EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 29 avril 2026 sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Michel Canévet, rapporteur, et élaboré le texte de la commission sur la proposition de loi n° 460 (2025-2026) consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France.
M. Claude Raynal, président. - Nous examinons ce matin le rapport de notre collègue Michel Canévet sur la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France. Ce texte est présenté par Mme Mélanie Vogel, que nous accueillons, ce matin, au sein de notre commission, et plusieurs de nos collègues.
M. Michel Canévet, rapporteur. - Les représentants des Français de l'étranger relaient depuis plusieurs années des difficultés d'accès aux services bancaires en France, liées notamment à l'éloignement géographique ne permettant pas de se rendre en personne dans son agence bancaire pour ouvrir un compte. La présente proposition de loi, déposée par Mme Mélanie Vogel, Mathilde Ollivier et plusieurs de ses collègues, vise donc à garantir un droit effectif d'accès aux services bancaires de base pour les Français résidant à l'étranger, et ce à la veille des élections consulaires.
Le droit au compte bancaire, défini à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, permet aux personnes physiques et morales domiciliées en France et aux Français établis hors de France d'obtenir de la Banque de France la désignation d'un établissement tenu d'ouvrir, dans un délai de trois jours, un compte de dépôt assorti de services bancaires de base. Le droit au compte ne peut être ouvert qu'à la condition d'être dépourvu de compte bancaire en France et de s'être vu refuser l'ouverture d'un tel compte bancaire par un établissement français.
Les Français établis hors de France bénéficient bien du droit au compte bancaire, dans les mêmes conditions que les personnes physiques et morales résidant en France. Ainsi, en 2025, les Français de l'étranger ont formulé à la Banque de France 107 demandes d'ouverture de compte bancaire et ont obtenu 56 désignations. Les droits au compte accordés à des Français de l'étranger ne représentent ainsi que 0,28 % des désignations totales effectuées par la Banque de France auprès d'établissements bancaires pour le compte de personnes physiques. Il s'agit d'un très faible recours au droit au compte, sur un total de 1,7 million de personnes inscrites sur les listes consulaires, et de près de 3 millions estimés au total, ce qui ne permet pas d'objectiver l'ampleur des difficultés rencontrées par les Français résidant à l'étranger dans l'accès aux services bancaires de base. Il est toutefois interprété par les auteures de la proposition de loi comme le signe d'une impossibilité pratique de faire valoir le droit au compte pour les Français de l'étranger.
En effet, les Français établis hors de France peuvent subir relativement fréquemment des clôtures de comptes lors de l'expatriation, souvent liées aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Les banques ont de plus tout loisir de résilier unilatéralement une convention de compte de dépôt, dans le cadre de leur relation contractuelle avec le client, ce qui relève de la liberté d'entreprendre. Or une résiliation en elle-même ne suffit pas à solliciter le droit au compte, une demande d'ouverture ou de réouverture de compte devant être formulée auprès d'un établissement bancaire français pour y être éligible. Les auteures de la proposition de loi estiment que l'essentiel des difficultés proviennent de cette condition. En effet, pour créer un dossier de demande de compte bancaire auprès d'un établissement, il faut très souvent attester de sa résidence fiscale en France ou disposer d'un ensemble de pièces, comme un justificatif de domicile traduit ou un numéro de téléphone français, dont ne disposent pas toujours les Français résidant à l'étranger, et qui les empêche même d'obtenir un « refus » d'une banque permettant d'activer le droit au compte.
Cette difficulté est toutefois résolue par un décret du 11 mars 2022, qui prévoit que l'absence de réponse de la banque sous quinze jours à compter de l'accusé de réception d'un courrier recommandé à une banque vaut refus d'ouverture de compte et permet de solliciter le droit au compte auprès de la Banque de France. Cette mesure réglementaire, assortie du développement de la lettre recommandée électronique, par exemple par AR24, filiale du groupe La Poste, me paraît de nature à résoudre la plupart des difficultés rencontrées par nos compatriotes résidant à l'étranger en termes d'accès aux services bancaires de base. En conséquence, l'enjeu me semble moins être de créer un droit nouveau que de mieux faire connaître le droit existant et les progrès accomplis ces dernières années. La discussion de la proposition de loi est, de ce point de vue, utile, permettant de faire connaître la simplicité avec laquelle il est désormais possible d'obtenir l'ouverture d'un compte via le droit au compte, un progrès qui me semble largement méconnu et que, je dois dire, j'ignorais.
