EXAMEN EN COMMISSION
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Réunie le mardi 24 mars 2026, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission examine le rapport de Mme Patricia Demas, rapporteure, sur la proposition de loi (n° 401, 2025-2026) facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit.
M. Philippe Mouiller, président. - Notre ordre du jour appelle l'examen du rapport de Patricia Demas et l'élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit, déposée par le député Vincent Caure. Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour des travaux du Sénat du mardi 31 mars.
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Si le Brexit a été une déflagration politique, il a également pour conséquence un certain nombre d'imbroglios administratifs et juridiques. Ce qui était simple est devenu complexe et ce sont les individus qui en pâtissent.
Avant le Brexit, les diplômes de médecine britanniques bénéficiaient de la directive de 2005 sur la reconnaissance mutuelle des diplômes au sein de l'Union européenne. Cette directive, applicable à l'Espace économique européen (EEE) et à la Suisse, reposait sur trois piliers : une harmonisation des formations médicales, un régime de reconnaissance automatique pour les diplômes conformes à cette directive et un régime général de reconnaissance pour les diplômes ne répondant pas pleinement aux exigences de la directive.
Concrètement, un médecin européen peut exercer en France s'il est titulaire d'un diplôme reconnu, c'est-à-dire conforme à la directive et figurant sur l'arrêté ministériel listant les diplômes acceptés. À l'inverse, si son diplôme n'est pas reconnu, il doit passer par une procédure individuelle, dite « Hocsman » ou « Dreessen », incluant éventuellement un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.
Aujourd'hui, les diplômes britanniques ne bénéficient plus de ces régimes de reconnaissance. La quasi-totalité des médecins britanniques doivent suivre la procédure des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), tout comme les ressortissants français et d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européenne (EEE) ou de la Suisse ayant fini leurs études au Royaume-Uni après le Brexit.
Quatre situations se distinguent : les médecins britanniques diplômés au Royaume-Uni inscrits à l'ordre en France avant le Brexit peuvent continuer à exercer ; les médecins européens diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit conservent leurs droits acquis ; les médecins britanniques diplômés dans leur pays, mais non inscrits en France avant le Brexit relèvent de la procédure Padhue ; les médecins britanniques et européens diplômés au Royaume-Uni après le Brexit sont soumis à la procédure Padhue.
La procédure Padhue est longue et exigeante. Elle débute par un concours, des épreuves de vérification des connaissances pratiques et théoriques, suivi d'un parcours de consolidation des compétences de deux ans. À l'issue de ces deux années d'exercice encadré, le dossier du praticien est examiné par une commission nationale, donnant un avis notamment sur la base d'un rapport établi par le responsable de la structure d'accueil. Si l'avis est positif, le centre national de gestion délivre une autorisation individuelle d'exercice.
Si les simplifications apportées par les deux décrets de mai 2025, à la suite du mouvement des Padhue, ont permis de créer une voie interne, cette procédure reste exigeante. Les épreuves pratiques ont été supprimées, mais les épreuves de vérification de connaissances théoriques restent sélectives. De plus, le parcours de consolidation des compétences, bien qu'il puisse être réduit à six mois grâce à une autorisation d'exercice anticipée, reste en principe de deux ans.
Ce parcours Padhue constitue ainsi un frein majeur à l'installation en France des médecins français, européens et britanniques diplômés au Royaume-Uni après le Brexit et ayant commencé leurs études avant.
Ces procédures sont inadaptées à la fois à l'excellente qualité des diplômes britanniques et au public visé constitué de ressortissants de pays membres ou anciens membres de l'Union européenne. Par ailleurs, l'imposition d'une procédure Padhue à des ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE ou de la Suisse, qui ont commencé leurs études avant le Brexit, c'est-à-dire dans un cadre européen, et qui, du fait de la longueur des études de médecine, se retrouvent coincés dans une procédure concernant les Padhue, est difficilement concevable alors même que l'on souffre d'une pénurie de médecins.
