Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 4 FÉVRIER 2026

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M. Laurent Lafon, président. - Nous poursuivons nos travaux avec l'examen de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants, déposée par Yan Chantrel et plusieurs de ses collègues. Ce texte sera examiné en séance publique mercredi 11 février, à partir de 16 heures 30.

M. David Ros, rapporteur. - Je remercie tous les commissaires qui se sont investis dans les auditions et la préparation de ce rapport, notamment l'auteur du texte et Stéphane Piednoir. La question de l'enseignement supérieur est d'actualité, entre notre rapport d'information sur les relations entre l'État et les universités, les deux propositions de loi que nous examinons aujourd'hui, le projet de loi annoncé par le ministre de l'enseignement supérieur et la commission d'enquête sur le point de se constituer.

Nous assistons, depuis une dizaine d'années, à une profonde recomposition du paysage français de l'enseignement supérieur.

Sous l'effet des inquiétudes nées, chez les bacheliers et leurs familles, du fonctionnement de Parcoursup, mais aussi et surtout du fait de l'aubaine créée par le développement massif de l'apprentissage depuis 2018, de nouveaux acteurs privés sont apparus sur ce marché et ont connu une croissance extrêmement rapide.

Quelques chiffres suffisent à s'en convaincre. En 2024-2025, l'enseignement supérieur privé regroupait plus d'un quart des étudiants, soit 10 points de plus qu'en 2015. En 2024, 63 % des étudiants du privé étaient apprentis, alors qu'ils n'étaient que 18 % en 2014.

Bien évidemment, ce secteur rassemble une grande diversité d'acteurs et donc de pratiques. De nombreux modèles et statuts coexistent, entre les instituts catholiques, les écoles d'ingénieur, les établissements d'enseignement supérieur consulaires, les grandes écoles, les établissements constitués sous forme associative et ceux qui appartiennent à des groupes financiers internationaux.

Certains jouent le jeu de la qualité, en délivrant des diplômes nationaux visés par l'État, et en assurant des missions d'intérêt général via le statut d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (Eespig). Ils se soumettent à des contrôles périodiques, ainsi qu'à l'évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres). Leur place au sein du système d'enseignement supérieur est indispensable et doit être reconnue ; il n'existe pas de débat sur ce point.

D'autres acteurs, en revanche, envisagent la formation supérieure comme un marché à conquérir, en profitant de l'absence de barrière à l'entrée. Pour ces acteurs, les étudiants ne sont plus les usagers d'un service de formation visant à garantir leur orientation et leur réussite : ils deviennent les cibles de stratégies d'accroissement des profits, qui reposent sur un effort combiné d'augmentation des parts de marché par la progression de leur recrutement, et de limitation des coûts au détriment de la qualité des formations.

Ces établissements privés à but lucratif agissent sur un marché extrêmement concurrentiel. De ce contexte naissent des pratiques commerciales débridées, démagogiques, voire mensongères, visant à sécuriser à tout prix le recrutement d'étudiants considérés comme des clients. Ce sont ces établissements qui sont ciblés par cette proposition de loi.

Ces pratiques ont été mises en évidence par plusieurs travaux.

Dès 2020, puis en 2021 et 2022, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie et des finances a révélé d'importantes anomalies dans les pratiques commerciales des établissements privés. En avril 2024, un rapport d'information de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a alerté sur des pratiques aux conséquences délétères pour les étudiants et les familles. En mars 2025, la journaliste Claire Marchal a publié une enquête consacrée aux agissements du groupe Galileo Global Education.

Ces travaux formulent des conclusions concordantes. Nombre d'établissements mettent en place des pratiques frauduleuses et agressives en matière de démarchage téléphonique et de vente à distance. Des allégations trompeuses, visant à entretenir le flou sur la nature et la valeur des diplômes délivrés, sont également constatées dans un grand nombre de cas. Enfin, 40 % des 170 établissements contrôlés par la DGCCRF ont inséré des clauses abusives ou déséquilibrées dans leurs contrats de formation et de pré-inscription.

Ces contrats sont souvent signés très en amont de la rentrée pédagogique, au détour des allées d'un salon étudiant, par de futurs bacheliers désireux de se sécuriser une place dans un établissement et de s'épargner la phase de candidature sur Parcoursup. Ils prévoient souvent le versement immédiat d'acomptes, voire de frais de réservation, et comportent des clauses limitant fortement la possibilité pour les futurs étudiants de se désengager.

Il s'avère ensuite très difficile pour les étudiants décidant finalement de s'inscrire dans une autre formation de récupérer les sommes versées, qui peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros. Cette situation fait bien entendu obstacle à la possibilité pour les étudiants de décider librement de leur orientation.