Je ne pourrai cependant que vous propose le rejet des deux articles de cette proposition de loi, car les observations que j'ai pu recueillir lors de la dizaine d'auditions que j'ai conduites ont confirmé qu'elle cherche à apporter des solutions à une difficulté qui ne paraît plus observée. Dans son intention, la proposition de loi est donc satisfaite.
En outre, pour en venir plus précisément au dispositif proposé, les deux articles de la proposition de loi posent, à mon sens, plus de problèmes qu'ils n'en résolvent.
L'article 1er désigne La Banque Postale comme « banque de référence » chargée d'assurer une garantie d'accès au compte de dépôt, au bénéfice des Français résidant hors de France.
D'un point de vue pratique, La Banque Postale souligne ne pas être la mieux placée pour assumer cette mission vis-à-vis des Français de l'étranger, à la différence par exemple de banques en ligne, dont les relations clients se font exclusivement à distance.
Sur le plan juridique, j'identifie en outre deux obstacles.
D'une part, confier cette mission à la seule Banque Postale - plutôt qu'à tout établissement de crédit en fonction des parts de marchés, comme aujourd'hui - impliquerait très probablement la nécessité d'une compensation publique, ce qui soulèverait un risque au regard du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'État. Une telle compensation supposerait d'établir un service d'intérêt économique général (Sieg) et, pour ce faire, de démontrer une carence de marché caractérisée, qui n'ont pas été établis au regard des offres dédiées aux expatriés, des solutions à distance et de l'existence du droit au compte.
D'autre part, la disposition proposée, qui semble créer un droit parallèle et préférentiel, dispensant du filtre de La Banque de France, pourrait soulever une difficulté au regard du principe constitutionnel d'égalité, la différence de situation des Français de l'étranger par rapport aux résidents en France en matière de droit au compte n'étant pas établie.
En conséquence, je vous propose de rejeter cet article.
Quant à l'article 2, il vise, en premier lieu, à étendre le délai de préavis pour la résiliation unilatérale d'une convention de compte de dépôt par un établissement de crédit de deux à quatre mois pour les Français résidant à l'étranger. Une telle disposition a été adoptée par le Sénat contre l'avis de la commission et du Gouvernement, lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Philippe Folliot visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Elle a d'ailleurs été étendue à l'ensemble des personnes disposant d'un compte bancaire en France par l'Assemblée nationale, à nouveau contre l'avis de la commission et du gouvernement.
En effet, aujourd'hui, une telle résiliation unilatérale par un établissement est possible, y compris dans le cadre de la procédure du droit au compte, en cas d'utilisation du compte bancaire pour des opérations soupçonnées d'être illégales ou en vertu du devoir de vigilance lié à la réglementation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ou encore en cas d'ouverture d'un compte bancaire en France assorti de services bancaires de base. L'objectif est en effet de concilier à la fois le droit au compte, la liberté d'entreprendre des banques et la nécessité de la LCB-FT.
Or, dans certains cas, l'allongement du délai impliquerait de laisser deux mois supplémentaires aux titulaires pour des opérations potentiellement frauduleuses. Par ailleurs, les banques pourraient être encore plus méfiantes à l'idée d'ouvrir un compte bancaire pour certaines populations considérées comme risquées.
En second lieu, l'article 2 permet de considérer un compte bancaire d'un Français de l'étranger sans aucun mouvement financier comme « inactif » au bout de cinq ans, et non douze mois comme actuellement. Or cette disposition ne modifie en rien la date de transfert de l'argent sur le compte à la Caisse des dépôts et des consignations, prévue par loi Eckert au bout de dix ans après la dernière date d'opération ou de manifestation du client, et non après le début de la période d'inactivité. De plus, les banques peuvent fermer à leur discrétion les comptes bancaires non considérés comme inactifs, ce qui n'est pas le cas pour les comptes inactifs. Cette disposition ne paraît donc pas de nature à protéger le droit d'accès aux comptes bancaires de nos compatriotes établis à l'étranger.
