Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

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N° 722

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2026

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réparer les préjudices causés par la transplantation
de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984,

Par Mme Viviane MALET,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; M. Alain Milon, Mme Marie-Do Aeschlimann, M. Pierre Boileau, Mmes Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17^ème législ.) :		1233, 2355 et T.A. 223
Sénat :	320 et 723 (2025-2026)

L'ESSENTIEL

Entre 1963 et 1982, près de 2 015 mineurs de La Réunion sont envoyés en France hexagonale, les départs s'échelonnant de 1963 à 1982.

En effet, le doublement de la population réunionnaise entre 1946 et 1965, passée de 225 000 habitants à 400 000 habitants, ainsi que l'incapacité de l'île à créer un nombre d'emplois suffisant pour absorber la main d'oeuvre excédentaire, incitent les pouvoirs publics à organiser la migration de travailleurs, mais aussi la transplantation de mineurs placés au sein de l'aide sociale à l'enfance. Les services de l'aide sociale à l'enfance de La Réunion ne sont pas dimensionnés pour faire face à la crise sociale et démographique de l'île.

La destination des mineurs transplantés est éparpillée entre 83 départements en France hexagonale.

Le placement à l'aide sociale à l'enfance va, dans de nombreuses situations pour les enfants transplantés comme les autres enfants de l'ASE, créer de nouveaux traumatismes. Des traumatismes spécifiques à la politique de la protection de l'enfance à La Réunion vont également émerger. Les accouchements sous X sont utilisés afin de contourner par des acteurs malveillants les règles de l'adoption. Les changements d'état civil sont fréquemment abusifs.

La proposition de loi n° 320 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 pose une nouvelle pierre mémorielle dans le long chemin de reconstruction des enfants transplantés de La Réunion. Elle prévoit le versement d'une allocation forfaitaire, la création d'un lieu de mémoire et d'une journée nationale d'hommage le 28 février, et la mise en place d'une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984.

La commission a adopté la proposition de loi sans modification.

I. LES PRÉJUDICES DE LA TRANSPLANTATION DES MINEURS DE LA RÉUNION

A. DÈS LEUR ENFANCE, LES MINEURS TRANSPLANTÉS DE LA RÉUNION SONT CONFRONTÉS À DE MULTIPLES VULNÉRABILITÉS AU SEIN MÊME DE LEUR TERRITOIRE, AVANT LEUR DÉPLACEMENT VERS L'HEXAGONE

La misère des enfants transplantés issus de La Réunion, à l'origine de leur placement au sein de l'aide sociale à l'enfance, prend de nombreux visages.

Elle est d'abord matérielle. Ainsi, l'alimentation, pour les familles les plus pauvres, n'est pas adaptée. L'examen des selles effectué auprès des élèves de l'école centrale de Saint-André en 1958 montre que 99,3 % des enfants examinés font état de parasitisme intestinal, avec une forme grave d'ankylostome duodénal pour 30 % d'entre eux, empêchant leur développement physique et cognitif^1(*). En 1963, l'organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) s'inquiète des carences calorifiques des Réunionnais qui se situent bien en deçà des 2 100 calories quotidiennes nécessaires^2(*).

Les fréquentes difficultés psychologiques viendront considérablement fragiliser les enfants lors de leur transplantation.

« Corinne, née en 1950 au Port, est abandonnée par sa mère à l'âge de trois ans. Elle est élevée jusqu'à huit ans par des étrangers qui la maltraitent. Placée en orphelinat en 1959, elle n'est admise [à la Ddass^3(*)] qu'en 1963. Elle est déclarée comme constamment triste. »

Source : Commission temporaire d'information et de recherche historique, 2018

B. LE DÉROULEMENT DE LA TRANSPLANTATION MET EN LUMIÈRE LES DYSFONCTIONNEMENTS SYSTÉMIQUES DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE

En avril 1963, le bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer (Bumidom) est créé avec comme objectif « de contribuer à la solution des problèmes démographiques intéressant les départements d'outre-mer »^4(*).

Le changement de décor géographique, passant de la chaleur d'un climat tropical à un climat tempéré voire continental, constitue un choc.

« Et surtout, en ce petit matin gris d'hiver, il faisait terriblement froid. Nous ne portions qu'un short, une chemisette, des tongs. Nous grelottions. [...] Je ne reverrais plus mon île, j'avais perdu tous mes repères. Et je continuais d'avoir froid, même si la Ddass nous avait habillés chaudement, avec des pantalons, des chaussures, un grand manteau, un bonnet, une écharpe, des chaussettes et des gants. Que des vêtements que je n'avais jamais portés. Quel poids sur le corps. »

Source : J-J. Martial, Une enfance volée, 2014, p. 14

La rupture à l'arrivée entre les enfants constitue un traumatisme supplémentaire documenté par les éducateurs hexagonaux qui alimentent directement les carences affectives des enfants transplantés.

« [La docteure Odile Ah-Mouck] se souvient avoir surpris le service de l'ASE en demandant à aller voir les enfants à la Pouponnière avant le départ. Elle a à porter un bébé de neuf ou dix mois pendant le vol, et cela est une expérience terrible pour elle, car à l'arrivée, il ne voulait plus quitter ses bras. »

Source : Commission temporaire d'information et de recherche historique, 2018

La docteure Odile Ah-Mouck publie une étude qui acte les faiblesses relatives à la validation des candidatures provenant de l'extérieur de La Réunion : « L'étude sur dossier n'est guère satisfaisante car les enquêtes des assistantes sociales sont très inégales. Il paraît indispensable que l'enquête précise les antécédents personnels et familiaux avec la petite enfance ».

Les accouchements sous X sont utilisés par des acteurs malveillants pour contourner les contraintes des procédures régissant l'adoption. Le 19 décembre 1979, la directrice de la Ddass de La Réunion fait part au ministre de la santé de ses inquiétudes.

« J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les difficultés que je rencontre pour assurer la surveillance PMI des enfants nés sans filiation. [...] Il m'est impossible de retrouver les enfants qui sont sans filiation. [...] Il n'est pas rare que ces enfants soient ensuite reconnus par des personnes étrangères ou non à la famille, qui réalisent ainsi des adoptions irrégulières. »

Source : Commission temporaire d'information et de recherche historique, 2018

Les services de l'aide sociale à l'enfance procèdent à des changements d'identité et de lieu de naissance.

Marie-Germaine Périgogne est accueillie avec ses frères par l'aide sociale à l'enfance sous le statut de pupilles orphelins. Les enfants sont transplantés à Guéret en 1966 et Marie-Germaine Périgogne, après avoir subi des violences dans une famille d'accueil, est adoptée de façon plénière en avril 1969, mais en étant séparée de ses frères et soeurs, en prenant le nom de Valérie Lavaud et étant née dans la Creuse. Elle découvre à ses 16 ans qu'elle possède un document d'identité au nom de Marie-Germaine Périgogne, qui la fait naître à Saint-Paul à La Réunion. Après un long combat auprès de l'état civil, Marie-Germaine Périgogne a récemment pu retrouver son nom, son prénom et son lieu de naissance initial.

Source : Commission temporaire d'information et de recherche historique, 2018

Souvent, les souffrances rencontrées par les enfants transplantés ne font pas l'objet d'un suivi suffisamment attentif par les services de la Ddass de La Réunion.

Par exemple, deux soeurs sont envoyées dans la Creuse en octobre 1966, en situation de sous-alimentation après avoir été recueillies par leur tante suite au décès de leur mère. Les soeurs subissent placement sur placement dans de trop nombreux foyers, entraînant un risque de suicide identifié par l'ASE. Elles sont finalement placées chez une nourrice. Le procureur de la République place les deux filles sous tutelle de l'État et leur sortie est prévue pour leur 21^e anniversaire. Pourtant, près de dix années plus tard, les deux femmes sont toujours chez leur nourrice, dans un état d'abandon complet lorsque les services de l'aide sociale à l'enfance y effectuent un contrôle.

C. LA TRANSPLANTATION LAISSE DES PRÉJUDICES DURABLES SUR LES MINEURS TRANSPLANTÉS, DONT CERTAINS NE PARVIENDRONT QUE TRÈS DIFFICILEMENT À RECONSTRUIRE LEUR VIE

La mélancolie des enfants pour leur territoire d'origine, malgré les difficiles conditions dans lesquelles ils pouvaient évoluer, les empêche fréquemment de s'investir émotionnellement dans la vie qu'ils pourraient construire dans l'Hexagone. Ainsi, dans un courrier du 3 novembre 1971, la tante d'un enfant transplanté écrit :

« Mon neveu a beaucoup changé depuis qu'il est chez nous. Bien qu'il ait déjà pris du caractère et des mauvaises habitudes, nous faisons de notre mieux pour le mettre dans le bon chemin et prendre goût à la vie de famille. Mais il ne se plaît pas chez nous, il aimerait être chez sa mère avec ses frères et soeurs à La Réunion. C'est pour cette raison qu'il n'apprend aucun métier en France et c'est dommage pour lui. »

Source : Commission temporaire d'information et de recherche historique, 2018

Les résultats scolaires des mineurs transplantés, comme l'ensemble des enfants de l'aide sociale à l'enfance, sont généralement mauvais. Seulement 15 % des garçons et 19 % des filles voient leurs dossiers scolaires par les services de la Ddass jugés comme satisfaisants. Dans le département de Paris, sur 454 enfants de la Ddass ayant accédé à un emploi, quatre seulement ont un niveau baccalauréat. Toutefois, le retard scolaire des enfants transplantés apparaît comme plus important que la moyenne des enfants de l'aide sociale à l'enfance car de nombreux enfants transplantés, âgés jusqu'à 12 ans, ne sont encore jamais allés à l'école.

Plusieurs décennies après leur placement, les anciens mineurs transplantés de La Réunion continuent de subir les conséquences de leur métamorphose identitaire.

« [Les anciens mineurs] subissent une instabilité affective, de la labilité émotionnelle, des cauchemars, la peur du noir, la peur de l'enfermement, de l'hyperactivité, des troubles affectifs, des tentatives de suicide répétées [...] et une impression de ne jamais être à sa place. »

Source : M. Feldman, « Les effets d'un exil institué : à propos des enfants réunionnais transplantés en métropole », La psychiatrie de l'enfant, n° 61, 2018

II. LES DISPOSITIFS POUR LA MÉMOIRE PRÉVUS PAR LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI

A. LA CRÉATION D'UNE COMMISSION POUR LA MÉMOIRE DES ANCIENS MINEURS DE LA RÉUNION TRANSPLANTÉS EN FRANCE HEXAGONALE DE 1962 À 1984

L'article 1^er de la présente proposition de loi prévoit la création d'une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984.

