B. UNE STABILISATION DU DISPOSITIF PAR LE LÉGISLATEUR DE 2014
En 2014, le Parlement est intervenu pour stabiliser le pacte intergénérationnel appliqué dans les écoles du ski français (ESF) et le sécuriser sur le plan juridique.
La loi du 26 mai 20143(*) dispose ainsi, en son article 1er, que les écoles de ski peuvent instituer un dispositif de réduction d'activité des moniteurs ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs de ski diplômés. Il est précisé que la redistribution d'activité bénéficie exclusivement aux moniteurs âgés de moins de 30 ans exerçant en continuité sur la saison.
Afin de garantir la conformité du dispositif au principe de non-discrimination, l'article 2 de cette même loi prévoit plusieurs règles :
Pour les moniteurs seniors, la réduction d'activité ne peut excéder, pendant les trois premières années (soit de 62 à 65 ans), 30 % puis, pendant deux ans (soit jusqu'à 67 ans), 50 % de l'activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre ;
Le dispositif garantit aux moniteurs ayant dépassé l'âge de la retraite et aux moniteurs âgés de moins de 30 ans un niveau d'activité qui leur permet de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an ;
En tant que de besoin, il peut être fait appel aux moniteurs ayant exercé leur activité durant cinq années au-delà de l'âge de la retraite (soit les moniteurs âgés de plus de 67 ans) souhaitant poursuivre leur activité.
En outre, le dispositif sanctuarise les heures de cours qui font suite aux sollicitations de la clientèle personnelle des moniteurs de ski.
* 3 Loi n°2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs.