Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 27 mai, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission examine le rapport de Mme Florence Lassarade, rapporteure, sur la proposition de loi (n° 427, 2025-2026) concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé.

M. Philippe Mouiller, président. - Notre ordre du jour appelle l'examen du rapport de Florence Lassarade et l'élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé (URPS), dont Corinne Imbert est l'auteure.

Ce texte, pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, est inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat le lundi 1^er juin prochain.

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Bien que technique, ce texte répond à un enjeu majeur : redonner du sens et de la légitimité à des instances essentielles pour l'organisation territoriale de notre système de santé, tout en permettant aux organisations syndicales de bénéficier d'un scrutin mesurant clairement leur audience.

Créées par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, les URPS couvrent les dix professions conventionnées avec l'assurance maladie : médecins, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, biologistes, orthoptistes, pédicures-podologues et orthophonistes. Le code de la santé publique prévoit l'instauration, pour chacune de ces professions, d'une URPS dans chaque région de France hexagonale et d'outre-mer. Au regard des spécificités de ce territoire, une URPS interprofessionnelle a été mise en place à Mayotte. Selon un rapport de la Cour des comptes publié en 2023, il existe à ce jour 168 URPS en France.

Les URPS offrent aux professionnels de santé libéraux une représentation régionale leur permettant de dialoguer avec les agences régionales de santé (ARS), mais leurs missions dépassent aujourd'hui largement le seul cadre de la représentation professionnelle. L'article L. 4031-3 du code de la santé publique dispose ainsi que les URPS « contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional ».

Les URPS contribuent à l'organisation de l'offre de soins au travers du soutien à la permanence des soins et au développement des structures coordonnées de prise en charge, comme les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). Elles peuvent également mettre en place des actions de lutte contre les déserts médicaux via des actions d'accompagnement à l'installation. Par ailleurs, elles ont été largement sollicitées pendant la crise sanitaire en contribuant à l'achat et à la distribution d'équipements de protection ou encore en soutenant localement la politique vaccinale. Enfin, les URPS participent au développement professionnel continu (DPC).

Les membres des URPS sont des professionnels de santé libéraux en exercice, élus pour une période cinq ans. Le dernier renouvellement est intervenu en avril 2021. Le décret du 30 avril 2026 a prorogé le mandat des membres actuels des URPS jusqu'au 31 octobre 2027 afin, notamment, de permettre la modification des modalités de scrutin que nous examinons aujourd'hui. Concrètement, les membres des URPS sont élus sur des listes régionales présentées par des syndicats qui satisfont à des critères tels qu'une ancienneté minimale de deux ans et une large implantation territoriale.

Pour les plus petites professions, comportant moins de 20 000 membres, telles que les sages-femmes, orthoptistes, pédicures-podologues et biologistes, les représentants aux URPS sont désignés directement par les syndicats représentatifs habilités à négocier avec l'assurance maladie dans le cadre du dialogue conventionnel.

La légitimité de ces unions est aujourd'hui fragilisée par une participation électorale en baisse et un rôle souvent mal identifié. Lors des dernières élections de 2021, le taux de participation des médecins était de 22,7 % seulement, contre 46 % en 2006. Pire, certains syndicats peinent à présenter des candidats pour tous les sièges, et les professionnels eux-mêmes ignorent souvent l'utilité de ces élections.

Il ressort des travaux que j'ai menés que le problème est double.

Nous avons tout d'abord un scrutin complexe qui poursuit un double objectif. Les professionnels de santé libéraux votent ainsi pour des listes constituées au niveau régional et présentées par les organisations syndicales satisfaisant à certains critères. Mais les résultats de ce vote sont également utilisés au niveau national pour qualifier les organisations syndicales représentatives qui seront habilitées à mener les négociations conventionnelles avec l'assurance maladie. Il en résulte une confusion des rôles préjudiciables à l'organisation de notre système de santé.

Ainsi, les URPS doivent participer à l'organisation des soins sur le territoire, mais leur élection sert aussi à mesurer l'audience syndicale pour les négociations conventionnelles. Résultat, les professionnels ne savent plus pourquoi ils votent réellement et se détournent du scrutin.

Pour l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) entendue en audition, « La baisse continue du taux de participation aux élections des URPS traduit une difficulté croissante, pour de nombreux professionnels de santé libéraux, à identifier clairement les finalités et les conséquences concrètes de ce scrutin ». C'est également le constat partagé par plusieurs syndicats. Ainsi, pour le syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR), c'est bien « la faible connaissance des missions des URPS qui a contribué à réduire l'attractivité de ces élections ». Cependant, la dimension conjoncturelle de la baisse de la participation ne doit pas être ignorée. Le scrutin de 2021 s'est déroulé alors que la pandémie de covid-19 était toujours très active et que le vote électronique était utilisé pour la première fois.

Nous avons ensuite des syndicats qui, localement, peinent parfois à constituer des listes. Dans son rapport de 2023, la Cour des comptes donnait déjà des exemples de syndicats dans l'incapacité de désigner des candidats pour l'ensemble des sièges leur revenant. Plusieurs organisations syndicales que j'ai entendues ont également soulevé ces problématiques qui s'inscrivent dans un contexte général de difficultés pour les professionnels de santé à s'engager en complément d'une pratique professionnelle déjà particulièrement prenante. Toutefois, ces difficultés semblent concerner davantage certaines professions ou certains territoires que d'autres, des syndicats, et notamment les syndicats représentatifs de pharmaciens, ayant indiqué, à l'inverse, ne pas avoir eu de mal à constituer ces listes.

Dans ce contexte, la présente proposition de loi a pour objet de clarifier la finalité du scrutin. Je tiens à préciser que ce texte est le résultat de nombreuses négociations avec les syndicats représentatifs et je salue l'action des services du ministère qui ont souhaité mener une large consultation sur ce point. Toutefois, nous y reviendrons, cette consultation semble ne pas avoir été menée auprès de l'ensemble des acteurs.

La proposition de loi vise à mettre en place un nouveau scrutin national. Les professionnels voteront pour une organisation syndicale, et non plus pour une liste de noms. Ce vote mesurera directement l'audience de chaque syndicat, laquelle servira, au niveau national, à déterminer leur poids dans les négociations conventionnelles avec l'assurance maladie, et au niveau régional, à répartir les sièges au sein des URPS entre les syndicats.

Ainsi, les membres des URPS seront désignés dans un second temps par les syndicats, sur la base des résultats du scrutin. Les modalités pratiques - critères d'éligibilité des syndicats, organisation du vote - seront précisées par décret.

Enfin, une dérogation pour les plus petites professions, celles qui comptent moins de 20 000 membres, est maintenue : leurs représentants continueront à être désignés par les syndicats représentatifs au niveau national, comme c'est le cas aujourd'hui.

La proposition de loi porte un choix très clair : assurer la simplicité du système et garantir la représentativité des organisations syndicales en instaurant un scrutin qui ne repose plus sur une liste de personnes préétablie mais sur une « étiquette syndicale » permettant de mesurer directement la représentativité des syndicats.

Toutefois, ce faisant, elle accentue la confusion des rôles. En effet, les membres des URPS seraient nommés par les syndicats sans forcément d'ancrage territorial et avec une dépendance renforcée à l'égard des centrales nationales. Le lien entre les élus des URPS et les territoires sur lesquels ils exercent serait mécaniquement affaibli, tout comme leur légitimité dès lors qu'ils seraient davantage désignés par les structures syndicales nationales qu'identifiés localement par les professionnels pour leur implication territoriale.

Je souhaite éviter que les URPS ne deviennent de simples relais des syndicats. Leur mission n'est pas de défendre des intérêts catégoriels, mais plutôt d'organiser les soins en fonction des besoins territoriaux. Or une désignation purement syndicale risquerait d'éloigner encore davantage les URPS des réalités de terrain. Les auditions que j'ai menées ont ainsi montré que, dans la grande majorité des cas, et malgré des appartenances syndicales différentes, des accords et des projets ont pu être trouvés localement, faisant fi parfois des oppositions syndicales au niveau national. Il ne me semble pas pertinent de remettre en cause cette situation.

C'est pourquoi j'ai déposé deux amendements majeurs.