Des pratiques similaires ont été constatées dans les centres de formation d'apprentis (CFA), qui ont essaimé depuis la loi de 2018. Certains CFA, profitant de ce que les postulants à l'apprentissage ne sont pas protégés par le droit du travail, font signer aux jeunes des contrats déséquilibrés prévoyant le versement de frais de réservation. D'autres écoles procèdent au recrutement massif de postulants à l'apprentissage, sur la promesse d'une formation entièrement prise en charge par les opérateurs de compétences (Opco), mais sans les accompagner ensuite dans la recherche d'un contrat d'entreprise ; ces jeunes, une fois expiré le délai de trois mois prévu par la loi pour trouver un contrat, se voient contraints d'acquitter eux-mêmes le coût de la formation initiale dispensée par l'établissement.

Ces pratiques sont bien sûr en complète contradiction avec les principes fondamentaux de l'apprentissage, dont la gratuité est clairement prévue par le code du travail. Elles sont d'autant plus inacceptables que les futurs étudiants et les postulants à l'apprentissage sont particulièrement vulnérables dans la phase de recherche de leur formation.

Face à ces dérives, les pouvoirs publics paraissent singulièrement désarmés.

J'ai pu constater, au cours de mes auditions, que la connaissance des acteurs du secteur et de leurs méthodes par les services du ministère restait très lacunaire. Les obligations prévues par la loi en matière de contrôle et d'évaluation des acteurs privés sont par ailleurs très insuffisantes, tandis qu'aucun canal de remontée des signalements ne répond aujourd'hui aux besoins du terrain.

Néanmoins, la Cour de cassation s'est déjà prononcée à plusieurs reprises sur des contrats déséquilibrés passés entre des étudiants et des organismes de formation. En particulier, dans une décision du 26 novembre 2025, elle a jugé abusive une clause prévoyant la conservation intégrale des frais de scolarité en cas de désistement de l'étudiant.

L'objet de la proposition de loi déposée par Yan Chantrel est d'interdire la conclusion de tels contrats déséquilibrés, en inscrivant dans la loi le caractère abusif de certaines clauses. Elle traduit la recommandation n° 18 du rapport d'information de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif.

Le premier de ses trois articles encadre les contrats passés entre les étudiants et les établissements d'enseignement supérieur.

Je dois d'abord faire une précision importante sur le périmètre des établissements concernés. Comme vous le savez, il n'existe pas, à l'heure actuelle, de définition législative des établissements privés à but lucratif, dans la mesure où celle de la lucrativité n'est pas consensuelle. La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (Dgesip) m'a indiqué avoir lancé des travaux visant à préciser ce point ; néanmoins, le caractère lucratif d'un établissement ne peut à ce jour qu'être déduit, de manière imparfaite, de la finalité des bénéfices dégagés et de son statut juridique, selon l'approche préconisée par le rapport d'information de l'Assemblée nationale.

C'est pourquoi l'article 1^er vise l'ensemble des établissements privés de l'enseignement supérieur, y compris, donc, les établissements privés de qualité que constituent notamment les Eespig. Au terme de mes auditions, il m'apparaît que cette solution n'est pas seulement indispensable au point de vue juridique ; elle également opérante en pratique. Les pratiques que nous souhaitons voir interdites doivent en effet l'être pour tous les établissements, d'autant qu'elles ne semblent pas toujours s'arrêter aux portes des établissements dits lucratifs.

Trois types de clauses contractuelles déséquilibrées sont visées.

Il s'agit d'abord de celles qui imposent le versement de frais de réservation, destinés à sécuriser une place dans une formation à la rentrée suivante. Ces frais se distinguent des acomptes sur frais de scolarité, qui, eux, viennent en déduction de la facture ensuite acquittée pour l'ensemble de l'année pédagogique. La facturation de tels frais joue sur la vulnérabilité des étudiants et l'inquiétude des familles, et leur interdiction pure et simple ne suscite pas de débat.

Il s'agit ensuite des clauses prévoyant une durée contractuelle supérieure à celle d'une année pédagogique, dans le but d'engager l'étudiant pour un cycle de formation complet.

Sont enfin visées les clauses limitant les possibilités du remboursement de l'étudiant en cas de résiliation anticipée du contrat, jusqu'à deux mois après le début de la formation.

Je vous proposerai une modification sur ces deux derniers points, afin de prévoir, plutôt que l'interdiction de certaines clauses, un droit absolu des étudiants à la résiliation des contrats de formation. Les établissements auront l'obligation de rembourser l'intégralité des éventuels frais déjà engagés, à l'exception des frais administratifs d'inscription, dont le montant maximal sera fixé par décret.

Je vous proposerai de prévoir que cette faculté pourra être exercée jusqu'à quinze jours avant chaque rentrée pédagogique, afin de répondre à deux difficultés posées par la rédaction de la proposition de loi.

La limitation de la durée contractuelle à une année pédagogique pourrait tout d'abord avoir des effets négatifs pour les étudiants, lesquels n'auront pas la garantie de pouvoir achever leur cycle de formation dans un établissement et pourraient se voir appliquer des majorations de tarifs chaque année.

Le délai de deux mois après la rentrée pourrait ensuite avoir un effet déstabilisateur pour les écoles recrutant sur concours, qui pourraient ne pas réussir à pourvoir les places laissées vacantes. Ce délai pourrait également avoir pour effet indirect d'encourager le débauchage d'étudiants recrutés dans des formations de qualité.

