N° 344
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 février 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation,
du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur
la proposition de loi
organique portant renforcement de la
chaîne pénale criminelle
et
diverses dispositions de
modernisation du corps
judiciaire (procédure
accélérée),
Par Mme Olivia RICHARD,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Laurence Harribey, Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, Lauriane Josende, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Thani Mohamed Soilihi, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Anne-Sophie Patru, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Sénat : |
71 et 345 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Déposée le 23 octobre 2025 au Sénat par Dominique Vérien, la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire est inscrite à l'ordre du jour de l'espace réservé du groupe Union centriste le jeudi 12 février prochain.
Le texte modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire afin d'y inscrire trois mesures affectant l'organisation du corps judiciaire :
· la pérennisation du statut d'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales, expérimenté depuis 2021 ;
· l'inscription du droit de se taire au sein de la procédure disciplinaire prévue pour les magistrats afin d'assurer la conformité de celle-ci aux exigences constitutionnelles ;
· la prolongation de l'expérimentation du premier concours spécial pour le recrutement des auditeurs de justice, visant à renforcer la diversité sociale et géographique au sein du corps des magistrats.
Approuvant les évolutions proposées, la commission a adopté la proposition de loi, modifiée par 6 amendements, dont 5 de la rapporteure Olivia Richard. Ces ajouts visent à faciliter la composition de certaines juridictions de jugement en faisant appel à des magistrats non professionnels comme les magistrats honoraires et les magistrats à titre temporaire.
I. LA PÉRENNISATION DU STATUT D'AVOCAT HONORAIRE EXERÇANT DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES
A. DEPUIS 2021, DES AVOCATS HONORAIRES PEUVENT ÊTRE DÉSIGNÉS ASSESSEURS AU SEIN DE COURS CRIMINELLES DÉPARTEMENTALES
Les cours criminelles départementales, compétentes pour juger des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle, rassemblent quatre assesseurs autour du président. Elles requièrent ainsi un nombre important de magistrats, notamment par rapport aux cours d'assises qui comptent un président, deux assesseurs et six jurés. Afin de permettre aux magistrats de carrière de se consacrer à d'autres missions au sein des juridictions, le premier président peut, depuis la création de la juridiction en 2019, nommer, parmi les quatre assesseurs, deux magistrats honoraires ou magistrats exerçant à titre temporaire1(*).
La loi organique n° 2021-1728 et l'article 10 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ont en outre permis, à titre expérimental, la désignation d'avocats honoraires en tant qu'assesseur au sein des cours criminelles départementales. Le statut d'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles (AHFJ) a ainsi été conçu pour faciliter et diversifier la composition de cette juridiction. Pour bénéficier de ce nouveau statut, un avocat honoraire doit ne pas avoir exercé la profession d'avocat depuis au moins cinq ans dans le ressort de la cour d'appel où il serait nommé, être âgé de moins de soixante-quinze ans et suivre une formation initiale obligatoire assurée par l'école nationale de la magistrature.
L'expérimentation s'est déroulée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 au sein de vingt départements. Ses premières évaluations font état d'un dispositif satisfaisant, qui a suscité l'adhésion et la satisfaction de tous les acteurs concernés.
Dans son rapport d'évaluation remis au Parlement en juin 20252(*), le Gouvernement souligne en effet que la participation des AHFJ a présenté, selon les premiers présidents, des apports indéniables lors du délibéré, du fait « de la richesse de leur expérience et de leur vision extérieure ». Elle a en outre développé les relations entre les barreaux et les cours d'appel. Le rapport appelle ainsi à la consécration du statut d'AHFJ car « tous les acteurs de l'expérimentation souhaitent la pérennisation de la fonction d'assesseurs des avocats honoraires au sein des cours criminelles départementales ».
* 1 Le magistrat à titre temporaire est une personne issue de la société civile justifiant de cinq années d'exercice professionnel dans le domaine juridique et exerçant temporairement des fonctions judicaires, au siège civil, au siège pénal ou au parquet.
* 2 Ibid.