II. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES SONT NOTAMMENT DUES À UN MANQUE D'INFRASTRUCTURES ET DE PRIORISATION DES DOSSIERS
A. LES CAPACITÉS DES POSTES SOURCES SONT INSUFFISANTES DANS CERTAINS TERRITOIRES
Les installations photovoltaïques doivent se connecter physiquement au réseau électrique via un poste source. La localisation de ces postes est déterminée par les schémas régionaux du raccordement du réseau des énergies renouvelables (« S3REnR »), élaborés par RTE. Ces schémas constituent un outil d'aménagement du territoire qui visent à apporter de la visibilité, pour une période de 10 à 15 ans, sur les capacités d'accueil des énergies renouvelables par poste de raccordement, les ouvrages à renforcer ou à créer, ainsi que sur le calendrier prévisionnel des travaux.
Lorsque les critères de révision d'un S3REnR sont atteints, ou à la demande du préfet, RTE établit un projet de schéma en concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution et les territoires.
Aujourd'hui, dans certaines zones géographiques, les capacités de raccordement prévues par ces schémas sont quasiment toutes attribuées, soit physiquement, soit administrativement à travers la réservation dans la file d'attente. D'après Enedis, plusieurs régions sont concernées par ces saturations, comme la Nouvelle-Aquitaine ou le Centre-Val de Loire. Ce phénomène est notamment dû au succès rencontré par le guichet ouvert, dit « S21 » : il s'agit d'un dispositif qui ouvre droit, pour toute installation éligible, à un soutien de l'État, sans être candidate à un appel d'offres.
Des agriculteurs y ont notamment recours pour compléter leurs revenus à travers l'agrivoltaïsme. Mais certains acteurs économiques vendent des installations dans des régions qu'ils savent saturées, reportant ainsi le risque financier sur les agriculteurs qui attendent leur raccordement pour rentabiliser leur investissement.
B. UN DÉFAUT DE PRIORISATION DES PROJETS CANDIDATS AU RACCORDEMENT
Aujourd'hui, l'ordre d'entrée en file d'attente suit la règle du « premier arrivé, premier servi », ce qui conduit à un engorgement des files en raison de la présence de « projets fantômes » qui ne verront jamais le jour.
La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - dite loi « Aper » - adoptée en 2023 a prévu une exception au principe de traitement non discriminatoire par le gestionnaire de réseau. En effet, aux termes de l'article 28 de cette loi, les préfets peuvent intervenir dans la priorisation des demandes de raccordement pour les demandes de raccordement en soutirage - c'est-à-dire en consommation - pour des industriels ayant des projets de décarbonation dans de grandes zones industrielles, et pour lesquels le délai de raccordement est supérieur à 5 ans.
Le retour d'expérience de la mise en oeuvre de cette disposition montre que l'opération de reclassement, même sur un nombre limité de projets, est très chronophage pour les services de l'État. Surtout, cette priorisation est source de contentieux, qui portent principalement sur les critères retenus par les préfets pour juger de la maturité ou de la faisabilité d'un projet ; se pose donc la question de l'objectivité et de la transparence des décisions.