La proposition de loi prévoit l'inscription de ces dispositions dans le code de la consommation. Je vous proposerai de les faire figurer dans le code de l'éducation, pour deux raisons.

La première tient au débat juridique qui existe sur l'applicabilité du droit de la consommation aux contrats de formation. Les contrats à visée professionnelle sont en principe exclus de la protection offerte par ce droit, ce qui laisse planer un doute sur la situation de certains étudiants, notamment lorsqu'ils effectuent une formation en alternance. La solution que je vous propose permettra de garantir la protection de tous les étudiants.

La seconde est d'ordre symbolique : je crois nécessaire d'affirmer que la formation ne constitue pas un simple acte de consommation.

L'article 2 prévoit des interdictions comparables dans les contrats des centres de formation d'apprentis. Il interdit les clauses prévoyant le versement de frais de réservation ainsi que celles qui limitent, en cas de départ anticipé du CFA ou lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu avant l'expiration du délai de trois mois, le remboursement des frais administratifs ou de scolarité à la charge de l'apprenti.

Je vous proposerai également quelques aménagements sur cet article, d'ordre principalement rédactionnel et visant également à disjoindre ses dispositions de celles du code de la consommation.

L'article 3, enfin, inscrit la sanction de ces manquements dans le code de la consommation, lequel prévoit déjà une peine principale de deux ans de prison et de 300 000 euros d'amende. Cet article y ajoute une peine complémentaire d'interdiction de créer et de diriger un établissement d'enseignement supérieur, et d'y enseigner, éventuellement à titre définitif.

Je vous proposerai une nouvelle rédaction visant à améliorer la proportionnalité des peines encourues.

Mes chers collègues, cette proposition de loi ne permettra évidemment pas de régler tous les problèmes posés par le développement incontrôlé des établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif. Toutefois, alors que les pouvoirs publics tardent à agir, elle apporte une réponse précise à des pratiques désormais bien identifiées. La rédaction que je vous propose permettra d'ailleurs de prendre un peu d'avance sur le projet de loi déposé une première fois par le Gouvernement le 30 juillet dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale, dont les articles 8 et 9 proposent une approche comparable, mais dont l'inscription à l'ordre du jour du Parlement tarde à se concrétiser.

Notre commission a déjà pris position à plusieurs reprises sur les dérives des établissements à but lucratif. En particulier, notre rapporteur pour avis sur le budget de l'enseignement supérieur, Stéphane Piednoir, nous a alertés sur la captation incontrôlée des fonds publics de l'apprentissage par ces établissements.

En attendant la traduction de ces recommandations dans un texte d'ampleur sur le sujet, je vous propose de franchir aujourd'hui une première étape dans la régulation de ce secteur, en adoptant cette proposition de loi ciblée et efficace.

Concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les dispositions relatives à l'encadrement des contrats conclus entre les étudiants et les établissements privés d'enseignement supérieur, à l'encadrement des contrats conclus entre les étudiants et les centres de formation d'apprentis et à la sanction des pratiques contractuelles abusives des établissements privés d'enseignement supérieur et des centres de formation pour apprentis.

Il en est ainsi décidé.

M. Stéphane Piednoir. - Nous sommes tous attachés ici à un enseignement supérieur de qualité. Les révélations de 2025 sur les pratiques abusives constatées dans certaines écoles peu scrupuleuses ont soulevé une indignation unanime et légitime ; chacun se souvient de l'impact du livre de Claire Marchal, Le Cube. Cet ouvrage ciblait une pratique limitée de certaines écoles d'un groupe, en lien d'ailleurs avec la dérégulation occasionnée par la réforme de l'apprentissage de 2018, que personne n'avait vraiment vue venir.

Je tiens à souligner la complémentarité entre le secteur public et le secteur privé dans l'enseignement supérieur, qui ne fait malheureusement pas consensus sur l'ensemble de l'échiquier politique. En tant que législateur et organe de contrôle, nous devons exercer la même vigilance de chaque côté : du côté du recrutement dans les écoles privées et du côté de l'excellence des universités.

Je partage largement les intentions de l'auteur de ce texte, qui reprend la proposition de loi de notre collègue député Emmanuel Grégoire, qui n'a pas pu être examinée à l'Assemblée nationale. Elle reprend également une partie des dispositions de la proposition de loi que j'ai déposée au Sénat en juillet dernier.

Il convient de définir ce qui est acceptable dans le contrat entre un étudiant et un établissement, quel qu'il soit, afin de s'assurer que les conditions d'une formation de qualité sont bien respectées, et en veillant à éviter toute généralisation à l'ensemble de l'enseignement supérieur privé. Le caractère lucratif d'un établissement n'est, à ce jour, pas défini et n'est d'ailleurs pas en soi un modèle à rejeter. La résiliation d'un contrat au cours d'un cursus peut d'ailleurs fragiliser le modèle économique de ce secteur, indépendamment de la qualité de la formation délivrée.

