EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 18 février 2026 sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Arnaud Bazin, rapporteur, et élabore le texte de commission sur la proposition de loi n° 170 (2025-2026), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France.
M. Claude Raynal, président. - Nous débutons nos travaux avec l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France.
M. Arnaud Bazin, rapporteur. - Nous examinons ce matin une nouvelle proposition de loi ayant pour objet de nationaliser les sites sidérurgiques français du groupe ArcelorMittal.
En dehors de quelques différences techniques sur lesquelles je reviendrai, ce texte poursuit un objectif politique rigoureusement identique à celui défendu dans le cadre d'un texte que notre commission a déjà eu l'occasion d'examiner le 22 octobre dernier, c'est-à-dire il y a seulement quatre mois.
Par conséquent, vous ne serez pas surpris que je vous propose de réserver au texte examiné ce matin le même sort que celui que vous avez réservé à cette première initiative parlementaire que le Sénat a rejeté en séance publique le 30 octobre dernier.
À la différence du premier texte qui avait été présenté par nos collègues du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE - K), le texte que je vous présente ce matin a été déposé par la députée Aurélie Trouvé et a été adopté à l'occasion de l'ordre du jour réservé au groupe La France insoumise le 27 novembre dernier en séance publique à l'Assemblée nationale. Le Sénat se prononcera donc en première lecture comme seconde assemblée saisie.
Pour être synthétique dans ma présentation, qui reprendra pour partie les éléments que je vous avais présentés en octobre dernier et qui n'ont pour la plupart pas évolué, je vous propose d'organiser ma prise de parole en trois temps : d'abord, en vous expliquant pour quelles raisons cette nationalisation ne répondrait pas aux problèmes rencontrés par le secteur de la production d'acier en Europe ; ensuite, en revenant sur les rares différences entre le texte examiné ce matin et le texte examiné en octobre ; enfin, en rappelant qu'il existe d'autres solutions à la nationalisation et qu'elles ont commencé à faire leurs preuves.
Dans un premier temps, j'aimerais revenir sur les raisons pour lesquelles la nationalisation de la société ArcelorMittal France ne remédierait en aucun cas aux problèmes rencontrés par la filière de la production d'acier en France et en Europe.
Au regard de la situation dans laquelle se trouvent les aciéristes européens, on peut résumer les choses en rappelant que la nationalisation d'ArcelorMittal ne résoudrait pas les trois problèmes principaux de la production d'acier en Europe et créerait deux nouveaux problèmes qui viendraient fragiliser les sites industriels concernés.
Le premier problème que rencontre la filière est celui des coûts de production. En effet, les aciéristes européens, dont ArcelorMittal, ont des coûts de production élevés en Europe, du fait notamment des coûts élevés de l'énergie depuis le début de la crise ukrainienne, et de la trajectoire de réduction des quotas d'émission gratuits dans le cadre du « marché européen du carbone ».
Le deuxième problème que rencontre la filière et qui explique les mouvements de restructuration qui dépassent largement le groupe ArcelorMittal est celui de la baisse de la demande d'acier en Europe.
Il n'est un secret pour personne que notre continent connaît depuis plusieurs décennies une dynamique de désindustrialisation. C'est une dynamique regrettable, mais bien installée, et l'un des effets induits est un recul marqué de la demande d'acier brut sur le marché européen.
Ainsi les données de l'association professionnelle Eurofer font-elles apparaître une réduction de plus de 10 % de la demande d'acier en Europe entre 2019 et 2024, avec une demande atteignant pour 2024 environ 75 millions de tonnes.
Ce recul de la demande se fait mécaniquement au détriment des producteurs d'acier européen, qui sont contraints de réduire le taux d'utilisation de leur parc de production, ce qui a pour effet de réduire également la rentabilité de cet outil.
Enfin le troisième problème que rencontre la filière de la production d'acier en Europe est celui de la hausse de l'offre mondiale provoquée par l'émergence de nouveaux flux mondiaux de production d'acier qui sont dirigés vers le marché européen, qui est loin d'être le plus protégé au monde.
En effet, plusieurs pays dans le monde, notamment en Asie, ont connu une dynamique d'ouverture de nombreux sites de production dans la dernière décennie, ce qui se traduit désormais par l'apparition structurelle d'une « surproduction mondiale », c'est-à-dire d'une production mondiale excédant très largement la demande mondiale d'acier.
