EXAMEN DES ARTICLES
Article
1er
Ouvrir aux moniteurs de ski stagiaires le bénéfice du
dispositif de redistribution d'activité entre seniors et jeunes
diplômés
Cet article propose d'ouvrir aux moniteurs de ski stagiaires le dispositif de redistribution d'activité entre les moniteurs ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite et les moniteurs nouvellement diplômés, inscrit dans la loi depuis 2014, afin de garantir un certain nombre d'heures de cours aux stagiaires dans le cadre de leur formation pratique.
La commission a adopté cet article sans modification.
I - Le dispositif proposé
A. Le droit existant : un mécanisme de solidarité intergénérationnelle destiné à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs de ski
1. Un mécanisme de solidarité intergénérationnelle conçu par le Syndicat national des moniteurs de ski français, d'abord contesté pour son caractère discriminatoire
a) Un dispositif mis en place dans le dessein de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs
? La France est l'une des premières destinations de ski au monde grâce à la réputation de ses massifs, de ses infrastructures mais également de ses plus de 18 000 moniteurs de ski, qui exercent dans les 250 stations que compte le pays.
En application de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, ils sont considérés comme exerçant une activité non salariée, quel que soit le public auquel ils s'adressent, et sont assimilés à des travailleurs indépendants. Ils sont affiliés au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales4(*).
Les moniteurs de ski réalisent des heures de cours de manière ponctuelle, en renfort pendant les vacances scolaires ou bien en continuité sur la saison. Au sein des écoles de ski, l'activité est généralement répartie entre les moniteurs selon un tableau de priorité basé sur l'ancienneté, la disponibilité, les compétences et prérogatives ainsi que la demande de la clientèle.
? En 1963, dans le dessein de favoriser le renouvellement des générations, le Syndicat national des moniteurs de ski français (SNMSF) a mis en place un dispositif de solidarité intergénérationnelle reposant sur la réduction de l'activité des moniteurs seniors ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite au profit des moniteurs récemment diplômés.
Le Syndicat national des moniteurs de ski français (SNMSF)
La profession de moniteur de ski, quasi-ordinale, est fortement structurée par le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF), créé en 1945, auquel sont affiliés les syndicats locaux de moniteurs de ski « École du ski français » (200 ESF) et qui regroupent environ 16 500 moniteurs de ski. Le Syndicat international des moniteurs de ski (Sims) regroupe, de son côté, 70 Écoles du ski internationales (ESI) en France et en Suisse où exercent près de 1 200 moniteurs.
Les moniteurs ESF génèrent un volume d'enseignement de 4,6 millions d'heures chaque année sur l'ensemble des massifs, pour un total d'honoraires de 360 millions d'euros. L'âge moyen des moniteurs ESF est de 44 ans.
Source : SNSMF
Initialement, ce dispositif prévoyait qu'à partir de 55 ans (puis, avec le recul de l'âge de la retraite, à partir de 58 ans en 1996 et de 61 ans en 2007), les moniteurs de ski perdaient leur statut de moniteur permanent pour n'être appelés qu'en renfort lors des vacances scolaires. Au-delà de 65 ans, ils n'étaient plus appelés qu'après les moniteurs entrant dans cette catégorie de « renfort vacances », pour un nombre d'heures de cours très réduit.
b) Des règles de redistribution de l'activité contestées pour violation du principe de non-discrimination²
? À partir de 2009, ce dispositif a fait l'objet de plusieurs contestations devant les tribunaux et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde)5(*).
Plusieurs moniteurs de ski seniors ont contesté la légalité de ce mécanisme, au motif qu'il revêtait un caractère discriminatoire. Depuis l'adoption de la loi du 27 mai 20086(*), les discriminations directes ou indirectes liées à l'âge, notamment en matière de rémunération et d'affectation, sont en effet prohibées par le code du travail7(*). Néanmoins, le principe de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à « une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée »8(*).
