B. UN VOLUME QUI PROGRESSE DE FAÇON DYNAMIQUE POUR REVENIR SUR LES EFFETS DE L'INFLATION
Dans l'ensemble, la Commission propose un plafond d'engagements de 1 985 milliards d'euros (prix courants, soit 1 763 milliards d'euros en prix de 2025) et un plafond de paiements de 1 980 milliards d'euros (prix courants, soit 1 761 milliards d'euros en prix de 2025) pour la période 2028-2034.
Proposition de CFP 2028-2034 de la Commission européenne
(en millions d'euros)
|
2028 |
2029 |
2030 |
2031 |
2032 |
2033 |
2034 |
Total |
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En prix courants, avec déflateur de 2 % |
||||||||
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1. Cohésion, agriculture, pêche, sécurité... |
163 088 |
160 860 |
158 053 |
155 565 |
152 274 |
140 140 |
132 240 |
1 062 220 |
|
2. Compétitivité, prospérité et sécurité |
66 875 |
81 300 |
83 176 |
87 312 |
88 611 |
90 706 |
91 614 |
589 594 |
|
3. Europe dans le monde |
24 555 |
25 127 |
25 578 |
30 603 |
35 761 |
36 442 |
37 137 |
215 203 |
|
4. Administration |
14 945 |
15 584 |
16 281 |
16 870 |
17 466 |
18 062 |
18 669 |
117 877 |
|
TOTAL DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT |
269 463 |
282 871 |
283 088 |
290 350 |
294 112 |
285 350 |
279 660 |
1 984 894 |
|
TOTAL DES CRÉDITS DE PAIEMENT |
269 964 |
300 706 |
297 058 |
292 784 |
277 406 |
274 662 |
267 480 |
1 980 060 |
|
En prix de 2025 |
||||||||
|
1. Cohésion, agriculture, pêche, sécurité... |
153 681 |
148 610 |
143 153 |
138 137 |
132 563 |
119 607 |
110 652 |
946 404 |
|
2. Compétitivité, prospérité et sécurité |
63 017 |
75 108 |
75 335 |
77 530 |
77 141 |
77 416 |
76 658 |
522 205 |
|
3. Europe dans le monde |
23 138 |
23 213 |
23 166 |
27 174 |
31 132 |
31 103 |
31 074 |
190 000 |
|
4. Administration |
14 083 |
14 397 |
14 746 |
14 980 |
15 205 |
15 415 |
15 621 |
104 447 |
|
TOTAL DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT |
253 919 |
261 328 |
256 400 |
257 822 |
256 041 |
243 541 |
234 005 |
1 763 056 |
|
TOTAL DES CRÉDITS DE PAIEMENT |
254 393 |
277 805 |
269 054 |
259 983 |
241 498 |
234 421 |
223 815 |
1 760 969 |
Source : commission des finances d'après la Commission européenne
La proposition de la Commission européenne se situe à 1,26 % du revenu national brut européen, en intégrant le remboursement du plan NGEU qui s'élève à 0,11 % du RNB de l'UE. En excluant cette dépense, le volume proposé pour le prochain CFP est donc du même ordre que celui du CFP en vigueur.
Comparaison des CFP 2021-2027 et 2028-2034
(en %du RNB de l'UE)
Source : commission des finances d'après le service de recherche du Parlement européen (EPRS)
Cette simple comparaison est toutefois trompeuse. En effet, entre 2021 et 2024, la forte inflation et la hausse des taux d'intérêt ont largement affaibli le pouvoir d'achat du budget européen. En effet, le mécanisme d'ajustement des plafonds de crédits, fondé sur un déflateur fixe de 2 %, n'a pas compensé l'inflation effective, estimée à 3,49 % sur la période.
Taux d'inflation annuel dans l'Union
européenne
(indice des prix à la consommation
harmonisé)
Source : commission des finances d'après Eurostat
De surcroît, la survenance de pics d'inflation dès 2022 et 2023 a entrainé des effets cumulatifs, l'impact de l'inflation s'ajoutant année après année, dévalorisant d'autant plus les plafonds du CFP 2021-2027.
Comparaison de l'évolution des plafonds réels du CFP 2021-2027, selon le niveau d'inflation (fixe à 2 % ou observée8(*)) ; impact budgétaire de cette différence
Note de traduction : « MFF ceiling » - plafond du CFP ; « loss in purchasing power » - perte de pouvoir d'achat ; « rhs scale » - échelle de droite ; « with 2 % deflator » - avec un déflateur de 2 % » ; « with actual inflation » - avec l'inflation réelle.
Source : Commission européenne
Par conséquent, le simple fait que la Commission maintienne une proposition d'ambition égale au CFP précédent entraine un choc budgétaire à la hausse de 59 % aux prix courants, 39 % aux prix de 2025.
Comparaison des plafonds des engagements
entre
le CFP actuel et le CFP proposé
(en milliards d'euros)
Source : Cour des comptes européenne, sur la base de données de la Commission européenne
En outre, ce constat a amené la Commission européenne à revoir sa prise en compte budgétaire de l'inflation : ainsi, alors qu'un déflateur fixe de 2 % a été appliqué aux plafonds de crédits pour le CFP 2021-2027, indépendamment de l'inflation réelle, la Commission propose désormais de n'ajuster les plafonds chaque année de 2 % que lorsque l'inflation se situe entre 1 % et 3 %, les plafonds devant sinon être ajustés sur la base de l'inflation réelle9(*). Interrogée sur ce point, la direction du budget indique, dans ses réponses écrites au questionnaire du rapporteur, que « les autorités françaises ont réitéré à plusieurs reprises leur forte réserve concernant cette proposition de déflateur dynamique, en raison des effets que cela pourrait avoir sur la prévisibilité des contributions nationales. »
Enfin, le Parlement européen ne se satisfait pas du niveau de cette proposition. Le rapport provisoire de sa commission des budgets demande ainsi à ce que le niveau du prochain CFP « soit fixé à 1,27 % du RNB de l'UE, hors remboursements au titre de NGEU », arguant que ce niveau « constitue le minimum absolu pour permettre à l'Union de relever les défis majeurs, notamment le retour de la guerre à grande échelle dans le voisinage immédiat de l'Union, un contexte économique et social extrêmement difficile, un déficit de compétitivité et l'aggravation des crises climatiques et de la biodiversité ».
* 8 Estimations de la Commission européenne pour les années 2025-2027.
* 9 La direction du budget précise que « la proposition de la Commission ne correspond toutefois pas à une simple indexation sur l'inflation car cette dernière permet d'avoir un déflateur fixe en dehors de choc d'inflation (au-delà de 3% d'inflation annuelle anticipée) et donc d'assurer la prévisibilité pour les bénéficiaires des fonds et pour les États membres. »