Pour mémoire, le dispositif prévu par la loi Eckert prévoit le transfert des comptes bancaires sur lesquels aucun mouvement financier n'a été réalisé depuis dix ans à la Caisse des dépôts, les délais étant raccourcis en cas de décès du titulaire du compte. La Caisse a ensuite pour mission de restituer les montants à leurs propriétaires légitimes, notamment grâce à son site ciclade.fr. Si au bout de trente ans, aucun propriétaire n'a été retrouvé, les sommes sont versées à l'État et aux collectivités d'outre-mer. En 2025, ce sont près de 9,71 milliards d'euros qui avaient été transférés à la Caisse des dépôts à ce titre depuis 2016. À ce jour, la Caisse a pu restituer 1,155 milliard d'euros, ce qui montre l'efficacité du dispositif.
En conséquence, je vous propose de rejeter également l'article 2.
Avant d'en venir à la discussion des articles et au vote sur la proposition de loi, je voudrais cependant pour conclure préciser le sens de ma démarche. Mon intention n'est aucunement de nier les difficultés exprimées par les instances représentant les Français de l'étranger et relayées par les auteures de la proposition de loi. De toute évidence, ces difficultés existent. Il me semble cependant que l'on gagnerait collectivement à mieux caractériser la nature, diffuse, des problèmes rencontrés. Ces derniers ne m'ont pas semblé réductibles au dispositif, finalement assez spécifique, du droit au compte, qui ne doit pas être confondu en effet avec la problématique plus large de l'accès, au-delà de services de base, à des services bancaires plus étoffés, pour lequel le droit au compte n'est d'aucun secours.
J'invite donc tout d'abord chacun d'entre vous à faire connaître ce dispositif du droit au compte et toute sa simplicité. J'invite ensuite l'Assemblée des Français de l'étranger à s'autosaisir, comme le permet l'article 12 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, pour actualiser son diagnostic sur d'autres éventuelles difficultés. J'invite pour finir les instances représentant les Français de l'étranger et les établissements de crédit à densifier leurs échanges pour identifier des solutions, notamment informatiques, à ces éventuelles difficultés, sans qu'il soit besoin pour cela de légiférer.
Mme Mélanie Vogel, auteure de la proposition de loi. - Je tenterai de vous convaincre d'adopter la position inverse de celle de M. le rapporteur, même si je doute d'y parvenir.
En effet, le fait de détenir un compte bancaire est indispensable pour l'accès à un certain nombre de droits, que ce soit la réception d'une pension de retraite et de certaines aides sociales, ou encore le paiement d'impôts. Or pour les Françaises et les Français de l'étranger les difficultés s'additionnent. Premièrement, ils se heurtent, du fait de leur lieu de résidence, à une difficulté d'ordre administratif et parfois matériel pour avoir accès à un compte bancaire ; deuxièmement, lorsqu'ils n'ont pas de compte bancaire en France, ils peuvent être exposés à des frais de transfert bancaire extrêmement importants, la moitié d'entre eux vivant en dehors de la zone euro.
Cette proposition de loi vise à résoudre deux types de situations problématiques : celle des personnes dont le compte bancaire a été fermé une fois qu'elles sont parties à l'étranger et celle des personnes qui ne parviennent pas à en ouvrir un lorsqu'elles résident à l'étranger.
J'ai fait l'expérience, personnellement, de ces deux situations. En effet, j'étais résidente en Belgique au moment où j'ai été élue sénatrice et je n'avais plus de compte bancaire, la banque française dont j'étais cliente l'ayant fermé. Quand j'ai voulu rouvrir un compte bancaire en France pour recevoir le versement de mon indemnité de sénatrice sur un compte français, cela a été impossible, car je ne pouvais pas démontrer ma résidence fiscale en France.