Les commissions de vérité et de réconciliation « permettent aux victimes d'exprimer leurs souffrances, de devenir des témoins, de dégager des émotions susceptibles de favoriser la catharsis »^5(*). Elles doivent assurer la recherche de la vérité afin de permettre la mise en oeuvre d'une justice transitionnelle, c'est-à-dire « un éventail de processus et mécanismes mis en oeuvre par une société pour tenter de faire face à des exactions massives commises dans le passé, en vue d'établir les responsabilités, de rendre la justice et de permettre la réconciliation »^6(*).

La constitution d'une commission pour la mise en oeuvre des recommandations de la commission temporaire d'information et de recherche historique par la présente proposition de loi est bienvenue.

Le Gouvernement devra accorder à la commission nouvellement créée les moyens financiers afférents pour son bon fonctionnement.

B. LA MISE EN PLACE D'UNE ALLOCATION VALANT RÉPARATION DES PRÉJUDICES CAUSÉS PAR LA TRANSPLANTATION DES MINEURS DE LA RÉUNION EN FRANCE HEXAGONALE

L'allocation de réparation joue un rôle clé dans la mise en oeuvre d'une justice transitionnelle. L'allocation permet tout d'abord « de prendre en compte les atteintes à la vie familiale, les préjudices identitaires et culturels, les souffrances psychologiques, les conséquences sur les parcours éducatifs et professionnels, les ruptures de liens sociaux ainsi que les éventuelles répercussions économiques ou sanitaires ». En revanche, une réparation financière ne permettra jamais d'être à la hauteur de tous les préjudices subis.

Le caractère forfaitaire de l'allocation pourrait a priori paraître injuste car les victimes n'ont pas toutes subi des violences identiques. Toutefois, les dispositifs individualisés d'évaluation des préjudices sont susceptibles de générer de fortes inégalités de traitement et de créer des tensions entre bénéficiaires. Le recours à une allocation forfaitaire permet ainsi « d'éviter la mise en concurrence des souffrances »^7(*).

Le versement d'une seule allocation forfaitaire ne suffira pas à réparer les souffrances psychologiques que subissent encore de nombreux anciens mineurs transplantés.

Le Gouvernement ainsi que la commission nouvellement créée devront rapidement mettre en place le versement de l'allocation. En effet, de nombreux mineurs anciennement transplantés sont très âgés et en difficultés psychiques sur le passé de la transplantation. Ils ont donc besoin d'une mise en oeuvre rapide du versement de l'allocation forfaitaire, qui permet d'acter la reconnaissance de leurs souffrances.

Le montant de l'allocation devra être suffisant afin « de traduire une reconnaissance réelle de la gravité des préjudices et ne pas apparaître comme purement symbolique »^8(*), sans pour autant prétendre à la réparation exhaustive de l'intégralité des préjudices. Le nombre de personnes pouvant bénéficier de cette allocation est estimé à 1 800.

Le délai de trois ans, ouvert aux anciens mineurs transplantés pour faire valoir le versement de l'allocation, risque de ne pas cibler l'intégralité des anciens mineurs transplantés, qui peuvent ignorer leur condition d'ancien mineur transplanté. Une communication adaptée devra être effectuée auprès des anciens mineurs transplantés, tout en leur proposant l'accompagnement psychologique afférent.

Le ministère de la santé, en coordination avec le ministère des outre-mer, devra mettre en place un parcours de santé pour prodiguer des soins psychologiques aux anciens mineurs transplantés qui en auraient besoin. En particulier, un accompagnement en présentiel doit être effectué auprès des anciens mineurs transplantés qui font le choix de se rendre à La Réunion afin de retourner sur les lieux de leur enfance.

C. LA CRÉATION D'UNE JOURNÉE NATIONALE D'HOMMAGE AUX ENFANTS TRANSPLANTÉS ET D'UN LIEU DE MÉMOIRE

La création de lieux de mémoire « joue un rôle essentiel dans les processus de reconnaissance des violations passées, de restauration de la dignité des victimes et de transmission de l'histoire aux générations futures. Elle permet de transformer une expérience longtemps marginalisée ou invisibilisée en un élément reconnu du patrimoine historique commun »^9(*).

L'article 1^er prévoit la création d'un lieu de mémoire consacré aux anciens mineurs transplantés, situé dans la Creuse.

Ce lieu de mémoire doit jouer un rôle clé. Il s'inscrit pleinement dans le propos tenu lors d'une audition menée par la rapporteure : « Un lieu de mémoire ne doit pas être conçu comme un simple espace commémoratif, mais comme un outil de transmission des savoirs et de compréhension historique. L'un des principaux défis des politiques mémorielles consiste précisément à permettre l'appropriation sociale des événements passés par les générations qui ne les ont pas vécus »^10(*).

L'article 1^er prévoit également la création d'une journée nationale d'hommage aux enfants transplantés.

La mise en oeuvre d'une politique mémorielle suppose des moments de reconnaissance publique. En effet, « une journée nationale permet de rendre hommage aux victimes, de reconnaître officiellement la gravité des atteintes subies et d'inscrire cette histoire dans la mémoire collective »^11(*).

L'adoption d'une journée d'hommage le 18 février permettra d'entretenir la mémoire de la transplantation des mineurs de La Réunion.

Cette journée doit être un moment de vérité, de reconnaissance, de transmission et de cohésion nationale.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LA TRANSPLANTATION DE MINEURS DE LA RÉUNION DANS L'HEXAGONE A LAISSÉ DES PRÉJUDICES DURABLES

A. DÈS LEUR ENFANCE, LES MINEURS TRANSPLANTÉS DE LA RÉUNION SONT CONFRONTÉS À DE MULTIPLES VULNÉRABILITÉS AU SEIN MÊME DE LEUR TERRITOIRE, AVANT LEUR DÉPLACEMENT VERS L'HEXAGONE

1. Des enfants pris dans une crise sociale

En avril 1963, le bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer (Bumidom) est créé avec comme objectif « de contribuer à la solution des problèmes démographiques intéressant les départements d'outre-mer »^12(*).

Le doublement de la population réunionnaise entre 1946 et 1965, passée selon les démographes de 225 000 habitants à 400 000 habitants, ainsi que l'incapacité de l'île à créer un nombre d'emplois suffisant pour absorber la main-d'oeuvre excédentaire, incitent les pouvoirs publics à organiser la migration de travailleurs mais aussi la transplantation de mineurs placés au sein de l'aide sociale à l'enfance^13(*).

Près de 2 015 mineurs de La Réunion sont envoyés en France hexagonale, les départs s'échelonnant de 1963 à 1982^14(*). La destination des mineurs transplantés est éparpillée sur 83 départements en France hexagonale^15(*). Toutefois, seuls 12 départements reçoivent plus de 30 mineurs, par ordre d'importance décroissante : Paris, la Creuse, le Tarn, le Gers, la Lozère, l'Oise, les Bouches-du-Rhône, l'Hérault, le Finistère, la Loire-Atlantique, la Haute-Vienne et les Pyrénées-Orientales^16(*).

Géographiquement, certaines villes de La Réunion sont particulièrement touchées par la transplantation de ces mineurs. Ainsi, 54 % des mineurs transplantés sont issus de Saint-Denis, Le Port et Saint-Pierre, alors que ces trois villes ne représentent que 37 % de la population en 1982^17(*). L'exode rural a conduit à des conditions de vie particulièrement dégradées pour les anciens exploitants et employés des campagnes, avec la constitution de bidonvilles.

2. Des enfants insuffisamment protégés par des services en état de défaillance

Les services de l'aide sociale à l'enfance de La Réunion ne sont pas dimensionnés pour faire face à la crise sociale et démographique de l'île. L'inspecteur général Jean Finance, missionné dans l'île en 1948, écrit à propos de l'aide sociale à l'enfance sur l'île : « Rien n'existe actuellement. Il faut tout créer, et ceci représente un effort considérable. [...] Six millions d'euros ont été inscrits au budget et l'on estime pourtant à 5 000 le nombre de futurs pupilles de l'État, ce qui en fera l'un des départements français où l'effectif pupillaire est le plus important. Qui prendrait la responsabilité de ne rien faire en cette matière où tout, absolument tout est à faire ? »^18(*).

De plus, les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass) de La Réunion rencontrent des difficultés de ressources humaines, notamment en 1967, en raison du sous-dimensionnement des effectifs en charge du traitement des mineurs de l'aide sociale à l'enfance. Par ailleurs, un incendie ravage l'aile nord du secrétariat général de la préfecture, abritant une partie des locaux de la Ddass^19(*).

Le fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance, au niveau national, connaît des carences qui ne seront résolues que bien tardivement. Le traitement des enfants de l'aide sociale à l'enfance se construit principalement sur le modèle des pupilles de l'État, même si les enfants n'appartiennent pas en droit à cette catégorie^20(*). En effet, jusqu'en 1986, le code de la famille et de l'aide sociale ne précise les règles dans l'aide sociale à l'enfance que pour les pupilles de l'État.

Or, les dispositifs applicables aux pupilles de l'État impliquent une rupture beaucoup plus forte avec les liens de l'enfant préexistant au placement que pour les autres catégories, comme les enfants surveillés (assistance éducative en milieu ouvert, ou Aémo), les enfants secourus (aide financière) ou les enfants en garde (confiés par un juge). Sur ce point, comme pour beaucoup d'autres dans l'affaire des enfants transplantés de La Réunion, les dysfonctionnements de l'aide sociale à l'enfance réunionnaise sont proches de ceux de l'aide sociale à l'enfance au niveau national.

3. Des enfants porteurs de fragilités matérielles et psychologiques profondes

La misère des enfants transplantés issus de La Réunion, à l'origine de leur placement au sein de l'aide sociale à l'enfance, prend de nombreux visages.

Elle est d'abord matérielle. Ainsi, l'alimentation, pour les familles les plus pauvres, est dysfonctionnelle. L'examen des selles effectué auprès des élèves de l'école centrale de Saint-André en 1958 montre que 99,3 % des enfants examinés font état de parasitisme intestinal, avec une forme grave d'ankylostome duodénal pour 30 % d'entre eux, empêchant leur développement physique et cognitif^21(*). En 1963, l'organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) s'inquiète des carences calorifiques des Réunionnais qui se situent bien en deçà des 2 100 calories quotidiennes nécessaires^22(*).

La misère, également psychologique, viendra considérablement fragiliser les enfants lors de leur transplantation. Par exemple, « Corinne, née en 1950 au Port, est abandonnée par sa mère à l'âge de trois ans. Elle est élevée jusqu'à huit ans par des étrangers qui la maltraitent. Placée en orphelinat en 1959, elle n'est admise [à la Ddass] qu'en 1963. Elle est déclarée comme constamment triste »^23(*).

Aussi, « Claudius, né en 1951 à Bras-Panon, entre en garde après le décès de son père, le 23 juin 1968. Envoyé à Guéret, il est perturbé par son passé familial car son père était alcoolique. Il n'a jamais été à l'école, se contentant d'une toilette minimale, dormant par terre, mangeant ce qu'il peut rapiner à droite et à gauche. À Guéret, il manifeste une tendance au vol et devient violent lorsqu'on lui fait des reproches »^24(*).

B. LE DÉROULEMENT DE LA TRANSPLANTATION MET EN LUMIÈRE LES DYSFONCTIONNEMENTS SYSTÉMIQUES DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE

La distance géographique entre la Ddass de La Réunion et la transplantation dans l'Hexagone a conduit à des situations, qui, si elles auraient pu survenir dans le cadre d'un placement de droit commun dans l'aide sociale à l'enfance, semblent avoir été favorisées par la caractéristique de transplantation d'un territoire ultra-marin au territoire hexagonal.

1. Le voyage et l'arrivée dans l'Hexagone : une rupture traumatique

La transplantation de La Réunion à la France hexagonale est une étape difficile pour les mineurs. D'abord, leur couleur de peau les fait souvent apparaître aux yeux des hexagonaux comme des étrangers et ne correspondant pas au profil des enfants habituellement recueillis par les nourrices hexagonales, comme le note explicitement le préfet Alfred Diefenbacher dans l'une de ses lettres^25(*).

Le changement de décor géographique, passant de la chaleur d'un climat tropical à un climat tempéré voire continental, constitue un choc thermique. Jean-Jacques Martial, à propos du froid, écrit ainsi : « Et surtout, en ce petit matin gris d'hiver, il faisait terriblement froid. Nous ne portions qu'un short, une chemisette, des tongs. Nous grelottions. [...] Je ne reverrais plus mon île, j'avais perdu tous mes repères. Et je continuais d'avoir froid, même si la Ddass nous avait habillés chaudement, avec des pantalons, des chaussures, un grand manteau, un bonnet, une écharpe, des chaussettes et des gants. Que des vêtements que je n'avais jamais portés. Quel poids sur le corps »^26(*).

L'usage de la langue créole et la faible maîtrise du français rendent l'intégration difficile. Les goûts culinaires, également, sont transformés, avec le passage des caris et rougailles épicés à des plats bouillis ou frits.

Le voyage pour les mineurs transplantés est particulièrement éprouvant. Dans les récits de voyage, contemporains ou postérieurs à la transplantation, la vingtaine d'heures en avion pour arriver à Paris depuis La Réunion puis le transfert dans le département d'arrivée avec parfois un passage dans un foyer temporaire du Bumidom. Les enfants sont rarement accompagnés durant le voyage en avion, comme l'indique ce témoignage : « On nous remet une valise avec des vêtements. Ensuite, on allait manger au restaurant, avec du riz cantonais pour tout le monde. Dans nos affaires, on avait d'ailleurs eu une boîte de rougail chevaquine, sauce piment. Comme j'étais le plus grand, on m'a collé un gamin dans les bras. Je l'ai remis à mon arrivée aux personnes qui nous attendaient. Il n'y avait pas d'accompagnateurs durant le voyage en avion, c'est moi qui faisais office de chef de groupe. Le voyage a duré 22 heures avec escale à Dar-es-Salam, Nairobi, puis le Caire »^27(*).

La rupture à l'arrivée entre les enfants constitue un traumatisme supplémentaire documenté par les éducateurs hexagonaux qui alimentent directement les carences affectives des enfants transplantés^28(*). Par exemple, la docteure Odile Ah-Mouck, devant se rendre à Paris pour un congrès de la protection maternelle et infantile, raconte avoir dû se séparer d'un nourrisson de neuf mois qu'elle accompagnait durant sa transplantation, qui ne voulait plus quitter ses bras^29(*).

Les conditions de préparation au voyage sont particulièrement dégradées. Les mineurs transplantés ne disposent pas des habits d'hiver adaptés à un climat radicalement neuf pour eux, et bien différent de celui de La Réunion. Le préfet de l'Hérault écrit ainsi au préfet de La Réunion le 19 janvier 1971 : « Les enfants sont arrivés dans la matinée du samedi 9 janvier 1971 à Orly avec leur convoyeuse, vêtus beaucoup trop légèrement pour la température qui règne en France en hiver et nantis d'un trousseau insuffisant. Il a été nécessaire de leur acheter du lainage »^30(*). La transplantation manque manifestement des moyens humains afférents pour limiter, autant que faire se peut, la souffrance des enfants.

2. Des pratiques irrégulières dans la gestion de l'état civil et des adoptions

Le placement pour adoption tient une place singulière dans la transplantation des mineurs de La Réunion dans l'Hexagone. L'île fait face à une très faible demande endogène d'adoption plénière ou simple, alors que le nombre d'enfants en situation d'être adoptés croît entre 1960 et 1980. Le conseil de famille, nommé par arrêté préfectoral, privilégie les familles réunionnaises mais elles ne sont pas assez nombreuses.

Les dysfonctionnements et violences dans les familles adoptives, pour les enfants transplantés de La Réunion comme les autres enfants de l'aide sociale à l'enfance, existent. Ainsi, Jean-Jacques Martial, à l'origine de l'éclatement médiatique de l'affaire des mineurs transplantés au niveau national en 2002, est transplanté au foyer de Guéret en 1965, puis placé pour adoption à l'âge de 11 ans. « C'est le moment même où le couple divorce et où le père adoptif commence à violer Jean-Jacques »^31(*).

La docteure Odile Ah-Mouck publie une étude qui acte les faiblesses relatives à la validation des candidatures provenant de l'extérieur de La Réunion : « L'étude sur dossier n'est guère satisfaisante car les enquêtes des assistantes sociales sont très inégales. Il paraît indispensable que l'enquête précise les antécédents personnels et familiaux avec la petite enfance »^32(*). Dès lors, de nouvelles pratiques émergent à compter de la fin des années 1970 : les parents adoptifs doivent se rendre à La Réunion et prennent progressivement contact avec l'enfant^33(*).

Les accouchements sous X sont utilisés par des acteurs malveillants pour contourner les contraintes des procédures régissant l'adoption. Le 19 décembre 1979, la directrice de la Ddass de La Réunion fait part au ministre de la santé de ses inquiétudes : « J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les difficultés que je rencontre pour assurer la surveillance PMI des enfants nés sans filiation. [...] Il m'est impossible de retrouver les enfants qui sont sans filiation. [...] Il n'est pas rare que ces enfants soient ensuite reconnus par des personnes étrangères ou non à la famille, qui réalisent ainsi des adoptions irrégulières »^34(*). Le préfet de La Réunion rappelle ensuite à l'ordre les services hospitaliers, en leur rappelant que le personnel des maternités ne doit pas faire reconnaître par des tiers des enfants sans filiation, mais de les confier à l'aide sociale à l'enfance, et ce en dépit des protestations des sage-femmes^35(*).

Les services de l'aide sociale à l'enfance procèdent à des changements d'identité et de lieu de naissance. Marie-Germaine Périgogne, née le 24 mars 1963, vit dans une situation de misère et n'a plus de parents suite aux décès de ces derniers. Elle est accueillie avec ses frères par l'aide sociale à l'enfance sous le statut de pupilles orphelins. Les enfants sont transplantés à Guéret en 1966 et Marie-Germaine Périgogne, après avoir subi des violences dans une famille d'accueil, est adoptée de façon plénière en avril 1969, mais en étant séparée de ses frères et soeurs, en prenant le nom de Valérie Lavaud et étant née dans la Creuse. Elle découvre à ses 16 ans qu'elle possède un document d'identité au nom de Marie-Germaine Périgogne qui la fait naître à Saint-Paul à La Réunion^36(*). Après un long combat auprès de l'état civil, Marie-Germaine Périgogne a récemment pu retrouver son nom, son prénom et son lieu de naissance initial.

La pratique du changement d'état civil était régulière, prise en application de l'article 58 du code civil, qui consistait à l'établissement d'un état civil provisoire, notamment pour les enfants trouvés. Toutefois, l'utilisation de cet article était abusive : en effet, l'état civil provisoire était fréquemment utilisé en l'absence même de toute demande de secret^37(*). À La Réunion, durant les transplantations, la pratique est de changer systématiquement l'identité et les lieux de naissance de tous les enfants adoptés^38(*).

3. Un suivi insuffisant des mineurs placés

Les souffrances rencontrées par les enfants transplantés ne font pas l'objet d'un suivi suffisamment attentif par les services de la Ddass de La Réunion. « Du fait de la rotation des personnels, du changement d'organisation des services avec la décentralisation et de l'absence d'une culture de l'archivage, l'histoire de l'aide à l'enfance à La Réunion s'est en grande partie effacée. Cela témoigne finalement du peu d'intérêt porté à la question de l'enfance en général et à la transplantation de jeunes dans l'Hexagone »^39(*).

Les services de l'aide sociale à l'enfance subissent pour certains dossiers une forme de cécité, en raison de la désorganisation des services, et probablement de la distance entre l'Hexagone et La Réunion. Par exemple, un mineur est transplanté en octobre 1969 alors que son dossier indiquait qu'il aurait dû revenir à sa famille dès le mois de septembre 1969. L'enfant est donc resté jusqu'en 1972 auprès d'une famille, alors que son cheminement administratif indiquait qu'il devait retrouver sa famille biologique^40(*).

De même, un adolescent de 14 ans, transplanté en 1966 dans la Creuse, est porteur d'un handicap mental. Pourtant, il est placé dans une famille d'exploitants agricoles et s'avère ainsi incapable de participer aux travaux de la ferme, alors qu'il aurait dû être orienté vers un centre adapté en raison de son handicap^41(*).

Deux soeurs sont envoyées dans la Creuse en octobre 1966, en situation de sous-alimentation après avoir été recueillies par leur tante suite au décès de leur mère. Les soeurs subissent placements en placements dans de trop nombreux foyers, entraînant un risque de suicide identifié par l'aide sociale à l'enfance. Elles sont placées chez une nourrice. Le procureur de la République place les deux filles sous tutelle de l'État et leur sortie est prévue pour leur 21^e anniversaire. Pourtant, près de dix années plus tard, les deux femmes sont toujours chez leur nourrice, dans un état d'abandon complet lorsque les services de l'aide sociale à l'enfance y effectuent un contrôle^42(*).

Les enfants transplantés dans l'Hexagone, lorsqu'ils sont suffisamment âgés, peuvent bénéficier d'une rémunération par la voie d'un apprentissage. Toutefois, l'accès à cette rémunération est difficile car le déblocage des fonds est soumis au contrôle du conseil de famille à La Réunion pour éviter que les sommes ne soient trop rapidement dépensées par le mineur transplanté. À leur majorité, les fonds sont censés être à la disposition du mineur transplanté. Toutefois, comme dans le système actuel de l'aide sociale à l'enfance, lorsque le mineur transplanté disparaît, les fonds peuvent demeurer gelés^43(*). De plus, lorsque la situation psychologique de l'ancien mineur transplanté paraît le justifier, les fonds peuvent exceptionnellement demeurer bloqués : c'est par exemple le cas en 1971 pour une jeune femme, enceinte, à qui le conseil de famille refuse l'octroi de son pécule. Une fois prise sous l'aile de religieux, elle pourra finalement en disposer librement quelques années plus tard^44(*).

Si le placement dans des exploitations agricoles a pu régulièrement être dénoncé, il s'avère que ce type de placement pouvait convenir à des mineurs transplantés avec de graves difficultés scolaires qui ont pu ensuite s'épanouir dans une profession agricole. Dans certaines situations, en revanche, un placement dans une exploitation agricole s'imposait comme manifestement inadapté, par exemple pour des mineurs transplantés en situation de handicap, comme relatés par plusieurs témoignages.

C. LA TRANSPLANTATION LAISSE DES PRÉJUDICES DURABLES SUR LES MINEURS TRANSPLANTÉS, DONT CERTAINS NE PARVIENDRONT QUE TRÈS DIFFICILEMENT À RECONSTRUIRE LEUR VIE

1. Des trajectoires de vie profondément fragilisés

Les résultats scolaires des mineurs transplantés, comme l'ensemble des enfants de l'aide sociale à l'enfance, sont généralement mauvais. Seulement 15 % des garçons et 19 % des filles voient leurs dossiers scolaires par les services de la Ddass jugés comme satisfaisants^45(*). Dans le département de Paris, sur 454 enfants de la Ddass ayant accédé à un emploi, quatre seulement ont un niveau baccalauréat^46(*). Toutefois, le retard scolaire des enfants transplantés apparaît comme plus important que la moyenne des enfants de l'aide sociale à l'enfance car de nombreux enfants transplantés, âgés jusqu'à 12 ans, ne sont encore jamais allés à l'école^47(*).

La séparation de fratries constitue un autre traumatisme pour les enfants transplantés. Elle aggrave les ruptures affectives et fragilise durablement la reconstruction psychologique des mineurs transplantés. Le problème est bien identifié par les services de l'aide sociale à l'enfance, mais la coordination entre les différents centres est difficile et les problématiques de places conduisent fréquemment aux ruptures brutales entre fratries. Ainsi, le directeur de la Ddass de Montpellier écrit au secrétaire général du comité national d'accueil des Réunionnais : « Vous avez abordé le problème de la dispersion des pupilles de La Réunion amenés en métropole et de l'éclatement des cellules familiales. Je souhaiterais que soit étudié ce problème car nos tentatives de regroupement [...] n'ont pu aboutir. Il me semblerait souhaitable dans le but d'une meilleure adaptation qu'une certaine coordination nationale soit faite »^48(*).

La mélancolie des enfants pour leur territoire, La Réunion, malgré les difficiles conditions dans lesquelles ils pouvaient évoluer, les empêche fréquemment de s'investir émotionnellement dans la vie qu'ils pourraient construire dans l'Hexagone. Ainsi, dans un courrier du 3 novembre 1971, la tante d'un enfant transplanté écrit : « Mon neveu a beaucoup changé depuis qu'il est chez nous. Bien qu'il ait déjà pris du caractère et des mauvaises habitudes, nous faisons de notre mieux pour le mettre dans le bon chemin et prendre goût à la vie de famille. Mais il ne se plaît pas chez nous, il aimerait être chez sa mère avec ses frères et soeurs à La Réunion. C'est pour cette raison qu'il n'apprend aucun métier en France et c'est dommage pour lui »^49(*).

Les rapatriements d'enfants transplantés sont possibles, fréquemment en raison de situations très douloureuses vécues par ces derniers dans l'Hexagone. Ainsi, un jeune homme, transplanté avec son frère en 1965 à Albi, souhaite devenir boulanger, mais faute de place disponible en formation, il n'y parvient pas et fait une tentative d'empoisonnement. Après avoir pris un poste d'apprenti dans une boulangerie, ses relations avec son patron se détériorent considérablement. Il souhaite changer d'orientation pour devenir pâtissier, puis marchand de vin, avant de faire une deuxième tentative d'empoisonnement, avant un internement en hôpital psychiatrique. Le père Jacques, qui dirige l'établissement à la Saint-Jean à la Ddass de La Réunion, formule une demande de rapatriement pour le jeune, qui retourne ainsi à La Réunion chez sa soeur en 1972^50(*).

Le rapatriement à La Réunion concerne également des enfants transplantés qui sont rejetés par leur famille en voie d'adoption, lorsque les enfants transplantés peuvent à nouveau bénéficier d'un cadre familial favorable à La Réunion.

2. De durables fragilités affectives et psychologiques

Le préjudice le plus préoccupant pour les anciens mineurs transplantés réside dans la permanence de leurs fragilités psychologiques. S'il est difficile de séparer ce qui est lié à leur statut d'ancien enfant transplanté de La Réunion de celui d'un mineur de l'aide sociale à l'enfance, des éléments circonstanciés permettent d'objectiver des dommages réels et préoccupants.

Les déficits affectifs cumulés par les enfants transplantés se trouvent renforcés par la transplantation dans l'Hexagone, dans une situation d'isolement qui conduit au mutisme ou à la rébellion. Les enfants transplantés parviennent difficilement à se projeter dans leur nouvelle vie dans l'Hexagone. L'éloignement avec la cellule familiale et La Réunion crée d'immenses fragilités psychologiques.

Un psychologue écrit, à propos d'un enfant transplanté, le 26 octobre 1965 : « Replié sur lui-même, bloqué, fermé, il semble avoir peur et s'opposer à la fois. Sans racines, il n'est attaché à personne et paraît ne pas rechercher d'attache. [...] En conclusion, c'est un enfant parachuté dans un monde qu'il juge parfois comme hostile ; il est là au milieu de la page, se met en boule, se ferme, s'hérisse, sans liens ni racines »^51(*). Au test dit de l'arbre, de la maison et d'une personne, qui consiste à dessiner ces éléments, l'enfant reconstitue un univers familial fictif, sachant que sa mère est décédée et qu'il n'a jamais connu son père. Le psychologue décrit : « Il dessine une petite fille qui habite la maison avec son père, sa mère et son petit frère. La fille a 15 ans, elle va à l'école en sixième et deviendra institutrice, elle a une chambre pour elle seule. Le petit garçon dort avec sa mère. [...] L'arbre a été planté par le bon Dieu »^52(*).

Plusieurs décennies après leurs placements, les anciens mineurs transplantés de La Réunion continuent de subir les conséquences de leur métamorphose identitaire. Ainsi, « l'analyse qualitative des récits recueillis témoigne des impacts individuels et familiaux du vécu des enfants, faits de brutalités psychiques et physiques dans l'enfance et l'adolescence, qui subsistent de façon ardente à l'âge adulte »^53(*). Les anciens mineurs subissent « une instabilité affective, de la labilité émotionnelle, des cauchemars, la peur du noir, la peur de l'enfermement, de l'hyperactivité, des troubles affectifs, des tentatives de suicide répétées [...] et une impression de ne jamais être à sa place »^54(*).

Chaque nouvelle rupture affective peut conduire à une nouvelle décompensation psychique, comme le montre ce témoignage : « Je suis restée cinq mois à La Réunion. Je suis revenue en France... cassure... hospitalisée en psychiatrie [...] À chaque fois que je reviens de La Réunion, à chaque fois je suis déboussolée. Ils m'ont donné un traitement mais à chaque fois les antidépresseurs, xanax, stillnox »^55(*).

3. La résilience des enfants transplantés dans leur reconstruction

La transplantation, et dans le cas qui suit le retour à La Réunion, malgré toutes les douleurs qui se sont imposées aux enfants, n'a pas été que synonyme de drames ou d'échecs. Ainsi, ce mineur transplanté, âgé de 32 ans, écrit au père Pujol de l'orphelinat de Saint-Jean d'Albi, le 14 août 1981 : « Je vous écris ce jour pour vous transmettre mon souvenir et vous remercier de l'aide que vous m'avez apportée quand j'étais plus jeune. C'est grâce à vous que j'ai pu gravir quelques échelons et aujourd'hui je suis content de retourner à La Réunion avec un métier et un travail pour protéger ma famille. En vous remerciant encore je termine ma lettre en vous souhaitant bonne santé et je le fais avec une reconnaissance éternelle dans le coeur »^56(*).

II. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉPARATION POUR LES PERSONNES CONCERNÉES

Au vu de ce qui précède, il est manifestement nécessaire de réparer les préjudices causés aux personnes concernées.

La commission a adopté sans modification la présente proposition de loi.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er
Création d'une commission pour la mémoire des anciens mineurs
de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984

Cet article propose la création d'une commission de reconnaissance pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale et la création dans le département de la Creuse d'un lieu de mémoire.

La commission a adopté cet article sans modification.

I - Le dispositif proposé

A. Le droit existant

1. Les politiques mémorielles

En France, les lieux mémoriels et commémoratifs émergent principalement après la première guerre mondiale sous la forme des monuments aux morts^57(*).

Ils prennent une nouvelle forme à partir des années 1980, notamment pour favoriser le souvenir et les échanges autour de la mémoire de la Shoah^58(*).

Les lieux de mémoire autour de l'esclavage prennent forme au début des années 2000^59(*). En 2009, un mémorial est créé à Nantes pour commémorer l'abolition de l'esclavage sur le lieu de départ des navires négriers et en 2015, le mémorial ACTe est inauguré en Guadeloupe afin de constituer le principal lieu de mémoire sur l'esclavage.