D'après les calculs effectués récemment par l'OCDE, le niveau de cette surproduction mondiale a atteint 639 millions de tonnes en 2025, et elle devrait croître en 2026.
Dans un marché orienté par les mesures de fermeture commerciale des États-Unis, depuis la décision prise à l'été 2025 par le président Trump d'appliquer des droits de douane à hauteur de 50 % sur les importations d'acier, le premier effet de cette surproduction mondiale est d'orienter vers le bas le prix de vente de l'acier produit en Europe, et donc de dégrader les marges des producteurs européens d'acier, déjà affaiblis par la baisse de la demande que j'ai décrite.
Voilà pour les trois problèmes structurels rencontrés par la filière de l'acier en Europe. Ces problèmes sont réels et je pense que la nécessité d'y apporter une réponse pour protéger notre souveraineté industrielle peut faire consensus entre les différents groupes politiques.
Sur la nature de cette réponse en revanche, je marque une nouvelle fois ma très grande réserve sur l'efficacité de la mesure de nationalisation qui est proposée.
En effet, comme chacun le sait ici, nationaliser une entreprise n'a jamais suffi à la rendre rentable ni prospère. Le changement d'actionnariat n'est pas une solution « magique » et elle ne résoudrait aucun des trois problèmes mentionnés.
Aussi, les coûts de production resteraient élevés avec un actionnaire public ; la demande d'acier en Europe resterait déclinante avec un actionnaire public ; enfin, un actionnaire public resterait impuissant face à la surproduction mondiale sur le marché de l'acier. La solution de la nationalisation ne permettrait donc pas de répondre aux trois problèmes principaux rencontrés par cette filière.
En revanche, la décision de nationaliser fragiliserait les sites concernés en ajoutant deux nouveaux problèmes aux difficultés actuelles. Le premier aurait trait aux débouchés commerciaux de l'acier produits par les sites nationalisés. En effet, ces sites bénéficient aujourd'hui de la gestion intégrée à l'échelle européenne du carnet de commandes du groupe ArcelorMittal : une fois les sites français détachés du groupe, ils se trouveraient en concurrence avec l'ensemble des sites de production d'ArcelorMittal en Europe pour conserver leurs clients.
Le second nouveau problème concernerait l'immobilisation massive de capitaux publics qui réduirait d'autant la capacité de la puissance publique à subventionner des investissements productifs dans la décarbonation.
Pour ces différentes raisons, j'estime qu'une nationalisation de la société ArcelorMittal France, pas plus à la fin de l'année 2025 qu'au début de l'année 2026, n'aurait pour effet de faire disparaître par magie les problèmes rencontrés par la filière de l'acier en Europe.
J'en profite également pour rappeler ici que la crise du secteur de la sidérurgie est une crise européenne et que la situation que connaît ArcelorMittal en France est loin d'être isolée. De ce point de vue, je tiens également à rappeler que nos voisins européens qui ont tenté de régler le problème par des mesures de mise sous tutelle ou de nationalisation n'ont pas réussi à sauver les installations concernées. C'est notamment le cas en Italie, où la prise de participation du gouvernement dans l'aciérie Ilva à Tarente n'a pas réglé le problème de décarbonation du site, qui est en cours de vente et qui n'a trouvé aucun repreneur industriel malgré les centaines de millions d'euros dépensés par l'État italien pour assurer la continuité opérationnelle du site.
Dans un deuxième temps, j'aimerais vous signaler les deux principales différences entre le texte que nous examinons ce matin et celui que nous avons examiné en octobre.
Premièrement, le périmètre retenu pour la nationalisation n'est pas rigoureusement le même. En effet, le texte que nous avions examiné en octobre dernier adoptait un périmètre très large en incluant « toutes les installations détenues par ArcelorMittal en France » en proposant de consacrer dans la loi le caractère stratégique de toutes ces installations. Le texte que nous examinons ce matin fixe, quant à lui, un périmètre plus précis en prévoyant la nationalisation d'une entreprise : la société ArcelorMittal France. Cette société est l'entité juridique possédée par le groupe ArcelorMittal qui est chargée de la gestion des grands sites de production d'acier plat dans le nord de la France, dont en particulier les usines de Dunkerque, de Mardyck, de Montataire et de Florange.