Ce type de situation est banal pour les 3 millions de Français résidant à l'étranger, comme le montre le baromètre que réalise chaque année l'association reconnue d'utilité publique, Français du monde - Association démocratique des Français à l'étranger (ADFE), sur les problématiques qu'ils rencontrent. Les résultats de celui de 2025 indiquent que 60 % des 20 000 répondants déclarent avoir des problèmes d'accès au compte, ce qui représente tout de même 1,8 million de personnes si l'on rapporte cette proportion aux 3 millions de Français résidant à l'étranger. Plus précisément, 11 % des répondants déclarent avoir vu leur compte bancaire être fermé et 4,5 % ne pas arriver à ouvrir de compte, ce qui correspond respectivement à 330 000 et 135 000 personnes selon le même rapport proportionnel.
Je précise que cette proposition de loi repose à l'origine sur les résultats d'une large consultation que j'avais menée, lorsque j'ai été élue, auprès des personnes inscrites sur la liste électorale consulaire pour connaître leurs problématiques. Le droit au compte revenait parmi les premières d'entre elles. Cela a été confirmé par la pétition que nous avons lancée sur le sujet et qui a recueilli 13 000 signatures en quelques jours, ce qui montre l'importance du sujet.
M. le rapporteur nous dit que des solutions existent déjà et que la procédure de droit au compte de la Banque de France fonctionne très bien, le seul enjeu étant que cette procédure n'est pas assez connue. Pour ma part, j'estime que c'est inexact. En effet, seulement 56 personnes en ont bénéficié l'année dernière, ce qui montre que l'ampleur du problème n'est pas prise en compte. Certes, la procédure est très mal connue et mériterait de l'être davantage.
Toutefois, pour accéder à la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France, il faut d'abord que la banque ait opposé un refus d'ouverture de compte, ce qui suppose de remplir un formulaire de demande d'ouverture de ce compte. Or ceux qui résident à l'étranger ne peuvent pas toujours le faire, car il s'agit de certifier une résidence fiscale à l'étranger qu'ils n'ont pas forcément, de fournir une adresse en France ou bien un numéro de téléphone français. Par conséquent, la demande n'étant pas complète, la banque ne peut pas formuler de refus d'ouverture de compte.
En outre, s'il est vrai que la fermeture de compte est une procédure qui peut être justifiée, dans la plupart des cas, elle résulte du fait que la communication avec la banque est difficile, le propriétaire du compte ne recevant pas ses courriers dans les délais. Pour vous donner un exemple, j'ai envoyé mes voeux autour du 10 janvier à une élue du Chili qui ne les a reçus que la semaine dernière, mon courrier ayant mis un peu plus de trois mois pour lui parvenir. En réalité, il est très courant quand on habite à l'étranger que le délai de réception d'un courrier en provenance de la France dépasse deux mois.
La proposition de loi prévoit donc deux dispositifs, l'un pour résoudre le problème d'ouverture de compte, l'autre le problème de fermeture. Je précise que la procédure de droit au compte restera inchangée ; nous gagnerions à mieux la faire connaître pour que nos compatriotes s'en saisissent davantage. Le texte vise à ajouter une mission de service public de La Banque Postale qui s'ajoute à celles qu'elle exerce déjà, en veillant à adapter le formulaire de demande d'accès au compte pour les Français de l'étranger afin de simplifier leur démarche. L'objectif est de faire en sorte qu'il ne soit plus nécessaire de demander une ouverture de compte pour obtenir un refus de la banque, avant d'entamer une procédure d'accès au compte auprès de la Banque de France pour faire aboutir cette même ouverture de compte.
Dans le cadre d'un premier texte, nous étions allés beaucoup plus loin, en proposant que l'on puisse saisir directement la Banque de France. Après avoir entendu les réserves de celle-ci, nous avons renoncé à cette disposition. Désormais, nous proposons une simplification visant à éviter la multiplication des démarches pour un résultat modeste, dans la mesure où nous convenons tous que l'accès à des services bancaires de base est une nécessité.
