EXAMEN EN COMMISSION
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Réunie le mercredi 4 février 2026, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission examine le rapport de Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure, sur la proposition de loi (n° 178, 2024-2025) visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse.
M. Philippe Mouiller, président. - Nous passons à l'examen du rapport d'Anne-Sophie Romagny et du texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la création d'un centre hospitalier universitaire (CHU) en Corse.
Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour du jeudi 12 février, au sein de la niche du groupe Union Centriste (UC).
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - La proposition de loi que nous examinons ce matin vise à créer un CHU en Corse. Elle a été rédigée par notre collègue député Paul-André Colombani et a été adoptée à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024.
Un tel texte suscite deux principales interrogations.
Premièrement, la Corse a-t-elle besoin d'un CHU au vu de ses 360 000 habitants et de la relative proximité des CHU de Marseille et de Nice, qui permettent d'accéder à des soins spécialisés ?
Au terme de mes auditions, j'en suis convaincue : oui, les attentes de la population corse quant à la création d'un CHU sont légitimes et méritent d'être entendues. C'est un enjeu d'égalité territoriale dans l'accès aux soins.
En effet, la population corse connaît des difficultés significatives en matière d'accès aux soins. Cette population est vieillissante et connaît un taux de précarité élevé : deux caractéristiques qui sont associées à des besoins de santé spécifiques, mais aussi à des difficultés de mobilité, complexifiant l'accès physique aux soins tant sur l'île que sur le continent.
De nombreuses spécialités sont en sous-effectif, avec des délais d'attente élevés, voire se révèlent inexistantes sur l'île. Les patients corses sont donc contraints de se déplacer sur le continent pour accéder à des soins spécialisés, notamment en cancérologie, en chirurgie cardiaque, en neurologie... L'assurance maladie comptabilise chaque année 35 000 déplacements médicaux sur le continent, essentiellement à destination de Marseille et de Nice. Cela représente un coût annuel de 5,3 millions d'euros pour la Sécurité sociale.
On constate des phénomènes de renoncement aux soins pour les résidents corses pour lesquels les déplacements sont trop complexes, pour des raisons financières ou logistiques, ainsi que des pertes de chance, du fait de retards de diagnostic ou de traitement, voire d'absence totale d'accès aux soins.
Le développement de l'offre de soins spécialisés directement sur l'île est donc essentiel pour offrir à la population les soins dont elle a besoin et l'accès à une médecine de haut niveau.
La création d'un CHU en Corse est aussi un enjeu d'attractivité médicale. Elle permettra d'attirer et de fidéliser des professionnels de santé, et en particulier de recruter du personnel hospitalo-universitaire en propre. Elle contribuera également à former directement sur le territoire de jeunes médecins qui seront ensuite plus enclins à s'y installer, que ce soit en ville ou à l'hôpital.
Deuxièmement, quelle est l'utilité d'un vecteur législatif ?
En effet, la création d'un CHU n'exige pas de loi ; elle requiert seulement un décret actant la reconnaissance d'un centre hospitalier régional (CHR), c'est-à-dire d'un centre hospitalier à vocation régionale du fait de sa haute spécialisation, puis la signature d'une convention entre ce CHR et une faculté de médecine. Les derniers CHU créés, à Orléans en 2023 et en Guyane en 2025, n'ont pas eu besoin de loi.
Cependant, la situation corse est différente. Si le projet de CHU fait consensus au sein de la population, des élus et de la communauté médicale et universitaire, en revanche, l'État ne s'est pas impliqué dans cette démarche jusqu'à présent.
L'objectif de cette proposition de loi est donc de donner une impulsion au projet de CHU, en imposant un engagement de l'État. Cette implication est une condition indispensable à la structuration du projet et à la réalisation des étapes préalables à sa mise en place. En cela, ce texte est donc utile.