Les trois ministres de l'enseignement supérieur qui se sont succédé en un an partagent notre volonté de réguler l'enseignement supérieur privé et de limiter le marketing agressif qui peut exister, au détriment d'une orientation éclairée de nos jeunes et de leurs familles. Toutefois, les perturbations institutionnelles de l'an dernier et certaines tergiversations ministérielles n'ont pas permis d'examiner le projet de loi qui a été soumis au conseil des ministres en juillet 2025. Ce retard sera rattrapé d'ici quelques semaines, puisque ce projet de loi a été déposé au Sénat ; son inscription à notre ordre du jour aura probablement lieu la semaine prochaine, lors de la prochaine Conférence des présidents.

Je porterai un regard d'une grande bienveillance sur cette proposition de loi. Je proposerai quelques amendements de portée limitée, dans l'attente du projet de loi, qui devra couvrir beaucoup plus largement l'enseignement supérieur, en s'intéressant par exemple à certaines dénominations baroques de diplôme.

Nous approuverons les dispositions de cette proposition de loi et nous voterons les amendements du rapporteur.

M. Ahmed Laouedj. - Cette proposition de loi répond à une réalité que nous ne pouvons plus ignorer : l'essor rapide de l'enseignement supérieur privé à but lucratif, dans un contexte de tension extrême sur l'accès à l'enseignement supérieur public.

Chaque année, des dizaines de milliers de jeunes se retrouvent sans solution à l'issue du processus de Parcoursup ou sont orientés par défaut vers des filières qui ne correspondent ni à leurs compétences ni à leurs aspirations. Cette situation crée un sentiment d'échec, d'injustice et de relégation particulièrement fort dans les territoires que je représente.

C'est dans ce contexte que certains établissements privés lucratifs prospèrent, parfois en exploitant le désarroi des familles et la désorganisation des parcours d'orientation. Diplômes aux intitulés flous, promesses peu fiables d'employabilité élevée, frais importants, clauses abusives : les dérives sont désormais documentées, reconnues par la DGCCRF et dénoncées par de nombreux rapports.

Il ne s'agit pas ici d'opposer le public et le privé ni de remettre en cause des établissements sérieux et reconnus. Il s'agit de poser des règles claires, de garantir la transparence, la loyauté contractuelle et la protection des étudiants, qui ne peuvent être considérés comme des consommateurs captifs. Encadrer le privé lucratif, c'est aussi envoyer un signal clair : l'échec de l'orientation ne peut devenir un modèle économique. L'éducation n'est pas une marchandise ; elle est un droit, un investissement collectif et une promesse républicaine.

Pour toutes ces raisons, nous soutenons cette proposition de loi, tout en appelant à un réinvestissement massif dans l'enseignement supérieur public.

M. Yan Chantrel, auteur de la proposition de loi. - Ce texte est inspiré d'une proposition de loi de notre collègue Emmanuel Grégoire à l'Assemblée nationale, qui n'avait pas eu de débouché, parce que l'on était dans l'attente permanente d'un éventuel projet de loi, lequel semble arriver enfin à l'ordre du jour de nos travaux. Nous avons donc considéré qu'il était important de nous saisir nous-mêmes du sujet pour envoyer un message aux étudiants qui subissent les pratiques commerciales abusives de ces établissements privés à but lucratif.

Ce texte fait suite aux nombreuses dérives révélées, notamment par la DGCCRF et par le livre de Claire Marchal, lequel se focalise d'ailleurs sur un seul groupe, alors que le phénomène est beaucoup plus large.

Toutefois, quel est le terreau de ces dérives ? C'est bel et bien le manque de moyens de l'enseignement supérieur public. Ces écoles profitent de l'affaiblissement de nos universités. Elles ont trouvé un marché à conquérir, une manne fondée souvent sur l'anxiété des familles, liée à Parcoursup, quant à l'avenir de leurs enfants. Il s'agit aussi d'une manne financière, due au soutien à l'apprentissage depuis 2018, un véritable marché pour ces groupes.

Dans ce contexte, l'esprit de cette proposition de loi est d'instaurer des garde-fous pour garantir un accès de tous à l'enseignement supérieur. Nos étudiants ne sont pas et ne doivent pas être des marchandises. Il s'agit donc de rééquilibrer les relations contractuelles entre les étudiants et apprentis et les établissements privés lucratifs.

Un point me paraît particulièrement scandaleux : les frais de réservation. Ces derniers s'appuient sur des clauses contractuelles abusives, puisque le remboursement n'en est pas possible. D'ailleurs, lorsqu'un étudiant étranger qui a déjà acquitté ces frais n'obtient pas le visa nécessaire pour venir étudier en France, il ne peut se faire rembourser. Il y a donc également un enjeu d'image de notre pays à l'étranger, ces arnaques ternissent la réputation de la France. Il convient donc d'instaurer des sanctions applicables aux responsables de ces établissements afin de faire condamner ces pratiques.

