EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 3 juin 2026, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission examine le rapport de Mme Pascale Gruny, rapporteur, sur la proposition de loi (n° 483, 2023-2024) visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires.
M. Philippe Mouiller, président. - Madame la ministre, Madame le rapporteur, mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires, présentée par notre collègue députée Marie-Noëlle Battistel et adoptée par l'Assemblée nationale le 27 mars 2024.
Ainsi qu'il a été décidé par la Conférence des présidents, nous légiférons selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement du Sénat. De ce fait, le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission.
La réunion de la commission est publique, avec une retransmission sur le site du Sénat et elle se tient en présence du Gouvernement. Je salue donc la présence de Madame Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Monsieur le Président, Madame la ministre, mes chers collègues, en tant qu'élue de l'Aisne peu férue des massifs montagneux, je dois reconnaître que l'instruction de ce texte m'a menée hors des sentiers battus.
Si le ski représente un tel atout pour notre pays, ce n'est pas seulement grâce à notre géographie avantageuse, c'est aussi et surtout grâce aux nombreux professionnels saisonniers qui font vivre nos quelque 250 stations et qui accueillent, chaque année, plus de 10 millions de touristes.
Les moniteurs de ski sont de ces professionnels. Reconnaissables à leurs combinaisons rouges, les moniteurs, habités par la volonté de transmettre leur amour de la montagne par leur sport, sont reconnus par-delà nos frontières pour leurs compétences et leur professionnalisme. Ils sont plus de 18 000, dont une très vaste majorité adhère au Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF), qui fédère les 200 écoles du ski français (ESF).
Le niveau d'organisation de cette profession, quasi ordinale, est assez impressionnant. Les moniteurs de ski sont des professionnels libéraux indépendants, mais le SNMSF structure très largement leur exercice, tout en veillant à garantir à chaque école l'autonomie de gestion nécessaire pour s'adapter aux spécificités locales. C'est d'ailleurs ce qui fait la force et l'unité de la profession, les ESF ayant progressivement bâti une « marque française » de l'enseignement des sports d'hiver, et la qualité des prestations qu'elles délivrent étant remarquablement homogène.
C'est justement du SNMSF lui-même qu'est venue, dans les années 1960, l'idée de mettre en place un système de partage de l'activité entre les seniors et les jeunes diplômés. Contesté dans les années 2000 devant les tribunaux par un groupe de moniteurs seniors pour son caractère discriminant, puis remanié à plusieurs reprises, ce mécanisme de solidarité intergénérationnelle original, qui n'existe dans aucun autre secteur d'activité, a été stabilisé et sécurisé par le Parlement dans la loi du 26 mai 2014.
La loi votée il y a maintenant douze ans avait fait l'objet d'un très large consensus, tant sur les bancs de l'Assemblée nationale que sur ceux du Sénat. Elle permet aux écoles de ski de réduire l'activité des moniteurs ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite, soit actuellement 62 ans, au profit des moniteurs diplômés de moins de 30 ans, en vue de favoriser l'insertion professionnelle de ces derniers.
Le législateur a établi plusieurs règles pour s'assurer que le partage de l'activité soit juste et équitable. Premièrement, la réduction de l'activité des moniteurs seniors ne peut excéder, pendant les trois premières années, 30 % puis, pendant deux ans, 50 % de l'activité à laquelle ils auraient normalement pu prétendre. Deuxièmement, le dispositif garantit aux moniteurs seniors comme aux moniteurs âgés de moins de 30 ans un niveau d'activité qui leur permet de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an. Troisièmement, enfin, il peut toujours être fait appel aux moniteurs âgés de plus de 67 ans qui souhaitent poursuivre leur activité. Par ailleurs, les heures de cours liées aux sollicitations de la clientèle personnelle des moniteurs sont, assez logiquement, sanctuarisées.
