EXAMEN EN COMMISSION
MERCREDI 3 JUIN 2026
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M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, nous examinons ce matin le rapport de notre collègue Laure Darcos sur la proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap.
Je vous rappelle que l'examen de ce texte en séance publique est programmé mercredi 10 juin à 17 h 15.
Mme Laure Darcos, rapporteure, auteure de la proposition de loi. - J'associe à mes propos ma collègue et amie Sylvie Robert, coauteure de ce texte. Depuis deux ans, nous travaillons à l'élaboration de cette proposition de loi en totale complémentarité. L'examen en séance publique étant inscrit dans la niche de mon groupe, Sylvie Robert ne pouvait pas être corapporteure avec moi, mais nous avons continué notre travail en commun jusqu'au bout.
Cette proposition de loi est un texte attendu, nécessaire et équilibré. Il s'inscrit dans la continuité directe de la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs. Cette loi, votée dans le sillage de la crise sanitaire, avait pour ambition de protéger une industrie culturelle majeure face à la domination croissante des grandes plateformes de vente en ligne et aux profondes mutations des modes de consommation. Elle visait ainsi à défendre la diversité culturelle et à préserver un écosystème éditorial qui participe pleinement du rayonnement de notre pays.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui prolonge cet effort. Elle s'appuie pour ce faire sur les résultats des négociations interprofessionnelles menées depuis lors entre les acteurs eux-mêmes, lesquelles ont abouti à la signature d'un accord interprofessionnel le 20 décembre 2022, suivi de plusieurs nouvelles étapes de négociations fructueuses en 2023.
Avant d'entrer dans le détail des dispositions et des amendements, je tiens à dire un mot sur la méthode que nous avons choisie. Les amendements que je présenterai aujourd'hui sont le fruit d'un travail intense et de nombreuses discussions menées avec l'ensemble des parties prenantes - le ministère de la culture, les représentants des organisations d'éditeurs et les représentants des auteurs - au cours desquelles nous avons réexaminé l'ensemble du texte, identifié les points de friction et cherché à préserver ou à améliorer les équilibres négociés entre professionnels.
Les représentants des auteurs ont porté des revendications légitimes et exprimé leur volonté de poursuivre un mouvement de rééquilibrage des relations contractuelles. Les représentants des éditeurs ont pour leur part apporté leur connaissance fine des réalités économiques du secteur et de ses fragilités, et ont fait valoir les risques qu'ils prennent à chaque publication. Les services de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), enfin, ont joué leur rôle de facilitateur, comme ils l'avaient déjà fait lors de la médiation ayant conduit à l'accord interprofessionnel de 2022. C'est cet esprit de responsabilité partagée que je me suis efforcée de traduire dans les amendements que je vous soumettrai.
Ce texte, dans son architecture générale, repose sur une conviction simple : la création littéraire et musicale est un bien commun qui mérite d'être valorisé et justement rémunéré. Le partage de la valeur au sein de la chaîne du livre a longtemps suscité des incompréhensions et des rancoeurs. Les auteurs ont notamment reproché aux contrats d'édition de manquer de transparence, d'organiser des redditions de comptes trop rares et des délais de paiement trop longs.
Ce texte s'attaque à ces déséquilibres de façon concrète. Il le fait, et c'est là son principal apport, en s'appuyant sur les avancées de l'accord interprofessionnel du 20 décembre 2022, lui-même issu d'une médiation antérieure sous l'égide du ministère de la culture. C'est dire que ces réformes ne « tombent pas du ciel » : elles sont le produit d'un dialogue social approfondi entre ceux qui prennent le risque entrepreneurial de mettre un livre sur le marché et les auteurs.
Permettez-moi maintenant de vous présenter les grandes lignes des dispositions du texte et les orientations des amendements que je défendrai.
La proposition de loi introduit d'abord une obligation de versement d'un minimum garanti de droits d'auteur. C'est une avancée considérable. Aujourd'hui, un auteur peut attendre de très longs mois entre le moment où il remet son oeuvre et celui où il perçoit ses premiers droits, s'il en perçoit. Cette situation est difficilement soutenable pour beaucoup, en particulier pour les auteurs émergents ou pour ceux qui ne vivent que de leur plume.
Je vous proposerai toutefois d'alléger les précisions relatives au caractère remboursable ou amortissable de ce minimum garanti. La jurisprudence encadre déjà suffisamment cette question, et la liberté contractuelle des parties doit pouvoir s'exercer sans être inutilement rigidifiée par la loi. En revanche, je proposerai de graver dans le marbre de la loi l'interdiction d'amortir ce minimum garanti sur un éventuel contrat d'adaptation audiovisuelle. C'est en effet une pratique à laquelle les négociateurs des deux parties sont convenus de mettre fin en 2023.
Le deuxième axe majeur du texte concerne la transparence dans l'exécution des contrats. La reddition de comptes passera d'un rythme annuel à un rythme semestriel, une avancée attendue depuis longtemps par les auteurs et convenue dans l'accord de 2022. Cette mesure changera concrètement la situation de milliers d'écrivains qui naviguaient jusqu'ici à l'aveugle pendant de longs mois, sans savoir combien d'exemplaires de leur livre avaient été vendus. Une fois ce bilan transmis, l'éditeur aura trois mois pour verser les droits, contre six mois actuellement. Et si un éditeur manque à ses obligations lors de deux échéances successives, le contrat sera résilié de plein droit.