Premièrement, je proposerai la mise en oeuvre d'un double scrutin : un premier vote sur « sigle syndical », pour mesurer l'audience et alimenter les négociations conventionnelles ; un second vote sur des listes de candidats, présentées par les syndicats, pour élire les membres des URPS. À ce titre, le nombre maximal de membres des URPS pourrait être encore réduit afin de faciliter la constitution des listes.

Les membres des plus petites URPS resteraient quant à eux désignés comme c'est le cas actuellement.

Ces deux élections seront organisées de manière concomitante, après les enquêtes de représentativité permettant d'arrêter les organisations syndicales autorisées à présenter des listes pour les élections au sein des URPS et à se déclarer candidates au nouveau scrutin destiné à mesurer leur audience dans la perspective des négociations conventionnelles. De la sorte, il s'agit d'éviter la fragmentation du paysage syndical.

Deuxièmement, je vous présenterai un amendement afin de mettre en cohérence les dispositions relatives aux règles de validité et d'opposition aux conventions nationales conclues entre les représentants des professionnels de santé et l'assurance maladie avec la création du nouveau scrutin spécifique permettant de mesurer l'audience des syndicats.

En conclusion, cette réforme est nécessaire pour redonner de la visibilité et de la légitimité à un système aujourd'hui incompris. Mais elle ne suffira pas à elle seule : il faudra aussi mieux associer les URPS aux décisions territoriales et alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les professionnels, pour rendre ces mandats plus attractifs. Par ailleurs, j'estime que les problématiques relatives à la constitution des listes sont en partie liées à la confusion des rôles qui gouvernait jusque-là ces élections et que la clarification des objectifs que je vous propose pourra, certainement, améliorer l'engagement des professionnels de santé.

En ce qui concerne le périmètre du projet de loi, et en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer qu'il inclut des dispositions relatives aux modalités d'élection au sein des URPS ainsi qu'aux règles applicables à la constitution des bureaux à la suite de ces élections et des dispositions relatives aux modalités de la mesure de la représentativité des syndicats dans le cadre des négociations conventionnelles.

En revanche, j'estime que ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs aux compétences et au financement des URPS, au financement des syndicats et à la gouvernance ou au pilotage de notre système de santé.

Il en est ainsi décidé.

Mme Brigitte Devésa. - La réforme prévoit de remplacer les élections consacrées aux URPS par un scrutin syndical unifié, dont les résultats régionaux serviraient ensuite à désigner les représentants au sein de ces URPS. Comment garantir que les URPS continueront à refléter fidèlement les réalités territoriales et les enjeux locaux de chaque profession dès lors que les professionnels de santé ne voteront plus directement pour leurs représentants régionaux ? Ne craignez-vous pas de transformer des instances territoriales de représentation en une simple déclinaison régionale des rapports de force syndicaux, au détriment des réalités locales ?

Mme Anne Souyris. - L'idée d'un texte favorisant une meilleure représentativité des URPS est louable. En revanche, il nous semble correspondre à une centralisation de fait de ces institutions, conçues à l'origine, comme leur nom l'indique, dans le sens d'une régionalisation de la représentation des professionnels de santé. Les propos de Mme la rapporteure sont justes sur ce point : il nous faut réfléchir à la manière de concevoir une régionalisation qui ne soit pas uniquement le porte-voix des syndicats nationaux. Pour représenter les territoires, la démocratie doit s'appuyer sur des personnes qui ont un ancrage dans ces territoires. Dans certaines régions d'ailleurs, des syndicats professionnels sont strictement locaux. Est-ce à dire qu'ils n'auraient alors plus de représentants ? De même, les petits syndicats émergents, forts dans une région mais faibles dans d'autres, disparaîtraient-ils ?

Certaines de vos propositions, madame la rapporteure, vont dans le bon sens. Toutefois, l'expression de « confusion des rôles » me dérange. Pourquoi distinguer un vote à valeur nationale d'une représentation locale ? Pourquoi ne pas envisager de continuité entre les deux exigences, en partant, pour une fois, des représentants locaux ? Si tel n'est certes pas le modèle le plus représentatif de notre V^e République, il répond cependant assez bien à celui du Sénat. Il serait intéressant de s'y pencher à l'heure où l'on constate une faible participation aux élections, celles des URPS en particulier, mais aussi plus généralement.

