III. LES SOLUTIONS LES PLUS PERTINENTES NE SONT PAS, À CE STADE, DE NATURE LÉGISLATIVE
A. LES DISPOSITIONS PROPOSÉES NE SEMBLENT PAS LES MIEUX ADAPTÉES À LA PROBLÉMATIQUE
Si l'auteur de la proposition a parfaitement identifié les difficultés rencontrées, d'ailleurs unanimement reconnues par les professionnels du secteur, les solutions qu'il propose ne sont pas nécessairement les plus adaptées à la situation.
L'article 1er propose de désengorger les files d'attente en confiant aux préfets le pouvoir de donner la priorité aux projets ayant démontré leur maturité et leur faisabilité. Or, comme évoqué précédemment, une telle mesure pourrait être contestée devant la justice administrative et s'avérer contre-productive.
L'article 2 vise, quant à lui, à instaurer une étude préalable obligatoire destinée à éclairer le demandeur sur la faisabilité de son projet, son coût et sur le délai de raccordement de son installation. En plus d'encombrer les services d'études des gestionnaires de réseaux, cette solution risquerait d'allonger la durée totale de raccordement, sans garantie de plus-value pour les intéressés, ces études étant rapidement obsolètes.
B. LES MEILLEURES PISTES N'APPELLENT PAS L'INTERVENTION DU LÉGISLATEUR
La première piste est d'ordre technique ; elle consiste en la construction d'outils d'aide à la décision fiables et accessibles, destinés à éclairer au mieux les porteurs de projets. Des développements sont en cours en ce domaine : Enedis finalise l'élaboration d'une cartographie des délais de raccordement par zone, reposant sur un code couleur. Cet outil pourrait être utile aux projets de plus petite taille, en rendant l'information plus facilement accessible, mais il faudra veiller à la mise à jour des données afin qu'elles soient vraiment utiles aux porteurs de projets.
La deuxième piste concerne la définition de critères objectifs et opérants qui permettront de mieux prioriser les projets candidats à un raccordement. À cet égard, RTE a engagé une réforme pour s'orienter vers un principe de « premier prêt, premier servi » : une consultation publique a été lancée afin d'alimenter sa réflexion et lui permettre de proposer à la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, en septembre prochain, une nouvelle procédure.
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100 Mds € C'est le montant des investissements prévu par RTE d'ici à 2040 pour répondre à plus de 21 GW de projets en attente de raccordement. Source : RTE |
La troisième piste est liée aux investissements à réaliser dans les infrastructures, en particulier dans la construction de postes sources. Cette question est renvoyée aux gestionnaires de réseaux qui doivent planifier et financer ces travaux ; à cet égard, RTE a élaboré un schéma décennal de développement du réseau (SDDR) qui décrit sa stratégie pour l'évolution du réseau public de transport d'électricité.
Répartition régionale des investissements de RTE sur 15 ans
Source : RTE
Au cours des quinze prochaines années, RTE envisage de construire quelque 400 postes électriques, dont certains seront coexploités avec les gestionnaires des réseaux de distribution.
Répartition régionale des infrastructures priorisées (en GW)
Source : RTE