Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, relative aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034

C. LES DÉFIS D'AVENIR JUSTIFIENT UN FINANCEMENT ACCRU DES BIENS PUBLICS EUROPÉENS

Comment définir le niveau et le contenu idéaux du budget de l'UE ? La littérature économique retient deux concepts pour orienter ce débat : celui de « bien public européen » et celui de « valeur ajoutée européenne ». Sur le plan théorique, Samuelson définit les biens publics comme des biens non-rivaux non-exclusifs^10(*). Ces biens sont caractérisés par leurs externalités positives^11(*) et une sous-production par le marché, en raison de comportements de passager clandestin. Une intervention publique est donc justifiée, afin de corriger ces défaillances.

Plusieurs études récentes, dont le rapport Draghi^12(*), appellent donc à ce que le budget de l'UE privilégie le financement des biens publics européens, sans toutefois que le périmètre de ces biens se recoupe parfaitement.

Périmètre théorique des biens publics européens

	Draghi 2024	Wyplosz 2024	Claeys et Steinbach 2024	Felbermayr et Pekanov 2024	Buti, Coloccia et Messori 2023	Allemand et al. 2023	Fuest et Pisani-Ferry 2019
Défense	•		Préférences hétérogènes entre États membres	•	•	Dont lutte contre le terrorisme et cyberattaques	•
Environ-nement	•	Bien public mondial, mais action pertinente de l'UE			•	Lutte contre le changement climatique et protection des ressources	•
Recherche fondamentale	•	En partie	•	•		R&D et programmes ciblés pour la jeunesse	R&D pour des projets risqués
Santé	•	Achats en commun et partage de données	Gestion des crises sanitaires		Achats de vaccins et near-shoring^13(*)
Infrastructures trans-nationales	•		•	•	•
Gestion des frontières extérieures			•		•	•	•
Sécurité énergétique	•		Préférences hétérogènes entre États membres		Projets énergé-tiques trans-nationaux	•
Transition numérique		Domaine du secteur privé, hormis la protection des données et la cybersécurité			Infrastructures numériques		Souve-raineté numérique
Stabilisation macro-économique			Préférences hétérogènes entre États membres			Assurance chômage
Matières premières critiques					Achats communs
Relations internationales							Politique étrangère et aide au dévelop-pement

Source : Banque de France14(*)

Les besoins d'investissement identifiés pour l'Union sont considérables. Ces thématiques sont en effet au coeur de la compétitivité présente et future du continent. Plusieurs analyses estiment ces besoins à environ 4 % du RNB par an, en combinant financements publics et privés. Le rapport Draghi (2024) évalue notamment le déficit d'investissement entre 750 et 800 milliards d'euros par an sur la période 2025-2030, avec une financement public compris entre 25 % et 35 %, soit un besoin supplémentaire de 1,1 % à 1,6 % du RNB.

Vient ensuite la question de la valeur ajoutée européenne. Le budget de l'Union européenne doit soutenir des politiques dont la portée dépasse les capacités ou les intérêts strictement nationaux. En mutualisant les ressources, il permet de financer des actions génératrices d'externalités positives, d'éviter les duplications coûteuses entre États membres et de réaliser des économies d'échelle (cf. l'accent mis sur les transitions énergétiques et numériques dans le plan de relance européen NGEU).

À l'issue d'une revue de littérature, et en se limitant aux seules dépenses devant être portées par le budget de l'UE, Bruegel^15(*) estime que l'investissement supplémentaire souhaitable réalisé par l'UE devrait s'élever à 0,8 % du RNB.

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* ¹⁰ Un bien est dit non rival quand sa consommation par un agent n'empêche pas sa consommation par un autre agent. La non-excluabilité signifie qu'il est impossible d'empêcher un agent qui n'a pas contribué à son financement de consommer ce bien.

* ¹¹ Effet positif sur l'environnement humain, naturel ou économique.

* ¹² L'avenir de la compétitivité européenne, Mario Draghi, septembre 2024.

* ¹³ Externalisation d'une partie de l'activité dans des pays géographiquement proches.

* ¹⁴ Identifier les biens publics européens : fondements économiques et défis pratiques, bulletin de la Banque de France, mars-avril 2025.

* ¹⁵ « Bigger, better funded and focused on public goods: how to revamp the European Union budget », Bruegel, 2025.