N° 410
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 février 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France,
Par M. Arnaud BAZIN,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix-Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, M. Georges Patient, Mme Sophie Primas, M. Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
1950, 2123 et T.A. 184 |
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Sénat : |
170 et 411 (2025-2026) |
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L'ESSENTIEL
Déposée le 14 octobre 2025 par la députée Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi n° 170 (2025-2026) visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France a pour objet de procéder à la nationalisation de la société ArcelorMittal France qui concentre l'essentiel des activités de production d'acier du groupe ArcelorMittal sur le territoire français. Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2025.
Réunie le 18 février 2026, sous la présidence du sénateur Claude Raynal, président, la commission des finances a examiné cette proposition de loi et le rapport du sénateur Arnaud Bazin, rapporteur. Cet examen intervient moins de trois mois après que le Sénat a examiné et rejeté une première initiative parlementaire, déposée par la présidente Cécile Cukierman, ayant également pour objet la nationalisation des sites de production d'acier du groupe ArcelorMittal sur le territoire national.
Le rapporteur, conformément à ses travaux d'octobre 2025 sur la première initiative parlementaire de nationalisation des sites d'ArcerlorMittal, partage le constat des auteurs de la proposition de loi sur l'importance de préserver la filière de production d'acier en France au regard de son importance structurante pour le tissu industriel.
Pour autant, le rapporteur relève que les conclusions qu'il a formulées à l'automne 2025 sur le caractère coûteux et inefficace d'une nationalisation pour répondre aux problèmes structurels rencontrés par la filière sidérurgique demeurent d'actualité. Il propose par conséquent à la commission des finances de rejeter cette proposition de loi au regard de l'existence de mesures alternatives de préservation de la filière notamment à l'échelle de l'Union européenne.
I. LA CRISE TRAVERSÉE ACTUELLEMENT PAR LE SECTEUR DE LA PRODUCTION D'ACIER EN EUROPE RÉSULTE DE CAUSES STRUCTURELLES AFFECTANT LE MODÈLE ÉCONOMIQUE DE LA FILIÈRE
A. LE MODÈLE ÉCONOMIQUE DE LA FILIÈRE DE PRODUCTION D'ACIER EN EUROPE EST FRAGILISÉ PAR LA BAISSE DE LA DEMANDE QUI ACCOMPAGNE L'ÉMERGENCE D'UNE SURPRODUCTION MONDIALE
La filière européenne de production d'acier traverse une crise structurelle liée à la fragilisation de son modèle économique sous l'effet simultané de la baisse de la demande d'acier en Europe et de la hausse de l'offre à l'échelle mondiale.
En premier lieu, la désindustrialisation tendancielle du continent européen a pour effet de réduire progressivement la demande d'acier en Europe, qui est passé de 84 millions de tonnes en 2019 à 75 millions de tonnes en 2024, soit une réduction de 11 %.
En second lieu, les prix de l'acier sur le marché européen sont affectés par le développement depuis plusieurs années d'une « surcapacité mondiale » de production, c'est-à-dire par un excès de production d'acier à l'échelle mondiale qui dépasse la demande globale à hauteur de 639 millions de tonnes de surcapacité en 2025 et même 680 millions de tonnes en 2026 d'après les estimations de la World Steel Association.
Surcapacités mondiales d'acier
(en millions de tonnes produites)
Note : La surcapacité correspond à la différence positive entre l'offre mondiale et la demande mondiale. Les rectangles hachurés correspondent à des prévisions.
Source : commission des finances, d'après les données de la World Steel Association
B. LES COÛTS DE PRODUCTION ÉLEVÉS DE LA FILIÈRE SIDÉRURGIQUE EN EUROPE RÉDUISENT LES MARGES DES PRODUCTEURS D'ACIER EUROPÉENS
La fragilisation du modèle économique des producteurs d'acier européen est renforcée par la dynamique de hausse des coûts de production dans les pays du marché intérieur. Cette dynamique résulte premièrement des coûts élevés de l'énergie pour les producteurs d'acier européen.