Je tiens à saluer les amendements du rapporteur. Leur adoption permettra d'améliorer la rédaction légistique du texte, en particulier en inscrivant les dispositions de l'article 1^er dans le code de l'éducation, et de mieux identifier son objet en réécrivant l'intitulé de la proposition de loi.

Enfin, je me réjouis que, depuis le dépôt de la proposition de loi d'Emmanuel Grégoire, le débat ait fait bouger les lignes, comme l'illustre le projet de loi qui vise à renforcer la lisibilité de l'offre de formation et qui va plus loin, via l'intégration dans Parcoursup et la constitution d'un agrément spécifique. La prise de conscience de ces abus est désormais générale, c'est une première victoire. J'espère une seconde avancée, celle de l'adoption de ce texte par le Sénat le 11 février prochain, sans attendre le projet de loi.

M. Pierre-Antoine Levi. - Le groupe Union Centriste salue l'initiative de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Cette proposition de loi d'une actualité brûlante met en lumière les dérives préoccupantes de certains établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif.

L'actualité récente nous rappelle l'urgence d'agir. En mars dernier, la publication du livre-enquête de Claire Marchal, Le Cube, a fait l'effet d'une bombe. Fruit de deux années d'investigation reposant sur 150 témoignages et près de 1 000 documents exclusifs, cet ouvrage révèle les méthodes du groupe Galileo Global Education, leader du secteur avec 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires et 210 000 étudiants.

Classes surchargées, établissements vétustes, réduction drastique des heures de cours, intervenants mal rémunérés : la course à la rentabilité y prime la qualité pédagogique. Des étudiants du cours Florent ne suivent par exemple que neuf heures de cours par semaine pour plusieurs milliers d'euros par an. D'autres étudiants, endettés, voient leurs rêves professionnels s'effondrer faute d'accompagnement.

Les chiffres sont édifiants. En vingt ans, la part du secteur privé est passée de 15 % à 26 % des effectifs d'étudiants. Jusqu'à 400 000 jeunes seraient concernés par l'enseignement supérieur privé lucratif. L'enquête de la DGCCRF de 2020 révèle que 56,3 % des établissements contrôlés présentaient au moins une anomalie réglementaire. Formations fermant du jour au lendemain, arnaques aux frais d'inscription, écoles fantômes servant à obtenir des visas étudiants : les pratiques frauduleuses se multiplient dans un secteur largement soustrait au contrôle public.

Face à ces constats accablants, nous partageons pleinement l'objectif de cette proposition de loi : protéger nos étudiants contre des pratiques commerciales abusives qui exploitent la vulnérabilité des jeunes en quête d'orientation. Je tiens à souligner l'excellent travail accompli par notre rapporteur David Ros. Ses amendements contribueront à améliorer substantiellement le texte initial. L'insertion des dispositions dans le code de l'éducation plutôt que dans le code de la consommation garantit une meilleure sécurité juridique et l'harmonisation des sanctions assure une proportionnalité bienvenue.

Notre groupe est favorable à ce texte, sous trois réserves.

D'abord, ce texte présente une redondance avec le projet de loi n° 313, déposé par Philippe Baptiste le 22 janvier 2026, qui traite déjà de l'encadrement de l'enseignement supérieur privé. Il serait peut-être plus opportun d'enrichir le texte gouvernemental par voie d'amendements plutôt que de multiplier les véhicules législatifs.

Ensuite, il ne constitue qu'une première étape. Des questions essentielles demeurent, telles que la définition juridique du caractère lucratif, la labellisation, l'allocation de titres académiques et, surtout, le rôle d'acteurs publics comme Bpifrance dans le financement de groupes lucratifs comme Galileo, une incohérence troublante des investissements publics.

Enfin, il se concentre principalement sur les relations contractuelles, mais ne répond pas pleinement aux besoins de régulation pédagogique du secteur. Les contrôles de la qualité des formations restent largement insuffisants.

Néanmoins, malgré ces réserves, le groupe Union Centriste portera sur ce texte un regard très bienveillant, pour trois raisons. En premier lieu, ce texte affirme solennellement que le Sénat, dans sa diversité politique, se mobilise pour protéger nos étudiants. En deuxième lieu, les mesures proposées - interdiction des frais de réservation, encadrement des droits de résiliation, remboursement des frais - constituent des avancées concrètes dans la lutte contre les abus contractuels. En troisième lieu, l'urgence de la situation commande d'envoyer un signal fort. Chaque année, des milliers de jeunes sont victimes de pratiques abusives. L'éducation ne saurait être une marchandise.

En conséquence, le groupe Union Centriste se prononcera pour l'adoption de ce texte.

M. Pierre Ouzoulias. - Quelle est la situation sur le terrain ? À Nanterre, 50 % des lycéens se tournent vers l'enseignement supérieur privé lucratif. Ils ont une université de 35 000 étudiants sur leur territoire, mais ils vont vers le privé lucratif, parce que, pour des raisons diverses, ils ont le sentiment d'être exclus de l'enseignement public et ils sont rassurés par les méthodes du privé, où tout est très simple : il suffit de signer et l'on est intégré. Cet enjeu est fondamental ; l'université permettait la cohésion sociale, le contrat républicain, l'excellence et la promotion sociale. Pourtant, dans une commune comme Nanterre, la moitié des jeunes sont dans l'enseignement privé. C'est un souci majeur.

Par ailleurs, je le signale, les banqueroutes vont se poursuivre. Bien évidemment, il sera demandé aux universités publiques d'accueillir les étudiants en milieu d'année scolaire, avec les résultats que l'on peut imaginer. Pour la plupart de ces sociétés, le budget le plus important est celui de la communication, avant l'enseignement ou les locaux.

Je craignais initialement qu'il n'y ait une concurrence entre cette proposition de loi et le projet de loi du ministre, mais, en réalité, ces deux textes se complètent opportunément. La présente proposition de loi cible les aspects contractuels. Si cela peut nous éviter de revenir sur ces questions techniques lors de la discussion du projet de loi, ce sera très positif.

Lors de la discussion du projet gouvernemental, il faudra aborder une question de fond : la collation des grades. Est-ce encore à l'État de l'assurer ? C'est un élément déterminant et constitutif du modèle universitaire français. Le Gouvernement n'est pas toujours très clair sur ce sujet.

Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky votera pour cette proposition de loi.

Mme Mathilde Ollivier. - Cette proposition de loi répond à l'urgence, du triple point de vue du respect des droits des étudiants, de la qualité de notre enseignement supérieur et de nos finances publiques.

Le secteur de l'enseignement supérieur privé est en pleine expansion ; il est passé de 15 % des étudiants dans les années 1990 à 26 % aujourd'hui. Cette progression est portée en grande partie par la croissance de l'enseignement privé à but lucratif, qui représente aujourd'hui la moitié des étudiants dans le privé.

En outre, en ne régulant pas ce secteur, on renforce les inégalités sociales, car certaines de ces écoles, très fortes en marketing, attirent des jeunes dont les familles n'ont pas forcément les codes de l'enseignement supérieur. Cela entraîne l'endettement de certaines catégories de la population, c'est catastrophique.

Ce secteur est dominé par de grands groupes, dont le chiffre d'affaires dépasse les centaines de millions d'euros. Ces écoles se financent à la fois par les frais de scolarité et, depuis 2018, par les fonds publics, via les aides à l'apprentissage. Cette manne financière a attiré de nombreux acteurs privés, qui profitent de la faible régulation du secteur pour maximiser leurs profits au détriment des ressources publiques.

Nous soutenons donc pleinement cette proposition de loi. Étant examinée dans le cadre d'une niche parlementaire, elle ne peut traiter l'ensemble des besoins de régulation du secteur privé lucratif, mais elle nous permettra de protéger spécifiquement les étudiants dans leurs relations contractuelles avec leur école, en interdisant explicitement certaines pratiques abusives, qui nuisent directement au portefeuille de nos jeunes.

Toutefois, nous partageons tous le constat qu'une réforme structurelle visant à mieux encadrer le secteur est nécessaire. Nous espérons que la promesse d'un projet de loi sera bientôt tenue.

Je signale pour conclure que, comme l'auteur de la proposition de loi, je suis régulièrement alertée sur la question des clauses de réservation, qui nuisent véritablement à la réputation de l'enseignement français à l'étranger. Par ailleurs, j'ai rencontré des étudiants étrangers ayant des difficultés à renouveler leur titre de séjour entre deux années scolaires, mais payant tout de même leurs frais de scolarité pendant des mois, sans pouvoir assister aux cours.

Nous soutenons bien sûr avec force cette proposition de loi.

Mme Laurence Garnier. - Nombre d'orateurs ont rappelé l'explosion de l'enseignement supérieur privé lucratif au cours des vingt dernières années, qui s'explique par deux phénomènes majeurs : le facteur démographique - l'arrivée massive d'étudiants dans l'enseignement supérieur français - et la défiance croissante à l'égard de nos universités, sujet sur lequel David Ros, Pierre-Antoine Levi et moi avons travaillé avec voilà quelques mois. Il va falloir remédier à cette situation, car l'université française doit avoir une exigence d'excellence pour toutes les familles, en particulier pour les plus fragiles.

J'adhère à cet égard aux propos de Mathilde Ollivier sur les familles modestes qui préfèrent se tourner vers ces écoles privées lucratives plutôt que vers l'université, en raison d'une certaine perte de confiance dans le système universitaire français. Cette défiance est d'ailleurs en partie liée, mais pas seulement bien sûr, au signal-prix négatif qu'ont souligné certains présidents d'université : si ce n'est pas cher, cela ne doit pas être de bonne qualité...

Nous avons donc un important travail à accomplir pour restaurer la confiance à l'égard de nos universités et permettre à toutes les familles d'obtenir des diplômes de qualité reconnus par l'État, plutôt que des diplômes non reconnus qu'elles paient très cher, trop cher.

Je salue donc les avancées contenues dans le texte qui nous est proposé aujourd'hui.