La création de lieux de mémoire « joue un rôle essentiel dans les processus de reconnaissance des violations passées, de restauration de la dignité des victimes et de transmission de l'histoire aux générations futures. Elle permet de transformer une expérience longtemps marginalisée ou invisibilisée en un élément reconnu du patrimoine historique commun »^60(*).

Les lois mémorielles ont également un rôle majeur dans la reconnaissance du préjudice subi par des populations. La loi du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'esclavage^61(*) prévoit un jour chômé dans les territoires ultra-marins pour la date d'abolition de l'esclavage. Surtout, la loi du 21 mai 2001 reconnaît la traite et l'esclavage comme crimes contre l'humanité^62(*).

2. Les commissions de vérité et de réconciliation

Les commissions de vérité et de réconciliation « permettent aux victimes d'exprimer leurs souffrances, de devenir des témoins, de dégager des émotions susceptibles de favoriser la catharsis »^63(*). De telles commissions ont pu être mises en place en Argentine^64(*), au Chili^65(*), en Afrique du Sud^66(*), au Pérou^67(*) ou au Maroc^68(*), permettant d'authentifier les violences effectuées sur des populations.

Elles « sont historiquement associées à des contextes de sortie de conflit, de transition post-dictatoriale ou de rupture institutionnelle majeure. Ce cadre originel a permis l'émergence et la légitimation d'un outil central de la justice transitionnelle »^69(*).

Par exemple, au Canada, la commission de vérité et de réconciliation devait enquêter sur l'histoire et les effets durables des pensionnats pour autochtones^70(*). Dans les années 1960 et 1970, les enfants des familles amérindiennes, inuits ou métisses, étaient raflés afin de les confier à des familles adoptives blanches, ou étaient vendus à des orphelinats, avec comme objectif de rompre le lien culturel avec la famille d'origine des parents.

Les commissions doivent assurer la recherche de la vérité afin de permettre la mise en oeuvre d'une justice transitionnelle, c'est-à-dire « un éventail de processus et mécanismes mis en oeuvre par une société pour tenter de faire face à des exactions massives commises dans le passé, en vue d'établir les responsabilités, de rendre la justice et de permettre la réconciliation »^71(*).

Les commissions de vérité et de réconciliation doivent suivre des principes essentiels de la justice transitionnelle. Ainsi, une commission doit « susciter l'adhésion à la fois des populations directement concernées par la politique [dans le cas d'espèce] de transplantation des mineurs réunionnais mais aussi de l'ensemble de la communauté nationale »^72(*).

Ainsi, une commission ne doit pas être perçue comme l'expression d'un seul groupe d'intérêt, mais doit permettre la rencontre entre l'expérience des victimes et l'intérêt général. Ensuite, une commission doit permettre de reconnaître les atteintes subies par les victimes et de favoriser leur visibilité sociale, tout en dégageant des axes de politiques publiques pour favoriser la cohésion sociale et le vivre ensemble. Elle est tournée à la fois vers le passé, pour la réparation et le souvenir, mais aussi vers l'avenir pour prévenir la répétition des fautes du passé.

B. Le droit proposé

Au dépôt de la proposition de loi, l'article 1^er prévoit que la commission de reconnaissance des anciens mineurs réunionnais transplantés serait « chargée de contrôler l'action de l'administration et des collectivités territoriales quant à la bonne réalisation des recommandations du rapport de la commission d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais »^73(*).

De plus, il serait attendu qu'elle « veille à ce que les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accordent la place conséquente que méritent les séquelles de la politique de contrôle de la démographie réunionnaise par le biais des agences de la migration et les transplantations d'enfants en France hexagonale »^74(*).

La commission serait composée de 25 membres, avec un mandat de cinq ans, dont au moins six de ses membres sont des enfants transplantés, dont trois vivant dans l'Hexagone et trois vivant à La Réunion. Neuf membres de la commission sont nommés par décret, huit membres par le président de l'Assemblée nationale et huit membres par le président du Sénat.

Un décret pris en Conseil d'État doit fixer les modalités de fonctionnement de la commission, ainsi que le statut de ses membres.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

A. En commission

La commission des affaires sociales, par l'amendement AS35, a intégralement réécrit le dispositif initial de la proposition de loi.

1. Les missions de la commission

Au premier alinéa du I de l'article premier, l'expression « commission de reconnaissance des ex mineurs réunionnais transplantés » est remplacée par les termes « commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 ».

L'amendement précise aux 1°, 2° et 3° de ce même I les missions de la commission, en supprimant le contrôle de l'action de l'administration et des collectivités territoriales, ainsi qu'en privilégiant la mise en oeuvre d'une politique de réconciliation plutôt que de servir d'interface de discussion.

Au 3° de ce même I, les instituts régionaux du travail social sont rajoutés à la liste des instituons devant inclure la mémoire de la transplantation dans leurs programmes pédagogiques.

L'amendement ajoute à un nouveau 4° dudit I aux missions de la commission « la création dans le département de la Creuse d'un lieu de mémoire à vocation culturelle, éducative et de recherche ».

Au III, l'expression « enfants de la Creuse » est abandonnée pour privilégier celle « d'anciens mineurs de La Réunion transplantés ».

2. La composition de la commission

L'amendement précité supprime également la durée du mandat de la commission, ainsi que la nomination de ses membres par la présidence de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Il réduit le nombre de ses membres, passant de 25 à 15 et deux de ses membres devront être des mineurs transplantés résidant en France hexagonale ainsi que deux qui devront vivre à La Réunion.

B. En séance publique

L'amendement n° 2 précise que les membres de la commission devraient être sélectionnés « en raison de leurs connaissances ou qualifications relatives à l'histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d'enfants en France hexagonale ».

L'Assemblée nationale a adopté cet article ainsi modifié.

III - La position de la commission

La constitution d'une commission pour la mise en oeuvre des recommandations de la commission temporaire d'information et de recherche historique est bienvenue.

Le Gouvernement devra accorder à la commission nouvellement créée les moyens financiers afférents pour son bon fonctionnement. En effet, il ne serait pas acceptable que ses membres ne soient pas, a minima, défrayés pour leurs déplacements et que les frais d'intendance soient à leur charge.

La nouvelle commission devra accompagner les anciens mineurs transplantés dans l'accès à leurs dossiers personnels, notamment grâce au vade-mecum figurant à l'annexe 16 du rapport de la commission temporaire d'information et de recherche historique. Elle devra également améliorer les voyages des anciens mineurs transplantés vers La Réunion pour aider à leur reconstruction et favoriser le ressourcement.

Sur le plan de l'accompagnement psychologique, la commission nouvellement créée devra favoriser la bonne application de la convention signée entre le ministère des outre-mer et l'institut national d'aide aux victimes et de médiation, qui permet une prise en charge psychologique des anciens mineurs transplantés.

Surtout, la liste des mineurs anciennement transplantés doit être consolidée. À cette fin, la rapporteure rappelle que la liste actuellement établie n'est qu'un « document de travail » comme l'ont exprimé à de nombreuses reprises les scientifiques membres de la commission temporaire d'information et de recherche historique. La commission nouvellement créée pourrait approfondir le travail effectué par la commission temporaire sur le croisement de données diverses, par exemple avec les fichiers de la sécurité sociale, afin de fiabiliser davantage encore l'identité des anciens mineurs transplantés. On attendra également de la commission qu'elle aide les anciens mineurs transplantés à retrouver leur identité originelle, après s'être vu attribuer un état civil pour les pupilles en voie d'adoption.

De surcroît, en raison des dysfonctionnements de l'aide sociale à l'enfance ayant pris en charge les mineurs transplantés de La Réunion, de nombreux anciens mineurs sont dans des situations socio-économiques particulièrement dégradées. La commission nouvellement créée devrait pouvoir les aider à bénéficier des prestations de droit commun, ainsi qu'à entretenir un réseau de solidarité entre les anciens mineurs transplantés grâce aux associations existantes.

La rapporteure rejoint l'analyse de la commission temporaire d'information et de recherche historique disposant que l'étude de la transplantation des mineurs de La Réunion permet « d'aborder des notions générales comme celles de l'identité et de l'altérité dans la construction d'un monde globalisé, des flux migratoires et de leur rôle dans la construction de la population française, de l'évolution des droits de l'enfant, de la citoyenneté et de ses droits, mais également des exemples sur les bouleversements économiques et sociaux induits par la départementalisation outre-mer »^75(*). L'affaire des mineurs transplantés de La Réunion devrait être davantage mise en avant dans les programmes de l'enseignement secondaire et au sein des programmes de recherche universitaire.

En outre, la rapporteure souhaite souligner le rôle clé que doit jouer le lieu de mémoire consacré aux enfants transplantés. Elle s'inscrit pleinement dans le propos tenu lors d'une audition menée par la rapporteure : « un lieu de mémoire ne doit pas être conçu comme un simple espace commémoratif, mais comme un outil de transmission des savoirs et de compréhension historique. L'un des principaux défis des politiques mémorielles consiste précisément à permettre l'appropriation sociale des événements passés par les générations qui ne les ont pas vécus »^76(*).

La rapporteure souhaite insister sur la nécessité, pour la nouvelle commission, d'assurer la reconnaissance symbolique de l'ensemble des acteurs ayant pu directement ou indirectement souffrir de la politique de la transplantation des mineurs de La Réunion. Ainsi, elle souhaite reprendre in extenso le propos retenu par la commission temporaire d'information et de recherche historique à ce propos :

« Il est bien établi que les mineurs transplantés ont souffert, mais d'autres aussi ont directement ou indirectement affronté des situations pénibles, subi des stigmatisations infondées, vécu des traumatismes parfois profonds. Cela peut être le cas de la plupart des travailleurs sociaux qui croyaient bien faire en accompagnant cette transplantation, tant à La Réunion que dans l'Hexagone. Ou encore, l'immense majorité de la population creusoise et des autres départements d'accueil des mineurs transplantés sur laquelle s'est abattue l'opprobre médiatique, ce qui n'enlève rien à la réalité des sévices et préjudices que certains ont infligé à certains mineurs transplantés. Ou enfin, les parents légitimes et adoptifs, les familles d'accueil, les fratries légitimes et adoptives, les centres d'accueil, sans oublier les divers organismes et institutions dont l'image a pu être injustement écornée par les retombées de cette transplantation »^77(*).