Par le jeu des possessions croisées au sein du groupe ArcelorMittal, la nationalisation de la société ArcelorMittal France permettrait également de nationaliser trois autres sociétés qu'elle possède, dont en particulier la société ArcelorMittal Méditerranée, l'entité juridique qui gère les deux grands sites de production au sud du territoire, à savoir le site de Fos-sur-Mer et celui de Saint-Chély-d'Apcher.
Ce périmètre alternatif de nationalisation permettrait donc une nationalisation presque intégrale des activités du groupe ArcelorMittal en France. Il représenterait un ensemble d'activités correspondant aux deux tiers de l'activité en France du groupe ArcelorMittal et aux deux tiers des emplois, soit un total de 10 000 salariés.
Deuxièmement, ce texte prévoit une indemnisation intégrale des actionnaires actuels de la société ArcelorMittal France. En effet, l'un des risques juridiques que nous avions identifiés lors de l'examen du premier texte était l'existence d'un mécanisme de sous-indemnisation des propriétaires, qui méconnaissait les garanties constitutionnelles apportées au droit de propriété.
Dans le texte qui nous est proposé, aucun mécanisme ne prévoit de réduire l'indemnisation des propriétaires selon les aides publiques versées antérieurement au groupe ArcelorMittal, ce qui a pour effet de réduire le risque de constitutionnalité de cette initiative.
Voilà pour les deux principales différences. Si celles-ci changent les modalités techniques de la nationalisation, elles sont sans effet sur la portée et la motivation politique de cette initiative. Elles sont donc également sans effet sur mon appréciation, et je vous propose, comme en octobre dernier, de rejeter ce texte pour permettre que le débat en séance publique porte sur le texte transmis au Sénat tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.
Enfin dans un troisième temps et pour conclure, j'aimerais rappeler non seulement qu'il existe des solutions alternatives à la nationalisation, mais également que ces dernières sont en train de faire leurs preuves avec les annonces d'investissements majeurs faites par le groupe ArcelorMittal pour le site de Dunkerque la semaine dernière.
Ces solutions, que je vous avais présentées en fin d'année dernière, sont en train d'être mises en oeuvre à l'échelle de l'Union européenne pour protéger le marché de l'acier, et par conséquent pour protéger les producteurs d'acier sur le territoire européen.
Depuis l'été dernier, la Commission européenne a ainsi proposé deux réformes importantes.
D'abord, elle a prévu une mesure de protection à court terme, avec la publication le 7 octobre 2025 d'une proposition de règlement ayant pour objet de remplacer la mesure de sauvegarde temporaire sur l'acier par un mécanisme permanent de protection appliquant des droits de douane à hauteur de 50 % aux volumes d'acier importés dans le marché intérieur au-delà des quotas d'importation en franchise de douane.
Ensuite, elle a proposé une mesure de protection à long terme, en publiant le 17 décembre 2025 une proposition de règlement pour réformer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) afin de mieux tenir compte des risques d'évitement de ce « bouclier carbone », en particulier en étendant le champ d'application du MACF à certains secteurs aval de la filière, de manière à éviter un contournement de la protection par l'importation de produits légèrement transformés.
Je tiens à souligner que nous sommes en train d'assister aux conséquences concrètes de cet engagement de la Commission pour protéger les producteurs d'acier en Europe. En effet, le 10 février dernier, le groupe ArcelorMittal a confirmé un investissement industriel de grande ampleur sur son site de Dunkerque avec le lancement de la construction d'un four à arc électrique, pour un investissement total de 1,3 milliard d'euros.
Cet investissement pluriannuel profitera d'un soutien public à hauteur de 50 %, financé par le mécanisme des « certificats d'économie d'énergie » (CEE), c'est-à-dire par des dépenses contraintes des fournisseurs d'énergie.
En ajoutant un investissement de 500 millions d'euros pour de nouvelles unités de production d'acier électriques inaugurées à la fin de l'année 2025 à Mardyck, l'outil de production d'acier de la société ArcelorMittal France aura bénéficié d'un investissement productif de plus de 1,5 milliard d'euros en quelques mois.
Sans nier que ces bonnes nouvelles devront être confirmées dans la durée, force est de constater que les initiatives soutenues par la France à l'échelle européenne commencent à porter leurs fruits.
Force est également de constater que le spectre d'un désinvestissement larvé du groupe ArcelorMittal de ses sites français et le risque d'une vétusté organisée de son outil de production s'éloignent fort heureusement.