S'il est vrai que le nombre de médecins diplômés au Royaume-Uni et aspirant à rejoindre la France est limité, ce texte pourra offrir une bouffée d'oxygène à quelques départements. Selon l'association des médecins franco-britanniques, une centaine de médecins souhaiteraient s'installer dans notre pays, principalement pour des raisons familiales. Si tous ces aspirants venaient en France, cela doublerait le nombre de médecins ayant fait valoir un diplôme britannique et exerçant encore activement en France. Depuis le Brexit, seuls 11 candidats ayant un diplôme britannique ont présenté les épreuves de la procédure Padhue, dont 7 Français et 4 Britanniques.
Pour répondre à cette situation, l'article 1er du texte transmis par l'Assemblée nationale prévoit d'ouvrir la reconnaissance automatique des diplômes délivrés par le Royaume-Uni aux médecins européens ayant commencé leurs études avant le Brexit, sous réserve de la présentation d'une attestation de conformité aux obligations prévues par la directive de 2005 octroyée par le Royaume-Uni.
Si je partage l'ambition initiale sous-tendue par cet article, celui-ci suscite plusieurs interrogations. Tout d'abord, il écarte du dispositif de reconnaissance des diplômes les Britanniques ayant commencé leurs études avant le Brexit, alors même que le Royaume-Uni reconnaît les nôtres, que leurs diplômes sont de grande qualité et que nous manquons cruellement de médecins. Ensuite, le dispositif ignore totalement l'absence d'équivalence entre les spécialités reconnues par nos deux pays. Au Royaume-Uni, il existe 65 spécialités, contre 44 en France, une partie des spécialités britanniques correspondant à des surspécialités en France. Le risque serait donc de ne résoudre qu'une partie des problèmes et que les médecins n'ayant pas une équivalence directe continuent à recourir à la procédure Padhue. En outre, le dispositif n'exclut pas explicitement les diplômes de base britanniques, à savoir le Bachelor of Medicine et le Bachelor of Surgery qui ouvrent, après seulement six ans, le droit à un exercice partiel de la médecine au Royaume-Uni. De plus, le dispositif transmis par l'Assemblée nationale exige une attestation de conformité aux obligations européennes, alors même que le Royaume-Uni n'a plus la qualité pour fournir un tel document et se refuse à le faire, rendant donc inopérante la proposition de loi. Enfin, le texte transmis ne procède pas aux coordinations nécessaires pour rendre applicable ce dispositif dans certaines collectivités d'outre-mer.
C'est pourquoi, sur l'article 1er, je vous proposerai trois amendements. Le premier vise à inclure les médecins britanniques ayant commencé leurs études avant le Brexit parmi les bénéficiaires de la reconnaissance des diplômes en France. Le deuxième vise à prendre en compte les différences d'organisation des études de santé entre la France et le Royaume-Uni, notamment pour exclure le diplôme de base de tout exercice en France, substituer l'attestation délivrée par les autorités britanniques par un arrêté ministériel fixant une liste de diplômes reconnus et résoudre le problème des différences de spécialisation entre nos deux pays grâce à une extension de la procédure « Dreessen » aux diplômes et ressortissants britanniques. Le troisième vise à appliquer ce texte à Wallis-et-Futuna, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 1er bis prévoit la remise d'un rapport sur la situation des Padhue et leurs difficultés. Je vous proposerai de le supprimer, à la fois en raison de la pratique constante de la commission quant aux rapports et du lien très ténu avec la proposition de loi.
L'article 2 prévoit le gage financier.
Pour conclure, je vous propose que le périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution comprenne les dispositions relatives à la reconnaissance des diplômes des professions de santé du Royaume-Uni en France ; aux procédures administratives d'inscription au tableau de l'ordre des diplômés de médecins du Royaume-Uni ; au régime des Padhue pour les seuls médecins diplômés au Royaume-Uni.
Seraient, en revanche, exclues les dispositions relatives au régime général des Padhue en raison de leur absence de lien, même indirect, avec le texte déposé.
Mme Annie Le Houerou. - Nous voterons ce texte, qui est positif. Le Brexit a entraîné des bouleversements dont on constate les conséquences. Il y a beaucoup à dire sur les Padhue. J'aurais aimé que le périmètre soit élargi. Les Padhue tiennent les hôpitaux partout où il y a un déficit de médecins. Aussi, nous regrettons le périmètre très restreint du texte.