Tout en soutenant l'objectif global du présent texte, je vous proposerai néanmoins des ajustements dans son contenu. En effet, la rédaction actuelle de la proposition de loi dépasse son objet. L'article 1er pose ainsi le principe selon lequel chaque région comporte un CHU.
Dans l'esprit de l'auteur du texte et de nos collègues députés, c'est bien la création d'un CHU en Corse qui est visée, puisque la Corse est la seule région de France métropolitaine à ne pas accueillir de CHU sur son territoire.
Cependant, une telle rédaction imposerait également la création d'un CHU à Mayotte. Or, nous le savons bien, telle n'est pas la priorité pour Mayotte aujourd'hui. Les moyens pour l'archipel doivent d'abord se concentrer sur la rénovation du centre hospitalier, détruit par le cyclone Chido en décembre 2024.
Je vous proposerai donc de centrer la proposition de loi sur la Corse, en excluant, à ce stade, Mayotte du champ du texte, afin de ne pas lui imposer une structuration ne correspondant ni aux besoins ni aux attentes du territoire.
Le second ajustement que je vous proposerai est celui de la date d'entrée en vigueur du texte.
L'article 2 prévoit en effet une entrée en vigueur au 1er janvier 2030 et précise qu'un décret devra fixer les modalités de mise en place d'un CHR puis d'un CHU en Corse d'ici à cette date.
J'ai pu constater au cours de mes auditions que les acteurs du territoire sont pleinement engagés dans le projet de création du CHU et dans la territorialisation des soins, de la formation et de la recherche qu'il implique.
Sur le plan des soins, les centres hospitaliers ont développé ces cinq dernières années des hyperspécialités et accueillent d'ores et déjà six professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH).
S'agissant de la formation, l'université de Corte, qui dispose depuis vingt ans d'une première année d'études de santé, a ouvert un premier cycle complet d'études de médecine, dont la première promotion sera diplômée en 2027. Les établissements de santé de l'île accueillent des stagiaires, et en particulier des internes. Un contingent de 15 internes - répartis sur dix spécialités - dédié à la Corse a même été créé à l'automne dernier.
Enfin, une structuration des activités de recherche est en cours, dans le cadre de partenariats entre les établissements de santé et l'université de Corte. Les centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia accueillent deux unités de recherche clinique, et la création d'un institut de recherche en santé et d'une délégation à la recherche clinique et l'innovation est en cours.
En dépit de ce volontarisme des acteurs locaux, j'identifie plusieurs freins à la structuration d'un CHU dans un horizon immédiat.
Tout d'abord, s'agissant de la structuration du projet, les acteurs doivent encore se mettre d'accord sur les modalités d'organisation et notamment la gouvernance du futur CHU. Surtout, jusqu'à présent, l'État ne s'est pas engagé dans le projet, ne permettant pas aux travaux de préfiguration d'être pleinement opérationnels.
Ensuite, la montée en puissance des filières hospitalo-universitaires ne pourra être que progressive et implique le déploiement de personnel hospitalo-universitaire en Corse, ce qui prendra plusieurs années.
Enfin, la mise en place d'une faculté de médecine au sein de l'université de Corte semble difficile à brève échéance. Si le premier cycle existe et le troisième cycle se développe, la mise en place du deuxième cycle sera plus complexe. Je comprends le souhait des acteurs locaux d'assurer le cursus complet de médecine au sein de l'île. Cependant, pour accélérer la création du CHU, celle-ci pourrait s'appuyer, dans un premier temps, sur la signature d'une convention spécifique avec une autre université - sans doute Aix-Marseille Université, avec laquelle les centres hospitaliers et l'université de Corte ont d'ores et déjà d'importants partenariats.
Au vu de ces différents points à expertiser et résoudre, je vous proposerai de décaler au 1er janvier 2031 la création du CHU de Corse. L'objectif n'est pas de repousser les travaux de préfiguration et de mise en oeuvre, mais il s'agit de donner à l'ensemble des acteurs le temps nécessaire pour que le projet éclose dans de bonnes conditions.