Dans ces conditions, nous devrions tous nous réjouir des investissements massifs que le groupe ArcelorMittal engage dans ses usines françaises et nous devrions également tous nous rejoindre sur le fait qu'il est préférable que des actionnaires privés d'ArcelorMittal France financent 650 millions d'euros d'investissements pour moderniser le site de Dunkerque, plutôt que d'avoir à financer intégralement ceux-ci sur les deniers publics.
J'en reviens donc à mon constat selon lequel une nationalisation ne résoudrait aucun des problèmes rencontrés par la filière sidérurgique et en créerait de nouveaux, et je vous propose par conséquent de rejeter la présente proposition de loi.
L'article 1er a pour objet de procéder à la nationalisation de la société ArcelorMittal France et de créer une commission administrative chargée de la fixation de l'indemnité versée aux actionnaires actuels de cette société. Pour les motifs évoqués plus tôt, cette décision serait à la fois coûteuse et sans portée sur la crise sectorielle traversée par la filière sidérurgique. Je vous propose donc de rejeter cet article.
L'article 2 prévoyait dans sa rédaction initiale des règles spécifiques de gouvernance et de fonctionnement de la société ArcelorMittal France après sa nationalisation. Au regard de l'existence d'un cadre de droit commun applicable aux sociétés commerciales à participations publiques, cet article a été supprimé en séance publique par l'Assemblée nationale. Je vous propose de maintenir la suppression de cet article.
Enfin, l'article 3 prévoit de financer le coût de la nationalisation par une hausse de la fiscalité sur le tabac. Par cohérence avec la position que je vous propose sur les autres articles, le coût de la nationalisation, estimé à 3 milliards d'euros par la rapporteure de l'Assemblée nationale, ne devrait pas se matérialiser : cette hausse de fiscalité deviendrait dès lors sans objet. Je vous propose donc de rejeter également cet article.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Merci de nouveau au rapporteur pour ce travail sur cette nouvelle initiative tendant à la nationalisation d'ArcelorMittal. Je souscris à l'intégralité de ses propos et de son analyse, en remarquant que ce dossier soulève deux sujets.
Le premier est celui de la désindustrialisation. De ce point de vue, l'échelon européen est bien, pour ceux qui en douteraient, le plus approprié pour prendre des mesures et arrêter de nous battre à armes inégales. Le second sujet revêt un caractère plus technique. Malheureusement, il s'écoule généralement beaucoup de temps entre l'annonce des mesures de soutien et leur concrétisation : il a ainsi fallu plus de deux ans d'une bataille ardue pour soutenir les fonderies de Saint-Gobain à Pont-à-Mousson en finançant un four électrique, la mécanique aboutissant au versement final étant particulièrement complexe. Même si l'État doit s'assurer de la bonne destination des fonds, il serait de bon ton d'être plus réactif pour que ce type de soutien, une fois décidé, se matérialise plus rapidement.
M. Marc Laménie. - La nationalisation ne réglerait en effet en rien les problématiques auxquelles est confrontée la filière sidérurgique. Le texte ne porte-t-il que sur les sites français ? Quel est le nombre d'emplois en jeu ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Merci au rapporteur pour la limpidité de son propos. S'agissant des projets de règlement portés par la Commission européenne et plus particulièrement de celui qui concerne le MACF, des lacunes sont apparues avec des possibilités de contournement. Le projet de réforme est-il, selon vous, suffisant ? Il semblerait que les producteurs d'acier européens ne le pensent pas.
Je m'interroge également sur les délais prévus pour cette réforme, car l'échéance du 1er janvier 2028 a été évoquée par la Commission européenne. Or la production d'acier souffrira pendant ce laps de temps, au risque d'un affaiblissement structurel encore plus marqué qu'à l'heure actuelle.
M. Vincent Delahaye. - Je ne vois pas du tout en quoi la nationalisation pourrait apporter une solution aux problèmes de cette société. Cette deuxième proposition de loi semble prévoir une extension de l'indemnisation prévue pour les actionnaires : ses auteurs, qui sont sans doute des parlementaires responsables, ont-ils donné une estimation du coût de ladite indemnisation ? À défaut, le rapporteur pourrait-il nous indiquer le coût d'une telle nationalisation pour les finances publiques ?