? La Halde et le tribunal de grande instance d'Albertville ayant considéré et jugé, respectivement en 20109(*) et 201210(*), que le dispositif constituait bien une discrimination fondée sur l'âge, le SNMSF en a modifié les paramètres dans le dessein d'aboutir à un nouveau pacte intergénérationnel conforme au principe de non-discrimination. Ce nouveau mécanisme, applicable à compter de 62 ans, garantissait aux moniteurs jusqu'alors permanents âgés de 62 à 67 ans de conserver une activité suffisante pour valider deux trimestres d'assurance vieillesse par an.
De nouveau attaqué en justice, la cour d'appel de Grenoble, dans une décision rendue en 201311(*), a jugé que dans sa nouvelle version, le dispositif répondait à un objectif légitime (l'intégration des jeunes nouveaux diplômés) et respectait l'exigence de proportionnalité de la différence de traitement instituée en fonction de l'âge, notamment grâce à la garantie de validation d'a minima deux trimestres d'assurance vieillesse au titre de chaque saison.
2. Un dispositif désormais stabilisé qu'il serait pertinent d'ouvrir aux moniteurs de ski stagiaires
a) Une intervention du législateur afin de stabiliser les paramètres du pacte intergénérationnel
En 2014, le Parlement a emprunté la voie législative pour stabiliser la situation juridique des moniteurs et consolider le dispositif de solidarité intergénérationnelle institué par le SNMSF.
En son article 1er, la loi du 26 mai 201412(*) dispose que les écoles de ski réunissant des moniteurs exerçant à titre indépendant peuvent instituer un dispositif de réduction d'activité des moniteurs ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs de ski diplômés. Il est précisé que la redistribution d'activité bénéficie exclusivement aux moniteurs âgés de moins de 30 ans exerçant en continuité sur la saison.
Afin de garantir la conformité du dispositif au principe de non-discrimination, l'article 2 instaure plusieurs règles :
- pour les moniteurs ayant atteint l'âge de la retraite, la réduction d'activité ne peut excéder, pendant une période initiale de trois ans (soit, en l'état actuel de la législation, de leurs 62 à 65 ans), 30 % puis, pendant les deux années qui suivent (soit jusqu'à leurs 67 ans), 50 % de l'activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre ;
- le dispositif de réduction d'activité garantit aux moniteurs ayant dépassé l'âge de la retraite et aux moniteurs âgés de moins de 30 ans un nombre d'heures d'activité qui leur permet de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base ;
- et, en tant que de besoin, il peut être fait appel aux moniteurs ayant exercé leur activité durant cinq années au-delà de l'âge de la retraite (soit les moniteurs âgés de plus de 67 ans) souhaitant poursuivre leur activité.
Par ailleurs, il est précisé qu'aucune réduction ne s'applique à l'activité des moniteurs de ski faisant suite à une sollicitation de leur clientèle personnelle.
D'après les données fournies au rapporteur par la direction des sports, sur les 18 325 éducateurs disposant de prérogatives d'encadrement du ski et d'une carte professionnelle active, les moins de 30 ans représentent 12,4 % des actifs tandis que les 64 ans ou plus représentent près de 19,7 % d'entre eux, sous réserve de l'âge d'ouverture des droits applicable à chaque génération.
b) Un dispositif efficace mais qui n'intègre pas les moniteurs de ski stagiaires
? Le pacte intergénérationnel donne globalement satisfaction au sein de la profession.
Suite à l'adoption de la loi de 2014, le Congrès national des ESF a voté la mise en oeuvre du dispositif dans la convention type. Ainsi, toutes les écoles ont adopté le pacte intergénérationnel, chacune d'entre elles étant chargée de définir les pourcentages de réduction d'activité pertinents à leur échelle.
