N° 391
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 février 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées (1)
sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
après engagement de la procédure accélérée,
autorisant l'approbation de la
convention de
coopération
judiciaire internationale
entre le Gouvernement de la
République
française
et
l'Organisation des Nations
unies représentée par le
Mécanisme
d'enquête
indépendant pour le
Myanmar,
Par Mme Évelyne PERROT,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Jean-Baptiste Lemoyne, Claude Malhuret, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; M. Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Mireille Jouve, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Didier Marie, Pierre Médevielle, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
1664, 2195 et T.A. 201 |
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Sénat : |
239 et 392 (2025-2026) |
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L'ESSENTIEL
MYANMAR : COOPÉRER AVEC L'ONU POUR JUGER L'IMPUNITÉ ET PRÉSERVER LE DROIT
Le projet de loi soumis au Sénat autorise l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale signée à Genève le 12 juin 2024 entre la France et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar. Adopté par l'Assemblée nationale selon la procédure accélérée et transmis au Sénat, ce texte pourrait, à première vue, apparaître comme une adaptation technique du droit de l'entraide pénale.
Il engage en réalité bien davantage. Il intervient dans un contexte où l'État birman est profondément fragilisé, où les institutions judiciaires internes sont neutralisées ou instrumentalisées, et où les violations graves du droit international se poursuivent sans perspective immédiate de poursuites nationales crédibles. Face à cette situation, la communauté internationale a choisi de préserver les preuves, dans la perspective d'une justice différée.
La convention soumise à ratification permet à la France de donner une traduction concrète à ses engagements constants en matière de lutte contre l'impunité. Elle articule l'action d'un mécanisme onusien chargé de documenter les crimes les plus graves avec la capacité des juridictions françaises, en particulier au titre de la compétence universelle, d'en connaître le moment venu. Elle s'inscrit ainsi à la croisée du droit pénal international, de la politique étrangère et de la crédibilité stratégique de notre pays.
I. UNE RÉPONSE JURIDIQUE À L'EFFONDREMENT DE L'ÉTAT BIRMAN
A. UNE DÉSINTÉGRATION PROGRESSIVE DE L'ÉTAT BIRMAN
Depuis 2011, le Myanmar est marqué par des violations massives des droits humains et du droit international humanitaire. La situation s'est profondément aggravée après le coup d'État militaire du 1er février 2021, qui a entraîné la rupture de l'ordre constitutionnel, la répression généralisée des oppositions et la fragmentation progressive du territoire.
Les faits documentés sont susceptibles de relever des qualifications de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre au sens du droit français. Toutefois, en l'absence d'un appareil judiciaire indépendant et opérationnel au Myanmar, aucune perspective de poursuites internes crédibles ne peut aujourd'hui être envisagée.
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Ordre de grandeur de la crise Depuis 2021 : Plusieurs milliers de civils tués, Des dizaines de milliers de personnes arrêtées, Plus de 2 millions de déplacés internes, Environ 1 million de Rohingyas réfugiés au Bangladesh. Source : données ONU et organisations humanitaires |
La Cour pénale internationale a autorisé en 2019 l'ouverture d'une enquête limitée aux faits présentant un lien territorial avec le Bangladesh. Cette compétence partielle ne couvre pas l'ensemble des crimes allégués. Dès lors, la préservation des éléments de preuve devient un enjeu central, car l'absence d'action immédiate ne saurait signifier l'abandon de toute perspective de justice.
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Dates clés 2011 : Début de la période couverte par le mandat du Mécanisme Août 2017 : Exactions massives contre la minorité rohingya 27 septembre 2018 : Création du Mécanisme par la résolution 39/2 (adoptée à une large majorité : 35 États pour, 3 contre, 7 abstentions) 30 août 2019 : Entrée en vigueur du Mécanisme du Myanmar 14 novembre 2019 : Autorisation d'enquête par la CPI 1er février 2021 : Coup d'État militaire 12 juin 2024 : Signature de la convention France-ONU |