Le texte traite également de la rémunération proportionnelle, déjà prévue actuellement. Celle-ci sera systématiquement assise sur le prix de vente au public, mettant fin aux bases de calcul alternatives - recettes nettes, prix de cession - qui opacifiaient les comptes au détriment des auteurs. Les règles applicables lors de la cession de droits à des tiers seront également harmonisées, que ce soit pour une adaptation cinématographique, une édition de poche ou une traduction : l'auteur percevra sa part sur les sommes brutes encaissées par l'éditeur, sans que ce dernier puisse déduire des frais de prospection, dont l'évaluation est souvent opaque.
L'éditeur devra par ailleurs informer systématiquement l'auteur de la signature de tout contrat de sous-cession dans un délai de trois mois, et l'auteur pourra exiger la communication de ces contrats en cas d'exploitation à l'étranger ou dans une autre langue.
Enfin, les taux de rémunération progressifs sont généralisés : plus les ventes sont importantes, plus le pourcentage revenant à l'auteur augmente. C'est la reconnaissance, dans la loi, du fait que les auteurs doivent bénéficier des économies d'échelle réalisées sur les grands tirages, comme d'autres acteurs économiques bénéficient de la croissance des volumes qu'ils contribuent à générer.
À la demande des éditeurs, je vous proposerai par ailleurs un amendement de clarification du mode de calcul de la rémunération de l'auteur en cas de déstockage.
J'en viens au droit de préférence, sur lequel j'ai également déposé un amendement à l'issue de nos discussions avec les auteurs et les éditeurs. Ce mécanisme, par lequel un auteur s'engage à confier jusqu'à cinq ouvrages d'un genre déterminé à un même éditeur, est perçu par beaucoup d'auteurs comme une contrainte excessive faisant entrave à leur indépendance. Certains éditeurs y restent toutefois attachés, de même que certains auteurs, dans la mesure où le droit de préférence peut s'accompagner de conditions contractuelles plus avantageuses.
Plutôt que de supprimer ce dispositif, ce qui aurait rompu un équilibre commercial existant et risqué de priver certains auteurs d'une option utile pour eux, je vous proposerai de préciser que le droit de préférence figure désormais dans une annexe distincte du contrat d'édition principal. L'idée est de séparer les deux négociations, de sorte que l'auteur signe son contrat d'édition en pleine liberté, sans se sentir implicitement contraint d'accepter un droit de préférence pour obtenir de meilleures conditions sur le livre en cours.
Avant d'en venir à la question de la prise en compte de l'actualité, en particulier de l'affaire Grasset, qui suscite une forte attente de la part de nombreux auteurs, de certains éditeurs et plus largement, du monde de la culture, j'évoquerai rapidement les dispositions des articles 2 et 3 du texte.
Au-delà du livre, la proposition de loi étend en effet ses dispositions à l'édition musicale, en transposant dans le code de la propriété intellectuelle les principes de l'accord interprofessionnel du 4 octobre 2017 entre les organisations représentatives d'auteurs, de compositeurs et les éditeurs de musique.
Les auteurs et compositeurs bénéficieront eux aussi d'une reddition de comptes semestrielle et d'un mécanisme de résiliation de plein droit en cas de manquement répété de l'éditeur à ses obligations. En particulier, un musicien pourra désormais rompre son contrat si l'éditeur ne remplit pas son obligation d'exploitation permanente et suivie de l'oeuvre, que ce soit auprès des plateformes de streaming, dans le cadre d'événements ou par tout autre moyen de promotion. C'est une protection indispensable pour éviter que des créations ne restent bloquées chez des éditeurs qui n'en font plus rien, condamnant leurs auteurs à une invisibilité subie.
Enfin, l'article 3 simplifie et renforce le cadre juridique de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes en situation de handicap. Les conditions d'agrément, les obligations de dépôt et de destruction des fichiers adaptés du dispositif existant, qui repose notamment sur la plateforme PLATON de la Bibliothèque nationale de France, seront ainsi clarifiées.
Plus important encore, les voies de recours devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) seront significativement élargies : jusqu'ici réservées aux seuls organismes agréés, elles seront désormais ouvertes aux personnes handicapées elles-mêmes, aux auteurs et aux éditeurs, chacun pouvant saisir l'Autorité de régulation des manquements qui le concerne. C'est une avancée concrète, qui traduit une volonté d'assurer l'effectivité réelle du dispositif, non pas seulement pour les structures intermédiaires, mais pour toutes les parties prenantes.
Je vous proposerai un amendement visant à éviter que l'intelligence artificielle, qui peut être légitimement utilisée pour créer des oeuvres adaptées, ne permette pas de contourner le droit de la propriété intellectuelle.
J'en viens enfin à l'actualité, avec les suites de l'affaire Grasset, qui a en réalité souligné plusieurs difficultés. Nous ne sommes pas parvenus, durant nos deux semaines d'échanges avec les parties prenantes, à élaborer une position qui soit à la fois juridiquement viable et susceptible de recueillir un accord des deux parties, ou du moins une « abstention bienveillante » des éditeurs.