Sur le terrain - ou plutôt, devrais-je dire, sur les pistes -, le pacte intergénérationnel donne désormais pleine satisfaction. Toutes les ESF l'ont adopté, chacune étant chargée de définir le niveau de répartition d'activité pertinent à son échelle, dans le respect du cadre fixé par la loi. D'après le président du SNMSF, que j'ai reçu en audition, ce dispositif est rapidement entré dans la norme et sa valeur ajoutée est largement reconnue. L'insertion des jeunes moniteurs dans les écoles est plus fluide, le nombre d'heures d'enseignement assurées par les moniteurs de moins de 30 ans a augmenté tandis que celui des moniteurs seniors a diminué de 20 % environ depuis 2014.
Néanmoins, une limite subsiste : en l'état actuel de la législation, les moniteurs de ski stagiaires, qui assurent des heures de cours dans les écoles, sont exclus du dispositif.
Permettez-moi une incise sur la formation au diplôme d'État de moniteur, qui est dispensée par l'École nationale des sports de montagne (ENSM) basée à Chamonix. Elle s'organise en deux cycles de formation d'une durée de 245 heures chacun, auxquels s'ajoutent 35 heures de formation générale aux métiers de l'encadrement, de l'enseignement et de l'entraînement des sports de montagne. Au cours de chaque cycle, un stage d'une durée minimale de 25 jours doit être réalisé dans une école agréée. Ce volet « pratique » est progressif, puisque les stagiaires réalisent leurs premières heures de cours exclusivement avec des publics débutants et dans un périmètre très encadré, sous la supervision d'un moniteur diplômé. La formation est donc robuste, et nous devons veiller à maintenir ce niveau d'exigence, car les moniteurs sont amenés à encadrer des publics vulnérables - je pense notamment aux enfants - et la montagne est un milieu pour le moins hostile.
Au cours de leurs stages, les jeunes en formation sont donc pleinement intégrés à la vie des écoles de ski. D'après les chiffres du SNMSF et de la direction des sports, ils représentent 21 % des effectifs et réalisent 14 % des heures de cours. Chez les moniteurs âgés de moins de 30 ans, la moitié des cours sont assurés par des stagiaires. Nous comprenons, dès lors, que les écoles souhaitent pouvoir leur faire bénéficier du pacte intergénérationnel...
Vous l'aurez compris, cette proposition de loi porte sur cet ajustement. En son article 1er, elle modifie la loi du 26 mai 2014, afin que la redistribution d'activité qui résulte de la mise en oeuvre du pacte intergénérationnel s'applique également aux stagiaires dans le cadre de la formation préalable à l'obtention de leur diplôme de moniteur de ski.
L'article 2 précise que les stagiaires ne bénéficient en revanche pas des dispositions qui garantissent un niveau d'activité permettant de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an, puisqu'ils sont encore en voie de professionnalisation et qu'ils sont amenés à réaliser un volume d'heures plus réduit.
Mes chers collègues, déjà en 2014, notre commission avait soutenu l'inscription de ce dispositif dans notre droit, reconnaissant son caractère novateur et son utilité pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes diplômés. Dans la continuité de ce précédent texte, et alors que nous pouvons aujourd'hui dresser un bilan positif de ce pacte intergénérationnel, cette proposition de loi répond à une demande tout à fait pertinente qui émane du terrain. En facilitant la distribution d'heures de cours aux moniteurs stagiaires, ce texte sera bénéfique à leur intégration et à leurs conditions de formation dans les écoles de ski.
Bien sûr, comme je l'ai déjà évoqué, il faudra veiller à maintenir le haut niveau d'exigence et d'encadrement qui caractérise aujourd'hui le parcours de formation des moniteurs. Pour des raisons évidentes de sécurité et de respect entre générations, l'ouverture du dispositif aux stagiaires ne doit pas - et c'est là mon unique point d'attention - conduire à un brouillage des frontières entre le statut de moniteur stagiaire en cours de formation d'une part, et le statut de moniteur diplômé d'autre part.