Monsieur le rapporteur, j'aimerais avoir votre avis sur le sujet des écoles fantômes et de l'image de notre enseignement supérieur à l'échelon international ; la réputation de la France est en jeu. En outre, certaines écoles exploitent la misère de certains pays. Ainsi, au Mans, une école a été fermée voilà deux ans, car ses responsables vendaient de faux documents à en-tête de leur établissement pour permettre à des étudiants étrangers d'entrer ou de se maintenir sur le territoire national. Avez-vous des éléments permettant d'évaluer l'ampleur de ce phénomène ?

M. Jacques Grosperrin. - Je souhaite réagir aux propos tenus sur Parcoursup, car ils donnent l'impression que toute la responsabilité de cette situation incombe à cette plateforme. En réalité, la responsabilité échoit aux formations qui sont proposées.

Ainsi, puisque l'on évoque la marchandisation du savoir, je veux mettre le doigt sur un phénomène dont les sénateurs représentant les Français établis hors de France ne parlent pas : les conduites d'évitement qui existent dans l'autre sens. Par exemple, 5 000 étudiants français suivent leur cursus de médecine à l'étranger - personne n'a l'air de s'en émouvoir - et, quand ils réintègrent le système français via l'internat, seuls 3 % d'entre eux passent ce cap, contre 83 % des étudiants issus du système français. Arrêtons donc de fermer les yeux sur toutes ces pratiques...

Le vrai problème est celui des formations dispensées à l'université. Mettons fin au numerus clausus, devenu numerus apertus. Réfléchissons à la création de plus de formations de qualité.

M. Max Brisson. - Je salue Yan Chantrel et ses collègues du groupe SER, ainsi que le rapporteur David Ros. Grâce à vous, mes chers collègues, après les élections municipales parisiennes, Emmanuel Grégoire aura tout le loisir de reprendre votre texte à l'Assemblée nationale et de poursuivre ainsi le travail que nous sommes en train d'accomplir...

Je souhaite replacer nos débats dans le temps long ; il faut remettre de l'ordre dans un système qui est devenu hors de contrôle. L'histoire de l'enseignement supérieur est un combat entre liberté et monopole. Il y a d'abord eu le monopole de l'Église catholique, contre lequel même François I^er lui-même a entendu lutter en créant le Collège royal ; ce monopole s'inscrivait d'ailleurs dans un pluralisme extrêmement fort de l'Église.

Ensuite, après la Convention, Bonaparte a imposé un autre type de monopole, avec l'instauration d'un grand maître de l'université, compétent de l'école élémentaire au Collège de France.

M. Pierre Ouzoulias. - Je suis nostalgique...

M. Max Brisson. - Puis, tout au long du XIX^e siècle, des remises en cause de ce monopole ont créé un nouvel équilibre : la loi Guizot pour le primaire, la loi Duruy pour le secondaire, puis la loi Dupanloup, avec l'apparition des instituts catholiques.

Cet équilibre a créé un système très particulier, dans lequel les grandes écoles ont souvent eu un rôle essentiel aux dépens de l'université. Ainsi, dans notre pays, l'université a souvent été réduite à la portion congrue par rapport aux écoles consulaires, aux écoles des autres ministères et au système des classes préparatoires. Curieux pays, où les docteurs ont un statut très inférieur à ce qu'ils ont dans d'autres pays d'Europe ! Bref, c'est un système fondé sur la complémentarité, la concurrence et la hiérarchie, et dans lequel l'université n'a pas toujours été la mieux placée.

C'est dans ce contexte que se sont développés de nombreux établissements d'enseignement privé, en concurrence avec des établissements consulaires ou relevant d'autres ministères que celui de l'enseignement supérieur et de la recherche. Incontestablement, il y a eu des dérives au cours des dernières années, en raison de certains effets d'aubaine, et la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite Pénicaud, n'y est pas étrangère.

Le présent texte, que nous approuverons largement tout en proposant de l'amender à la marge dans l'hémicycle, ne règle sans doute pas tout. En tout état de cause, le débat doit viser à conserver un juste équilibre entre la liberté et la sécurité des étudiants, à maintenir la complémentarité entre le public et le privé, et à sécuriser les parcours des étudiants.

Le groupe Les Républicains interviendra dans cet état d'esprit, afin de ne pas remettre en cause l'enseignement privé, tout séparant le bon grain de l'ivraie.

Je félicite Yan Chantrel d'avoir su tirer subtilement profit des procrastinations du Gouvernement, en déposant son texte au bon moment. Je rends hommage à l'excellence parlementaire de notre collègue !

Mme Catherine Belrhiti. - Nous observons depuis une dizaine d'années une forte croissance de l'enseignement supérieur privé à but lucratif, avec un développement de modèles économiques reposant sur des droits d'inscription élevés, une communication commerciale intensive et une promesse d'insertion professionnelle parfois insuffisamment étayée. D'où la multiplication des alertes institutionnelles sur les pratiques commerciales, la qualité des formations et la protection juridique des étudiants.