Enfin, il convient d'attirer l'attention du Gouvernement sur la situation de l'aide sociale à l'enfance. En effet, la transplantation des mineurs de La Réunion, outre les spécificités propres à cette politique, reflète les dysfonctionnements structurels de l'aide sociale à l'enfance. Dès lors, la connaissance des causes et effets de la transplantation des mineurs de La Réunion et leur diffusion auprès du plus grand nombre, doivent permettre d'éviter la reproduction de pratiques similaires à l'avenir. La mémoire des événements passés « n'a pas seulement une fonction rétrospective ; elle possède également une fonction préventive et civique »^78(*).

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 2
Création d'une journée d'hommage aux mineurs transplantés
de La Réunion

Cet article propose de créer une journée nationale d'hommage aux mineurs transplantés de La Réunion pour le 18 février.

La commission a adopté cet article sans modification.

I - Le dispositif proposé

A. Le droit existant

L'article L. 3133-1 du code du travail énumère les journées qui s'imposent comme des jours fériés.

Outre ces journées, le législateur a créé des journées nationales d'hommage qui ne sont pas fériées. Ainsi, le 25 septembre est la journée nationale d'hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des diverses formations supplétives et assimilés^79(*). Le 5 décembre est la journée d'hommage pour les rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Évian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc^80(*).

La journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage colonial, fixée au 23 mai, a été définie par le pouvoir réglementaire, en application de l'article 4 de la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité^81(*).

Les droits des enfants sont symboliquement consacrés par la journée internationale des droits de l'enfant, le 20 novembre.

La mise en oeuvre d'une politique mémorielle suppose des moments de reconnaissance publique. En effet, « une journée nationale permet de rendre hommage aux victimes, de reconnaître officiellement la gravité des atteintes subies et d'inscrire cette histoire dans la mémoire collective »^82(*).

B. Le droit proposé

Dans sa rédaction initiale, l'article 2 tend à instituer « une journée nationale d'hommage aux "Enfants dits de la Creuse" et aux autres enfants ayant relevé de l'aide sociale à l'enfance et ayant été victimes de mauvais traitements, de violences éducatives, de violences physiques ou sexuelles ».

La journée aurait lieu le 18 février, date de l'adoption en 2014 à l'Assemblée nationale de la résolution n° 300 relative aux enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté l'amendement AS22 visant à restreindre la journée d'hommage aux seuls enfants transplantés de La Réunion et précisant la borne chronologique de 1962 à 1984.

L'amendement AS23 effectue une modification d'ordre rédactionnel.

L'Assemblée nationale a adopté cet article ainsi modifié.

III - La position de la commission

L'adoption d'une journée d'hommage le 18 février permettra d'entretenir la mémoire de la transplantation des mineurs de La Réunion.

Cette journée doit être un moment de vérité, de reconnaissance, de transmission et de cohésion nationale.

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 3 (supprimé)
Création d'un lieu de mémoire et d'accompagnement
des enfants transplantés dans le département de la Creuse

Cet article propose de créer dans le département de la Creuse un lieu de mémoire et d'accompagnement des enfants transplantés souhaitant faire valoir leurs droits. L'article a été supprimé à l'Assemblée nationale.

La commission maintient la suppression de cet article.

I - Le dispositif proposé

Au dépôt, l'article visait à créer un « établissement public à caractère administratif nommé " Maison de l'accueil et de la protection de l'enfance ", doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière ».

Son financement devait être assurée par l'État ainsi que par les 92 départements ayant accueilli des enfants transplantés, ainsi que par le conseil régional de La Réunion.

L'établissement devait accompagner tout mineur transplanté « souhaitant faire valoir ses droits ou souhaitant étudier l'histoire des enfants transplantés », ainsi que disposer d'un centre de documentation.

Il devait notamment, en lien avec le conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine et les établissements d'enseignement supérieur de la Creuse, « coordonner la mise en place de programmes de recherche en histoire et en sciences humaines sur les thèmes de l'immigration ».

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a supprimé cet article avec l'adoption de l'amendement AS24.

La création d'un lieu de mémoire pour les mineurs transplantés a été déplacée à l'article premier. Ce lieu de mémoire est déjà en cours de construction dans le département de la Creuse.

La mise en place de programmes de recherche en sciences humaines et sociales sur les mineurs transplantés est également prévue à l'article 1^er.

L'Assemblée nationale a supprimé cet article.

III - La position de la commission

La commission ne souhaite pas rétablir cet article car ses objectifs initiaux sont précisément développés à l'article 1^er.

De plus, elle considère que le financement du lieu de mémoire par un nombre aussi important d'acteurs pourrait s'avérer contre-productif.

La commission maintient la suppression de cet article.

Article 4
Mise en place d'une allocation valant réparation des préjudices causés par la transplantation des mineurs de La Réunion en France hexagonale

Cet article propose de mettre en place une allocation spécifique valant réparation des préjudices causés par la transplantation des mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984.

La commission a adopté cet article sans modification.

I - Le dispositif proposé

A. Le droit existant

La résolution relative à la maltraitance des enfants dans les institutions en Europe^83(*), adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 26 janvier 2024, recommande « d'assurer un dédommagement approprié et adéquat des victimes ayant subi une forme quelconque de violence physique, sexuelle ou psychologique, quel que soit leur âge, pour compenser et réparer les préjudices subis et leurs conséquences futures, sans limitation de temps par rapport à la période d'établissement des faits, et de façon proportionnée par rapport à la gravité des préjudices subis ».

En droit français, le législateur a prévu par le passé des indemnisations dans le cadre de lois mémorielles.

Ainsi, l'article 6 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés^84(*) a créé une allocation de reconnaissance spécifique. L'article 3 de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie^85(*) a institué une réparation sous la forme d'une allocation forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans les structures d'accueil sur le territoire français.

À l'international, les indemnités de réparation ou allocation de reconnaissance existent également. Ainsi, au Canada, entre 25 000 et 50 000 dollars canadiens sont versés pour chaque plaignant dans le cadre de la rafle des enfants autochtones. En revanche, en Australie, l'enlèvement d'enfants aborigènes, ensuite remis pour adoption à des familles blanches, n'a pas fait l'objet du versement d'une indemnité pour les préjudices subis, notamment en raison de la répartition des responsabilités entre l'État fédéral et les régions et territoires australiens et d'une opposition plus large dans la société civile australienne à mettre en oeuvre des compensations coûteuses pour les finances publiques.

L'allocation de réparation joue un rôle clé dans la mise en oeuvre d'une justice transitionnelle. L'allocation permet tout d'abord « de prendre en compte les atteintes à la vie familiale, les préjudices identitaires et culturels, les souffrances psychologiques, les conséquences sur les parcours éducatifs et professionnels, les ruptures de liens sociaux ainsi que les éventuelles répercussions économiques ou sanitaires »^86(*). En revanche, une réparation financière ne permettra jamais d'être à la hauteur de tous les préjudices subis.

La réparation, selon les principes de la justice transitionnelle, « prend les cinq formes suivantes : restitution, indemnisation, réadaptation, satisfaction et garanties de non-répétition, tout en étant adéquate, effective et rapide »^87(*).

B. Le dispositif vise à créer une allocation forfaitaire et unique versée aux enfants transplantés de La Réunion

Le III de l'article 4 de la présente proposition de loi prévoit que « les personnes alors mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées en France hexagonale et figurant sur la liste nominative des " Enfants dits de la Creuse " établie par la commission de recherche et d'information [...] ou leurs descendants si ces personnes sont décédées, peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de la violence du processus de migration et de l'indignité de leurs conditions d'accueil en France hexagonale ».

Le III poursuit en précisant que « la réparation prend la forme d'une allocation spécifique, issue d'un fonds de solidarité subventionné par le ministère des Outre-mer et géré par le conseil départemental de La Réunion, versée dans des conditions et selon un barème fixé par décret [...]. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour [la transplantation] »^88(*). Le barème doit être fixé par la commission créée à l'article 1^er de la présente proposition de loi.

Le II de l'article insère un 7° à l'article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale disposant que l'allocation visant à réparer les préjudices causés par la transplantation des mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ne serait pas assujettie à la contribution sociale généralisée. Le IV de ce même article précise que cette exonération s'applique pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente proposition de loi.

Le I de l'article 4 de la présente proposition de loi modifie le 4° de l'article 81 du code général des impôts afin d'y insérer un f disposant que l'allocation spécifique valant réparation des préjudices causés serait affranchie de l'impôt sur le revenu.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

A. Au stade de la commission

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté l'amendement AS26, qui substitue au mot « spécifique » le mot « forfaitaire » pour qualifier la nouvelle allocation destinée aux mineurs transplantés.

L'amendement AS32 supprime le département de La Réunion de la gestion du fonds chargé du versement de l'allocation forfaitaire pour le confier à l'État.

L'amendement AS34 fixe une borne chronologique pour le versement de l'allocation forfaitaire qui pourrait être versée jusqu'au 1^er janvier 2028. Il supprime la limite de durée d'exonération de l'allocation forfaitaire à la contribution sociale généralisée.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a également adopté divers amendements rédactionnels, à savoir les amendements AS25, AS26, AS27, AS28, AS29, AS30, AS31 et AS33.

B. En séance publique

L'alinéa disposant la date butoir pour bénéficier de l'allocation forfaitaire est réécrit par l'amendement  n° 8, sous amendé par le sous-amendement n° 10, qui prévoient ainsi que la durée pour bénéficier de l'allocation forfaitaire serait fixée par décret mais qu'elle ne pourrait être inférieure à trois ans.

L'Assemblée nationale a adopté les amendements rédactionnels n° 5, n° 6 et n° 7.

L'Assemblée nationale a adopté cet article ainsi modifié.

III - La position de la commission

Les préjudices subis par les mineurs transplantés de La Réunion vers la France hexagonale entre 1962 et 1984 nécessitent le versement d'une allocation de réparation.

Le caractère forfaitaire de l'allocation peut paraître injuste car les victimes n'ont pas toutes subi des violences identiques. Toutefois, les dispositifs individualisés d'évaluation des préjudices sont susceptibles de générer de fortes inégalités de traitement et de créer des tensions entre bénéficiaires. Le recours à une allocation forfaitaire permet ainsi « d'éviter la mise en concurrence des souffrances »^89(*). Il est donc nécessaire que l'allocation soit forfaitaire.

Le versement d'une seule allocation forfaitaire ne suffira pas à réparer les souffrances psychologiques que subissent encore de nombreux anciens mineurs transplantés. Le volet de l'accompagnement psychologique est par ailleurs insuffisamment développé dans la présente proposition de loi.