Sous réserve de cette précaution, ce texte contribuera sans nul doute à soutenir le parcours des jeunes soucieux de s'ancrer durablement dans leurs territoires grâce à l'enseignement du ski. Je vous inviterai donc assez naturellement à adopter ce texte, qui n'a d'ailleurs subi aucune avalanche d'amendements, sans modification. Plus de deux ans après son adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale, nous lui assurerons ainsi une entrée en vigueur rapide, qui permettra aux écoles de ski d'aborder la prochaine saison avec sérénité.
M. Philippe Mouiller, président. - Je vous indique qu'aucun amendement n'a été déposé sur ce texte et que le Gouvernement nous a confirmé qu'il ne déposerait pas d'amendement au cours de notre réunion. Dans le cadre de la procédure de législation en commission, si l'on excepte quelques cas particuliers, il n'y a pas de droit d'amendement en séance. Dès lors, il n'y a donc pas lieu de définir un périmètre au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. - Monsieur le Président, Madame le rapporteur, Mesdames, Messieurs les sénateurs, dans les Vosges, dans les Pyrénées, dans le Jura, dans les Alpes, dans le Massif central et en Corse, plus de 54 millions de journées de ski ont été enregistrées lors de l'hiver 2024-2025. Ce chiffre, qui est le dernier consolidé, est en progression de 5,5 %, plaçant notre pays en seconde position mondiale. Il témoigne à la fois de l'attachement des Français et des clients internationaux à nos domaines skiables, mais aussi de la réussite de la montagne et du ski français. Enfin, il témoigne de l'importance de cette économie dans nos départements montagnards, où elle représente parfois jusqu'à 50 % de la richesse produite.
Ces résultats, nous les devons aux visionnaires qui ont fondé, autour de Gaston Cathiard, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le Syndicat national des moniteurs du ski français, ainsi qu'aux femmes et aux hommes qui travaillent au quotidien dans nos massifs. Depuis la création de la première école nationale du ski français, la qualité de l'enseignement repose sur une formation exigeante portée par l'École nationale des sports de montagne, par l'École nationale de ski et d'alpinisme (ENSA) et par une organisation syndicale qui garantit la présence d'écoles de ski dans tous les massifs.
Depuis plus de quatre-vingts ans, cette exigence a permis à des millions de Français et de touristes étrangers d'apprendre à skier grâce à nos plus de 200 écoles de ski réparties sur l'ensemble des territoires de montagne et à nos 20 000 moniteurs, qui doivent leur réputation à un diplôme d'État prestigieux - le premier, d'ailleurs, créé dans le domaine du sport - délivré par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
L'excellence des écoles de ski françaises a notamment été rendue possible grâce, vous le savez, à un mécanisme original de solidarité intergénérationnelle instauré dès 1963 par le syndicat national. Le principe était alors simple et novateur : permettre l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs en réduisant progressivement l'activité de ceux qui étaient proches de la retraite, afin de libérer des heures de cours pour les nouveaux entrants.
Ce dispositif a démontré son efficacité. Toutefois, à partir de la fin des années 2000, vous l'avez dit, madame le rapporteur, il a fait l'objet de contestations juridiques de la part de certains moniteurs seniors. Face à cette fragilité, le législateur est donc intervenu pour sécuriser et pérenniser ce mécanisme avec la loi du 26 mai 2014, qui constitue encore aujourd'hui le socle de ce dispositif.
De l'avis de l'ensemble des acteurs de terrain, cette loi produit des résultats positifs en matière d'insertion professionnelle de nos jeunes moniteurs. Pour autant, le mécanisme est encore perfectible, car, à ce jour, les moniteurs stagiaires engagés dans le cursus du diplôme d'État en sont exclus, alors même qu'ils assurent déjà des cours dans les écoles de ski dans le cadre de leur formation. Cette situation n'est satisfaisante ni pour les jeunes en formation, vous en conviendrez, ni pour le bon fonctionnement de nos écoles. Tel est précisément l'objet de cette proposition de loi : étendre le bénéfice du dispositif de solidarité intergénérationnelle aux moniteurs stagiaires de moins de 30 ans en formation.