Se pose en effet d'abord la question de la sanctuarisation de l'intuitu personae, c'est-à-dire du lien particulier, d'ailleurs déjà partiellement reconnu par la loi, entre un auteur et son référent au sein de la maison d'édition. Une rigidification de ce lien poserait plusieurs difficultés au regard de la liberté contractuelle, du droit de propriété et de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette piste n'est donc probablement pas la plus simple.
S'agissant à présent de la durée du contrat, particulièrement longue en France puisque les droits sont le plus souvent cédés pour la durée de la protection du droit d'auteur, soit pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort, les éditeurs restent attachés à la dimension patrimoniale qu'elle implique. Si cette singularité française peut présenter certains avantages, nous estimons que cette durée est tout de même excessive. L'examen d'un amendement soutenu par Sylvie Robert en séance publique sera l'occasion de débattre d'une éventuelle réduction de cette durée et de demander à la ministre de s'engager à prendre ce problème à bras-le-corps en réunissant les représentants des éditeurs et des auteurs.
Enfin, nous explorons aussi d'idée d'une clause de conscience proprement dite, qui permettrait à un auteur de demander la résiliation de son contrat dans certains cas si ses intérêts moraux sont menacés. Les représentants des éditeurs, que nous avons évidemment interrogés à ce sujet, n'y semblent pas formellement opposés, dès lors que l'appréciation finale reste confiée au juge et que les critères en sont précisément définis. Ce n'est pas simple, car il faut prévoir un dispositif à la fois délimité, opérationnel et qui ne bouleverse pas l'ensemble du monde de l'édition. Nous continuons à travailler sur une telle épure afin de vous proposer une rédaction la semaine prochaine lors de l'examen de ce texte en séance publique.
Mes chers collègues, ce texte est le résultat d'un long chemin collectif. Les dispositions en ont été négociées et amendées à de multiples reprises avant même de vous être présentées. Il reflète fidèlement les attentes de la filière et les équilibres qu'elle souhaite préserver tel qu'ils ont émergé après plusieurs années de dialogue social et, pour ce qui concerne les amendements que je vous soumets, après de deux semaines de concertation intensive avec le ministère, les éditeurs et les auteurs. Ces amendements visent non pas à dénaturer le texte, mais à le compléter, dans le respect du travail accompli collectivement.
Je vous invite donc à adopter ces amendements, et plus largement, à soutenir cette proposition de loi qui peut contribuer à maintenir notre pays à l'avant-garde de la protection des droits des créateurs en Europe.
Il me revient de vous présenter le périmètre de ce texte. En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que le périmètre de la présente proposition de loi inclut les dispositions relatives à la transcription de l'accord interprofessionnel de 2022 entre auteurs et éditeurs et des résultats des négociations intervenues en 2023 - il s'agit de dispositions relatives au contrat d'édition d'un livre, à la rémunération des auteurs au sein de ce contrat, aux conditions des redditions de comptes et aux modalités de résiliation du contrat - ; à l'accord interprofessionnel de 2017 entre auteurs-compositeurs et éditeurs dans le domaine de la musique, relatif aux redditions de comptes dans le cadre du contrat de cession et d'édition d'une oeuvre musicale et aux modalités de résiliation ; et enfin, à la simplification et à la sécurisation du dispositif de création d'oeuvres adaptées pour les personnes en situation de handicap par des organismes autorisés.
Il en est ainsi décidé.
Mme Sylvie Robert, auteure de la proposition de loi. - Je tiens tout d'abord à remercier notre rapporteure pour le travail réalisé sur cette proposition de loi que nous avons coécrite il y a maintenant trois ans. Je la remercie également, ainsi que son groupe, de l'avoir inscrite dans la niche parlementaire du 10 juin prochain.
Le travail de notre rapporteure s'inscrit dans la continuité d'une action que nous menons de concert depuis plusieurs années. Depuis 2014, le législateur a indirectement oeuvré pour protéger les auteurs, les éditeurs et, plus globalement, la filière du livre. Je pense à la loi du 30 décembre 2021 visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs, dite loi Darcos, qui a contribué à rétablir une concurrence équitable entre les plateformes et les librairies. Je pense ensuite à la proposition de loi, d'origine sénatoriale, relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, qui protège le droit d'auteur à l'ère de l'intelligence artificielle. Je me réjouis que celle-ci ait passé hier le stade de la commission à l'Assemblée nationale. Je pense enfin à la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, que j'avais portée. En 2019, le rapport de Bruno Racine intitulé L'auteur et l'acte de création avait également permis de faire le point sur la situation des auteurs.
La dernière loi portant spécifiquement sur le contrat d'édition et la relation très singulière qui unit l'auteur à l'éditeur date de 1957 - il s'agit de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique -, et la dernière réforme, qui concernait le développement du cross-media, de 2014. Autant dire que l'on ne peut pas reprocher à ce texte de renforcer le caractère prétendument bavard de la loi.
La relation entre les auteurs et les éditeurs est d'une très grande complexité. Nous avons essayé, au travers des auditions, des négociations et des multiples échanges que nous avons eus ces dernières semaines, de bâtir un compromis entre les auteurs et les éditeurs, sachant que le contrat d'édition étant de droit privé, notre marge de manoeuvre est ténue. Nous espérons que les équilibres trouvés seront de nature à encourager la généralisation de bonnes pratiques.
Je ne reviendrai pas sur les avancées majeures permises par ce texte, que la rapporteure a déjà évoquées. J'insisterai pour ma part sur le contexte très singulier dans lequel nous examinons cette proposition de loi.
Un contexte économique difficile, tout d'abord, qui fragilise l'ensemble des acteurs de la filière. Un contexte technologique tout à fait particulier, ensuite, la démocratisation de l'intelligence artificielle emportant une captation de la valeur créative qui questionne jusqu'au sens même de la création. Un contexte social, enfin, puisque le statut et les droits, notamment à la retraite, des artistes auteurs, sur lesquels nous nous sommes penchés lors de l'examen de la proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs de notre collègue Monique de Marco, relèvent du scandale. Je crois d'ailleurs comprendre qu'une commission d'enquête sur ce sujet est sur le point de commencer ses travaux à l'Assemblée nationale.
Mais le contexte est aussi politique, puisque l'affaire Grasset a relancé le débat public sur la situation de l'oeuvre, des auteurs, la relation avec les éditeurs, et, plus largement, la liberté de création et de diffusion, qui est aujourd'hui menacée, voire entravée.
Je me réjouis donc que nous puissions débattre de ce sujet, qui n'est pas simple. Si nous adoptons les amendements qui vous seront présentés dans quelques instants, ainsi que ceux que je défendrai en séance, nous aurons toutefois fait un grand pas.
M. Jean-Gérard Paumier. - Au regard des secousses qui affectent le monde du livre, en particulier les relations entre les auteurs et les éditeurs, la présente proposition de loi arrive à point nommé. Elle est le fruit d'un travail tenace des coauteures, que je remercie, et d'une concertation entre organisations d'auteurs et d'éditeurs.
La situation de la filière du livre est très préoccupante et notre réseau de librairies indépendantes est plus que jamais fragile. De nombreuses librairies ferment, à l'image de Gibert, du Furet du Nord ou de Sauramps à Montpellier. Leur marge est en effet l'une des plus faibles des commerces de proximité, alors qu'elles constituent souvent le seul établissement culturel de certaines communes.
Ces librairies sont en difficulté du fait de la concurrence accrue des plateformes numériques et de la diminution de la part collective du pass Culture, qui représentait entre 4 % et 8 % de leur chiffre d'affaires. Dans un secteur où les salaires sont proches du Smic mais où il faut un niveau d'étude supérieur pour jouer un rôle de prescripteur, elles peinent également à recruter et à former. S'y ajoutent la chute de la lecture et la contraction constante du marché du livre, lequel est de plus parasité par un nombre croissant de livres conçus par l'intelligence artificielle.
Enfin, la part du livre d'occasion, dont les échanges sont encouragés par les plateformes numériques, atteint 20 % du marché en volume, soit une augmentation de 13 points en dix ans, une tendance appelée à s'accentuer dans les prochaines années au détriment des auteurs, qui ne perçoivent actuellement aucun droit de suite sur ces ventes.
Pour toutes ces raisons, la diversité de nos auteurs, de nos éditeurs et de notre réseau de librairies est menacée. Cette proposition de loi est à ce titre nécessaire, mais elle devra être suivie d'une réflexion globale pour mobiliser l'État, les collectivités locales et les acteurs de la filière du livre afin de bâtir, avec le Centre national du livre (CNL), un grand plan de développement de la lecture. Cela ne pourra toutefois se faire sans un plan de soutien aux librairies labellisées qui pourrait s'articuler autour d'une aide financière, à l'image de ce que fait le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pour les cinémas d'art et d'essai, laquelle serait financée par une mise à contribution des plateformes numériques de vente en ligne des livres neufs et d'occasion.
Mme Monique de Marco. - Je remercie à mon tour les coauteures de cette proposition de loi qui contribuera à adapter le code de la propriété intellectuelle aux enjeux actuels du secteur du livre et de la musique, et je salue les qualités de négociatrice de Laure Darcos, qui a su instaurer un dialogue entre les auteurs et les éditeurs.
Le secteur de l'édition est de plus en plus concentré. Cette préoccupation, exprimée par les représentants de la Société des gens de lettres devant la commission d'enquête sur la concentration des médias en France constituée par le Sénat en 2022, s'est traduite dans les faits par le changement de ligne éditoriale des éditions Fayard, et, plus récemment, par la mobilisation des autrices et auteurs de Grasset, mais aussi de toute une partie du secteur du cinéma après les propos tenus par Maxime Saada à Cannes.
Dans le secteur du livre, la concentration est non seulement horizontale, mais aussi verticale, le marché étant dominé par des conglomérats qui possèdent des maisons d'édition comme des librairies. Ces emprises éditoriales emportent des changements stratégiques et des licenciements, comme celui d'Olivier Nora. J'ai donc déposé un amendement, rédigé avec la Ligue des auteurs, visant à imposer la mention, dans les contrats d'édition, d'un éditeur référent dont le changement permettrait aux auteurs d'obtenir la résiliation de leur contrat.