Notre démarche ne vise pas à donner un privilège aux personnes établies hors de France, mais à prendre en compte la situation spécifique dans laquelle celles-ci se trouvent du fait de leur lieu de résidence. Nous procédons donc à une adaptation pour que ces personnes puissent bénéficier des mêmes services que ceux auxquels l'on a accès quand on habite en France. Notre seul objectif est que les Français de l'étranger puissent disposer d'un compte bancaire basique, ce qui n'est ni un droit supplémentaire ni un privilège. À défaut de vous avoir convaincus, j'espère au moins avoir ouvert une piste de réflexion.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je remercie l'autrice de cette seconde proposition de loi présentée sur le même sujet ; il s'agit donc soit d'un droit à l'erreur, soit d'un droit au remords, soit du droit à une proposition nouvelle.
Je tiens aussi à saluer le travail minutieux et précis du rapporteur, qui a veillé à identifier la réalité du problème, en en circonscrivant le périmètre et les circonstances, dont je comprends qu'elles ont évolué dans la bonne direction. Par conséquent, à mon sens, il convient de mener un travail avec les établissements bancaires et les associations représentant les Français de l'étranger, en dehors de cette proposition de loi.
Ma chère collègue, vous avez évoqué un sondage auquel auraient répondu plus de 20 000 personnes, ce qui représente une faible proportion, rapportée aux plus de 3 millions de Français de l'étranger. En réalité, comme l'a relevé le rapporteur Michel Canévet, il existe certainement un moyen d'améliorer la situation en oeuvrant en dehors du cadre législatif. C'est d'ailleurs souvent le cas, et nous tendons dans la situation politique actuelle à redécouvrir notamment la force du pouvoir réglementaire.
Je m'en remets donc aux observations du rapporteur et j'épouse son point de vue. Il y aurait, en effet, un problème de droit à désigner La Banque Postale pour cette nouvelle mission de service public qu'elle ne souhaite pas, car elle ne dispose pas de services à l'étranger à même de répondre aux attentes des clients potentiels. Mieux vaudrait identifier les banques en ligne, ou autres, qui seraient capables de le faire. Il faut aussi travailler à mieux faire connaître aux Français de l'étranger les dispositifs qui existent, notamment ceux qui sont prévus dans la loi Eckert.
M. Marc Laménie. - Pourquoi La Banque postale a-t-elle été désignée pour cette mission de service public et pourquoi les autres institutions financières n'auraient-elles pas la main, puisqu'il existe un système de concurrence entre établissements bancaires ? Au cours des auditions, quelle position la Fédération bancaire française a-t-elle défendue ?
Comment ce texte s'articule-t-il avec la proposition de loi de Philippe Folliot visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ?
Enfin, des montants considérables d'avoirs bancaires en déshérence sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations. Quel est le devenir de ce reliquat qui atteint tout de même environ 7 milliards d'euros ?
M. Rémi Féraud. - La position du rapporteur pourrait se résumer par la formule suivante : « mauvaise réponse à une bonne question. » Néanmoins, la question existe bel et bien. Or les Français de l'étranger sont de plus en plus nombreux et continueront à l'être, de sorte que la question du lien entre la France et ses ressortissants qui vivent à l'étranger - lesquels sont plusieurs millions - est un véritable sujet politique, au-delà de l'ouverture du droit au compte.
En réalité, si Mélanie Vogel présente cette proposition de loi, c'est que, d'un point de vue réglementaire et dans les discussions avec les banques, la situation n'a pas avancé.
J'entends l'argument qui vise à pointer le risque d'effet pervers qu'il y aurait à confier ce service public à La Banque Postale. J'avais d'ailleurs fait de même dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires que j'avais présentée. Le risque est celui d'un désengagement de tous les autres établissements, qui se reposeraient sur La Banque Postale, celle-ci bénéficiant d'une subvention de service public ; or les dispositifs qui existent aujourd'hui ne fonctionnent pas. Il sera utile d'interpeller le Gouvernement sur cette question lors du débat en séance.