D'après le témoignage porté par le SNMSF auprès du rapporteur, ce dispositif est rapidement entré dans la norme et sa valeur-ajoutée est désormais reconnue. Il a permis l'insertion de jeunes moniteurs dans les écoles, le développement d'heures d'enseignement pour les moniteurs âgés de moins de 30 ans et le maintien d'une activité pour les plus anciens.
Ainsi, depuis 2014, l'activité des moniteurs âgés a diminué de 20 % conformément à ce que la loi autorise, tandis que le nombre d'heures des moniteurs de ski de moins de 30 ans a augmenté et que l'intégration des moniteurs de ski stagiaires s'est vue facilitée.
? Ce dispositif présente néanmoins comme limite de ne pas inclure les moniteurs stagiaires.
Pourtant, les moniteurs stagiaires inscrits dans un cursus de formation au diplôme d'État de ski-moniteur national de ski alpin assurent des heures de cours contre rémunération à l'occasion d'au moins deux périodes de stages au sein d'écoles de ski agréées par le ministère des sports.
Le cursus de formation du diplôme de moniteur de ski
En France, deux diplômes sont délivrés par le ministère des sports après une formation dispensée par l'École nationale des sports de montagne (ENSM), située à Chamonix-Mont-Blanc : le diplôme d'État de moniteur de ski option ski alpin, et le diplôme d'État de moniteur de ski option ski nordique.
Le cursus de formation est organisé en deux cycles de formation d'une durée de 245 heures chacun, auxquels s'ajoutent 35 heures de formation générale commune aux métiers de l'encadrement, de l'enseignement et de l'entraînement des sports de montagne. Il comprend obligatoirement la réalisation de deux stages sous convention en structure agréée par le ministère des sports. D'au moins 25 jours chacun, ils se décomposent en un premier stage de « sensibilisation » et un second « d'application ».
L'âge moyen d'obtention du diplôme est situé entre 26 et 27 ans, et le délai moyen d'obtention est de 4 ans.
D'après les chiffres de la direction des sports, 3 800 moniteurs stagiaires réalisent des heures de cours chaque année, dont 2 200 ont moins de 30 ans.
Dans les écoles ESF, sur la saison 2025-2026, les moniteurs stagiaires représentent 21 % des effectifs. Ils réalisent 14 % des heures de cours assurées par l'ensemble des moniteurs et 51 % des heures de cours assurées par les moniteurs âgés de moins de 30 ans13(*).
Répartition des heures par statut des
moniteurs de ski ESF
(saison 2025-2026)
|
Nombre d'heures |
En pourcentage |
|
|
Moniteurs stagiaires |
639 563 |
14 % |
|
Moniteurs diplômés |
3 963 912 |
86 % |
|
Total |
4 603 475 |
100 % |
Source : SNMSF
Afin de favoriser l'accueil des moniteurs stagiaires et de leur permettre de réaliser leurs stages dans les meilleures conditions, les écoles de ski souhaiteraient pouvoir leur ouvrir le bénéfice du pacte intergénérationnel.
De manière plus générale selon le SNMSF, en améliorant les conditions de réalisation des stages, cet ajustement conforterait les jeunes stagiaires dans leur vocation et contribuerait de ce fait à préserver l'attractivité de la profession.
B. Le droit proposé : ouvrir le bénéfice de ce mécanisme aux moniteurs de ski stagiaires pendant leur formation pratique
Le présent article modifie l'article 1er de la loi du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs.
Il permet d'appliquer la redistribution d'activité résultant la mise en oeuvre de ce dispositif aux « stagiaires dans le cadre de la formation préalable à l'obtention de leurs diplômes de moniteurs de ski ».
II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
La commission des affaires sociales a adopté deux amendements rédactionnels de la rapporteure Marie-Noëlle Battistel (groupe Socialistes et apparentés).
En séance publique, l'Assemblée nationale n'a apporté aucune modification.
L'Assemblée nationale a adopté cet article ainsi modifié.