Ce texte arrive également en discussion alors que le secteur du livre se maintient à un haut niveau de parution de nouveautés littéraires chaque année, si bien que certains libraires évoquent une crise de surproduction. De plus, alors qu'il n'y a jamais eu autant d'autrices et d'auteurs, leurs conditions de rémunération se dégradent, comme cela a été récemment mis en lumière lors des États généraux de la bande dessinée. Dans le contexte du développement de l'intelligence artificielle, il me paraît nécessaire de revaloriser le travail des auteurs.
Il nous paraît notamment nécessaire de réfléchir à la rémunération du travail préalable à la signature du contrat d'édition. J'ai donc déposé plusieurs amendements visant à rééquilibrer la relation entre l'auteur et l'éditeur, notamment à renforcer les informations précontractuelles. Si ces derniers n'étaient pas adoptés par notre commission, je les déposerais de nouveau en vue de l'examen du texte en séance publique.
J'ai également déposé un amendement visant à raccourcir la durée de cession, que je serai sans doute amenée à retirer.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je salue le travail de Laure Darcos et de Sylvie Robert qui, au cours des dernières années, ont beaucoup oeuvré en faveur du livre. C'est donc très volontiers qu'avec d'autres collègues de mon groupe, j'ai cosigné cette proposition de loi, qui prévoit de compléter le droit de l'édition au sens large d'une nouvelle brique législative afin de soutenir l'ensemble de la chaîne.
Dans un contexte particulièrement difficile pour les auteurs, ce texte conforte opportunément leurs droits et leurs revenus, ainsi que ceux des compositeurs et des professionnels de la musique.
Le groupe Union Centriste lui apportera naturellement son soutien.
Mme Colombe Brossel. - Je remercie moi aussi les deux auteures de ce texte pour leur travail et leur implication constante dans le dialogue. Le compromis qu'elles ont su trouver constitue une avancée concrète.
Cette proposition de loi généralise en effet le versement d'un minimum garanti de droits d'auteur, elle consacre la rémunération progressive de l'auteur en fonction des ventes de son livre et elle renforce la transparence.
L'affaire Grasset a mis en lumière la relation très spécifique qui lie un auteur à son éditeur et le devoir de protection du législateur vis-à-vis de l'auteur quand cette relation de confiance est compromise.
En tout état de cause, nous serons très heureux de soutenir l'équilibre que vous avez su trouver.
M. Max Brisson. - Je demanderai pour ma part à la rapporteure de me rassurer.
Je joins mes remerciements à ceux de mes collègues et salue à mon tour l'équilibre qui a été trouvé, dans un contexte marqué par des mutations technologiques qui bousculent les équilibres sociaux. Celui-ci - c'est le mérite du travail de notre rapporteure - est le fruit de longues discussions, de longs échanges, d'une longue concertation entre le monde complexe des éditeurs et celui des auteurs. J'estime en effet que le législateur doit avoir la prudence de ne pas trop s'éloigner des subtils équilibres qui sont trouvés par la voie contractuelle et par la voie de la discussion.
Dans un contexte de grande fragilité des auteurs, mais aussi des éditeurs, ce texte vise à inscrire dans le marbre de la loi des avancées intéressantes qui protègent les auteurs. Il serait hasardeux de les mettre en péril en introduisant de nouveaux éléments qui ne figuraient pas dans le texte initial.
Je le dis par conséquent avec beaucoup de bienveillance, chère Laure Darcos : nous serons attentifs, pour ne pas dire réticents, à des amendements qui tendraient à rompre cet équilibre ou dont l'objet serait étranger aux accords trouvés dans le cadre de la discussion conventionnelle. Ne légiférons pas dans l'émotion !
M. Laurent Lafon, président. - Avant de laisser la rapporteure vous répondre, permettez-moi de dire quelques mots en mon nom personnel.
Le présent texte réunit un très large consensus. Il est le fruit des discussions qui ont été menées avec les éditeurs et les auteurs, dont nous savons que les relations sont pourtant délicates - les derniers accords interprofessionnels ont du reste été conclus avec difficulté.
Il se trouve que ce texte se heurte à des éléments d'actualité. Je serai moi aussi très attentif à ce que l'équilibre de la chaîne du livre ne soit pas modifié par l'adoption de dispositions qui relèveraient davantage de postures politiques que de la prise en compte de l'intérêt de la chaîne du livre, dont nous savons que l'économie est aujourd'hui menacée.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Je vous remercie d'avoir rappelé que de nombreux collègues, dont vous-même, chère Catherine Morin-Desailly, ont accepté de cosigner ce texte.
Je tiens par ailleurs à insister sur le travail très complémentaire que, en dépit de nos familles politiques distinctes, mais partageant le même désir de trouver un équilibre, nous avons su mener avec Sylvie Robert.
J'ai vivement déploré les attaques dont Canal+ a fait l'objet lors du Festival de Cannes. La réaction de Maxime Saada a certes été violente, mais il a été attaqué injustement - certains pétitionnaires s'en sont rendu compte un peu tard - tant il est vrai qu'il a su isoler le cinéma dans un caisson étanche vis-à-vis de l'audiovisuel du groupe Bolloré.
Depuis les années 2000, le groupe Editis a changé quatre fois de majorité capitalistique. Daniel Kretinsky, qui en est aujourd'hui l'actionnaire majoritaire, détient désormais également Darty et la Fnac, si bien qu'il risque de devoir céder de nouveau le groupe Editis, qui pourrait être repris par un capitaliste américain ou chinois. Il paraît donc nécessaire de préserver la liberté des auteurs.