En revanche, sans doute faudrait-il être plus pragmatique sur l'article 2, au risque de percuter des sujets qui nous tiennent à coeur, notamment à Nathalie Goulet, sur les exigences de fermeture de comptes. En effet, les délais ne sont pas les mêmes qu'en France quand on réside à l'étranger, même si l'acheminement du courrier n'est pas forcément aussi long que pour le Chili. Nous pourrions donc faire évoluer la législation en prévoyant un délai différencié qui garantirait une plus grande égalité d'accès au compte entre les Français qui vivent en France et ceux qui résident à l'étranger.
M. Albéric de Montgolfier. - Pour revenir sur la situation que notre collègue a personnellement vécue, ne pourrait-elle pas s'expliquer par sa situation de personnalité politiquement exposée ? Cela peut arriver.
La question que pose ce texte est réelle. La solution ne serait-elle pas d'abord dans un changement de pratiques de la Banque de France ? Si le formulaire d'ouverture de compte ne fonctionne pas, il faut sans doute en discuter avec ses services de manière à rendre la demande effective.
Tout comme Rémi Féraud, je m'interroge sur l'article 2. L'allongement des délais est une solution possible, mais il me semble qu'il faudrait aussi revoir certaines pratiques, soit par voie réglementaire, soit dans le cadre d'un dialogue avec la Banque de France.
Mme Sophie Primas. - Je fais miennes toutes les observations qui ont été formulées par Mélanie Vogel, que je remercie d'avoir déposé cette proposition de loi sur un problème qui existe bel et bien. Je ne suis restée que trois mois ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, en pleine période budgétaire, de sorte que je n'ai pas réussi à le traiter, mais il s'agit d'une difficulté réelle et de l'un des sujets qui remontent le plus au cabinet de ce ministère. Or la législation actuelle n'offre pas de solution.
Je comprends parfaitement les objections du rapporteur sur l'article 1er. Comme Albéric de Montgolfier, je considère que des réponses d'ordre réglementaire voire infra-réglementaire sont possibles et que les banques peuvent conduire un travail pour faciliter le droit d'accès au compte. Si les formulaires Cerfa ne fonctionnent pas, sans doute faut-il écouter les Français de l'étranger, créer des groupes de travail et oeuvrer à les faire évoluer pour qu'ils soient adaptés.
En revanche, je suis sensible à l'article 2. Même si je comprends les raisons qui ont conduit à raccourcir les délais de fermeture des comptes, certains Français de l'étranger résident dans des pays qui ne sont pas forcément très éloignés, mais où un délai de deux mois peut être très court, compte tenu de la lenteur d'acheminement du courrier. Ces personnes risquent de se retrouver du jour au lendemain sans compte en banque.
Je remercie à nouveau Mélanie Vogel pour ce combat qu'elle mène et qui devrait nous rassembler au-delà de toute appartenance politique.
M. Arnaud Bazin. - La mission de service public d'accessibilité bancaire est dévolue à La Banque postale et reste d'ailleurs insuffisamment compensée en l'état, de sorte que l'État, qui est actionnaire du groupe La Poste à hauteur de 34 %, la finance non seulement parce qu'il en résulte un moindre bénéfice, mais aussi à travers le résultat du groupe Caisse des dépôts et consignations, dont il perçoit la moitié. Cette mission est donc à la fois insuffisamment financée par le budget de l'État et indirectement par le manque de résultats.
Les Français de l'étranger sont-ils expressément exclus de cette mission ? A-t-elle été réservée aux Français résidant sur le territoire national ? Si ce n'est pas le cas et qu'il est tout à fait possible pour les Français résidant hors de France d'en bénéficier, l'article 1er n'a pas lieu d'être.
En revanche, la difficulté de la procédure pour se faire notifier un refus d'accès au compte par une banque doit être prise en compte. Il me semble que le rapporteur a répondu très précisément sur ce sujet, en mentionnant la possibilité de la lettre recommandée électronique (LRE).
M. Michel Canévet, rapporteur. - Sur le sujet de la compensation publique qu'Arnaud Bazin vient d'évoquer, si une nouvelle mission est assignée à La Banque Postale, il faudra bien qu'il y ait des ressources pour qu'elle la finance, car cette mission aura un coût. Or La Banque Postale a l'obligation d'équilibrer ses comptes. Les compensations qui lui sont octroyées pour la mission d'accessibilité bancaire - à laquelle les Français de l'étranger peuvent également prétendre le cas échéant et qui est une mission différente de celle dont nous parlons ici, du droit au compte - sont légitimes.
