclusion, je souhaite que nos travaux permettent de confirmer ces points d'accord afin que nous puissions adopter définitivement ce projet de loi tant attendu.
M. Romain Daubié, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Madame la présidente, j'ai été rapporteur des articles 13 à 20 et de l'article 24 pour la commission des affaires économiques, sur les aspects ayant trait à l'aménagement du territoire et au logement. Des modifications mineures sont proposées pour les articles 13, 17, 18 et 19. Plus précisément, un changement concerne les pouvoirs du préfet et du maire à l'article 18, le débat sur ce point ayant été marqué à l'Assemblée nationale par le rejet - à seulement quelques voix près - d'un amendement de suppression.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour le Sénat. - Madame la présidente, monsieur le président, mes chers collègues, huit mois après son dépôt, l'examen du projet de loi relatif à l'organisation des JOP de 2030 arrive au terme de son parcours législatif... Il était temps ! C'est peu dire que la promulgation de ce texte est très attendue par le comité d'organisation, les collectivités territoriales hôtes, le mouvement olympique, Solidéo et plus généralement les habitants des Alpes.
Si l'enthousiasme est grand sur le terrain, l'organisation des JOP représente néanmoins un défi d'ampleur. Comme vous le savez, les Jeux ont été attribués tardivement aux Alpes et il est urgent que le législateur donne aux organisateurs les moyens de tenir les délais, mais aussi qu'il apporte toutes les précisions nécessaires aux territoires et collectivités concernés.
Nous avons pu nous appuyer dans nos travaux sur un exemple réussi, celui des JOP de Paris de 2024, dont l'organisation a été très contestée jusqu'à ce que le cadre légal soit fixé et que leur réussite - dont nous nous souvenons tous - calme les débats.
Le texte que nous avons examiné était donc similaire au précédent, ce qui est plutôt rassurant : cela signifie que nous avions alors fait du bon travail - Muriel Jourda en était d'ailleurs rapporteur. Il comprend néanmoins certains éléments nouveaux liés aux spécificités des JOP de 2030, dont l'organisation est éclatée sur quatre départements et deux régions hôtes.
De manière générale, je me réjouis de voir que l'examen au Sénat s'est déroulé de manière extrêmement consensuelle. J'y vois une première manifestation de l'esprit olympique !
La préparation de la CMP a été tout aussi fluide. Je tiens à remercier tous mes collègues rapporteurs, députés comme sénateurs, avec qui les échanges ont été aussi faciles que fructueux. De fait, les divergences entre nos deux chambres étaient marginales. La plupart d'entre elles étaient d'ordre exclusivement rédactionnel.
Pour ce qui est de la commission des lois, je souhaite simplement signaler quelques éléments saillants de nos discussions. Nous avons tout d'abord confirmé le rétablissement de l'article 5 relatif à la garantie financière des régions. J'en suis heureux, car cela a permis des discussions plus fines, les modalités de ce financement ayant désormais été éclaircies par les régions elles-mêmes.
Nous avons également rationalisé, à l'article 8, les différentes demandes de rapport sur la préparation, le déroulement et l'héritage des Jeux. Nous avons veillé à ce que le Parlement soit ainsi régulièrement informé sur chacun de ces éléments, comme il se doit.
Je ne mentionnerai que rapidement les articles visant à aménager le droit de l'urbanisme et de la commande publique. Ils étaient conformes à ceux qui étaient prévus pour les JOP de 2024 et n'ont de ce fait été que très peu été modifiés dans les deux chambres. Ils seront néanmoins absolument cruciaux pour que la Solidéo puisse livrer les ouvrages olympiques avant la cérémonie d'ouverture !
J'en viens aux articles du titre V relatifs à la sécurité. Les négociations ont été rapides puisque 60 % des dispositions avaient été adoptés dans les mêmes termes.
À l'article 31, nous avons trouvé un accord pour limiter la possibilité pour les agents privés de sécurité d'inspecter des véhicules et leurs coffres aux seuls grands événements. Concernant l'article 35 relatif à la pérennisation de l'expérimentation de la vidéo algorithmique, nous l'avions renforcé au Sénat pour tenir compte des recommandations de la mission d'information menée par Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie. L'Assemblée nationale a continué à renforcer le dispositif et je l'en remercie.
Permettez-moi de remercier à nouveau chacun d'entre vous pour avoir contribué au bon départ des JOP de 2030 et de me féliciter à nouveau du caractère paisible et fécond des négociations entre nos deux assemblées. Je crois pouvoir dire que le sport transcende les clivages et que les Jeux doivent jouer un rôle de catalyseur en réunissant des acteurs de la chaîne des Alpes qui n'ont pas nécessairement toujours l'habitude de travailler ensemble. Nous leur donnerons, avec ce texte, les outils nécessaires pour relever le défi : les montagnards seront, je n'en doute pas, au rendez-vous !
M. Claude Kern, sénateur. - En tant que rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat, je me réjouis que nous puissions aboutir à un accord permettant l'entrée en vigueur de ce texte, aussi important qu'attendu.
L'organisation des Jeux de Paris a démontré la capacité de notre pays à organiser de grands événements internationaux. Ce projet de loi est important pour l'avenir de nos territoires de montagne et nous permet également de progresser dans la lutte antidopage.
Je souhaite simplement attirer votre attention sur deux points. D'une part, s'agissant du sport adapté, il est proposé de supprimer l'article introduit par l'Assemblée nationale, car le dispositif qu'il prévoit est inopérant, même si nous partageons pleinement l'objectif d'intégrer les sportifs en situation de handicap mental ou psychique aux Jeux d'hiver, comme c'est le cas dans certaines disciplines des Jeux d'été. Nous devrons donc rester mobilisés sur le sujet et continuer à le porter auprès du Gouvernement et des instances internationales.
D'autre part, l'article 27 bis, issu d'un amendement de Cédric Vial au Sénat, a été modifié par l'Assemblée nationale. Il a ainsi été recentré sur les seuls départements concernés par les JOP, tandis que l'affichage autorisé devra contribuer à la création artistique et présenter des éléments de contextualisation historique, architecturale ou paysagère, en lien avec l'immeuble ou le territoire.
En application du code du patrimoine, l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage est possible sur des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques. La disposition introduite par le Sénat élargit cette possibilité d'installer des panneaux publicitaires sur les immeubles labellisés « architecture contemporaine remarquable », afin de faciliter le montage financier des opérations de réhabilitation d'immeubles utiles à l'organisation et au déroulement des JOP de 2030.
Limiter ces panneaux à une contribution à la création artistique ou à la présentation d'éléments de contextualisation historique paraît en effet trop restrictif au regard de l'objectif recherché.
Cela étant dit, la commission de la culture du Sénat soutient pleinement ce texte, qui représente un jalon important pour la réussite des futurs Jeux.
Mme Martine Berthet, sénatrice. - La commission des affaires économiques du Sénat a été saisie de sept articles relatifs au logement et à l'urbanisme. Ces articles sont cruciaux pour les territoires de montagne, car, au-delà de leur contribution à la préparation et au déroulement des Jeux proprement dits, ils permettent également d'anticiper l'avenir et nous donnent l'occasion d'accompagner les territoires qui accueilleront les Jeux vers une offre touristique plus durable et une plus grande diversité d'activités.
La commission des affaires économiques a souhaité mieux adapter les dispositions figurant dans le texte initial aux contraintes propres aux territoires de montagne, en allongeant les délais pour tenir compte des périodes d'enneigement et en étendant le champ de la servitude pour les infrastructures en hiver. Je me réjouis que l'ensemble de ces dispositions aient été retenues - et même approfondies - dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.
Je pense notamment aux dispositions relatives aux ascenseurs valléens, à l'article 24. Si nous avons apporté quelques ajustements rédactionnels, nous avons pu conserver l'essentiel du texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.
Notre principal point de divergence concernait les modalités de décompte de l'artificialisation pour les infrastructures olympiques, que le Sénat avait modifiées à la demande des collectivités territoriales concernées. Celles-ci craignaient de voir leur enveloppe d'artificialisation excessivement grevée par ces projets, leur interdisant ainsi tout projet de développement dans les années à venir. Les discussions avec Olga Givernet, rapporteure sur ce texte au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, ont permis de faire converger les points de vue.
Nous vous proposons donc une solution médiane qui consiste à mutualiser l'artificialisation induite par ces infrastructures à l'échelle nationale, ce qui est tout à fait logique pour un événement de cette ampleur. Ainsi, les collectivités ne seront pas pénalisées, mais cette artificialisation - au demeurant très modeste, puisqu'il s'agirait d'une vingtaine d'hectares tout au plus - sera tout de même décomptée au niveau national.