J'ai par ailleurs été très claire avec les autrices de Grasset, avec lesquelles nous avons longuement échangé : contrairement à ce qui peut être dit dans la presse, elles sont bien conscientes que nous ne réglerons pas le problème des salariés de la maison d'édition, d'une part, et qu'aucune des dispositions de ce texte ne sera rétroactive, d'autre part. Aujourd'hui, c'est plutôt l'attachement personnel qu'elles avaient pour Olivier Nora qui est en jeu. Il y a cinq ans, lorsque Hachette Livre est passé dans la sphère Bolloré, ces autrices ne s'en sont d'ailleurs pas émues
Sophie de Closets, qui dirigeait Fayard, est partie chez Flammarion en emmenant des auteurs avec elle. La question va donc bien au-delà de l'affaire Grasset. Dans un tel contexte, nous ne pouvions pas ne pas agir.
Je souscris pleinement à vos propos, cher Max Brisson : la chambre de la sagesse ne peut pas répondre à une actualité par une réaction politicienne, pour ne pas dire virulente, comme le ferait l'Assemblée nationale. Il est d'autant plus important que nous puissions proposer une solution équilibrée que lorsque le texte sera examiné par l'Assemblée nationale, des propositions seront faites en tous sens. Forts de notre rédaction, nous pourrons peser pour que celle-ci soit ensuite rétablie par la commission mixte paritaire.
Hier matin, Sylvie Robert et moi-même nous sommes par ailleurs entretenues avec Catherine Pégard au sujet de la durée de cession. Je souhaiterais que Sylvie Robert puisse porter l'amendement d'appel par lequel nous demanderons à Mme la ministre de s'engager à réunir les auteurs et les éditeurs entre l'examen de ce texte par le Sénat et son examen par l'Assemblée nationale.
Nous avons à coeur de préserver l'équilibre qui a été trouvé et de laisser aux auteurs et aux éditeurs, dont les relations se passent bien dans la très grande majorité des cas, la liberté de conclure des contrats qui leur conviennent. Je précise du reste que les deux parties sont en train de constituer une commission de médiation.
Pour revenir sur la clause de conscience, sous réserve que les contentieux soient in fine laissés à l'appréciation du juge, qui ne sera a priori pas enclin à donner raison à un auteur pour des raisons futiles, les éditeurs estiment qu'elle constitue en réalité une protection et un verrou à la dérive que constituerait une pratique s'apparentant à un mercato.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-5 tend à redéfinir la notion d'« exploitation permanente et suivie » et à préciser celle de diffusion commerciale.
Votre proposition présente plusieurs inconvénients, ma chère collègue. Elle tend tout d'abord à transférer au niveau législatif des éléments relevant des accords professionnels étendus par arrêté de la ministre de la culture, ce qui rigidifie à l'excès le contrat d'édition. Elle crée ensuite pour les éditeurs des obligations nouvelles de diligence qui vont bien au-delà de l'accord interprofessionnel et des obligations classiques de disponibilité normale du livre, telles que des participations à des salons ou à des communications médiatiques, alors que ce genre d'action relève en principe de la libre décision de l'éditeur, même s'il peut évidemment en discuter avec l'auteur.
Ces obligations seraient enfin imposées à l'éditeur non seulement lors de la mise sur le marché, mais aussi tout au long de la vie du contrat d'édition, ce qui paraît disproportionné.
Pour l'ensemble de ces raisons, j'émets un avis défavorable.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-7 vise à réduire à dix ans la durée des contrats d'édition.
Tout en comprenant les raisons de cette proposition, j'estime que celle-ci bouleverserait l'économie de l'édition. Or nous ne disposons pas d'étude d'impact sur le sujet.
En outre, il me paraît délicat de déroger, sur une question aussi importante, à la méthode de la négociation interprofessionnelle qui a jusqu'à présent porté ses fruits, même si cela fut parfois dans la douleur !
Dès lors, il me paraît plus opportun de demander à Mme la ministre, en séance publique, de s'engager à conduire une nouvelle concertation sur ce sujet, afin d'obtenir un rapprochement des positions des deux parties avant, le cas échéant, de légiférer. Je vous proposerai donc, ma chère collègue, de ne pas déposer de nouveau cet amendement en vue de la séance publique, au profit de l'amendement de Sylvie Robert.
En tout état de cause, l'avis est défavorable.
Mme Monique de Marco. - Je veux bien retirer cet amendement, mais je le déposerai de nouveau, peut-être conjointement avec Sylvie Robert, en vue de la séance publique. Il ressort en effet des concertations que j'ai menées qu'une telle disposition est attendue.
L'amendement COM-7 est retiré.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - J'en viens à l'amendement COM-23, relatif à l'amortissement du versement du minimum garanti de droits d'auteur sur les droits audiovisuels. Les auteurs ont demandé que ce sujet soit débattu dans le cadre des discussions interprofessionnelles qui se sont poursuivies après l'accord de 2022.
Les deux parties sont parvenues à un accord que cet amendement vise à traduire.
L'amendement COM-23 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-2 tend à prévoir que le contrat d'édition distingue la prestation principale de remise de l'oeuvre par l'auteur des autres prestations possibles.
Il vise ainsi à ce que toutes les prestations sortant du cadre du contrat soient rémunérées. Or il va de soi que si une prestation ne relève pas du contrat d'édition, elle ne doit pas y figurer, mais relever d'un autre contrat ou, dans certains cas, du salariat. L'amendement risque donc d'introduire de la confusion.
Par ailleurs, s'il s'agit de demander qu'au-delà de l'oeuvre fournie par l'auteur, son travail soit rémunéré en tant que tel, la réponse réside davantage dans la création du minimum garanti obligatoire, qui est prévue par le texte et en constitue l'une des principales avancées. Avis défavorable.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-3 vise à instaurer une clause d'intuitu personae. D'une part, la clause s'imposerait au contrat d'édition même sans intervention du juge. Elle refléterait sans doute une réalité, à savoir le lien particulier entre l'auteur et la personne qui le suit au sein de la maison d'édition, mais constituerait en même temps une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté du commerce et de l'industrie qui pourrait être considérée comme excessive.
D'autre part, dans le dernier alinéa de l'amendement, cette clause est combinée à un dispositif de clause de conscience sur laquelle seul un juge pourra se prononcer, puisqu'il est fait mention des intérêts matériels et moraux de l'auteur. Le mélange des genres juridiques empêcherait le dispositif proposé de fonctionner.
En outre, nous continuons à réfléchir à la rédaction d'une clause de conscience qui pourrait convenir à toutes les parties tout en étant juridiquement solide, dans le but d'aboutir éventuellement à un dispositif viable en vue de la séance publique. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Monique de Marco. - Je maintiens l'amendement et le rédigerai peut-être différemment pour tenir compte de certaines remarques.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-4 prévoit que certaines informations soient fournies par l'éditeur à l'auteur avant même la signature du contrat. Or une telle mesure présente un certain nombre de difficultés.
D'abord, le choix de la date de sortie relève de l'expertise de l'éditeur, qui se décide en fonction de l'actualité et de considérations relatives aux autres sorties prévues. Il lui sera sans doute souvent difficile de fournir ces informations avant la signature du contrat.
Ensuite, les informations relatives aux moyens envisagés pour assurer la promotion du livre dépassent les obligations prévues par les accords interprofessionnels et paraissent difficilement prévisibles dès avant la signature du contrat.
Enfin, les informations liées à l'étendue des droits cédés constituent l'objet même du contrat ; elles n'ont pas à figurer parmi les informations préalables.
J'ajouterai, madame de Marco, que vous vous inspirez d'un syndicat d'auteurs dont la vision ne reflète pas celle qui sous-tend les accords passés entre auteurs et éditeurs. Nous avons tenté de trouver un point d'accord entre auteurs et éditeurs avec des syndicats représentatifs des auteurs. Compte tenu des avancées obtenues et des difficultés rencontrées pour inscrire ce texte dans notre niche, il serait dramatique que nous ne puissions pas le voter, et ce en raison d'amendements qui ne correspondent pas à la volonté de la majorité des auteurs. Avis défavorable.
Mme Monique de Marco. - Il s'agit juste de demander des précisions avant la signature du contrat.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Cela ne figure pas dans les accords préalables et la majorité des auteurs sont d'accord pour que ces exigences n'apparaissent pas dans les accords interprofessionnels.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-18 vise à supprimer les dispositions relatives au délai de versement, au non-remboursement et à l'amortissement du minimum garanti. En effet, les auteurs préfèrent garder la liberté contractuelle sur ce point et les éditeurs ne s'y opposent pas.
L'amendement COM-1 vise aussi à supprimer l'alinéa 5.
L'amendement COM-18 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-1 devient sans objet.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-25 vise à prendre en compte le fait que l'État a été condamné pour défaut de transposition correcte de la directive de 2019. Une rémunération « appropriée et proportionnelle » est désormais prévue.
L'amendement COM-25 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Le droit de préférence, selon lequel l'auteur s'engage à écrire jusqu'à cinq livres d'un genre déterminé pour un éditeur, n'est plus une pratique généralisée. Dans de nombreux de cas, il apparaît à l'auteur comme une perte de liberté trop importante, même si l'éditeur offre parfois des conditions plus avantageuses en contrepartie. Les auteurs souhaiteraient que ce mécanisme soit clarifié plutôt que supprimé. De leur côté, certains éditeurs y sont encore attachés, tout en reconnaissant qu'il est parfois trop contraignant.
Dès lors, l'amendement COM-16, qui représente un point d'équilibre entre les souhaits des auteurs et des éditeurs, vise à modifier le mécanisme du droit de préférence en prévoyant que l'auteur ne peut accorder cette préférence à l'éditeur que dans une annexe distincte du contrat signé pour l'édition d'un livre. Il s'agit de séparer davantage la négociation du contrat d'édition du livre de celle relative au droit de préférence, afin que la seconde n'influence pas la première.
L'amendement COM-16 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-6 reprend une disposition qui figure déjà dans le texte : la reddition de comptes semestrielle conformément à l'accord de 2022. Il est donc satisfait sur ce point.