M. Rémi Féraud. - J'entends l'argument selon lequel la nationalisation n'est pas la panacée, mais elle a tout de même le mérite d'ouvrir le débat et de nous faire envisager des solutions telles que la mise sous tutelle - cette option ayant été proposée par les socialistes à l'Assemblée nationale - ou le conditionnement des aides publiques.
Avez-vous calculé le total des aides publiques perçues par ArcelorMittal France, et plus précisément leur part dans les investissements qui viennent d'être annoncés ? Je précise que d'autres annonces faites en 2025 ont porté sur des suppressions de poste en France et sur le rapatriement d'un certain nombre de fonctions en Inde.
M. Victorin Lurel. - J'aimerais comprendre ce que recouvrent précisément les concepts d'investissements stratégiques, de préservation de la souveraineté nationale et du parapluie européen qui pourrait sauvegarder nos intérêts. En quoi une nationalisation serait-elle moins efficace qu'une éventuelle réforme du MACF et un hypothétique durcissement de la clause de sauvegarde ? Plusieurs années s'écouleront avant que ces mesures ne produisent leurs effets. Pourquoi ne pas envisager les autres mesures citées par mon collègue Rémi Féraud ?
Par ailleurs, la proposition de loi étend-elle la nationalisation à l'ensemble des actifs ? Sinon, quel serait le statut des actifs qui resteraient dans le giron d'ArcelorMittal ? Enfin, quel serait le coût de l'indemnisation des actionnaires ?
M. Raphaël Daubet. - Nous faisons face à un arbitrage délicat entre le symbole de souveraineté qu'apporterait une nationalisation, la responsabilité financière qui est la nôtre et la question de la stratégie industrielle de long terme.
Pour ma part, j'estime que la souveraineté industrielle se définit moins par la propriété publique d'un actif que par la capacité à garantir durablement sa compétitivité et ses débouchés. Un plan post-nationalisation incluant les besoins en investissements, le modèle énergétique et la soutenabilité budgétaire de l'ensemble est-il prévu ?
M. Pascal Savoldelli. - Le débat que nous aurons sur ce sujet portera sur la gouvernance de la souveraineté industrielle de la France au travers du cas d'une filière essentielle telle que celle de la production d'acier, cette discussion intéressant tous les groupes politiques.
J'apporte un bémol sur le nouveau four électrique à Dunkerque. Certes, ArcelorMittal consent un investissement de 1,3 milliard d'euros - avec un soutien public à hauteur de 50 % -, mais je rappelle que la capacité de production du site est actuellement comprise entre 7 millions de tonnes et 9 millions de tonnes, alors que le four électrique ne pourra produire que 25 % de ces volumes. Il ne s'agit pas de bouder, mais simplement de constater que le compte n'y est pas.
Par ailleurs, il me semble utile de dresser l'état des lieux des aides publiques versées à telle ou telle entreprise : ce travail a été effectué au Sénat, non pas par les auteurs de cette proposition de loi, mais par les représentants d'autres sensibilités. Près de 200 millions d'euros ont ainsi été versés au titre de la décarbonation, ainsi que 40 millions d'euros pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et 41 millions d'euros au titre des allégements de cotisations sociales.
Enfin, les parlementaires qui portent des réponses telles que la nationalisation ne sont pas moins responsables que les autres : l'indemnisation des actionnaires irait de 1,4 milliard d'euros à 4 milliards d'euros au maximum. Cette fourchette est certes assez large, mais le travail d'estimation a bien été effectué afin que nous puissions décider en responsabilité.
Une fois encore, nous devons nous interroger sur la place de la gouvernance publique dans la préservation d'une production d'acier souveraine.
M. Arnaud Bazin, rapporteur. - Je remercie le rapporteur général d'avoir souligné que la désindustrialisation représente bien le problème de fond, une baisse de la demande de l'ordre de 10 % s'ajoutant aux deux autres causes structurelles que j'ai précédemment citées.
Je rappelle également que le Sénat a rejeté, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le maintien de la surtaxe d'impôt sur les sociétés (IS) : la lutte contre la désindustrialisation passe en effet par l'arrêt de la hausse de la fiscalité sur les entreprises industrielles.
Monsieur le rapporteur général, le soutien de l'État ne prendra pas la forme de subventions, mais de CEE, ce qui laisse espérer un fonctionnement plus fluide. Nous resterons bien évidemment attentifs sur ce point.
Monsieur Laménie, deux tiers des activités du groupe ArcelorMittal en France sont concernés par cette proposition de loi, ce qui représente 10 000 emplois.
