CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Association française des magistrats instructeurs (AFMI)
Mme Elsa Supiot, professeure de droit privé et sciences criminelles à l'Université d'Angers
Société Gemelhis
Unité magistrats
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :