B. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : UN OUTIL COÛTEUX POUR LE RÉGIME DE L'ASSURANCE CHÔMAGE
Aujourd'hui les salariés bénéficiant d'une rupture conventionnelle sont éligibles à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les autres allocataires de l'assurance chômage. Cette possibilité n'allait pas de soi, puisqu'avant la création de la rupture conventionnelle, l'assurance chômage était structurée autour du principe de prise en charge du risque de privation involontaire d'emploi.
Les données communiquées par l'Unédic soulignent qu'en 2024, les allocataires ayant connu le chômage à la suite d'une rupture conventionnelle représentaient 19 % des nouveaux assurés au chômage. Dans le même temps, ils conduisent à 26 % des dépenses totales d'allocation - soit 9,4 milliards d'euros. Cette surreprésentation s'explique principalement par le fait que les ruptures conventionnelles sont particulièrement plébiscitées par les cadres, dont les revenus - et donc l'allocation de remplacement - sont plus élevés que la moyenne.
Dépenses d'allocations selon le motif de
fin de contrat (à gauche)
et part des ruptures conventionnelles dans
les dépenses (à droite)
Source : Unédic
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- 2,1 Md€ C'est le montant du déficit prévu de l'assurance chômage en 2026 avant mesure sur les ruptures conventionnelles. Source : Unédic |
Ces dépenses d'allocation sont à replacer dans un contexte de finances dégradées de l'Unedic, le gestionnaire du régime de l'assurance chômage, avec un solde attendu pour 2026 à - 2,1 milliards d'euros. Ce déficit s'explique en premier lieu par l'atonie du marché du travail et par l'augmentation de la contribution du régime au financement de France Travail. Mais ce sont également les ponctions de l'État qui ont empêché le régime de se désendetter lorsque la conjoncture économique le permettait. En 2026, les moindres compensations d'exonérations doivent amputer les recettes à hauteur de 4,1 milliards d'euros, tandis que la modification de l'assiette de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants a privé le régime de 800 millions d'euros de recettes.