Madame Carrère-Gée, la France plaide pour une accélération de l'entrée en vigueur de la réforme du MACF et en faveur d'une vision large des secteurs de l'aval couverts en intégrant la problématique des produits transformés. Pour résumer à grands traits les enjeux, rien ne sert de taxer l'acier si on ne taxe pas le couteau avec lequel il est fabriqué ! Ce dossier a évolué favorablement à la suite des demandes portées par la France au niveau européen, et je pense qu'il faut continuer à agir en ce sens, en particulier en défendant une entrée en vigueur plus précoce de la réforme. La diminution des quotas, quant à elle, doit entrer en vigueur à l'été 2026.
Pour ce qui concerne le montant de l'indemnisation, la rapporteure du texte à l'Assemblée nationale a évoqué un montant de 3 milliards d'euros, d'autres estimations avançant une fourchette allant de 1,5 milliard d'euros à 4 milliards d'euros, comme l'a rappelé Pascal Savoldelli.
Rémi Féraud a par ailleurs souligné que la proposition de loi avait le mérite d'ouvrir un débat sur la filière sidérurgique, tous les pays et tous les acteurs étant conscients de la nécessité de conserver une production d'acier. Une fois ce constat établi, il reste à arbitrer entre plusieurs choix. La mise sous tutelle a été évoquée, mais je rappelle de nouveau qu'une piste de ce type a été expérimentée par l'Italie dans la douleur, puisque ce pays est toujours à la recherche d'un repreneur après avoir consacré des centaines de millions d'euros au maintien d'un site.
Concernant la problématique des aides publiques, je souligne une fois encore qu'il n'est pas question de subventions, mais du recours au mécanisme des CEE. Les économies d'énergie permises par le four électrique seront d'ailleurs considérables.
Toujours au sujet des fonds publics, ce sont bien 650 millions d'euros qui sont engagés par le biais des CEE, soit 50 % de l'investissement requis pour le four électrique. La conditionnalité desdits certificats est connue : les 650 millions d'euros ne seront versés qu'une fois la preuve de la décarbonation apportée.
Monsieur Lurel, il est exact qu'un certain laps de temps nous sépare de la mise en oeuvre effective des tarifs douaniers et du bouclier carbone aux frontières. Comme je l'indiquais, notre pays milite pour le réduire au strict minimum, et j'insiste sur le fait que le problème est européen et non pas français, le groupe ArcelorMittal se déployant à l'échelle du continent. Des sites de production français nationalisés seraient ainsi confrontés à des problèmes de débouchés. Il convient donc d'apporter des solutions au niveau européen, avec des tarifs douaniers et un bouclier carbone aux frontières, qui constituent deux réponses indispensables au dumping lié aux surcapacités mondiales. Sans la mise en place d'une protection aux frontières, il n'y aura plus d'acier européen.
Quant au plan post-nationalisation, il n'existe pas par définition : on pourrait attendre un tel plan si l'initiative émanait du Gouvernement, mais tel n'est pas le cas. Cela recoupe mon interrogation précédente : quel plan pourrait-on avoir à partir du moment où les sites n'auraient plus de clients et où le groupe ArcelorMittal pourrait continuer son activité en Europe, quand bien même on l'aurait privé de ses capacités de production en France ?
Enfin, monsieur Savoldelli, les allégements de cotisations sociales interviennent pour permettre aux entreprises présentes en France d'être compétitives du fait de l'existence de charges particulièrement élevées. Encore une fois, la crise de l'acier et l'affaiblissement des sites d'ArcelorMittal renvoient à un contexte mondial et européen auquel une proposition de nationalisation à l'échelle de la France ne peut pas apporter une réponse satisfaisante.
M. Claude Raynal, président. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission des finances a arrêté, lors de sa réunion du 18 février 2026, le périmètre indicatif de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France. Ce périmètre comprend les dispositions relatives à la nationalisation d'entreprises dans le secteur sidérurgique et aux conditions de réalisation de cette nationalisation ; les dispositions relatives à la gouvernance des entreprises nationalisées dans le secteur sidérurgique.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er
L'article 1er n'est pas adopté.
Article 2 (supprimé)
L'article 2 demeure supprimé.
Article 3
L'article 3 n'est pas adopté.
La proposition de loi n'est pas adoptée.
Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.