- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Clauses interdites dans les contrats passés entre les établissements d'enseignement supérieur privés et les étudiants
- Article 2
Clauses interdites dans les contrats passés entre les centres de formation d'apprentis et les apprentis ou postulants à l'apprentissage
- Article 3
Peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger un établissement privé d'enseignement supérieur ainsi que d'y enseigner pour les responsables d'établissements coupables de pratiques commerciales trompeuses
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Rapports législatifs
Rapport n° 350 (2025-2026), déposé le