RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 22(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la
mention du texte « transmis » dans la Constitution, le
Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport
au contenu précis des dispositions du texte initial,
déposé sur le bureau de la première assemblée
saisie23(*).
Pour
les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien
matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de
l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la
présence de « cavaliers » dans le
texte24(*). Pour les
lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second
critère : il considère comme un
« cavalier » toute disposition organique prise sur un
fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a
été pris le texte initial25(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 4 février 2026, le périmètre indicatif de la proposition de loi organique n° 71 (2025-2026), portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire.
Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives aux conditions de recrutement, d'affectation et de formation des magistrats, ainsi qu'aux droits qui leur sont reconnus dans la procédure disciplinaire.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Mme Dominique Vérien, sénatrice de l'Yonne et auteure de la proposition de loi
Direction des services judiciaires (DSJ) du ministère de la justice
M. Roland de Lesquen, directeur adjoint, chef de service
Mme Sandrine Branche, sous-directrice des ressources humaines de la magistrature
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
M. Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation
M. Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation
M. Xavier Serrier, secrétaire général
Conseil national des barreaux (CNB)
M. Laurent Caruso, membre de la commission Libertés et droits de l'homme
Mme Mona Laaroussi, chargée de mission affaires publiques
École nationale de la magistrature (ENM)
M. Julien Heuty, sous-directeur des stages
Mme Émilie Boddington, sous-directrice en charge des concours et de la validation des compétences
Mme Caroline Goudouneche, coordonnatrice de formation au sein du département des formations professionnelles spécialisées
Mme Claire Lapointe, coordonnatrice de formation au sein du département des formations professionnelles spécialisées
Table ronde de représentants de cours criminelles départementales
Cour d'appel de Lyon
M. Éric Chalbos, magistrat coordonnateur du pôle criminel
Cour d'appel d'Orléans
Mme Ferréole Delons, secrétaire générale de la présidence
M. Roma da Costa, conseiller
Cour d'appel de Rennes
Mme Laurence Delhaye, présidente de chambre
Table ronde des syndicats de magistrats
Union syndicale des magistrats (USM)
M. Christophe Bourgeois, secrétaire national
Syndicat de la magistrature
Mme Justine Probst, secrétaire nationale
Mme Manon Lefebvre, secrétaire nationale
Syndicat Unité magistrats - Force ouvrière (SUM-FO)
Mme Valérie Dervieux, déléguée générale
* 22 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 23 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 24 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 25 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.