II. UNE TRANSPOSITION STRICTE DE L'AVENANT N° 3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L'ASSURANCE CHÔMAGE
|
940 M€ d'économies attendues en année pleine au bout de trois ans. |
Face à ce constat, le gouvernement de François Bayrou a adressé une lettre de cadrage en août 2025 invitant les partenaires sociaux à réaliser 4 milliards d'euros d'économies à partir de 2030. Le gouvernement de Sébastien Lecornu a ramené cette cible à 400 millions d'euros d'économies par an concentrées sur les seules ruptures conventionnelles. Les partenaires sociaux ont proposé un accord le 23 mars, signés par tous à l'exception de la CGT et de la CFE-CGC.
Selon cet accord, les bénéficiaires d'une rupture conventionnelle individuelle verraient leur indemnisation réduite, par exemple à 15 mois, contre 18 actuellement pour les moins de 55 ans. Parallèlement, il prévoit un accompagnement renforcé et intensif de la part de France Travail pour ces publics pouvant, le cas échéant, porter la durée d'indemnisation des seniors à 27 mois dans le cas d'un projet professionnel qui le nécessite.
Durée maximale d'indemnisation
proposée pour les bénéficiaires
d'une rupture
conventionnelle*
|
Moins de 55 ans |
Plus de 55 ans |
Plus de 57 ans |
|
|
Avant |
18 mois |
22,5 mois |
27 mois |
|
Après |
15 mois |
20,5 mois |
|
* Ces durées sont allongées dans les territoires ultramarins, respectivement à 24 mois pour les moins de 55 ans, 30 mois pour les plus de 55 ans et 36 mois pour les plus de 57 ans, et demeureraient plus favorables qu'en métropole dans le cas d'une rupture conventionnelle d'après l'accord des partenaires sociaux.
Selon les projections de l'Unédic, une telle évolution des règles produirait une économie de 20 millions d'euros la première année, puis 270 millions la deuxième année, 760 millions la troisième année et enfin 940 millions une fois la réforme pleinement portée.
Pour permettre ces économies, l'article unique du projet de loi donne une base légale au Premier ministre pour agréer l'avenant des partenaires sociaux, afin que les durées négociées puissent entrer en vigueur.
Réunie le mardi 31 mars 2026 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Laurent Burgoa.
Elle a adopté le projet de loi sans modification.