LISTE DES PERSONNES
ENTENDUES
MARDI 28 AVRIL 2026
- Direction générale des collectivités locales (DGCL) : Mmes Marie CORNET, cheffe du bureau des services publics locaux, et Camille THINARD, responsable du secteur funéraire.
- Association Moliko Alet+Po : Mme Corinne TOKA-DEVILLIERS, présidente et fondatrice.
MARDI 5 MAI 2026
- Direction générale des patrimoines et de l'architecture (DGPA) : Mmes Delphine CHRISTOPHE, directrice générale, Christelle CREFF, adjointe à la directrice générale chargée du service des musées de France, et Claire CHASTANIER, adjointe au sous-directeur des collections du service des musées de France.
Audition commune :
- Museum national d'Histoire naturelle (MNHN) : Mme Christine LEFÈVRE, directrice des collections naturalistes ;
- Établissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac : M. Emmanuel KASARHÉROU, président, et Mme Carine PELTIERCAROFF, responsable de l'iconothèque, chargée de la gestion des collections de photographies.
JEUDI 7 MAI 2026
- Direction générale des outre-mer (DGOM) : Mmes Florence GHILBERT, directrice générale adjointe, Vanessa LUSINIER, cheffe du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, Coralie MEUNIER, chargée de mission au bureau du droit public et des affaires institutionnelles, et Maria MONES, chargée de mission au bureau de la cohésion sociale, de la santé, de l'enseignement et de la culture.
Proposition de loi n° 008 (2024-2025) relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 20(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie21(*).
Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte22(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial23(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 13 mai 2026, le périmètre indicatif de la proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives à la sortie des collections publiques, à des fins funéraires, de restes humains kali'nas et arawaks, ainsi qu'aux modalités de leur transfert sur le lieu des opérations funéraires.
* 20 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 21 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 22 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 23 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.