N° 488
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 mars 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
le projet de loi portant transposition de
l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au
protocole d'accord
du
10 novembre 2023 relatif à
l'assurance chômage (procédure
accélérée),
Par M. Laurent BURGOA,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; M. Alain Milon, Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris.
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Sénat : |
470 et 489 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
En novembre 2025, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier sur les règles d'indemnisation associées aux ruptures conventionnelles individuelles avec un objectif d'au moins 400 millions d'euros d'économies, en année pleine, pour l'Unédic sur la durée restante de la convention d'assurance chômage. La lettre de cadrage pouvait sembler ambitieuse, mais les partenaires sociaux sont parvenus à un accord le 23 mars 2026, signé par l'ensemble des organisations patronales et par les organisations syndicales à l'exception de la CGT et de la CFE-CGC.
Le présent projet de loi dote d'une base légale la modulation à la baisse de la durée d'indemnisation des bénéficiaires d'une rupture conventionnelle, dans la mesure retenue par les partenaires sociaux. Celle-ci passerait donc de 18 à 15 mois pour les demandeurs d'emplois de moins de 55 ans. Ces nouvelles règles d'indemnisation permettraient de réaliser, à terme, près de 900 millions d'euros d'économie par an pour le régime de l'Unédic.
La commission des affaires sociales se félicite à nouveau de la vitalité du dialogue social, et de la capacité des partenaires sociaux à trouver des compromis au sein des entreprises et au niveau national.
I. LES RUPTURES CONVENTIONNELLES : UN OUTIL DE FLEXIBILISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL, MAIS COÛTEUX POUR LE RÉGIME DE L'ASSURANCE CHÔMAGE
A. LES RUPTURES CONVENTIONNELLES : UN OUTIL PRÉCIEUX DE FLEXIBILISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL
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514 000 ruptures conventionnelles ont été conclues au cours de l'année 2024. Source : Dares |
Créée à l'initiative des partenaires sociaux dès 2008, la rupture conventionnelle individuelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin à leur collaboration d'un commun accord. Elle est soumise à des règles strictes, qui donnent lieu à une homologation par l'administration de la convention de rupture, et elle garantit au salarié une indemnité de départ ne pouvant être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement.
Pour autant, ce mode de rupture du contrat est unanimement plébiscité par les organisations patronales, qui soulignent la flexibilisation du marché du travail qu'elle permet. En effet, contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle ne nécessite pas de motif ou de justification. Elle permettrait également de limiter les conflits au sein de l'entreprise, et de faciliter les transitions professionnelles pour les salariés.
Ces bénéfices pour l'employeur et le salarié expliquent le succès dont bénéficie le dispositif de rupture conventionnelle, dont le recours a augmenté de plus de 60 % en dix ans.
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, données de la Dares