Sous ces réserves, vous l'aurez compris, mes chers collègues, la présente proposition de loi constitue, selon moi, une chance pour la Corse et un enjeu d'équité territoriale et sociale dans l'accès aux soins. C'est pourquoi je vous invite à l'adopter, sous réserve de l'adoption de mes amendements.
Concernant le périmètre de ce projet de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer qu'il inclut des dispositions relatives à l'implantation de centres hospitaliers régionaux et de centres hospitaliers universitaires ; aux modalités de mise en place d'un centre hospitalier régional et d'un centre hospitalier universitaire en Corse. Ne présenteraient en revanche pas de lien, même indirect, avec le texte des amendements relatifs aux modalités générales d'organisation des établissements de santé ; au pilotage et à la gouvernance du système de santé ; au statut et aux compétences de la collectivité de Corse.
Mme Brigitte Devésa. - Au-delà de la seule offre de formation, la structuration d'un véritable pôle d'innovation, de recherche et d'excellence médicales suppose des coopérations solides. Le partenariat que vous avez mentionné entre l'université d'Aix-Marseille, le secteur hospitalier des Bouches-du-Rhône et l'université de Corse vous semble-t-il évoluer dans la bonne direction pour créer un écosystème universitaire et hospitalier pleinement intégré ?
Quels résultats concrets observez-vous déjà, notamment en matière de recherche, d'activité et de formation, et quels leviers restent à activer pour consolider cette dynamique ?
M. Martin Lévrier. - Je souhaite vous poser trois questions, madame la rapporteure.
Premièrement, vous avez expliqué qu'il était pertinent de créer un CHU en Corse au motif que les acteurs locaux et la population le demandaient. Il me semble toutefois que l'on obtiendrait la même réponse partout...
Deuxièmement, la Corse dispose actuellement de plusieurs centres hospitaliers non universitaires, ainsi que de cliniques privées bénéficiant de délégations de service public. Pourquoi ce dispositif serait-il insuffisant aujourd'hui ?
Troisièmement, y a-t-il suffisamment d'étudiants pour répondre à une logique universitaire ? À ma connaissance, une quarantaine d'élèves sont actuellement inscrits dans le premier cycle en Corse, ce qui ne fait pas une université. Sait-on aujourd'hui exactement combien d'étudiants résidant en Corse poursuivent des études de médecine ?
Enfin, j'avoue mon étonnement lorsque vous affirmez que Mayotte n'est pas concernée de la même façon. En vous écoutant, il me semble que la situation y est encore plus urgente, car l'hôpital est en pleine reconstruction. Ce serait donc le moment ou jamais d'y adjoindre une université, si les conditions étaient les mêmes qu'en Corse.
Mme Solanges Nadille. - Madame la rapporteure, j'aimerais également que vous précisiez vos propos sur Mayotte. D'où vient cette conclusion que ce territoire n'aurait pas besoin d'un CHU dans l'immédiat ? Des élus de l'archipel ?
M. Khalifé Khalifé. - Les hôpitaux publics corses sont-ils fédérés en centres hospitaliers intercommunaux ou régionaux ? Sont-ils à l'origine de cette demande de CHU ?
Cette perspective a-t-elle fait l'objet d'un travail collectif, de rapports d'inspection ? S'agit-il au contraire exclusivement d'une volonté politique, que je respecte bien évidemment ? Où en sommes-nous précisément aujourd'hui ?
M. Alain Milon. - Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui exercent actuellement en Corse sont-ils attachés à une faculté et à un CHU en particulier ? Si un CHU devait être créé, où se situerait-il ? À Ajaccio, à Bastia ou à Corte ?
Il me semble par ailleurs que la comparaison entre la Corse et Mayotte est quelque peu osée. Mayotte est à plusieurs centaines de kilomètres du continent quand la Corse est à peine à une heure de vol, et assez facilement accessible en bateau.