Je souhaite à ce stade rappeler quelques chiffres qui nous permettront de mesurer les enjeux de ce texte. Plus de 18 000 éducateurs sportifs disposent aujourd'hui d'une carte professionnelle active. Dans le haut de la pyramide des âges, près de 20 % d'entre eux ont 64 ans ou plus : environ 3 600 moniteurs entrent donc dans le socle des moniteurs éligibles au dispositif de réduction progressive de l'activité. En bas de la pyramide, environ 5 800 jeunes de moins de 30 ans sont susceptibles d'enseigner le ski, dont 60 % de stagiaires, soit environ 3 400 moniteurs en formation. Nous comprenons bien, dès lors, les équilibres.
Cette proposition de loi a donc pour objet de favoriser l'insertion de ces jeunes dans une activité professionnelle qui demeure centrale pour l'économie de nos territoires de montagne, bien évidemment, pour l'équilibre et la pluriactivité montagnarde, indispensable, vous le savez, à l'heure du dérèglement climatique. Ce texte permet de garantir un renouvellement progressif des postes, en prévenant les risques de chômage et de précarisation, en assurant la transmission des savoir-faire propres aux métiers de la montagne, en renforçant durablement la stabilité économique et la résilience du secteur du ski et en contribuant au maintien de l'attractivité et de la vitalité de nos territoires de montagne.
C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à ce texte, qui s'inscrit dans la continuité de la loi précitée, qui avait été adoptée conforme. Je forme donc le voeu que cette proposition de loi soit adoptée ce matin sans modification pour être promulguée dans les meilleurs délais afin qu'elle puisse produire ses effets rapidement au bénéfice des jeunes moniteurs, de nos écoles de ski et de nos montagnes.
Avant de conclure, à quelques années des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030, je souhaite rappeler que nos moniteurs constituent un formidable vivier de champions. En effet, nombre d'entre eux ont été médaillés cette année lors des jeux Olympiques d'hiver de Milan-Cortina. L'ESF et ses moniteurs joueront naturellement un rôle central dans la réussite des Jeux 2030. Ils seront en première ligne pour accueillir les visiteurs du monde entier, faire découvrir nos montagnes et incarner cette hospitalité française dont nous sommes tous fiers.
Permettez-moi enfin de remercier Madame le rapporteur, Pascale Gruny, ainsi que l'ensemble des groupes sénatoriaux, pour avoir accepté l'examen de cette proposition de loi selon la procédure de législation en commission. Je salue le président du Syndicat national des moniteurs du ski français, Éric Brèche, ainsi que son prédécesseur, Gilles Chabert, pour lequel j'ai une pensée. Je salue également l'Association nationale des élus de la montagne (Anem), dont nombre d'entre vous sont sans doute membres, ainsi que Madame la députée Marie-Noëlle Battistel, qui porte ce sujet avec constance.
M. Philippe Mouiller, président. - Nous passons à la discussion générale. Tous les sénateurs peuvent prendre la parole, contrairement aux votes, car seuls les sénateurs membres de la commission des affaires sociales pourront y participer.
Mme Frédérique Puissat. - Ce texte n'appelle, de notre part, aucune remarque, et notre groupe le votera avec grand plaisir.
Je tiens à vous remercier de l'attention que vous portez à la profession de moniteur de ski. Comme vous l'avez indiqué, Madame le rapporteur, c'est d'abord un métier de passion - et ce n'est pas Patricia Demas qui me démentira. Tous les nouveaux moniteurs de ski se sont retrouvés cette année à Nice pour recevoir leur médaille ; ce fut un formidable moment pour toutes les familles. C'est aussi un métier très exigeant et essentiel pour l'économie de la montagne.
Nous devrons nous pencher un jour sur leurs droits en matière de retraite. Certes, ce sont des travailleurs indépendants, mais il serait intéressant qu'une mission d'information soit créée pour examiner les droits à retraite des travailleurs saisonniers.
Je tiens à rendre hommage à l'ensemble des moniteurs de ski, qui, je le souligne, ne sont pas toujours habillés en rouge - n'oublions pas la concurrence... Je veux également remercier Éric Brèche, qui oeuvre avec engouement aux côtés des moniteurs de ski, et saluer Gilles Chabert, conseiller régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, qui a porté avec vivacité le SNMSF.
Mme Maryse Carrère. - Je vous remercie, madame le rapporteur, de votre exposé sur cette proposition de loi consensuelle.
Élue d'un département de montagne qui compte aujourd'hui près de 500 moniteurs de ski actifs, je mesure pleinement ce qu'ils représentent pour la vie de nos vallées, pour l'activité de nos stations et pour l'attractivité de nos territoires. Je me réjouis de voir ce texte inscrit à l'ordre du jour de nos travaux, car je sais combien il était attendu.
Derrière l'image bien connue des écoles de ski, des femmes et des hommes transmettent un savoir-faire, accompagnent des générations de skieurs et participent chaque saison à l'équilibre économique de nombreuses communes de montagne.
Depuis de nombreuses années, les écoles de ski françaises ont développé un mécanisme original de solidarité intergénérationnelle, qui repose sur une réduction progressive de l'activité des moniteurs seniors afin de dégager des heures de cours pour les nouveaux entrants. Ce système, consacré par la loi de 2014, a permis de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs, de préserver la transmission des savoir-faire et de maintenir un équilibre au sein des écoles de ski.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui permet aux moniteurs stagiaires de bénéficier de cette redistribution d'activité, dont ils sont pour l'instant exclus, ce qui a créé un contentieux important. Ces stagiaires participent pleinement à la vie des écoles de ski : ils assurent des heures d'enseignement dans le cadre de leur formation, ils contribuent à l'activité des stations et représentent l'avenir d'une profession essentielle à l'économie et à l'attractivité de nos territoires.
Dans un contexte où les métiers de montagne doivent continuer à attirer de nouveaux professionnels, cette évolution apparaît à la fois cohérente et utile.
Ce texte prend également soin de préserver les équilibres existants. Seuls les moniteurs diplômés continueront de bénéficier de la garantie d'un volume minimal d'activité pour valider des trimestres de retraite, les stagiaires restant avant tout en situation de formation.
Ce texte est consensuel ; il est largement soutenu par l'ensemble des acteurs concernés. Dans nos massifs, nous savons combien la transmission entre générations est essentielle pour maintenir des activités, des compétences et une vie économique durable. En permettant aux moniteurs stagiaires de bénéficier aussi de ce mécanisme de solidarité intergénérationnelle, cette proposition de loi apporte une réponse concrète aux besoins exprimés par les acteurs de terrain et contribue à préparer l'avenir des métiers de la montagne.
Le groupe du RDSE sera unanimement favorable à cette proposition de loi.
Mme Marion Canalès. - Ce texte est l'aboutissement d'un long processus en faveur des moniteurs de ski, engagé en mai 2014, déjà par Marie-Noëlle Battistel et plusieurs de ses collègues, et dont nous parachevons aujourd'hui l'oeuvre - les mois de mai et juin sont visiblement une période propice pour parler des moniteurs de ski au Parlement.
Le texte prévoyait effectivement un dispositif unique en son genre, mais comportait un trou dans la raquette, si je puis dire, pour les moniteurs stagiaires.
Comme nous avons pu le noter au cours des auditions auxquelles j'ai pu assister avec Madame le rapporteur, et de l'avis des acteurs de terrain, il s'agit avant tout d'un métier de passion, mais qui est essentiel pour l'économie de nos montagnes.
Nos montagnes font face à un défi climatique avéré. L'Observatoire régional climat air énergie (ORCAE) d'Auvergne-Rhône-Alpes a observé, dans douze stations de nos douze départements, une augmentation des températures de 2,5 degrés entre 1960 et 2025. Nous assistons donc à une mutation de la montagne, de l'économie de nos massifs et, par conséquent, de l'avenir de ces métiers.
Deux ans après son examen à l'Assemblée nationale, il importe de parachever l'examen de la proposition de loi de notre collègue Marie-Noëlle Battistel par une adoption du Sénat que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain espère unanime.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Madame Puissat, nous pourrons bien entendu nous pencher sur les droits à retraite des moniteurs de ski, mais vous connaissez la quadrature du cercle pour l'équilibre des régimes de retraite.
Madame Carrère, vous avez rappelé l'importance du ski dans l'équilibre économique de la montagne et la notoriété des écoles du ski français. L'année dernière, une grande entreprise luxembourgeoise a fait appel à un moniteur de l'École du ski français pour animer son séminaire de cohésion en Autriche. Cela témoigne de leur renommée, et c'est une chance pour notre pays.
Je veux remercier Marion Canalès de m'avoir accompagnée dans le cadre de mes auditions. L'examen du texte à cette période permet aux moniteurs de ski d'être prêts pour la prochaine saison ; nous connaissons les délais parfois nécessaires à la mise en place des dispositifs adoptés.
Le président du SNMSF a également évoqué le changement climatique, y compris durant la période estivale, et le défi que cela représente pour les moniteurs de ski.
Mme Marina Ferrari, ministre. - Je me réjouis que ce texte attendu soit adopté dans les prochaines minutes par votre commission. Comme je l'ai souligné, il permettra de déprécariser les jeunes stagiaires.
J'ai indiqué que les moniteurs de ski constituent un vivier de champions, mais ils sont également des coachs de la haute performance. Au travers d'une convention, ils peuvent encadrer nos équipes. C'est dire leur importance pour le ski français.
Madame Puissat a évoqué la question de la retraite. Vous avez raison de le dire, madame Canalès, le métier de moniteur de ski va subir des changements importants. Le Parlement, en lien avec le Gouvernement, devrait examiner prochainement les questions liées à la définition du milieu spécifique. Il nous faut avancer rapidement sur ces sujets, qui sont sur la table depuis de nombreuses années. Il en va de même pour les phénomènes de concurrence internationale, même si cette question relève plus du niveau européen.
Concernant la question du changement climatique, n'oublions pas que les moniteurs sont aussi des médiateurs, qui expliquent le milieu montagnard à nos touristes ou aux jeunes qui pratiquent le ski. De nombreuses actions sont conduites en ce sens, et je tiens à les en remercier.
Je suis très heureuse que le diplôme demeure un diplôme d'État. Il constitue un gage de sérieux et de fiabilité. Le sport français tire aussi sa force dans le fait d'avoir plusieurs diplômes d'État ; je songe notamment au diplôme de guide de haute montagne. À cet égard, j'aimerais transmettre un message de prévention : il faut se faire accompagner par des professionnels diplômés lors des sorties en montagne, car on oublie malheureusement trop souvent que la montagne est un milieu dangereux - l'hiver précédent nous l'a tristement rappelé.
M. Philippe Mouiller, président. - Nous allons passer à l'examen des articles. Je rappelle que seuls les sénateurs membres de la commission des affaires sociales peuvent participer aux votes.
EXAMEN DES ARTICLES SELON LA PROCÉDURE DE LÉGISLATION EN COMMISSION
Article 1er
L'article 1er est adopté sans modification.
Article 2
L'article 2 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée, à l'unanimité, sans modification.
M. Philippe Mouiller, président. - Le texte sera examiné en séance publique le 10 juin à 16 h 30, sauf retour à la procédure normale, demandée dans les conditions du paragraphe 12 de l'article 47 ter du Règlement du Sénat. Je vous rappelle que seront seuls recevables en séance publique les amendements tendant à remédier à une inconstitutionnalité, à corriger une erreur matérielle ou à assurer une coordination avec un texte en discussion.