Cette dynamique résulte également de la trajectoire de suppression progressive des quotas d'émission gratuits attribués aux aciéristes européens dans le cadre de la mise en place du mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières (MACF).
Le double facteur de la dégradation du modèle économique des producteurs d'acier en Europe et de hausse tendancielle de leurs coûts a eu pour effet de provoquer une crise structurelle de ce secteur en Europe, qui s'est traduit par des annonces de restructurations de nombreux sites de production.
11 000 suppressions de postes
Annoncées en Allemagne par le groupe ThyssenKrupp Steel (TKSE) en novembre 2024
II. LA NATIONALISATION DE LA SOCIÉTÉ ARCELORMITTAL FRANCE N'APPORTERAIT AUCUNE SOLUTION À LA FILIÈRE FRANÇAISE DE PRODUCTION D'ACIER DONT LA PROTECTION PEUT ÊTRE ASSURÉE À L'ÉCHELLE EUROPÉENNE
A. LA NATIONALISATION DE LA SOCIÉTÉ ARCELORMITTAL FRANCE NE RÉSOUDRAIT PAS LES PROBLÈMES ACTUELS DE LA FILIÈRE ET FERAIT APPARAÎTRE DE NOUVEAUX PROBLÈMES
En premier lieu, le rapporteur relève que la nationalisation de la société ArcelorMittal France, qui est l'objet de l'article 1er de la proposition de loi, n'apporterait aucune solution aux problèmes structurels rencontrés par les producteurs d'acier français et européen. Le changement de l'actionnariat resterait sans effet sur la baisse de la demande d'acier en Europe, sur la hausse de l'offre d'acier dans le monde et sur la hausse tendancielle des coûts de production.
L'article 2 relatif aux règles de gouvernance de l'entreprise nationalisée a été supprimé par l'Assemblée nationale au profit de l'application directe des règles de droit commun et l'article 3 prévoit une hausse de la fiscalité sur le tabac pour financer la nationalisation.
En second lieu, la nationalisation proposée risquerait de fragiliser les sites industriels concernés en créant de nouveaux problèmes dont en particulier un risque de déstabilisation commerciale alors que ces sites bénéficient actuellement du carnet de commande du groupe ArcelorMittal qui est géré de manière intégrée au niveau européen.
B. LES INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS ANNONCÉS PAR LE GROUPE ARCELORMITTAL EN FRANCE EN FÉVRIER 2026 TÉMOIGNENT DE L'EFFICACITÉ DES MESURES DE PROTECTION DE LA FILIÈRE DE LA PRODUCTION D'ACIER ANNONCÉES À L'ÉCHELLE EUROPÉENNES
Pour répondre à la crise traversée par le secteur de la production d'acier, la Commission européenne a récemment publié plusieurs propositions de règlement, d'une part pour pérenniser et durcir la mesure de sauvegarde actuellement applicable sur l'importation d'acier, et d'autre part pour réformer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) en étendant son application à certains produits aval pour éviter les mécanismes de contournement.
Ces mesures de protection du marché européen de l'acier ont créé des perspectives de rééquilibrage à moyen terme du modèle économique de la production d'acier en Europe et ont justifié l'annonce le 10 février 2026 par le groupe ArcelorMittal d'un investissement à hauteur de 1,3 milliard d'euros sur le site de Dunkerque pour y installer un four à arc électrique permettant la production d'acier décarboné.
50 %
de droits de douane hors quota appliqués aux importations d'acier dans le marché intérieur dans le cadre du mécanisme permanent de protection du marché de l'acier.
Le rapporteur note que cet investissement industriel structurant témoigne de l'engagement du groupe ArcelorMittal en France et illustre l'existence de solutions alternatives à la nationalisation pour protéger la filière sidérurgique en France.
Compte tenu de ces éléments, la proposition de loi n'a pas été adoptée par la commission. La proposition de loi sera examinée en séance publique le 25 février 2026.