Mme Anne-Marie Nédélec. - Ce sont les mêmes médecins et étudiants, Brexit ou pas. Je ne vois pas bien pourquoi on complique les choses. Ce qui m'intéresse, c'est un médecin qui sache soigner, peu importe qu'il ait commencé ses études avant ou après le Brexit.
Mme Corinne Imbert. - Merci à la rapporteure pour sa présentation et son rapport. Qu'en est-il des médecins français qui souhaitent exercer au Royaume-Uni ?
Mme Céline Brulin. - Je partage les propos de mes collègues. Nous voterons ce texte qui met en lumière la situation des Padhue, qu'ils aient fait leurs études au Royaume-Uni ou ailleurs. Je regrette la suppression de l'article 1er bis, même si je sais que la majorité du Sénat est défavorable aux rapports. Les Padhue sont d'origines multiples. Il est incongru que l'on refuse aux Padhue la reconnaissance directe de leurs diplômes, alors qu'ils exercent, ce qui constitue une reconnaissance du fait que l'on peut s'appuyer sur eux. La non-reconnaissance entraîne une moindre rémunération. Dans le contexte actuel de démographie médicale, les reconnaître ne pourrait qu'améliorer la situation. J'ai l'impression que l'on règle les problèmes à la petite semaine alors qu'il faudrait une régularisation générale pour sortir ces médecins de leur précarité actuelle.
M. Philippe Mouiller, président. - Les Padhue nous préoccupent tous. Quelques textes sont actuellement en cours de navette parlementaire. Je proposerai un rapport sur les Padhue, de façon plus générale. Nous avons besoin de nous pencher sur ce sujet pour disposer de tous les éléments.
Mme Patricia Demas, rapporteure. - C'est une bonne chose de voir que les Padhue préoccupent notre commission, c'est un sujet majeur. Je comprends et partage la frustration de ne pas pouvoir examiner un texte complet sur les Padhue, mais en l'espèce il s'agit d'une proposition de loi qui s'inscrit dans un cadre très particulier, celui des conséquences du Brexit.
La reconnaissance des médecins français au Royaume-Uni est automatique, comme avant le Brexit. C'est une disposition transitoire qui devrait être reconduite.
En effet, ce texte fait le distinguo entre les médecins ayant commencé leurs études avant le Brexit et ceux les ayant commencées après, car il vise à réinstaurer une sécurité juridique pour ceux ayant fait leurs études de médecine dans un cadre européen et qui se retrouvent aujourd'hui bloqués. Par ailleurs, en raison de l'article 40 de la Constitution, il n'était pas possible d'aller plus loin que le texte déposé et, par exemple, d'inclure les médecins ayant commencé leurs études après le Brexit.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Mon amendement COM-4 vise à intégrer les médecins britanniques ayant commencé leurs études avant le Brexit dans le dispositif de reconnaissance des diplômes, conformément à l'ambition initiale du texte. En l'état, la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale limite en effet ce dispositif aux seuls ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE ou de la Suisse.
Dans un contexte de pénurie médicale, et au regard de la qualité reconnue des formations dispensées au Royaume-Uni, il apparaît justifié d'inclure ces praticiens, d'autant que leurs études ont été engagées dans un cadre juridique européen antérieur au Brexit.
L'amendement COM-4 est adopté.
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Mon amendement COM-5 vise à prendre en compte les spécificités des études de médecine au Royaume-Uni pour inclure les Britanniques à la procédure « Dreessen », exclure les diplômes de base de la reconnaissance et spécifier par arrêté les diplômes reconnus. L'amendement COM-1 rectifié est identique.
Les amendements identiques COM-5 et COM-1 rectifié sont adoptés.
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Mon amendement COM-6 prévoit l'application du texte à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'amendement COM-6 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Patricia Demas, rapporteure. - Mon amendement COM-7 vise à supprimer une demande de rapport sur les Padhue.
L'amendement COM-7 est adopté.
L'article 1er bis est supprimé.
Article 2
L'article 2 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.