La rapporteure formule ainsi le voeu que le ministère de la santé, en coordination avec le ministère des outre-mer, mette en place un parcours de santé pour prodiguer des soins psychologiques aux anciens mineurs transplantés qui en auraient besoin. En particulier, un accompagnement en présentiel doit être effectué auprès des anciens mineurs transplantés qui font le choix de se rendre à La Réunion afin de retourner sur les lieux de leur enfance. En effet, un tel travail sur soi est susceptible de considérablement fragiliser les anciens mineurs transplantés et il apparaît nécessaire qu'ils soient accompagnés de professionnels de santé lors de ce déplacement à La Réunion.

En outre, le Gouvernement ainsi que la commission nouvellement créée devront rapidement mettre en place le versement de l'allocation forfaitaire selon les conditions énoncées au IV du présent article. En effet, de nombreux mineurs anciennement transplantés sont très âgés et en difficultés psychiques sur le passé de la transplantation. Ils ont donc besoin d'une mise en oeuvre rapide du versement de l'allocation forfaitaire qui permet d'acter la reconnaissance de leurs souffrances.

Sur le montant de l'allocation, la rapporteure considère, comme le juriste Laurent Sermet, que son montant doit être suffisant afin « de traduire une reconnaissance réelle de la gravité des préjudices et ne pas apparaître comme purement symbolique »^90(*), sans pour autant prétendre à la réparation exhaustive de l'intégralité des préjudices. Le nombre de personnes pouvant bénéficier de cette allocation est estimée à 1 800^91(*).

Enfin, le délai de trois ans ouverts aux anciens mineurs transplantés pour faire valoir le versement de l'allocation risque de ne pas cibler l'intégralité des anciens mineurs transplantés, qui peuvent ignorer leur condition d'ancien mineur transplanté. Le Gouvernement et la future commission devront donc effectuer auprès des anciens mineurs transplantés une communicatin adaptée, tout en proposant à ceux-ci l'accompagnement psychologique afférent.

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 5 (supprimé)
Gage de la proposition de loi

Cet article constituait le gage de la proposition de loi qui a été levé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.

La commission maintient la suppression de l'article.

I - Le dispositif proposé

La proposition de loi crée trois catégories de charges publiques nouvelles, résultant respectivement de la création d'une commission (article 1^er), de l'institution d'un établissement public (article 3) et de la mise en place d'un mécanisme de réparation financière (article 4).

Afin d'assurer leur conformité à la recevabilité financière des propositions de loi à l'Assemblée nationale, l'article 5 procède au gage de l'ensemble de ces charges.

S'agissant des charges et pertes de recettes imputables à l'État, les I et II y pourvoient par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, telle que définie au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

S'agissant des organismes de sécurité sociale, les III et V compensent, d'une part, la perte de recettes et, d'autre part, la charge nouvelle, par voie de majoration à due concurrence de cette même accise sur les tabacs.

S'agissant des collectivités territoriales, le IV compense la charge qui leur incombe par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, et prévoit la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs aux fins de couverture de cette majoration.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

En séance publique, par l'amendement n°11, le Gouvernement a levé le gage de la présente proposition de loi.

III - La position de la commission

La commission prend acte que le Gouvernement a levé le gage et maintient la suppression de l'article.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 10 juin 2026, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission examine le rapport de Mme Viviane Malet, rapporteure, sur la proposition de loi (n° 320, 2025-2026) visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984.

M. Philippe Mouiller, président. - Nous en venons à l'examen de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984, déposée par les députées Karine Lebon, Perrine Goulet, Cyrielle Chatelain et Sandrine Nosbé. Cette proposition de loi, très attendue, sera examinée en séance publique le mardi 16 juin. Je remercie notre collègue Viviane Malet de son travail sur ce texte très sensible et qui a une grande charge émotive.

Mme Viviane Malet, rapporteure. - Le 26 octobre 1965, un enfant de douze ans, en classe de CE2, inquiète son instituteur, car plus le temps passe, plus il se montre insensible à autrui et à son environnement. À la sortie de la classe, un assistant social l'accompagne chez un psychologue qui conclut, à la fin de la séance : « L'enfant est replié sur lui-même, bloqué, fermé, il semble avoir peur et s'opposer à la fois. Il est comme sans racines. Il n'est attaché à personne. C'est un enfant parachuté dans un monde qu'il juge comme hostile ; il est là, au milieu de la page. »

Pourquoi, mes chers collègues, un tel comportement ? La professeure de psychologie clinique et de psychopathologie Marion Feldman nous écrit ainsi :

« L'analyse des récits recueillis témoigne des impacts individuels et familiaux de vécus faits de brutalités psychiques et physiques dans l'enfance et l'adolescence, et qui subsistent de façon ardente à l'âge adulte. »

En effet, entre 1963 et 1982, pas moins de 2 015 mineurs de La Réunion placés au sein de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont envoyés en France hexagonale. Transplantés de leur territoire d'origine, ces enfants subiront un nouveau traumatisme, révélateur des nombreux dysfonctionnements de l'aide sociale à l'enfance.

La proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 pose une nouvelle pierre mémorielle dans le long chemin de reconstruction des enfants transplantés de La Réunion.

L'étude de la présente proposition de loi nous met en prise avec les enjeux de définition d'une politique mémorielle et en tant que législateur, nous devons la manier avec grande précaution. Je me permets ainsi de citer Paul Ricoeur dans son ouvrage La Mémoire, l'Histoire, l'Oubli, paru en 2000, au sujet des défis posés par la politique mémorielle : « La question [...] posée porte sur une autre énigme que celle de la représentation [...] d'une chose absente marquée du sceau de l'antérieur. Elle est double : [...], d'une part, l'énigme d'une faute qui paralyserait la puissance [...] ; et [...], en réplique, [la] levée de cette incapacité existentielle, que désigne le terme de pardon. »

Il nous faut donc à la fois résoudre l'énigme des dysfonctionnements passés de l'aide sociale à l'enfance pour les enfants de La Réunion, tout en réunissant les conditions nécessaires, afin que la connaissance du passé nous permette d'aller de l'avant.

La mémoire des enfants transplantés a d'abord été l'oeuvre des associations. Ainsi, au début des années 2000, le cercle des amitiés créoles de la Creuse et la fédération des enfants déracinés des Drom, c'est-à-dire des départements et régions d'outre-mer, et tant d'autres associations, ont effectué l'indispensable travail de plaidoyer auprès de l'opinion publique pour faire connaître l'histoire de la transplantation. Le 18 février 2014, l'Assemblée nationale a voté la résolution de la députée Ericka Bareigts, qui considère que « l'État a manqué à sa responsabilité morale envers les pupilles ». En 2016, Mme la ministre George Pau-Langevin a créé une commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural.

La présente proposition de loi comporte, après son examen à l'Assemblée nationale, cinq articles, dont deux ont été supprimés lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale. Je salue le travail de la rapporteure à l'Assemblée nationale, Mme la députée Karine Lebon.

L'article 1^er tend à instituer une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984. Cette commission serait chargée de plusieurs missions, notamment la mise en oeuvre les recommandations du rapport de la commission temporaire d'information et de recherche historiques ainsi que d'une politique de réconciliation entre les anciens mineurs et les collectivités publiques.

L'article 2 vise à instaurer une journée nationale d'hommage, dont la date serait fixée au 18 février, jour du vote de la résolution de l'Assemblée nationale relative aux enfants réunionnais placés en métropole.

L'article 3, supprimé, avait pour objet de créer un lieu de mémoire dans le département de la Creuse pour les enfants transplantés ; cette disposition figure désormais à l'article 1^er de la proposition de loi. L'article tendait également à mettre en place des programmes de recherche sur l'immigration, dispositions également intégrées à l'article 1^er ; ces programmes ont été précisés, afin qu'ils portent spécifiquement sur la transplantation des mineurs de La Réunion.

L'article 4 vise à mettre en place une allocation valant réparation des préjudices subis en raison de la transplantation. Cette allocation serait forfaitaire, afin d'éviter d'établir une hiérarchie entre les souffrances, et versée uniquement aux anciens enfants transplantés ou à leurs descendants s'ils sont décédés. Pour en bénéficier, il serait nécessaire de figurer sur la liste établie par la nouvelle commission chargée de recenser précisément l'identité de chaque enfant transplanté, à partir notamment des premiers travaux de la commission temporaire d'information et de recherche historique. Le fonds serait financé par l'État et le montant de l'allocation devra être fixé par voie réglementaire, après concertation de la commission nouvellement créée.

Les anciens mineurs transplantés, ou leurs descendants s'ils sont décédés, disposeront de trois années pour formuler la demande de versement de l'allocation forfaitaire.

L'article 5, supprimé, était le gage financier des dispositions de la proposition de loi. Il a été levé en séance publique, à l'Assemblée nationale, par le Gouvernement.

L'examen de la présente proposition de loi suppose de rappeler les faits et les préjudices subis par les mineurs de La Réunion.

Tout d'abord, il faut souligner à quel point ces enfants étaient initialement fragilisés dès leur placement au sein de l'aide sociale à l'enfance, sur le plan alimentaire, mais surtout sur le plan affectif. Je peux prendre pour exemple cet enfant, placé à La Réunion après le décès de son père alcoolique, et qui « n'a jamais été à l'école, se contentant d'une toilette minimale, dormant par terre, mangeant ce qu'il peut rapiner à droite et à gauche », selon les termes du rapport de la commission temporaire d'information et de recherche historique, Étude de la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale.

La transplantation est ensuite une épreuve en soi. Jean-Jacques Martial, ancien enfant transplanté, a ainsi décrit son arrivée en France : « il faisait terriblement froid. Nous ne portions qu'un short, une chemisette, des tongs. Nous grelottions. [...] Je ne reverrais plus mon île, j'avais perdu tous mes repères. Et je continuais à avoir froid [...] ».

Les mineurs transplantés ont ensuite subi les nombreux dysfonctionnements de l'aide sociale à l'enfance. D'abord, l'instabilité affective, qui fait tant de mal à nos enfants. Je pense par exemple à ce nourrisson de neuf mois, confiée à une docteure lors de son voyage vers l'Hexagone, qui n'a cessé de pleurer et de se raccrocher à elle au moment de la quitter à l'aéroport. Ensuite, les violences sexistes et sexuelles, dont des viols, que peuvent subir les enfants placés dans le cadre de l'ASE. Comment l'aide sociale à l'enfance a-t-elle pu placer des enfants auprès d'adultes aussi dangereux ? La docteure Odile Ah-Mouck publie, dès 1981, une recherche qui acte que « l'étude sur dossier n'est guère satisfaisante. Il paraît indispensable que l'enquête précise les antécédents personnels et familiaux avec la petite enfance ».

