II. LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP) PROPOSÉ PAR LA COMMISSION POUR 2028- 2034 MARQUE UNE FORTE HAUSSE EN EUROS COURANTS, QUI SE REFLÈTE SUR LA CONTRIBUTION FRANÇAISE
A. UN CFP 2028- 2034 GREVÉ PAR LE REMBOURSEMENT DU PLAN NEXTGENERATION EU
Le Conseil européen de juillet 2020 a constitué un tournant historique majeur pour l'UE. En effet, non seulement les 27 États membres se sont accordés sur un CFP « socle » de 1 074 milliards d'euros en crédits d'engagement et 1 061 milliards d'euros en crédits de paiement (en prix de 2018) pour les années 2021 à 2027, surtout, c'est à cette occasion qu'ont été définis les contours du plan de relance européen - Next Generation EU (NGEU).
Cet instrument temporaire de relance de 750 milliards d'euros (prix de 2018) était destiné à aider à la réparation des dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie due au Covid-19. Il s'est réparti entre 360 milliards d'euros de prêts et 390 milliards d'euros de subventions. Si les 360 milliards d'euros de prêts sont remboursés progressivement par les États membres bénéficiaires, les 390 milliards d'euros restent à la charge de l'Union européenne.
Face à la gravité de la crise et devant la nécessité d'accroître massivement et rapidement sa puissance de feu, l'Union européenne s'est dotée d'une capacité d'emprunt pour financer le plan NGEU, la Commission européenne émettant des obligations sur les marchés financiers internationaux au nom de l'Union européenne, avec la garantie des États membres.
Ce choix de financement avait déjà attiré l'attention de la commission des finances lors de l'examen du précédent CFP. Dans son rapport d'information déposé en juin 2020 au nom de la commission des finances4(*), le rapporteur Jean-François Rapin, désormais président de la commission des affaires européennes du Sénat, notait ainsi que « si les propositions de la Commission européenne sont relativement détaillées quant aux dépenses qui pourront être financées par cet emprunt, force est de constater que les modalités de remboursement de celui-ci ne sont pas encore étayées », « à compter de 2028, le remboursement de cet emprunt devra nécessairement passer par une augmentation des ressources propres de l'Union européenne, la réduction des dépenses de l'Union étant peu probable. »
Et de fait, dans la continuité des conclusions du Conseil européen de juillet 2020 qu'il précise, l'accord interinstitutionnel de décembre 2020 prévoit une feuille de route en vue de l'introduction de nouvelles ressources propres, censées permettre la couverture des dépenses attendues. Les différentes propositions de nouvelles ressources propres sont analysées dans la suite de ce rapport.
Dans sa proposition de CFP pour les années 2028 à 2034, la Commission propose d'inclure un montant fixe de 24 milliards d'euros par an (prix courants) pour le remboursement des intérêts et du capital du soutien non remboursable fourni au titre de NGEU, soit un montant total de 168 milliards d'euros pour la période 2028-20345(*). La Commission plaide pour un remboursement par annuité fixe6(*) afin de « [garantir] une prévisibilité totale de la planification budgétaire et des contributions des États membres au budget pour ce poste ». Cette estimation de la Commission apparaît plutôt prudente : une étude produite à la demande de la commission des budgets du Parlement européen estimait cette enveloppe entre 140 milliards d'euros et 168 milliards d'euros7(*), selon la vitesse de remboursement souhaitée, avec une charge d'intérêts estimée de l'ordre de 10 milliards d'euros.
* 4 Rapport n° 516 (2019-2020) de M. Jean-François RAPIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 juin 2020.
* 5 COM(2025)573 final, rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, Prévisions à long terme concernant les entrées et les sorties futures du budget de l'UE (2026-2034), 16 juillet 2025.
* 6 Si les taux d'intérêt s'avèrent inférieurs aux estimations, le remboursement du capital sera anticipé.
* 7 Management of debt liabilities in the EU budget under the post-2027 MFF, Zsolt Darvas, Conor McCaffrey, pour le Parlement européen, octobre 2024.