Toutefois, La Banque Postale nous a clairement indiqué qu'elle n'était pas la banque la plus outillée pour répondre aux besoins des Français de l'étranger, puisqu'elle ne travaille qu'en France, alors que la quasi-totalité des autres banques travaillent à l'étranger. Dans la mesure où elle n'a pas d'implantation à l'étranger, la situation serait difficile, si l'on permettait à tous les Français de l'étranger qui le souhaitent d'obtenir un compte dans cette banque, car il s'agit de cela, ni plus ni moins.
Monsieur Laménie, la Fédération bancaire française est opposée à ce qu'un dispositif particulier soit institué pour les Français de l'étranger dont ne pourraient pas bénéficier les concitoyens français implantés sur le territoire national.
Quant à la proposition de loi Folliot, elle a prospéré au Sénat et à l'Assemblée nationale et devrait pouvoir apporter une réponse sur la question des délais. Il n'est sans doute pas utile d'être redondant sur ce sujet dans le cadre de ce dispositif, dont l'objet principal reste défini à l'article 1er, qui vise à consacrer La Banque Postale comme banque de référence.
Lorsqu'un compte reste inactif pendant dix ans, les sommes sont versées à la Caisse des dépôts et consignations, qui les conserve pendant vingt ans supplémentaires, ce qui permet aux ayants droit de ces comptes de récupérer leurs avoirs, le cas échéant. Pour mémoire, ces sommes sont modestes, de l'ordre de 2 000 euros en moyenne par compte, mais leur total représente des montants considérables atteignant 10 milliards d'euros. La loi datant de 2016, l'État pourra récupérer en 2046 les sommes qui ont été versées en 2016 et qui n'auront pas été réclamées par leurs ayants droit.
Enfin, Rémi Féraud a très justement résumé ma position dans sa formule de « mauvaise réponse à une bonne question ».
M. Claude Raynal, président. - Concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer qu'il comprend les dispositions relatives au droit au compte bancaire des Français résidant à l'étranger, les dispositions relatives au délai de résiliation unilatérale d'une convention de compte de dépôt bancaire d'un Français résidant à l'étranger par un établissement et les dispositions relatives à la période d'inactivité du compte bancaire des Français résidant à l'étranger.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Articles 1er et 2
Les articles 1er et 2 ne sont successivement pas adoptés.
La proposition de loi n'est pas adoptée.
Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte initial de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'insiste sur l'importance du propos conclusif du rapporteur.
En effet, j'ai participé récemment à un premier retour d'expérience portant sur les dispositions de la loi Eckert. De nombreuses personnes ne les connaissent pas. Un article sur ce sujet est paru dans un grand quotidien national. Dans les vingt-quatre heures, on a dénombré un très grand nombre de connexions au site ciclade.fr mis en place par la Caisse des dépôts et consignations, d'abord parce que les gens ont appris l'existence du dispositif et ensuite, à cause de l'effet de propagation lié aux réseaux sociaux.
Par conséquent, comme l'ont dit Mme Mélanie Vogel et plusieurs de nos collègues, dont le rapporteur, le travail pour faire connaître les mesures qui existent doit être bien mieux réalisé qu'il ne l'est aujourd'hui. Cela pourrait se faire sous l'autorité bienveillante et très professionnelle de la Fédération bancaire française.
M. Michel Canévet, rapporteur. - Je tiens à remercier Mme Nathalie Goulet, qui est très sensible à la lutte contre le blanchiment, d'avoir accepté de retirer ses amendements de suppression des articles, pour faciliter la procédure.
M. Albéric de Montgolfier. - Aurons-nous l'occasion d'entendre prochainement en audition un éventuel futur gouverneur de la Banque de France ?
M. Claude Raynal, président. - Nous attendons que le Président de la République propose sa candidature officiellement.