N° 683
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juin 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires,
Par Mme Pascale GRUNY,
Sénateur
Procédure de législation en commission,
en application de l'article 47 ter du Règlement
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; M. Alain Milon, Mme Marie-Do Aeschlimann, M. Pierre Boileau, Mmes Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (16ème législ.) : |
1758, 2381 et T.A. 271 |
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Sénat : |
483 (2023-2024) et 684 (2025-2026) |
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L'ESSENTIEL
En 2014, le législateur a consacré le « pacte intergénérationnel » mis en place par le Syndicat national des moniteurs de ski français (SNMSF) au niveau législatif, dans le but de garantir sa conformité au principe de non-discrimination et d'en stabiliser les paramètres.
Ce dispositif permet aux écoles de ski de réduire l'activité des moniteurs ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite au profit des moniteurs récemment diplômés dans le but de favoriser l'insertion professionnelle des plus jeunes.
Si les représentants des moniteurs de ski se disent globalement satisfaits de ce mécanisme de solidarité intergénérationnelle, celui-ci demeure fermé aux moniteurs de ski stagiaires, qui sont pourtant amenés à réaliser un certain nombre d'heures de cours dans le cadre de leur formation pratique. Le présent texte a pour objet de corriger ce défaut, en ouvrant le bénéfice du pacte intergénérationnel aux moniteurs de ski stagiaires.
Dans le cadre de la procédure de législation en commission, la commission des affaires sociales a adopté cette proposition de loi à l'unanimité.
I. LE « PACTE INTERGÉNÉRATIONNEL » DES MONITEURS DE SKI : UN DISPOSITIF STABILISÉ PAR LE LÉGISLATEUR EN 2014
A. UN DISPOSITIF INITIALEMENT CONÇU PAR LES MONITEURS DE SKI
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4,6 millions d'heures de cours dispensées chaque année par les moniteurs des écoles du ski français (ESF) |
En 1963, dans le dessein de favoriser le renouvellement des générations, le Syndicat national des moniteurs de ski français (SNMSF), qui fédère les 200 écoles du ski français (ESF) au sein desquelles exercent près de 16 500 moniteurs, a mis en place un dispositif de solidarité intergénérationnelle reposant sur la réduction de l'activité des moniteurs seniors au profit des moniteurs récemment diplômés.
Initialement, ce dispositif prévoyait qu'à partir de l'âge légal de départ à la retraite, les moniteurs de ski perdaient leur statut de moniteur permanent pour n'être appelés qu'en renfort lors des vacances scolaires. Au-delà de 65 ans, ils n'étaient plus appelés qu'après les moniteurs entrant dans cette catégorie de « renfort vacances ».
À partir de 2009, ce dispositif a été contesté devant les tribunaux par un groupe de moniteurs seniors s'estimant victimes de discrimination liée à l'âge. En 2010 et 2012, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde)1(*) et le tribunal de grande instance d'Albertville2(*) ont, de fait, établi que le dispositif était contraire au principe de non-discrimination.
Prenant acte de cette décision de justice, le SNMSF a modifié les paramètres du dispositif pour aboutir à un nouveau « pacte intergénérationnel » conforme au principe de non-discrimination. Applicable à compter de 62 ans, ce nouveau mécanisme garantissait aux moniteurs permanents âgés de 62 à 67 ans de conserver une activité suffisante pour valider deux trimestres d'assurance vieillesse par an.
* 1 Délibération n° 2010-265 du 29 novembre 2010 relative aux restrictions fondées sur l'âge imposées à des moniteurs de ski dans l'exercice de leur activité professionnelle.
* 2 TGI d'Albertville, chambre civile, jugement du 21 février 2012.