B. LA COMMISSION A APPROUVÉ LA PÉRENNISATION DU STATUT D'AVOCAT HONORAIRE EXERÇANT DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES
Au regard de ces constats, l'article 1er de la proposition de loi consacre le statut d'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au sein de l'ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature, dite ordonnance statutaire, et étend par ailleurs de trois à cinq ans la durée du mandat d'AHFJ, qui est renouvelable une fois. Il assouplit également les modalités de désignation des avocats honoraires en tant qu'assesseurs, en permettant aux premiers présidents de cour d'appel de désigner jusqu'à deux AHFJ au sein des cours criminelles départementales, tandis que l'expérimentation les limitait à une unique nomination.
Devant le bilan positif des trois années d'expérimentation, la commission a approuvé la pérennisation de ce statut. À l'initiative de la rapporteure, elle a en outre autorisé l'exercice d'un second mandat non forcément consécutif au premier, facilitant ainsi le recrutement d'AHFJ (amendement COM-2).
La commission a par ailleurs adopté des amendements modifiant certaines conditions d'exercice des magistrats afin d'assouplir la gestion du corps de la magistrature :
· L'amendement COM-4 de la rapporteure permet aux magistrats à titre temporaire d'être également désignés assesseurs de cour d'assises lorsqu'elle statue en appel, afin d'en faciliter la composition. Il procède également à une mesure de coordination au sein du code de procédure pénale.
· L'amendement COM-1 de Dominique Vérien, auteure de la proposition de loi, modifie à plusieurs égards les conditions d'affectation des magistrats placés ou dans un emploi rencontrant des difficultés particulières de recrutement, afin d'assouplir la gestion des carrières.