La présente proposition de loi cible l'enseignement supérieur privé à but lucratif, mais les statuts et modèles économiques de ces établissements sont très hétérogènes. Pourriez-vous préciser les critères retenus pour déterminer quand un établissement est à but lucratif ? Comment garantir que seuls les établissements présentant des risques avérés pour les étudiants seront visés, sans affecter les établissements privés d'intérêt général ou associatifs ?

Le texte prévoit un renforcement des obligations d'information sur les diplômes, les frais et les débouchés professionnels. Quels dispositifs ont été envisagés pour rendre ces informations juridiquement opposables aux établissements ? Comment le texte s'articulera-t-il avec les obligations existantes, notamment celles qui sont prévues par le code de la consommation contre les pratiques commerciales trompeuses ?

Enfin, l'enregistrement des diplômes et certificats au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) constitue déjà un repère essentiel pour les étudiants. Comment le texte s'articulera-t-il avec les différents dispositifs existants afin d'éviter les doublons de contrôle, tout en renforçant la sécurité juridique et l'information transparente pour les étudiants ?

M. David Ros, rapporteur. - Madame Belrhiti, cette loi n'a pas pour objet d'entrer dans les détails que vous évoquez. Les précisions relatives aux agréments, aux contrôles et aux partenariats seront abordées par le projet de loi du Gouvernement.

Ainsi que je l'ai indiqué dans mon propos introductif, il n'est pas possible en droit de viser uniquement les établissements à but lucratif, et la proposition de loi porte sur l'ensemble des établissements privés.

Madame Garnier, l'effet de ce phénomène sur l'image de l'enseignement supérieur français à l'étranger a été soulevé lors des auditions, sans être quantifié, par la DGCCRF et l'Association nationale des apprentis de France (Anaf), car des étudiants étrangers bernés associent leur mésaventure à l'ensemble du système français.

Monsieur Levi, est-ce le hasard ou y a-t-il un lien de causalité entre les deux textes ? Difficile à dire. En tout état de cause, l'initiative sénatoriale est celle qui a lancé le débat sur ces questions. La proposition de loi permet de prendre de l'avance sur les articles 8 et 9 du projet de loi.

Enfin, je remercie Max Brisson de son cours d'histoire et, en effet, ce texte pourra être repris à l'Assemblée nationale, soit par Emmanuel Grégoire, soit par Michel Barnier...

M. Laurent Lafon, président. - J'indique que le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé serait débattu dans cette commission le 13 avril prochain.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

M. David Ros, rapporteur. - Mon amendement COM-1 rectifié bis procède à une réécriture globale de l'article 1^er. Il vise à insérer les dispositions prévues dans le code de l'éducation plutôt que dans le code de la consommation, pour les raisons symboliques et de sécurité juridique que j'ai mentionnées.

Il remplace l'interdiction des clauses limitant la possibilité pour l'étudiant de résilier le contrat de formation ainsi que l'interdiction des clauses prévoyant une durée contractuelle supérieure à une année pédagogique par l'affirmation d'un droit général de résiliation permettant à l'étudiant de rompre le contrat de formation jusqu'à quinze jours avant le début de chaque année pédagogique.

Enfin, il a pour objet de moduler les sanctions prévues, afin d'assurer leur proportionnalité aux manquements visés.

L'amendement COM-1 rectifié bis est adopté.

L'article 1^er est ainsi rédigé.

Article 2

M. David Ros, rapporteur. - Mon amendement COM-2 procède à une réécriture globale de l'article 2, relatif aux CFA, pour y apporter des aménagements d'ordre rédactionnel ou tirer les conséquences des modifications apportées à l'article 1^er.

Il remplace le régime des clauses abusives par un régime de clauses réputées non écrites. En effet, en raison de l'inapplicabilité du droit de la consommation, dont relèvent les clauses abusives, aux contrats à finalité professionnelle que constituent les contrats d'apprentissage, cette solution est plus opérante sur le plan juridique.

L'amendement COM-2 est adopté.

L'article 2 est ainsi rédigé.

Article 3

M. David Ros, rapporteur. - Mon amendement COM-3 tend à supprimer l'article 3, relatif aux sanctions applicables aux auteurs de manquements aux dispositions de la proposition de loi, pour tenir compte des amendements que nous venons d'adopter.

L'amendement COM-2 est adopté.

L'article 3 est supprimé.

Intitulé de la proposition de loi

M. David Ros, rapporteur. - Au travers de mon amendement COM-4, je propose de modifier l'intitulé du texte, afin de le faire mieux correspondre à son objet. Nous l'intitulerions : « Proposition de loi visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d'enseignement supérieur privés. »

L'amendement COM-4 est adopté.

L'intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements de la rapporteure examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 1^er
M. ROS, rapporteur	1 rect. bis	Nouvelle rédaction de l'article et insertion de ses dispositions dans le code de l'éducation	Adopté
Article 2
M. ROS, rapporteur	2	Nouvelle rédaction de l'article	Adopté
Article 3
M. ROS, rapporteur	3	Suppression de l'article	Adopté
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
M. ROS, rapporteur	4	Modification du titre de la proposition de loi	Adopté