N° 518
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 avril 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France,
Par M. Ronan LE GLEUT,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Jean-Baptiste Lemoyne, Claude Malhuret, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; M. Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Mireille Jouve, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Didier Marie, Pierre Médevielle, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
2155, 2343 et T.A. 214 |
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Sénat : |
285 et 519 (2025-2026) |
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L'ESSENTIEL
L'accord signé à Paris le 22 mars 2023 entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne, concernant les installations de ladite Agence en France, est ce qu'il est coutume d'appeler un « accord de siège ».
En effet, alors même que le siège de l'Agence est situé à Paris, il est pour le moins paradoxal, et préjudiciable en termes d'attractivité, qu'actuellement tous les autres sites européens de l'Agence - allemand, néerlandais, espagnol, belge, italien et anglais - bénéficient d'accords de siège, et que seule la France ait négligé de conclure un tel accord.
L'Agence spatiale européenne rassemble 23 États-membres autour d'un panel de programmes civils à géométrie variable, tantôt « obligatoires » (20% d'entre eux), tantôt, pour l'essentiel, « optionnels » (pour 80% d'entre eux). Grâce notamment à ses lanceurs Ariane et Vega, elle constitue, au niveau mondial, un acteur d'excellence dans de multiples domaines, allant de la communication satellitaire, la géolocalisation, la surveillance météorologique, la prévention des catastrophes naturelles, l'observation des changements climatiques à la gestion des pollutions. Elle coopère en outre à des projets phares comme la Station spatiale internationale ou encore le programme Artemis.
Or, dans le contexte de ce qu'il est coutume d'appeler le « New space », marqué à la fois par une militarisation massive de l'Espace et par la montée en puissance rapide d'acteurs privés, tels SpaceX, l'Agence est confrontée à un risque réel de déclassement, et au défi de son adaptation à ce nouvel environnement, tandis que s'impose de manière critique l'urgence pour l'Europe de se doter de capacités spatiales souveraines. C'est pourquoi le récent Conseil ministériel de Brème, les 26 et 27 novembre dernier, avec un budget triennal en hausse de 30%, a acté une évolution importante, en engageant notamment un programme a finalité duale, dit « European resilience from space » (ERS) dédié au renseignement, à la surveillance et à la reconnaissance.
Le présent accord confirme les privilèges et immunités déjà reconnus à l'Agence et qui constituent la norme pour les organisations internationales, et les complète par une disposition fiscale avantageuse prévoyant le « renoncement à l'application du taux effectif d'imposition sur les traitements et émoluments versés par l'Agence ». Une telle mesure n'étant inscrite dans aucun des accords de siège conclus par l'Agence avec les autres États-membres, elle constitue un « avantage compétitif » réel pour la France en termes d'attractivité, témoignant de l'engagement de notre pays dans la politique spatiale européenne.
M. Ronan Le Gleut, rapporteur, a présenté ses conclusions sur ce texte à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées le 8 avril 2026, sous la présidence de M. Cédric Perrin, président. À l'issue de cette réunion, la commission, suivant la proposition du rapporteur, a adopté, sans modification, le projet de loi précité.
Conformément aux orientations du rapport d'information « Redonner tout son sens à l'examen parlementaire des traités »1(*) adopté le 18 décembre 2014 par la commission, celle-ci a autorisé la publication du présent rapport sous forme synthétique : le compte rendu de l'examen en commission qu'on pourra lire ci-après en tient lieu.
* 1 Rapport d'information n° 204 (2014-2015).