III - La position de la commission
Déjà, en 2014, la commission des affaires sociales du Sénat avait soutenu la mise en place d'un dispositif de réduction progressive de l'activité des moniteurs de ski âgés au profit des plus jeunes, estimant que le pacte intergénérationnel mis en place par le SNMSF constituait un outil novateur à la fois utile à l'insertion professionnelle des jeunes diplômés, et révélateur de l'esprit de collectif et d'unité qui caractérise la profession.
Douze ans plus tard, alors que ce dispositif semble donner pleine satisfaction, l'ajustement que propose la présente proposition de loi apparaît tout à fait pertinent à la commission. Dans un souci de préservation de l'attractivité des métiers de la montagne, et afin de faciliter le parcours de formation des jeunes soucieux de s'ancrer durablement dans leur territoire, la souplesse accordée aux écoles de ski pour confier des heures de cours aux jeunes en formation apparaît bienvenue.
La commission tient seulement à souligner la nécessité de maintenir le niveau d'exigence appliqué, en matière de sécurité, au cadre de la formation des jeunes stagiaires. Il conviendra en effet de s'assurer que l'élargissement du bénéfice du dispositif de redistribution aux stagiaires ne se traduise par un brouillage des frontières entre formation, stage et exercice professionnel en qualité de moniteur diplômé.
Dans le même esprit de consensus qu'en 2014, et afin de permettre aux écoles de ski d'aborder la prochaine saison avec sérénité, la commission défend une adoption conforme de cette proposition de loi.
La commission a adopté cet article sans modification.
Article
2
Garantir aux seuls moniteurs de ski diplômés un niveau
minimum d'heures permettant de valider au moins deux trimestres d'assurance
vieillesse
Cet article vise à réserver aux seuls moniteurs de ski diplômés le bénéfice d'une redistribution d'activité garantissant la validation d'au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an.
La commission a adopté cet article sans modification.
I - Le dispositif proposé
A. Le droit existant
Dans l'objectif de garantir une redistribution équitable des heures de cours, l'article 2 de la loi du 26 mai 201414(*) fixe une règle de répartition.
En vertu du 4° du I, la redistribution d'activité garantit aux moniteurs âgés de moins de 30 ans un nombre d'heures d'activité qui leur permet de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base.
Cette même garantie est prévue pour les moniteurs ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite au 3° du I du même article.
B. Le droit proposé
L'article 1er de la présente proposition de loi étend le bénéfice du dispositif de redistribution d'activité aux moniteurs de ski stagiaires.
Or, les heures de cours sont allouées à ces derniers dans le cadre de leur formation, et non dans le cadre de leur carrière. Ils sont amenés à réaliser un nombre d'heures réduit par rapport aux moniteurs diplômés, et sont toujours en voie de professionnalisation. Il apparaît donc logique qu'ils ne puissent prétendre à la validation de trimestres dans le cadre de leur formation pratique.
Le présent article prévoit cette exception. Il modifie le 4° du I de l'article 2 de la loi du 26 mai 2014, afin de préciser que la garantie d'activité minimale des moniteurs de moins de trente ans ne s'applique qu'aux moniteurs diplômés.
II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
III - La position de la commission
La commission a adopté cet article sans modification.
* 4 Article L. 640-1 du code de la sécurité sociale.
* 5 Aujourd'hui Défenseur des droits.
* 6 Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
* 7 Article L. 1132-1 du code du travail.
* 8 Article 2 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008.
* 9 Délibération n° 2010-265 du 29 novembre 2010 relative aux restrictions fondées sur l'âge imposées à des moniteurs de ski dans l'exercice de leur activité professionnelle.
* 10 TGI d'Albertville, chambre civile, jugement du 21 février 2012.
* 11 Cour d'appel de Grenoble, décision du 30 septembre 2013.
* 12 Loi n°2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs.
* 13 Source : questionnaire adressé au SNMSF.
* 14 Loi n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs.