II. PÉRENNISER TZCLD EN L'INSCRIVANT AU SEIN DES DISPOSITIFS DE DROIT COMMUN DE L'INSERTION
Le rapporteur accueille favorablement la pérennisation du dispositif TZCLD alors que les dix années d'expérimentation exigent de statuer sur le dispositif. La proposition de loi transmise au Sénat a fait l'objet d'amendements de réécriture globale en séance publique à l'Assemblée nationale de la part du Gouvernement. Celui-ci est parvenu, par un travail sérieux de consultation, à un texte de conciliation, qui certes n'est pas exempt de points d'amélioration, mais dont il convient de ne pas briser l'équilibre.
Les paramètres retenus de la pérennisation n'ont donc pas fait l'objet de modification par la commission. Toutefois, la place réservée aux collectivités locales, et notamment aux départements, empêche d'envisager une adoption conforme de la proposition de loi.
A. UNE INSCRIPTION DANS LE CODE DU TRAVAIL ET UNE GOUVERNANCE TERRITORIALE RATTACHÉE AU RÉSEAU POUR L'EMPLOI
L'article 1er reprend les principes fondateurs de l'expérimentation en définissant les TZCLD et les EBE, qui seront prioritairement constituées par des structures d'insertion par l'activité économique (IAE) ou des entreprises adaptées. Le texte conserve aussi l'exigence d'activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. Ce point est essentiel pour répondre aux craintes de certaines structures de l'IAE, qui ont alerté sur le risque de concurrence déloyale.
Le public éligible serait celui des personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi.
En lieu et place des comités pour l'emploi propres aux TZCLD (CLE), le texte crée une commission TZCLD au sein des comités locaux (CLPE) et rattachée au réseau pour l'emploi issu de la loi du 18 décembre 2023. Cette commission est notamment chargée d'apprécier l'éligibilité des personnes et d'organiser la coopération des acteurs du réseau pour l'emploi. Un amendement de Monique Lubin et de Raymonde Poncet Monge, adopté par la commission, permet à l'État de contribuer aux frais engagés par les collectivités territoriales pour animer et coordonner ces nouvelles commissions.
Le rapporteur relève une crainte partagée par des acteurs de territoires déjà habilités : celle de voir cette commission disposer d'une compétence territoriale trop large. Le respect du principe de subsidiarité devra donc rester un point d'attention majeur pour la mise en oeuvre de cette nouvelle gouvernance.