II. Une proposition de résolution européenne qui salue la prise en compte de cette crise du logement à l'échelon européen mais appelle à la vigilance quant au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité
A. Certaines mesures du Plan européen pour le logement méritent d'être encouragées
Ce Plan européen constitue un cadre de coopération intéressant, essentiellement pour mobiliser des financements supplémentaires et favoriser l'échange de bonnes pratiques, en mettant à disposition des États membres une « boîte à outils » leur permettant de développer leurs politiques à l'échelon national et local en fonction de leurs spécificités.
Les actions prévues en faveur des publics les plus fragiles (jeunes, sans-abris) - en cohérence avec les politiques nationales menées - sont saluées par les rapporteurs. De même, les rapporteurs soutiennent certains grands axes de la stratégie européenne de la construction, s'agissant notamment de l'importance accordée au renforcement de l'innovation dans les méthodes de construction. Par ailleurs, la volonté de la Commission européenne de favoriser la rénovation énergétique des logements et de lutter contre la précarité énergétique des ménages ne peut être qu'encouragée.
B. D'autres initiatives requièrent une certaine vigilance voire une opposition au regard notamment du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité
Les rapporteurs estiment que l'action de la Commission européenne ne doit pas conduire à déstabiliser le modèle français de logement social et intermédiaire qui - bien que perfectible - fonctionne.
Le logement social existe partout en Europe, mais la France se distingue par plusieurs caractéristiques, qui font d'elle un modèle assez unique : son caractère généraliste, l'ampleur de son parc et son système de financement de long terme, assuré notamment par la mobilisation de l'épargne réglementée transformée en prêts de longue durée par la Caisse des dépôts et consignations.
LE MODÈLE DE LOGEMENT SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE FRANÇAIS RISQUE D'ÊTRE FRAGILISÉ PAR L'APPLICATION DE LA DÉCISION (UE) 2025/2630 DE LA COMMISSION EUROPÉENNE RELATIVE AUX AIDES D'ÉTAT.
La décision (UE) 2025/2630 relative aux aides d'État vise, d'une part, à créer, à côté d'un service d'intérêt économique général (SIEG) pour le logement social, un nouveau SIEG pour le logement abordable et, d'autre part, à définir un ensemble de critères que doivent respecter les États membres dans la mise en oeuvre de ces SIEG. Or, certains des critères - au premier rang desquels la condition de durée minimale d'affectation obligatoire du logement au SIEG pendant une période de 20 ans - entrent en contradiction avec des fondements du modèle français de logement social et intermédiaire.
Cette décision de la Commission européenne n'oblige cependant pas les États membres à mettre en place le SIEG « logement abordable ». Les rapporteurs considèrent que l'intégration du logement locatif intermédiaire dans le périmètre d'un SIEG « logement abordable » n'est pas pertinente, dans la mesure où elle risquerait de remettre en cause l'équilibre économique des bailleurs sociaux.
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93 % C'est l'augmentation du nombre de réservations de locations de courte durée entre 2018 et 2024. Les logements concernés par ce type d'activité peuvent représenter jusqu'à 20 % du parc de logements dans certaines zones touristiques. Source : Commission européenne |
Autre sujet d'inquiétude découlant de ce Plan européen pour des logements abordables : la réglementation des locations de courte durée. Si les rapporteurs partagent l'analyse de la Commission européenne selon laquelle le marché de la location de courte durée doit être encadré, eu égard à ses conséquences sur le marché du logement, ils sont extrêmement vigilants quant au respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité s'agissant du futur acte législatif annoncé par la Commission européenne.
De même, les rapporteurs sont très réservés sur le train de mesures de simplification annoncé par la Commission européenne, en matière de logement pour 2027, eu égard au respect des compétences nationale et locale, dans le domaine de l'urbanisme et des permis de construire.
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POUR EN SAVOIR PLUS Le dossier législatif : Proposition de résolution européenne sur le Plan européen pour des logements abordables Les pages de la commission des affaires européennes |
S'agissant du financement, la commission des affaires européennes approuve la demande formulée dans la PPRE consistant à identifier le logement social et abordable comme un objectif spécifique dans le cadre des négociations du prochain cadre financier pluriannuel (CFP 2028-2034). Des financements devront lui être dédiés, sans pour autant puiser dans les crédits consacrés à la politique agricole commune, en cohérence avec les positions exprimées dans son avis politique relatif à la préparation du prochain cadre financier pluriannuel du 12 juin 2025.
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Jean-François RAPIN Président Pas-de-Calais Les Républicains |
Amel GACQUERRE Rapporteure Pas-de-Calais Union Centriste |
Ahmed LAOUEDJ Rapporteur Seine-Saint-Denis Rassemblement Démocratique et Social Européen |