Il me semble donc souhaitable de revenir à des élections nominales régionales qui, cependant, continuent d'avoir une valeur nationale. Nous présenterons des amendements en ce sens.

Mme Émilienne Poumirol. - Ce texte est d'un abord quelque peu complexe. Cela tient certainement au fait que le rôle même des URPS n'est pas clair : elles furent à l'origine créées en vue de relations institutionnelles avec les représentations syndicales, avant qu'elles ne s'emparent aussi de l'organisation des soins. Leur intervention auprès des ARS, leur participation aux plans régionaux santé environnement (PRSE) ou aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) brouillent davantage encore les choses. En définitive, tous les acteurs se mêlent de l'organisation des soins pour un résultat pour le moins peu probant.

Leur mission n'étant pas parfaitement comprise par l'ensemble des professionnels de santé, il est compréhensible que ces derniers se désintéressent des élections qui concernent les URPS.

La proposition de loi de Mme Imbert est gênante en ce qu'elle tend à se fonder sur l'audience nationale de chaque syndicat pour procéder ensuite à une répartition régionale des sièges dans les URPS. Comme le soulignait Anne Souyris, le nom même de ces instances dénote leur caractère régional et il paraîtrait plus intéressant de choisir le terrain comme point de départ de la réflexion sur leur représentativité.

Pour autant, je ne conteste pas que les élections au sein des URPS puissent aussi être l'occasion de mesurer la représentativité syndicale. Vos remarques au sujet de cette dernière, du reste, m'étonnent. Dans le monde du travail en général, et certes à l'exception de la fonction publique, on ne se pose guère la question de savoir quel est le nombre des salariés effectivement syndiqués : les négociations se déroulent entre des syndicats réputés être représentatifs, indépendamment de la réalité de leurs effectifs. Oui, la représentativité des syndicats des professions médicales est relativement faible, mais elle ne l'est pas davantage que dans d'autres secteurs d'activité.

Il serait bon de conserver un scrutin régional, avec une « étiquette syndicale » ; je ne suis en revanche pas favorable à l'organisation de deux scrutins parallèles, ainsi que vous le proposez avec votre amendement, parce que cela ne me semble pas à même de clarifier la situation ni de redonner le pouvoir au niveau régional.

M. Bernard Jomier. - L'histoire des URPS est singulière. Sans revenir sur la confusion des rôles entre les différents acteurs et ce millefeuille complexe que l'on a mis en place, observons que les professionnels de la santé adhèrent tellement peu au système que le législateur a fait en sorte que la cotisation aux URPS soit prélevée directement par l'Urssaf, plutôt que de s'en remettre à un mécanisme de cotisation comme dans les ordres professionnels. Dans le cas contraire, le taux de recouvrement eût été très faible : que l'on regrette ou non, il n'y a pas de reconnaissance réelle des URPS ni de leur utilité. Et c'est pourquoi le taux de participation aux élections reste aussi bas.

Vous proposez d'organiser deux élections ; je ne vois pas du tout en quoi une telle solution irait dans le sens d'une simplification...

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Ces deux élections se tiendraient le même jour.

M. Bernard Jomier. - Il n'empêche, les professionnels de santé ne comprennent déjà pas le système actuel, s'il faut dorénavant leur expliquer qu'ils auront à voter deux fois... Cela ne simplifierait rien.

Par ailleurs, la proposition de loi est issue d'un dialogue, d'une concertation et d'un accord entre les organisations syndicales de la profession, le ministère et la direction de la sécurité sociale (DSS). Si un tel accord ne vaut que ce qu'il vaut, le législateur doit-il pour autant donner un coup de pied dans la fourmilière ? Je plaide plutôt, comme je l'ai fait en matière d'assurance chômage, pour que l'on s'efforce de respecter ce qui ressort du dialogue avec les représentations syndicales représentatives. Je crains que l'on n'affaiblisse ces organisations. Nous avons d'ailleurs tous récemment reçu d'elles un communiqué qui les regroupe dans un large front. Si j'ai entendu, dans la bouche de la rapporteure, des principes qui sont justes, la solution qu'elle propose mérite à tout le moins d'être plus longuement mûrie.

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Mes amendements correspondent aux attentes que Brigitte Devésa exprime lorsqu'elle analyse le texte initial de la proposition de loi, que le Gouvernement soutient.

Madame Souyris, la confusion actuelle est réelle. J'ai moi-même été syndiquée et membre d'une URPS, et l'écoute du terrain suffit à s'en convaincre : les électeurs savent mal ce pour quoi ils sont appelés à s'exprimer. Je m'efforce de clarifier les choses.

Madame Poumirol, pour participer régulièrement à des réunions avec une URPS de Nouvelle-Aquitaine, son rôle me paraît assez bien établi : elle contribue largement à l'organisation des soins, en particulier en lien avec l'ARS, et elle est un partenaire incontournable, soutenant la mise en place de nombreuses CPTS. Au-delà de cette région, nous avons entendu de nombreuses URPS ou associations d'URPS en France. Plusieurs de leurs membres se sont plaints de n'avoir été ni écoutés ni consultés et ont exprimé leur désir d'une clarification de la situation.

Si, d'une manière générale, le taux de participation aux élections professionnelles est faible chez les médecins, il est au contraire plus élevé chez les pharmaciens. Le taux de syndicalisation est aussi très élevé dans la profession des orthoptistes. À cet égard, la situation s'avère très variable entre les différentes professions libérales du secteur de la santé.

Le Gouvernement a également voulu établir une comparaison entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux et les syndicats de salariés. J'estime que les uns et les autres ne représentent pas le même type de population et qu'ils ne fonctionnent pas de la même façon.

Les deux scrutins dont je propose l'organisation parallèle me paraissent devoir être suffisamment distincts l'un de l'autre pour que leur raison d'être soit comprise ; le premier sera consacré aux syndicats et à la négociation conventionnelle, le second à l'organisation des soins sur le terrain.

Monsieur Jomier, la proposition de loi n'aborde pas les aspects de financement, partant la question de la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps). Elle fera sûrement l'objet d'une intéressante discussion au moment de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Peu aidés financièrement, les syndicats espèrent en effet récupérer des cotisations par ce biais, mais les URPS n'y consentent pas.

Avec le premier de ses deux amendements, Alain Milon va peut-être un peu loin dans ce qu'il formule ; ses propositions risquent sans doute davantage que les miennes, plus modérées, de se heurter à l'opposition des organisations syndicales.

M. Alain Milon. - J'ai été rapporteur du projet de loi HPST. Avec l'instauration des ARS, les syndicats des professions médicales redoutaient qu'elles ne soient des antennes du ministère de la santé et souhaitaient pouvoir participer à l'organisation de leurs travaux au sein de leurs conseils de surveillance. Ces syndicats étaient donc, à l'époque, très favorables à la création des URPS. En réponse à leur demande, celles-ci ont été mises en place et appelées à participer au conseil de surveillance des ARS.

Les URPS ont par la suite été appelées à prendre part à la conduite du travail d'organisation régionale de la santé. Les CPTS, créées par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, présentée par Marisol Touraine, étaient, elles, davantage orientées vers le territoire et un pôle territorial.

Peut-être des URPS ne travaillent-elles pas comme il le faudrait. Je puis vous parler de celles de Provence-Alpes-Côte d'Azur : elles travaillent en excellente coordination avec les hôpitaux en particulier et, à leur initiative, la coordination s'instaure dans les meilleures conditions entre la médecine de ville et la médecine hospitalière.

Il se peut que la confusion naisse d'abord de la multiplication des sigles : ARS, URPS, CPTS, MSP (maisons de santé pluriprofessionnelles), etc. Et peut-être gagnerait-on à redonner à ces institutions leurs intitulés complets.

L'amendement que je présente va en effet un peu loin parce qu'il vise à défendre les URPS. De mon point de vue, les syndicats ont pour rôle la défense au niveau national des intérêts des professions qu'ils représentent, en particulier au titre des négociations conventionnelles ; les membres des URPS, issus d'élections dans leurs syndicats respectifs, sont, eux, chargés de l'organisation régionale des soins. Interviennent aussi les ordres professionnels.

Ce que l'on peut reprocher aux professionnels de santé, de fait aux médecins plus qu'aux pharmaciens ou aux masseurs-kinésithérapeutes, tient au trop grand nombre de leurs syndicats. Je leur dis toujours que, plus ils sont divisés, moins ils seront entendus.

Si mon amendement doit recevoir un avis défavorable, je respecterai cet avis ; je le retirerai si l'on me le demande, mais seulement en séance, après l'avoir défendu.

Mme Corinne Imbert, auteure de la proposition de loi. - Merci à la rapporteure de sa présentation.

Ce texte emporte des conséquences et il a fortement mobilisé les syndicats. Il est le fruit d'une longue concertation entre la DSS et la plupart des principaux syndicats représentant les professionnels de santé. En regard, il est exact que l'on constate la méconnaissance de nombre de ces professionnels de ce que sont les URPS et de leur rôle.

Le rôle des URPS est précisément distinct de celui des syndicats qui siègent auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) lors des négociations conventionnelles. Contrairement à ce qui a pu être dit, la proposition de loi en respecte la dimension régionale. La composition des URPS ainsi que celle des commissions paritaires régionales et locales tiennent compte des différents résultats par région. L'adoption en l'état de la proposition de loi ne conduirait pas à un manque d'ancrage territorial.

Les URPS ne deviendraient pas non plus de simples représentantes des organisations syndicales. Elles sont aujourd'hui issues d'élections professionnelles et leurs membres, qui, certes, représentent les divers syndicats, en ont bien compris le rôle. C'est ce rôle qui, en revanche, est méconnu d'une très grande partie des professionnels de santé libéraux, tout à l'exercice de leurs métiers respectifs. L'idée est aussi de mieux les y sensibiliser, afin d'encourager leur participation aux élections.

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Tout est dans la nuance : dire que la sensibilité régionale a été respectée ne corrobore pas le constat selon lequel il semblerait que les URPS n'aient pas été suffisamment entendues à l'occasion de l'élaboration de la proposition de loi.

L'UNPS explique qu'elle pourrait envisager de démettre en cours de mandat des membres d'URPS qui ne se conformeraient plus à la ligne des organisations syndicales de professionnels de santé en exercice libéral qu'elle regroupe. C'est ainsi une possibilité qui est ouverte aux syndicats de peser davantage encore sur la composition des URPS, y compris en cours de mandat. Sans doute faudra-t-il trouver un compromis.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

Article unique

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement  COM-1 vise le maintien d'une élection des membres des URPS sur liste régionale et d'un scrutin « sur sigle » permettant de mesurer l'audience des syndicats dans le cadre des négociations conventionnelles.

Je soutiens l'esprit qui sous-tend cet amendement en ce qu'il permet de dissocier clairement l'exercice des fonctions au sein des URPS de la représentativité syndicale. Toutefois, la formulation proposée comporte deux écueils.

Le premier est de prévoir que les listes aux élections pourront être présentées par tous sans critère préalable de présence territoriale ou d'ancienneté. Il existe ainsi un risque de fragmentation des assemblées des URPS et d'émergence de « collectifs » qui pourrait rendre plus difficile l'action des unions dans les territoires.

Le second consiste à supprimer le système de désignation des membres par les syndicats représentatifs qui existe actuellement pour les plus petites professions. Il ne s'agit pas d'un souhait de la part de ces professions, pour lesquelles il n'existe parfois qu'un seul syndicat et pour lesquelles l'organisation d'une élection apparaît complexe et peu pertinente.

Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit de celui que je propose, qui permet le maintien d'une élection des membres des URPS et de critères préalables pour pouvoir constituer des listes.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement  COM-2 précise que la fonction d'élu au sein d'une URPS est incompatible avec celle de membre d'un conseil de l'Ordre, étendant ainsi aux autres professions, dont les médecins, une incompatibilité qui existe déjà pour les pharmaciens.

Il me paraît pertinent de prévoir une telle clarification des rôles afin de garantir la distinction entre missions déontologiques et représentation professionnelle, notamment au sein des bureaux des instances. Toutefois, le Conseil national de l'ordre des médecins doit être consulté sur cette proposition ; or, nous n'avons pas encore reçu son avis sur ce point. Par ailleurs, la rédaction proposée doit être retravaillée afin de mieux s'intégrer dans le code de la santé publique. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

L'amendement COM-2 n'est pas adopté.

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Mon amendement  COM-6 vise à mettre en cohérence les dispositions relatives aux règles de validité et d'opposition aux conventions nationales conclues entre les représentants des professionnels de santé et l'assurance maladie, avec la création, opérée par cette proposition de loi au sein du code de la santé publique, d'un scrutin spécifique permettant de mesurer l'audience des syndicats. Ainsi, il précise que le poids de chaque syndicat dans le cadre de ces négociations sera déterminé en fonction des résultats du nouveau scrutin sur sigle prévu à l'article L. 4031-2 du code de la santé publique.

L'amendement COM-6 est adopté.

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Mon amendement  COM-7 tend à clarifier les modalités de désignation des représentants au sein des URPS et les modalités de mesure de l'audience des organisations syndicales appelées à participer aux négociations conventionnelles.

En effet, un système de désignation secondaire des membres des URPS par les organisations syndicales en fonction des résultats obtenus lors d'un nouveau scrutin sur étiquette syndicale conduirait à accentuer la confusion entre les fonctions au sein des URPS et l'engagement syndical ainsi que la distance vis-à-vis des professionnels sur le terrain.

Dans ce cadre, cet amendement vise à dissocier les modalités d'élection des membres des URPS de la mesure de la représentativité syndicale.

Il précise par ailleurs que ces deux élections seront organisées de manière concomitante, après les enquêtes de représentativité afin de simplifier leur organisation.

L'amendement COM-7 est adopté. En conséquence, l'amendement  COM-3 devient sans objet.

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement  COM-4 vise à préciser les conditions d'ancienneté requises pour qu'une organisation syndicale puisse se déclarer candidate au nouveau scrutin de mesure d'audience. L'ancienneté minimale prévue, de deux ans, serait identique à celle qui permet de présenter des listes à l'élection des membres des URPS. Il s'agit là d'une précision bienvenue qui semble recueillir un large consensus.

L'amendement COM-4 est adopté.

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement  COM-5 a pour objet de préciser les critères de présence territoriale minimale pour qu'un syndicat soit autorisé à se présenter au nouveau scrutin. Il me semble que les conditions de présence territoriale, qui peuvent comporter de nombreux paramètres, doivent faire l'objet de discussions avec les organisations syndicales, dans le cadre de l'établissement des textes d'application, afin d'assurer la bonne appropriation de ce nouveau scrutin. Il ne me paraît donc pas opportun de les fixer dans la loi. Avis défavorable.

L'amendement COM-5 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel  COM-8 est adopté.

L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

TABLEAU DES SORTS

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article unique
M. MILON	1	Maintien d'une élection des membres des URPS	Rejeté
M. MILON	2	Incompatibilité des fonctions ordinales avec celles de membre d'une URPS	Rejeté
Mme LASSARADE, rapporteure	6	Modification des règles de validité et d'opposition aux conventions nationales en cohérence avec le scrutin créé à l'article L. 4031-2 du code de la santé publique.	Adopté
Mme LASSARADE, rapporteure	7	Maintien du cadre actuel des élections au sein des URPS et d'un nouveau scrutin permettant de mesurer l'audience des syndicats	Adopté
Mme SOUYRIS	3	Précisions quant à la prise en compte des résultats au niveau régional pour la composition des URPS	Satisfait ou sans objet
Mme SOUYRIS	4	Précision relative au critère d'ancienneté permettant de se présenter à l'élection prévue à l'article L. 4032-1 du code de la santé publique	Adopté
Mme SOUYRIS	5	Précision relative au critère d'implantation territoriale permettant de se présenter à l'élection prévue à l'article L. 4032-1 du code de la santé publique	Rejeté
Mme LASSARADE, rapporteure	8	Amendement rédactionnel	Adopté