N° 664
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mai 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
la proposition de loi concernant la
représentativité au sein des
unions régionales
des professionnels de
santé
(procédure
accélérée),
Par Mme Florence LASSARADE,
Sénatrice
VERSION PROVISOIRE
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; M. Alain Milon, Mme Marie-Do Aeschlimann, M. Pierre Boileau, Mmes Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris.
Voir les numéros :
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Sénat : |
427 et 665 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Créées par la loi HPST de 2009, les unions régionales des professionnels de santé (URPS) offrent aux professionnels de santé libéraux une représentation régionale leur permettant de dialoguer avec les Agences régionales de santé (ARS) mais leurs missions dépassent aujourd'hui le seul cadre de la représentation professionnelle.
Les membres des URPS sont des professionnels de santé libéraux en exercice, élus par leurs pairs au niveau régional pour 5 ans.
La légitimité de ces unions est aujourd'hui fragilisée par une participation électorale en baisse et un rôle souvent mal identifié par les professionnels, du fait notamment d'un scrutin complexe qui poursuit un double objectif : élire les membres des URPS et mesurer l'audience des syndicats dans le cadre des négociations conventionnelles.
Dans ce cadre, la présente proposition de loi remplace le scrutin de liste actuellement en vigueur par un vote pour une organisation syndicale. Les résultats au niveau national permettront de déterminer leur poids dans les négociations conventionnelles avec l'assurance maladie. Ensuite, sur la base de ces résultats au niveau régional, les syndicats désigneront directement les membres des URPS.
La commission estime qu'une réforme est nécessaire pour redonner de la visibilité et de la légitimité à un système aujourd'hui incompris. Mais le texte proposé, en prévoyant une désignation secondaire des membres des URPS par les syndicats, accentuerait la confusion des rôles.
Ainsi, afin de différencier clairement la mission de défense des intérêts catégoriels de celle d'organisation des soins sur le territoire, elle a adopté plusieurs amendements instaurant un double scrutin permettant, pour la premier, d'élire les membres des URPS sur la base de listes régionales et, pour le second, de mesurer l'audience des syndicats dans le cadre des négociations conventionnelles.
I. LES URPS : UN ACTEUR ESSENTIEL DE L'ORGANISATION DES SOINS DONT LA LÉGITIMITÉ EST AUJOURD'HUI FRAGILISÉE
A. LES URPS : INSTANCES ESSENTIELLES DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
Les URPS permettent aux ARS d'avoir, dans le domaine des soins ambulatoires, des interlocuteurs légitimes, capables d'engager les professionnels de terrain, que ce soit dans des actions de prévention, ou de promotion de la qualité et de l'organisation des soins.
Le code de la santé publique prévoit l'instauration, pour chaque profession de santé exercée à titre libéral, d'une URPS dans chaque région de France hexagonale et d'outre-mer.
Ces unions professionnelles couvrent les dix professions conventionnées avec l'Assurance maladie : médecins, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, biologistes, orthoptistes, pédicures-podologues et orthophonistes.
Aujourd'hui, on compte 168 URPS sur le territoire.
Leurs missions dépassent aujourd'hui largement le seul cadre de la représentation professionnelle.
Les unions régionales des professionnels de santé [...] contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en oeuvre.
Source : Article L. 4031-3 du code de la santé publique