- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE IER
Dispositions relatives au contrat d'édition d'un livre
- Article 1er
Insertion au sein du CPI des dispositions relatives aux contrats d'édition issues de l'accord interprofessionnel du 20 décembre 2022
- CHAPITRE II
Dispositions relatives au contrat d'édition d'une oeuvre musicale
- Article 2
Intégration au sein du code de la propriété intellectuelle des dispositions issues de l'accord interprofessionnel du 4 octobre 2017 ayant établi un code des usages et des bonnes pratiques de l'édition des oeuvres musicales, et d'autres usages répandus au sein du secteur musical
- CHAPITRE III
Simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap
- Article 3
Simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap et extension des possibilités de saisine de l'Arcom pour assurer la mise en oeuvre de cette exception
- CHAPITRE III
Dispositions transitoires et finales
- Article 4
Application de la proposition de loi aux contrats en vigueur
- Article 5
Application outre-mer
- CHAPITRE IER
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU
RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap
Rapports législatifs
Rapport n° 694 (2025-2026), déposé le