M. Michaël Weber, sénateur. - Je tiens à rappeler que certains points suscitaient un certain nombre d'inquiétudes au début de l'examen du texte, notamment le manque de consultation d'organismes tels que le Conseil national de la montagne. Cependant, je reconnais que le travail accompli donne satisfaction.
Je crois également que l'immense fierté qui a été la nôtre lors des JOP de Paris ne nous exonère pas d'une forme d'exemplarité dans la mise en oeuvre des investissements et dans le respect d'un certain nombre de règles, notamment environnementales : la gestion des déchets, par exemple, a suscité des débats.
Nous devons en effet conjuguer la fierté d'accueillir un événement sportif qui apporte des bénéfices économiques et contribue à valoriser l'image de la France à la fierté de montrer que notre beau pays est capable d'investir tout en protégeant son patrimoine naturel.
M. Jean-François Coulomme, député. - Le groupe La France insoumise (LFI) a déposé une motion de rejet préalable sur ce projet de loi qui ne constitue à nos yeux qu'un ensemble de dérogations au droit commun sur une série de sujets - d'où notre opposition à l'organisation précipitée de ces JOP en 2030.
Tout d'abord, la France était le seul pays en lice à la fin des discussions avec le Comité international olympique (CIO), puisque la Suisse et la Suède, qui étaient également candidates, présentaient le défaut de consulter un peu trop leur population au travers de dispositifs de consultation citoyenne et autres référendums ou votations, ce qui les a exclues de la compétition et a fait de la France l'unique candidate encore en course. En réalité, c'est le CIO qui a besoin des Jeux et non pas l'Hexagone, surtout dans le contexte budgétaire et financier que nous connaissons.
Ce texte est une loi de dérégulation de nos normes et porte atteinte à nos libertés fondamentales. L'intérêt public n'y est pas démontré, faute de mesures d'information et de consultation du public : preuve en est avec la décision du tribunal administratif de Marseille qui, saisi il y a quelques semaines pour défaut de consultation du public, vient de donner un avis favorable aux requêtes que nous avons déposées aux côtés des écologistes et d'un certain nombre d'organisations de défense de l'environnement.
Nous avons également dénoncé le contrat hôte, qui n'est en fait qu'un empilement de clauses léonines et compromissoires, alors que le code général des collectivités territoriales (CGCT) interdit ces dernières. Nous avons donc dénoncé cet abus auprès du tribunal administratif de Lyon, dont nous attendons les conclusions dans un bref délai.
Il est donc question d'un renoncement au droit commun au profit d'une entreprise de droit suisse : en cas de litiges, des juridictions telles que le tribunal arbitral du sport (TAS), installé en Suisse, seront compétentes, ce que nous ne pouvons pas accepter dans une période où nous espérons que la France retrouve une souveraineté, qu'elle abandonne dans de nombreux domaines.
Ce projet de loi contient également une série de dérogations aux règlements environnementaux, le bilan carbone de l'événement étant estimé à plus de deux millions de tonnes de CO2 en additionnant les transports, les constructions et les routes. De surcroît, la gestion des déchets n'est pas abordée, sans oublier la présence de dérogations à la réglementation relative à l'usage de l'eau - un bien commun, selon nous - par le biais de l'autorisation facilitée de bassins de pompage de nappes phréatiques afin de pouvoir produire de la neige artificielle.
S'y ajoutent, au travers d'articles portant sur l'artificialisation des terres, des abus que nous ne pouvons plus admettre dans des territoires fragiles, sans oublier le projet d'un ascenseur valléen qui semble complètement irréaliste : il devrait aller de Bozel jusqu'à Courchevel, dans le but d'alléger la circulation routière dans nos territoires de montagne, alors que les touristes et les sportifs viendront au moins jusqu'à Moutiers.
En outre, le texte comporte des dérogations aux règles d'urbanisme, avec des aménagements qui sont imposés aux collectivités territoriales. Sur ce point, je m'adresse à vous, mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, qui avez en charge la protection et la défense des intérêts locaux et territoriaux, notamment des maires : ces derniers se demandent ce qui se passera lorsqu'on leur imposera des aménagements qui ne serviront qu'à permettre l'accès aux sites où se dérouleront les compétitions.
Enfin, les dérogations prévues en matière de préemption, d'expropriation et de réquisition de parcelles nous posent également problème.
Dans un contexte où il est demandé aux Françaises et aux Français de faire des économies - d'où les baisses considérables de crédits prévues dans le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) -, on parvient à trouver une somme d'argent magique qui dépassera, d'après tous les observateurs et la Cour des comptes, les 5 milliards d'euros, en additionnant les frais liés à la sécurité, les moyens engagés par l'État et les personnels mis à disposition.
Nous sommes donc opposés à ce texte dans son ensemble.
Nous refusons que le budget de l'État soit mis à ce point à contribution pour renflouer les caisses et, en tant que député de la Savoie, je tiens à rappeler que la facture des jeux Olympiques d'Albertville de 1992 a été remboursée il y a seulement quelques années par un certain nombre de collectivités territoriales qui s'étaient endettées à cette occasion.
EXAMEN DES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION
Mme Muriel Jourda, sénateur, présidente. - Nous proposons de corriger une erreur figurant à l'intitulé du projet de loi en retenant la rédaction adoptée par le Sénat : « Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. »
L'intitulé du projet de loi est adopté dans la rédaction du Sénat.
TITRE IER DISPOSITIONS PERMETTANT LE RESPECT DES STIPULATIONS DU CONTRAT HÔTE
Article 2
Transfert temporaire au
Cojop 2030 des droits relatifs aux propriétés olympiques et
paralympiques
L'article 2 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 2 bis (nouveau)
L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Dérogations aux interdictions et limitations en matière de publicité
L'article 3 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 3 ter (nouveau)
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - L'Assemblée nationale avait précisé la notion de trajectoire « zéro déchet » et « zéro plastique » à usage unique, en cohérence avec la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique.
Or, à l'issue de nos discussions, il est simplement proposé d'enjoindre au comité d'organisation de prévoir un plan d'actions pour réduire la production de déchets. Pour ceux qui ont vécu les JOP de 2024 et qui ont eu le plaisir d'aller dans les stades, notamment de rugby, il était insupportable de voir que des bouteilles de 50 centilitres étaient utilisées pour remplir les éco-cups, d'où des amas absolument indécents de bouteilles à usage unique.
L'amendement à l'origine de cette disposition avait vocation à signifier que les événements sportifs doivent s'aligner sur les objectifs de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), à savoir la sortie du plastique à usage unique à l'horizon 2040. Nous en sommes encore loin ; se limiter à demander un plan d'actions me paraît insuffisant. Il faudrait a minima fixer des objectifs à atteindre dans des délais déterminés pour être au niveau et envoyer un signal très fort au Cojop, en direction du CIO et de ses partenariats.
M. Jean-François Coulomme, député. - Je soutiendrais une modification en faveur du « zéro plastique ». Je suis moi-même élu d'une commune qui est une station de ski et vous n'imaginez pas, mes chers collègues, la quantité de déchets de plastique que l'on retrouve sur les pistes ! De manière générale, ce texte souffre d'une absence de prise en considération de l'impact environnemental des Jeux, car le plastique peut mettre des siècles à être absorbé par la nature.
En outre, il n'est pas dénué d'une certaine hypocrisie. Parmi les sponsors les plus importants des jeux Olympiques de Milan-Cortina se trouvent, par exemple, le pétrolier italien Eni, Stellantis, qui n'est pas réputé pour ses faibles émissions de CO2 ; et, last but not least, ITA Airways. Il est dommage que le législateur ne cherche pas, au travers de ce texte, à contenir cette production frénétique de carbone en lien avec les Jeux.
En tout état de cause, nous soutiendrions cette proposition.
M. Michaël Weber, sénateur. - Je me réjouirais également de l'adoption de cette proposition. Un tel amendement avait été proposé au Sénat, qui n'avait pas été adopté, mais avait été repris à l'Assemblée nationale, où il a été adopté.
Je trouve un peu dommage que l'on n'assigne aucun objectif dans le texte et que l'on se contente d'une déclaration d'intention.
En tout état de cause, je voterai une proposition de rédaction, qui irait dans le bon sens. J'espère simplement que les décrets d'application permettront de la mettre en oeuvre.
M. Romain Daubié, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Sans être spécialiste, je crois que cette disposition soulevait un problème de droit communautaire. Il semblerait que, en vertu du droit européen, tout ce qui est commercialisé légalement dans un pays ne peut être limité. Il convient donc d'être très prudent ; nous devons concevoir des normes qui soient effectives, au regard notamment du droit communautaire.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Cela n'empêche nullement de fixer une échéance.
M. Christophe Proença, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je souscris également à cette idée. J'ai en particulier une pensée pour notre ancienne collègue sénatrice, Angèle Préville, qui avait beaucoup travaillé sur la question du plastique.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Pardonnez-moi d'insister. Si nous souhaitons obtenir quelque résultat, imposer un délai me semble constituer une proposition mesurée. À ce stade, le texte ne demande au Cojop que de publier un plan d'action. Nous sommes en 2026, les jeux Olympiques ont lieu dans quatre ans. Si ce plan est publié six mois avant les Jeux, il ne permettra pas aux acteurs de se préparer.
Fixons donc pour ce plan d'action un délai de publication, ce qui permettra au Cojop de se mettre en branle pour ce qui touche aux questions environnementales.
Mme Muriel Jourda, sénateur, présidente. - Quelle date proposez-vous dans ce qui serait donc une proposition de rédaction que vous soumettez ?
Par ailleurs, quelle est la position des autres rapporteurs sur cette question ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour le Sénat. - Fixons par exemple la date du 31 décembre 2028, soit près d'un an et demi avant les Jeux, ce qui ne dénaturerait pas le texte tout en donnant aux organisateurs le temps de se préparer.
M. Jean-François Coulomme, député. - Ce serait trop tard ! Les Jeux seront testés, au travers d'épreuves factices grandeur nature, au début de l'année 2029. Je propose plutôt de demander ce plan d'actions « dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi ».
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'irai dans le sens de Jean-Michel Arnaud. Ajoutons, après le mot « publie », les termes « avant le 31 décembre 2028 ». Cela me semble tenable pour le Cojop, tout en étant suffisamment en amont des Jeux.
La modification proposée par Mme Véronique Riotton est adoptée.
L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Possibilité
ouverte aux régions hôtes d'accorder une garantie
financière au
Cojop 2030
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Montant,
répartition et utilisation de l'excédent d'exploitation
éventuel des
JOP 2030
L'article 5 bis est supprimé.
Élaboration d'une charte du volontariat olympique et paralympique
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6 bis (nouveau)
M. Alexandre Portier, député, vice-président. - J'ai défendu, à l'Assemblée nationale, l'inscription dans le texte de la question du handicap mental. Cet amendement a été adopté dans l'hémicycle.
Je comprends la nécessité de coordonner nos engagements à ce sujet avec les actions des fédérations internationales ; simplement, si la participation des handicapés mentaux aux JOP d'été est acquise depuis un certain nombre d'années, c'est beaucoup moins le cas dans les Jeux d'hiver. Il serait dommage de rater cette occasion d'en faire la promotion.
Dans ce dessein, j'ai cherché, en lien avec les rapporteurs, notamment Christophe Proença, une proposition de rédaction de compromis, que je souhaite vous soumettre : il s'agirait de prévoir que la France promeuve auprès des instances olympiques et paralympiques l'insertion des handicapés mentaux et l'ouverture maximale des épreuves. Cela permettrait à notre pays d'être à la pointe sur cette question.
Mme Muriel Jourda, sénateur, présidente. - Nous vous distribuons cette proposition de rédaction de M. Alexandre Portier. Il s'agit de rédiger ainsi l'article 6 bis : « Sans préjudice des prérogatives respectives du Comité international paralympique, des fédérations internationales, du Comité paralympique et sportif français et du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises de 2030 en matière de sélection des athlètes et d'organisation des compétitions, la France encourage l'ouverture des épreuves à tous les athlètes présentant un handicap mental. »
Mme Pascale Gruny, sénateur. - Je ne comprends pas ; il me semblait que le terme « paralympique » permettait d'englober tous les handicaps. Nos lois sont trop bavardes.
Si les jeux Paralympiques excluent les personnes atteintes d'un handicap mental, il me semble utile de le préciser, et je voterai cette proposition de rédaction. Néanmoins, cela me surprend beaucoup, car nous devons défendre tous les handicaps. En outre, chaque fois que l'on apporte une précision dans un texte, le risque s'accroît que l'on oublie un cas...
Mme Élisa Martin, députée. - Et l'on crée de l'ambiguïté.
M. Alexandre Portier, député, vice-président. - Dans les faits, malheureusement, on observe un retard dans l'intégration du handicap mental dans les épreuves paralympiques, singulièrement lors des Jeux d'hiver. Cette question est pourtant importante pour certaines fédérations et il serait opportun que la France soit à la pointe sur ce sujet ; cela permettra d'inciter les instances olympiques et paralympiques à faire des efforts en la matière.
Évidemment, je préférerais, moi aussi, que cela se fasse spontanément. Toutefois, eu égard à ce retard, il serait bon que la France prenne cette responsabilité. La marge de progression est assez forte et les jeux Olympiques et Paralympiques sont l'occasion d'avancer dans ce domaine.
La proposition de rédaction n° 1 de M. Alexandre Portier est adoptée.
L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 8 bis A est supprimé.
Rapport
de la Cour des comptes sur l'organisation, le coût et l'héritage
des
JOP de 2030
L'article 8 bis est supprimé.
L'article 10 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Clarification des procédures antidopage
L'article 11 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 11 bis (nouveau)
L'article 11 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT, À L'URBANISME, À L'ENVIRONNEMENT ET AU LOGEMENT
Participation par voie électronique du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
L'article 12 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 12 bis (nouveau)
L'article 12 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 13 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 15 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 16 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 17 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Prorogation de permis précaires jusqu'à la tenue des Jeux olympiques et paralympiques de 2030
L'article 18 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 19 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Accessibilité universelle des modes de transports liés aux sites olympiques
L'article 21 est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 22 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 22 bis est supprimé.
Servitudes pour les infrastructures de sport d'hiver
M. Romain Daubié, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - En séance publique à l'Assemblée nationale, un amendement important, relatif à l'ascenseur valléen, est devenu sans objet en raison de l'adoption d'un autre amendement. Or le président de l'Association nationale des maires des stations de montagne, Jean-Luc Boch, nous avait apporté, lors d'une audition, un éclairage intéressant sur les ascenseurs valléens.
Je propose donc de reprendre la définition qu'il nous avait proposée, en substituant, à l'alinéa 5 de l'article, les mots « ne desservant pas directement » aux mots « n'ayant pas pour objet principal de desservir ».
Cette modification rédactionnelle permettrait d'adopter une définition positive et non négative de l'ascenseur valléen.
Mme Martine Berthet, sénatrice. - Le syndicat Domaines skiables de France et le Gouvernement ont validé la définition figurant actuellement à cet article. En effet, il se peut qu'une station intermédiaire soit située dans le domaine skiable.
M. Romain Daubié, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Dont acte.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Titres d'occupation et de sous-occupation des dépendances du domaine public affectées aux JOP
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Assouplissement des conditions de recours aux marchés publics de conception-réalisation
L'article 26 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 26 bis (nouveau)
L'article 26 bis est supprimé.
Allongement de quatre ans à six ans de la durée maximale des accords-cadres
L'article 27 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Au travers de ma proposition de rédaction n° 14, je souhaite supprimer, à l'alinéa 2, les mots « dans les départements concernés par le déroulement d'au moins une épreuve des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ».
La législation actuelle limite la possibilité d'installer des bâches sur des bâtiments qui bénéficient du label « architecture contemporaine remarquable ». Ainsi, si l'Opéra Garnier peut bénéficier, en tant que monument historique, de bâches publicitaires, l'Opéra Bastille ne le peut pas. Or ce monument aurait grandement besoin d'une restauration, dont le coût est estimé à 38 millions d'euros, et l'apposition de telles bâches permettrait de percevoir des sommes très importantes. Nous le savons, nous avons aujourd'hui des difficultés à financer sur fonds publics la restauration de notre patrimoine culturel.
Je vous propose donc d'étendre le bénéfice de ce dispositif à tous les bâtiments de France qui bénéficient du label « architecture contemporaine remarquable », et non aux seuls bâtiments situés dans les départements concernés par le déroulement d'au moins une épreuve des Jeux. Du reste, je vous rassure, l'usage de ces bâches est très encadré : leur contenu est validé par les directions régionales des affaires culturelles (Drac), il ne dépend pas du bon vouloir de l'annonceur.
Par ailleurs, il ne faut pas limiter la promotion des Jeux de 2030 aux seuls territoires qui les accueilleront. Pour ma part, je serais très heureux que, dans le territoire dont je suis élu, la Manche, il y ait des bâches vantant la participation aux Jeux de 2030. L'adhésion de nos concitoyens aux jeux Olympiques de 2024 était en partie due à une promotion importante.
Par conséquent, ne limitons pas l'installation de ces bâches publicitaires aux seuls départements concernés par le déroulement d'au moins une épreuve des Jeux ; étendons cette faculté à l'ensemble du territoire français.
M. Alexandre Portier, député, vice-président. - Je soutiens cette proposition de rédaction. Le contexte budgétaire de l'État est délicat ; il me semble difficile de refuser des recettes, surtout pour contribuer à la rénovation du patrimoine.
Si, en outre, cet affichage fait la promotion de l'un des évènements sportifs les plus emblématiques, cela ne peut être que positif.
M. Romain Daubié, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je ne répéterai pas les arguments de coeur de M. Sorre, mais je veux appuyer les arguments de raison du vice-président Portier.
J'ai été maire et, nous le savons tous, lorsqu'il y a moins d'argent public, les politiques culturelles sont souvent les premières touchées. Or je suis favorable au maintien d'une politique soutenant une culture populaire et accessible à tous.
Je fais partie de ceux qui souhaitent que la culture ait des financements propres, trouve des mécènes et ne se contente pas de demander des subventions publiques. Je ne comprendrais donc pas que l'on empêche par la loi la possibilité de percevoir d'éventuelles recettes propres.
M. Claude Kern, sénateur. - En tant que rapporteur pour avis de la commission de la culture au Sénat, je soutiens cette proposition, qui correspond à la rédaction adoptée par le Sénat.
M. Jean-François Coulomme, député. - Pour notre part, nous sommes résolument opposés à une rédaction qui favoriserait la dissémination de ce que nous considérons comme une pollution, à savoir ces grandes bâches, ces grands emballages de bâtiments, destinés à faire la promotion d'entreprises multinationales, qui en profitent pour faire une sorte de greenwashing à peu de frais par rapport à ce que leur coûteraient d'autres supports.
Par ailleurs, d'un point de vue philosophique, cela signifie que vous renoncez à la puissance publique, qui a pourtant vocation à prélever l'impôt, pour la livrer pieds et poings liés à des intérêts privés qui pollueront ensuite nos espaces et nos paysages.
M. Christophe Proença, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'aurai une position intermédiaire entre les deux positions qui se sont exprimées.
Je considère que la rédaction de l'Assemblée nationale est issue d'un compromis. Le groupe Socialistes et apparentés, auquel j'appartiens, était plutôt opposé à la généralisation, sur tout le territoire, de ce genre de publicité. Installer des bâches faisant la promotion des Jeux outre-mer, par exemple, ne me semble pas forcément pertinent.
Je comprends bien la motivation de fond - j'ai moi-même été maire d'un village de 95 habitants et je sais ce que représente 1 euro contribuant à la sauvegarde du patrimoine -, mais le véhicule ne me semble pas être le bon. En outre, cela pourrait nuire à l'image même des Jeux. Je travaille, au sein de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, sur la question des enjeux de financement du patrimoine, mais le compromis adopté à l'Assemblée nationale, qui limite cette possibilité aux départements concernés, me paraît juste.
Mme Élisa Martin, députée. - Je me retrouve dans les propos de mon collègue Jean-François Coulomme.
En outre, le financement public donne plus de garanties à la liberté culturelle et à la liberté de création. Il faut éviter de se soumettre aux marchands qui profitent des jeux Olympiques pour faire de la publicité.
M. Joël Bruneau, député. - Relativisons les choses, tranquillisons-nous, mes chers collègues. Quand on a été responsable d'un exécutif local, on sait combien il est difficile de trouver des mécènes. Il ne faut donc pas croire que tous les bâtiments de France vont être recouverts de bâches à l'occasion des jeux Olympiques et qu'une multitude d'entreprises va vouloir verser de l'argent dans un autre but que leur objet social. Ce risque me paraît très limité.
Il me semble donc plutôt opportun de permettre ce genre de dérogations non seulement dans les départements où se dérouleront les Jeux, mais aussi ailleurs, sachant, je le répète, que ces bâches ne vont pas se multiplier excessivement.
Mme Élisa Martin, députée. - Mais alors, qui devra assumer des coûts démesurés ? Qui devra tordre les règlements locaux de publicité et d'urbanisme ? Les territoires qui accueilleront les épreuves ! Nous n'adhérons évidemment pas à la logique de marchandisation du sport et de nos bâtiments culturels, mais, à tout le moins, limitons-la aux zones qui hébergeront les épreuves.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour le Sénat. - J'entends les arguments de chacun. L'idée initiale, qui consistait à permettre aux collectivités situées dans les départements concernés de bénéficier d'un accompagnement spécifique compte tenu des charges inhérentes à l'organisation des jeux Olympiques, me paraissait cohérente.
Cela étant, restons modérés et, même si nous trouvons un compromis entre nous, l'argent obtenu grâce à l'installation de ces bâches ne coulera pas à flots. Si cette mesure permet au ministère de la culture de comprendre qu'un dialogue constructif peut s'engager dans les territoires où se dérouleront les jeux Olympiques d'hiver, ce sera déjà bien, et élargir l'éligibilité du bâchage aux monuments situés en dehors de ces départements ne me semble pas nuire au projet.
Pour ma part, je suis plutôt favorable à cette proposition de rédaction.
M. Christophe Proença, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je comprends l'intérêt de permettre aux bâtiments contemporains de bénéficier de cette mesure pour être rénovés, mais il me semble que la rédaction retenue par l'Assemblée nationale est le fruit d'un compromis entre les groupes. J'y serai fidèle.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Mes chers collègues, les véhicules législatifs relatifs à la culture sont rares, malheureusement. Nous avons là une occasion de permettre à des bâtiments qui ont besoin d'une rénovation de bénéficier de financements que l'argent public ne peut fournir.
La proposition de rédaction n° 14 de M. Bertrand Sorre est adoptée.
L'article 27 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 27 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 27 quater (nouveau)
L'article 27 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 27 quinquies (nouveau)
L'article 27 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL
Polycliniques olympiques et paralympiques
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 29 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Création d'une dérogation exceptionnelle au repos dominical
L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
Inspection visuelle de véhicules par des agents privés de sécurité
L'article 31 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Reconduction de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Il est fait référence, à l'alinéa 4 de cet article, aux agents de la police municipale. Or les communes de montagne relèvent souvent de la gendarmerie. Annecy est la seule commune de mon département à relever à la fois de la police et de la gendarmerie.
Je propose donc d'ajouter, à la fin de cet alinéa, après « sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale », les mots « ou de la gendarmerie ».
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour le Sénat. - J'entends votre raisonnement, ma chère collègue ; simplement, un centre de supervision urbain est géré par la collectivité, il ne relève donc ni de la police nationale ni de la gendarmerie. Une telle mention risque d'entraîner des conflits de compétences. J'y insiste, un centre de supervision urbain ne peut en aucun cas être piloté par un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
M. Jean-François Coulomme, député. - Je soutiens la proposition de Mme Riotton.
Dans le département dont je suis élu, la Savoie, un certain nombre de communes relèvent de la gendarmerie. Il serait normal de permettre à celle-ci d'intervenir dans ce cadre. Je ne vois pas ce qui s'y oppose, d'autant que, dans le cadre des Jeux, la police municipale sera soumise à la police nationale ou à la gendarmerie. Je suis favorable à cet ajout.
M. Bernard Fialaire, sénateur. - Je souhaite témoigner en tant qu'ancien maire d'une commune située en zone gendarmerie et disposant d'une police municipale : le partage de l'information entre la police municipale et la gendarmerie ne pose aucun problème, il n'est pas nécessaire de le prévoir dans le texte ; cela ne pose vraiment aucune difficulté.
M. Joël Bruneau, député. - J'abonde dans le sens de M. Fialaire. Un centre de supervision est bien sûr géré par la police municipale, en liaison, par convention, avec la police nationale, qui peut d'ailleurs prendre la main dans certaines circonstances. Les centres de supervision installés dans les communes ne disposant pas d'une police municipale seront placés sous l'autorité des forces de police ou de gendarmerie. Aussi n'est-il pas superfétatoire d'inscrire dans le texte : « sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale » ? Soit il faut retenir une formulation générique, soit il faut enlever cette dernière partie de la phrase.
L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Alexandre Portier, député, vice-président. - C'est ma première CMP depuis que j'ai le plaisir de présider la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Je me réjouis qu'elle soit conclusive. À cet égard, je remercie les rapporteurs de la commission des lois, de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et de la commission des affaires culturelles et de l'éducation pour le travail qu'ils ont réalisé et je salue leurs homologues du Sénat. Je me félicite que nous soyons parvenus à une convergence de vues sur de nombreux sujets : ce texte est solide, ce qui permettra une mise en oeuvre rapide. Je vous remercie de votre compréhension et de votre sollicitude sur ma proposition de rédaction à l'article 6 bis.
*
* *
En conséquence, a commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.