Proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi

B. PRÉSERVER LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L'article 2 précise les règles de conventionnement entre les EBE, l'État et les départements, les modalités de financement ou les procédures d'habilitation. Il résulte de ses dispositions que, sans le département, un TZCLD ne peut se mettre en place ni une EBE être conventionnée, le département devant s'engager à la financer pour une part fixée par décret. Cette rédaction empêche des collectivités ou EPCI volontaires - et disposant des moyens budgétaires - de lancer une habilitation et de financer une EBE.

Sur proposition de son rapporteur, la commission a supprimé la participation obligatoire des départements dans le dispositif et le financement des EBE. Un amendement, adopté par la commission, a prévu, à côté de la part revenant à l'État, un financement d'ensemble par les collectivités territoriales participantes. Il revient ensuite à la négociation locale, conduite avec le préfet, de déterminer la part revenant à chaque collectivité et de la formaliser dans la convention de financement avec l'EBE.

La commission a également permis explicitement le libre désengagement de toute collectivité territoriale au terme de la convention de financement.

L'article 2 crée une nouvelle association chargée d'une « mission d'activation » des TZCLD, qui serait compétente pour émettre un avis sur l'habilitation des territoires. Afin que cette structure puisse rendre ses avis dès les premières habilitations ayant lieu durant la période transitoire, qui s'étalerait du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2028, un amendement a prévu la création de cette association dès le 1^er janvier 2027.

L'article 3 prévoit les possibilités de suspension du contrat de travail des salariés des EBE afin de favoriser leur accès à la formation ou leur transition vers un emploi durable.

Enfin, l'article 3 bis précise l'entrée en vigueur progressive de la réforme et les mesures transitoires, avec une application générale du nouveau cadre de conventionnement à compter du 1^er janvier 2029. En 2027 et 2028, le dispositif perdurerait sur les territoires déjà mis en place, tandis que le renouvellement de l'habilitation devrait être demandé par les préfets et les départements.

La commission a donc ouvert, dans le cadre de la période de transition, un droit de désengagement aux départements déjà financeurs de TZCLD au titre de l'expérimentation, à condition qu'ils aient notifié au préfet un an auparavant leur volonté de quitter le dispositif. Ce délai doit permettre au préfet et aux autres collectivités de rechercher de nouveaux financements afin de ne pas déstabiliser les EBE existantes.

Réunie le mercredi 3 juin 2026 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission a examiné le rapport de Frédérique Puissat et a adopté la proposition de loi modifiée par vingt amendements.