- L'ESSENTIEL
- I. LA PÉRENNISATION DU STATUT D'AVOCAT
HONORAIRE EXERÇANT DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES
- II. LA MISE EN CONFORMITÉ DE LA
PROCÉDURE DISCIPLINAIRE AUX EXIGENCES ÉTABLIES PAR LE
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- III. LA PROLONGATION DE L'EXPÉRIMENTATION
DU PREMIER CONCOURS SPÉCIAL POUR LE RECRUTEMENT D'AUDITEURS
DE JUSTICE
- I. LA PÉRENNISATION DU STATUT D'AVOCAT
HONORAIRE EXERÇANT DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Pérennisation du statut d'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et instauration du droit de se taire en matière disciplinaire
- Article 1er bis (nouveau)
Modalités de désignation des assesseurs de cour criminelle départementale et de cour d'assises
- Article 2
Prorogation de l'expérimentation du premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice
- Article 3
Entrée en vigueur et disposition transitoire relative aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles nommés à titre expérimental
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
Rapports législatifs
Rapport n° 344 (2025-2026), déposé le