Quant à la dérogation prévue par décret, elle n'a pas été abordée lors des négociations et reviendrait sur les accords obtenus en 2022. Avis défavorable.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-9 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-17 vise à simplifier la procédure de résiliation des contrats de traducteur lorsque l'éditeur a perdu les droits de l'oeuvre originale. Il est conforme à l'accord interprofessionnel de 2022. Il a été introduit après consultation des auteurs et des éditeurs, pour revenir à la rédaction initiale, à l'inverse de ce que le Conseil d'État suggérait. Il permet d'assurer un meilleur équilibre entre les deux parties.
L'amendement COM-17 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-26 vise à prendre en compte le fait que l'État a été condamné par le Conseil d'État pour défaut de transposition correcte de la directive de 2019. Une rémunération « appropriée et proportionnelle » est désormais prévue.
L'amendement COM-26 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-24 tend à apporter, à la demande des éditeurs, une précision et à procéder à une harmonisation rédactionnelle des dispositions relatives à la comptabilisation des ventes pour déstockage en vue de la rémunération de l'auteur. Ce point a été accepté par les deux parties.
L'amendement COM-24 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-27 vise à supprimer la mention du code de l'environnement, qui est inutile et pourrait susciter des interprétations a contrario.
Selon la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), qui s'applique bien au secteur du livre, la pratique du don est encouragée. Cependant, celle-ci génère beaucoup de travail pour les éditeurs. De plus, les auteurs sont généralement opposés à cette forme de don, car ils ignorent qui en bénéficie. Ils préfèrent donc l'usage du pilon pour les derniers exemplaires. Le papier est alors recyclé et peut resservir jusqu'à trois ou quatre fois.
Par ailleurs, une instruction de la DGMIC précise que le fait de faire don d'une partie du stock ne constitue pas une obligation, mais une pratique conseillée.
La suppression de cette mention a été acceptée par les deux parties.
L'amendement COM-27 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-10.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Chapitre II : Dispositions relatives au contrat d'édition d'une oeuvre musicale
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-19 vise à préciser l'intitulé du chapitre II en ajoutant la mention « contrat de cession » à côté de « contrat d'édition ». Cette précision a beaucoup d'importance pour l'ensemble du domaine musical et nous en avons discuté avec tous les syndicats concernés.
L'amendement COM-19 est adopté.
L'intitulé du chapitre II est ainsi modifié.
Article 2
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-21 vise à apporter la même précision dans tous les alinéas de l'article 2.
L'amendement COM-21 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-11.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-22 vise à préciser que, si des systèmes d'intelligence artificielle sont utilisés par les organismes agréés pour produire des oeuvres adaptées, ils devront l'être de manière à éviter une dissémination par ce biais des oeuvres originales, c'est-à-dire en respectant pleinement les exigences de protection de la propriété intellectuelle.
L'amendement COM-22 est adopté, de même que les amendements rédactionnels COM-14 rectifié et COM-12.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4
L'article 4 est adopté sans modification.
Article 5
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement COM-20 vise à corriger les dispositions d'application outre-mer.
L'amendement COM-20 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Chapitre IER : Dispositions relatives au contrat d'édition d'un livre |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1er |
|||
|
Mme de MARCO |
5 |
Définition exploitation permanente et suivie |
Rejeté |
|
Mme de MARCO |
7 |
Réduction à 10 ans de la durée du contrat |
Retiré |
|
Mme DARCOS, rapporteure |
23 |
Amortissement sur les droits audiovisuels |
Adopté |
|
Mme de MARCO |
2 |
Prestations parallèles au contrat d'édition. |
Rejeté |
|
Mme de MARCO |
3 |
Clause d'intuitu personae |
Rejeté |
|
Mme de MARCO |
4 |
Informations pré-contractuelles |
Rejeté |
|
Mme DARCOS, rapporteure |
18 |
Suppression précisions sur le minimum garanti |
Adopté |
|
Mme de MARCO |
1 |
Suppression alinéa 5 |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DARCOS, rapporteure |
25 |
Ajout de rémunération "appropriée" |
Adopté |
|
Mme DARCOS, rapporteure |
16 |
Droit de préférence |
Adopté |
|
Mme de MARCO |
6 |
Reddition des comptes semestrielle |
Rejeté |
|
Mme DARCOS, rapporteure |
9 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme DARCOS, rapporteure |
17 |
Fin du contrat de traduction |
Adopté |
|
Mme DARCOS, rapporteure |
26 |
Rémunération "appropriée" |
Adopté |
|
Mme DARCOS, rapporteure |
24 |
Assiette rémunération auteur déstockage |
Adopté |
|
Mme DARCOS, rapporteure |
27 |
Loi AGEC |
Adopté |
|
Mme DARCOS, rapporteure |
10 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Chapitre II : Dispositions relatives au contrat d'édition d'une oeuvre musicale |
|||
|
Mme DARCOS, rapporteure |
19 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 2 |
|||
|
Mme DARCOS, rapporteure |
21 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme DARCOS, rapporteure |
11 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Chapitre III : Simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap |
|||
|
Article 3 |
|||
|
Mme DARCOS, rapporteure |
22 |
Prise en compte IA |
Adopté |
|
Mme DARCOS, rapporteure |
14 rect. |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme DARCOS, rapporteure |
12 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales |
|||
|
Article 5 |
|||
|
Mme DARCOS, rapporteure |
20 |
Application outre-mer |
Adopté |