Mme Corinne Féret. - Je veux exprimer une réserve sur la proposition de notre rapporteure de reporter d'un an, au 31 janvier 2031, la possibilité de créer un CHU en Corse.
Monsieur Lévrier, lorsque vous indiquez que l'attente est forte et que ce serait partout pareil, il faut tout de même considérer la situation spécifique de la Corse, qui a été clairement exposée dans le rapport de notre collègue Anne-Sophie Romagny. Cette demande ne date pas d'hier, l'assemblée de Corse ayant adopté plusieurs délibérations depuis 2018 visant à demander la création d'un centre hospitalier régional ou d'un CHRU multisites sur l'île.
Reporter encore d'une année la création n'irait pas dans le bon sens, d'autant que la lenteur parlementaire pourrait nous être reprochée. Cette proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale le 6 juin 2024 ; nous sommes en février 2026...
M. Olivier Henno. - J'entends bien le scepticisme ambiant. Pourtant, j'ai l'impression qu'il en a été de même lors de la création de l'université de Corte, ou lorsqu'il a été question de créer une antenne médicale à Calvi, sur une décision du ministre de la santé de l'époque, Xavier Bertrand.
Qu'une région veuille travailler sur une hypothèse de CHU me paraît logique, a fortiori dans un contexte insulaire où il n'est pas si simple de transporter les patients en hélicoptère, en bateau ou en avion. Que les élus territoriaux expriment cette demande n'a finalement rien d'étonnant ; il faut plutôt considérer leur démarche avec bienveillance qu'avec scepticisme.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - S'agissant des liens entre les centres hospitaliers corses et ceux du continent, il existe déjà des postes partagés de PU-PH, notamment avec les universités d'Aix-Marseille et de Nice. Des consultations avancées de spécialistes sont également organisées sur l'île, par exemple dans le domaine cardiovasculaire. Un écosystème universitaire se met donc en place progressivement. La création d'un CHU permettrait de disposer de postes de PU-PH pleins, et non plus seulement partagés, favorisant la création d'un écosystème alliant soins, formation et recherche. C'est plus qu'une envie de la collectivité corse ; c'est un besoin réel, accentué par le vieillissement de la population et le renoncement aux soins que nous ne parvenons même pas à quantifier.
Monsieur Lévrier, les 41 étudiants que vous avez évoqués sont en deuxième année, mais ils sont plus de 300 sur l'ensemble du premier cycle : 225 en Pass et en LAS 1, 2 et 3, 41 étudiants en deuxième année de médecine actuellement, et bientôt une quarantaine en troisième année. On constate par ailleurs que les Corses reviennent majoritairement sur leur île, même lorsqu'ils n'ont effectué que leur première année d'études de santé sur l'île, alors même que c'est souvent la région d'internat qui est déterminante pour le lieu d'installation.
En ce qui concerne Mayotte, le président Philippe Mouiller et d'autres collègues de notre commission ont visité l'hôpital et constaté que l'archipel fait face à d'autres urgences que la création d'un CHU, d'autant qu'il n'y a pas d'étudiants en santé sur place actuellement. La proposition de loi vise à créer un CHU en Corse. Mayotte s'est retrouvée incluse de façon incidente dans la formulation du texte retenue par l'Assemblée nationale. L'idée n'est pas d'exclure Mayotte, mais est-ce vraiment rendre service à ce département-région que de lui imposer des travaux de préfiguration dans le contexte actuel ?
M. Philippe Mouiller, président. - Après avoir rencontré tous les acteurs sur place, je peux en effet affirmer que la priorité est donnée à l'école d'infirmiers et aux besoins en matière de sages-femmes. Par ailleurs, une convention directe avec l'université de La Réunion réserve des places aux jeunes Mahorais qui souhaitent y être formés.
Mme Solanges Nadille. - Cet article risque-t-il de bloquer toute volonté de créer un CHU à Mayotte dans l'immédiat ?
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Dans l'immédiat, peut-être, mais rien ne leur interdit d'y réfléchir. Nul besoin d'une loi pour créer un CHU. Des travaux de préfiguration ont d'ailleurs été lancés de longue date par la collectivité de Corse, l'agence régionale de santé (ARS) et les hôpitaux, mais ils n'ont pas abouti. L'idée de ce texte est de pousser le Gouvernement à s'engager davantage dans le processus en Corse pour que ces travaux de préfiguration soient complétés.
Nous ne disons pas qu'il n'y aura jamais de CHU à Mayotte. Mais, en 2031, ce territoire sera-t-il réellement prêt à avoir son université, ses étudiants, ses PU-PH ? Nous ne devons pas mettre ce département-région en difficulté.
Mme Solanges Nadille. - La Guadeloupe s'est battue pour avoir son nouveau CHU. Nous y sommes encore et il n'est pas ouvert. Vous connaissez par ailleurs les conditions de fonctionnement de l'actuel CHU de Guadeloupe. Par conséquent, permettez-moi de vous dire une chose : regardons le passé et n'avançons pas de la même manière !
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Le projet de CHU en Corse est envisagé de façon assez flexible, avec une structure multisites et un partenariat public-privé - à l'exception toutefois de la gouvernance, qui devra rester publique. Cette agilité est pensée en fonction des zones montagneuses de l'île et de la distance entre Bastia, Ajaccio et Corte, qui dispose également d'une unité hospitalière.
M. Khalifé Khalifé. - Une étape aujourd'hui facile à franchir serait d'associer les hôpitaux publics, au moins sous la forme d'un centre hospitalier intercommunal, voire, dans un deuxième temps, d'un CHR, avant de créer un CHU. C'est généralement de cette manière que les choses évoluent.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Il faut de toute façon passer par un CHR avant d'avoir un CHU. Deux groupements hospitaliers de territoire organisent d'ores et déjà une coopération entre les hôpitaux.
Monsieur Milon, la distance entre la Corse et le continent est en effet d'une heure en avion, à condition de ne pas habiter au centre de l'île... Nous enregistrons tout de même 35 000 déplacements sur le continent, sans prendre en compte les renoncements aux soins, que nous ne sommes pas capables de mesurer. Il faut savoir également que soixante jours par an, les avions ne peuvent pas décoller en raison des conditions météorologiques, ce qui pose un véritable problème pour les urgences à certaines périodes.
Madame Féret, la date de 2031 me semble plus raisonnable, car l'État ne s'est pas encore engagé de façon opérationnelle jusqu'à présent. L'ARS de Corse n'avait pas de mandat pour travailler sur le projet et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a émis quelques doutes sur la capacité à créer un CHU en 2030. Il ne faut certes pas repousser l'échéance trop loin, sinon le projet risque une fois de plus de retomber comme un soufflé. Toutefois, le délai ayant été fixé au 1er janvier 2030 lors de l'adoption de la loi à l'Assemblée nationale en décembre 2024, il semble logique que le délai supplémentaire d'un an dans l'examen du texte se traduise par un décalage d'un an de l'entrée en vigueur, de 2030 à 2031.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - L'amendement COM-1 vise à exclure Mayotte du champ d'application de la proposition de loi.
L'amendement COM-1 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - L'amendement COM-2 vise à décaler à 2031 le délai d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi.
L'amendement COM-2 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3
L'article 3 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
TABLEAU DES SORTS
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Article 1er : Maillage régional des centres hospitaliers universitaires |
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Mme ROMAGNY, rapporteure |
1 |
Exclusion de Mayotte du champ d'application de la proposition de loi |
Adopté |
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Article 2 : Mise en place du centre hospitalier universitaire de Corse |
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Mme ROMAGNY, rapporteure |
2 |
Décalage à 2031 du délai d'entrée en vigueur |
Adopté |