Enfin, il faut mentionner deux dysfonctionnements bien spécifiques à la situation des enfants transplantés. D'abord, l'utilisation des accouchements sous X par des acteurs malveillants, afin de contourner les contraintes des procédures régissant l'adoption. En décembre 1979, la directrice de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass) de La Réunion écrit directement au ministre de la santé sur ce sujet : « J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les difficultés que je rencontre pour assurer la surveillance PMI des enfants nés sans filiation. [...] Il m'est impossible de retrouver les enfants qui sont sans filiation. [...] Il n'est pas rare que ces enfants soient ensuite reconnus par des personnes étrangères ou non à la famille, qui réalisent ainsi des adoptions irrégulières. »

Ensuite, les services de l'aide sociale à l'enfance ont pu effectuer des changements d'état civil, qui bien que prévus à l'article 58 du code civil, étaient souvent abusifs à La Réunion.

Je me permets ici de développer l'exemple du parcours de vie de Marie-Germaine Périgogne. Accueillie par l'aide sociale à l'enfance après le décès de ses deux parents, elle est transplantée à Guéret en 1966, puis, après avoir subi des violences dans une famille d'accueil, elle est adoptée de façon plénière en 1969, mais séparée de sa fratrie, sous le nom de Valérie Lavaud, née dans la Creuse. À seize ans, elle découvre qu'elle possède un document d'identité au nom de Marie-Germaine Périgogne, née à Saint-Paul, à La Réunion. Après un long combat auprès de l'état civil, Marie-Germaine Périgogne a pu enfin retrouver son nom, son prénom et son lieu de naissance initial.

Ces changements d'état civil ont ajouté un nouveau traumatisme aux fragilités affectives des enfants transplantés.

L'adoption de la présente proposition de loi est nécessaire afin que réparation soit faite pour les préjudices subis par les anciens mineurs transplantés de La Réunion.

J'appellerai solennellement l'attention du Gouvernement en séance publique sur trois points indispensables pour que le travail de mémoire s'effectue dans des conditions sereines.

Premièrement, la commission nouvellement créée de mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale doit disposer des moyens afférents pour mener à bien ses missions. En effet, il ne serait pas acceptable que ses membres ne soient pas, au minimum, défrayés pour leurs déplacements et que les frais d'intendance soient à leur charge. Surtout, j'appelle le Gouvernement à mettre en place rapidement le dispositif permettant le versement de l'allocation forfaitaire, car de nombreux anciens mineurs transplantés, très âgés, doivent pouvoir bénéficier rapidement de cette réparation symbolique, qui fera beaucoup de bien aux esprits.

Deuxièmement, et il s'agit d'un angle peu abordé dans la présente proposition de loi, il est indispensable qu'un accompagnement psychologique renforcé soit proposé aux anciens mineurs transplantés, dont certains continuent de subir les traumatismes passés. Un dispositif de prise en charge psychologique ad hoc doit être à la disposition des anciens mineurs transplantés. Sans accompagnement psychologique, la réparation et la reconstruction des anciens mineurs transplantés ne sauraient qu'être incomplètes.

Enfin, au regard du contexte actuel, je souligne que la transplantation des mineurs de La Réunion, outre les spécificités propres à cette politique, reflète les dysfonctionnements plus structurels de l'ASE. Nous constatons encore aujourd'hui ces difficultés dans notre pays, et ce quotidiennement.

Dès lors, la connaissance des causes et des effets de la transplantation des mineurs de La Réunion et leur diffusion auprès du plus grand nombre doivent permettre d'éviter la reproduction de pratiques similaires à l'avenir. La mémoire des événements passés n'a pas seulement une fonction rétrospective ; elle possède également une fonction préventive et civique.

J'aspire ainsi à ce que la lecture, l'appropriation et la compréhension par toutes et tous des dysfonctionnements de l'ASE lors de la transplantation des mineurs de La Réunion nous élèvent collectivement pour relever les défis contemporains de cette même aide sociale à l'enfance, tant dans l'Hexagone que dans nos territoires ultramarins.

Paul Ricoeur, à la fin de son ouvrage, souligne comment la reconnaissance du souvenir permet d'aboutir à une mémoire apaisée, puis réconciliée, et enfin heureuse. J'en prends pour exemple, afin de conclure, cette lettre adressée au père Pujol par un ancien mineur transplanté de l'orphelinat Saint-Jean d'Albi, le 14 août 1981 : « C'est grâce à vous que j'ai pu gravir quelques échelons et aujourd'hui je suis content de retourner à La Réunion avec un métier et un travail pour protéger ma famille. [...] En vous remerciant encore, je termine ma lettre en vous souhaitant bonne santé et je le fais avec une reconnaissance éternelle dans le coeur. »

Par ailleurs, concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer qu'il inclut les dispositions relatives aux mineurs transplantés de La Réunion en France hexagonale et à la politique mémorielle pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance, réunionnais ou non.

En revanche, nous considérons que ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte, des amendements relatifs à l'aide sociale à l'enfance, à La Réunion, et à la politique mémorielle sans rapport avec l'aide sociale à l'enfance.

Il en est ainsi décidé.

Mme Corinne Bourcier. - Merci, madame la rapporteure, de la qualité de votre travail et de la profondeur des témoignages que vous avez portés à notre connaissance. Les faits rappelés aujourd'hui sont bouleversants. Derrière les chiffres, ce sont des milliers d'enfants qui ont connu l'arrachement, le déracinement, et parfois la perte de leur identité. Leur histoire est longtemps demeurée méconnue, mais leurs blessures, elles, n'ont pas disparu : elles ont traversé les décennies et continuent d'affecter les victimes comme leurs familles.

Cette proposition de loi a un objet essentiel : la reconnaissance et la réparation. Aucune indemnisation, aucune cérémonie commémorative, aucune disposition législative ne pourra effacer les souffrances vécues, mais reconnaître officiellement les préjudices subis constitue une exigence de justice. La création d'une commission dédiée à la mémoire, l'instauration d'une journée nationale d'hommage et la mise en place d'un mécanisme de réparation traduisent la volonté de notre République d'assumer cette part de son histoire avec responsabilité et lucidité. Ce texte nous interpelle également sur notre devoir collectif de protection de l'enfance : les dysfonctionnements qui ont permis ces situations doivent continuer à nourrir notre réflexion sur les moyens de garantir à chaque enfant la sécurité, la stabilité affective et le respect de ses droits fondamentaux. Parce qu'une Nation se grandit lorsqu'elle reconnaît ses erreurs et répare les injustices commises, le groupe Les Indépendants accueille favorablement cette proposition de loi.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Quelle émotion dans votre voix, madame la rapporteure. Vous avez ouvert et conclu votre rapport par des témoignages - je veux saluer le courage que cela demande de faire entendre toutes ces voix malheureuses. C'est une page sordide de notre histoire. Je ne sais pas s'il sera possible de réparer, car de telles blessures - le déracinement - ne se réparent jamais ; d'ailleurs le terme même de « transplantation » est épouvantable. Il est aujourd'hui question de pardon et de reconnaissance. Une commission, une journée, ce n'est pas grand-chose. Il faudrait quelque chose de mémoriel et de vivant, car ces enfants devenus adultes, puis anciens, ont des descendants, et ces jeunes ont besoin que cette mémoire reste vivante. Il faut la savoir, même si l'histoire est affreuse, et porter le message que cela ne doit plus se produire, car, malheureusement, cela se produit encore, comme le montre l'exemple des enfants ukrainiens déportés en Russie. On ne s'indigne pas assez contre ces rapts d'enfants massifs, et c'est là qu'il faut se révolter : on ne doit pas voler les enfants à leur terre !

Mme Marion Canalès. - La mémoire de ces enfants exilés de La Réunion vers l'Hexagone a perduré jusqu'en 1984. Notre groupe votera ce texte. Plus largement, à l'aune des drames récents, ce texte nous invite à poser deux questions. La première : quelle place accordons-nous à la reconnaissance de l'enfant dans notre société ? Non seulement à sa parole, mais aussi à sa place réelle dans nos politiques publiques, en matière d'urbanisme, d'intégration, de tous les domaines où l'enfant est trop souvent traité comme objet plutôt que comme sujet. La seconde : comment institutionnaliser cette attention transversale ? J'y vois la nécessité de créer une délégation aux droits de l'enfant au Sénat, qui existe déjà à l'Assemblée nationale et que le Conseil économique, social et environnemental a appelée de ses voeux, car nos commissions actuelles ne peuvent suffire à interroger, dans toute leur transversalité, les politiques qui concernent les enfants - d'ailleurs, le Défenseur des droits a récemment indiqué que le nombre de disparitions inquiétantes d'enfants a augmenté.

M. Alain Milon. - Le groupe Les Républicains suivra évidemment les propositions de Mme la rapporteure. Le sujet de l'adoption plénière m'interpelle depuis longtemps, sans que l'on n'ait jamais trouvé de solution. La France est le seul pays au monde à pratiquer l'adoption plénière - partout ailleurs, c'est l'adoption simple. J'en ai discuté avec les ministres d'alors - Philippe Bas, puis Adrien Taquet -, sans avancée. L'adoption plénière prive l'enfant de son identité et de ses origines, là où l'adoption simple lui permet de conserver les deux tout en acquérant une filiation nouvelle. C'est, à mon sens, la solution pour éviter qu'un enfant adopté ne perde totalement ses racines.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Dans une grande majorité des cas, ces enfants n'étaient pas adoptables : ils ont été retirés de familles jugées trop nombreuses ou trop pauvres, parfois sur la base d'informations tronquées ou d'un consentement non éclairé, rappelant d'autres dossiers, comme celui de la Guyane. Cela renvoie à une tension démographique : une île à la démographie jugée trop dynamique, des départements hexagonaux jugés insuffisamment peuplés. Derrière les motivations - bonnes ou mauvaises selon les cas -, il y avait souvent un intérêt économique pour les familles accueillantes, puisque cela apportait un revenu ou parfois une force de travail dans les champs. Et derrière tout cela, comme nos auditions l'ont mis en lumière, il y avait une dimension colonialiste : on s'est permis, sur l'île de La Réunion, ce que l'on ne se serait jamais permis d'un département hexagonal à un autre. Nous en reparlerons en séance publique.

Mme Laurence Rossignol. - Je partage entièrement la réflexion d'Alain Milon sur l'adoption plénière. J'ai essayé d'avancer sur ce sujet, mais il faut être garde des sceaux, ce que je n'ai jamais été. C'est une réforme difficile, d'autant que, à l'époque où je l'envisageais, tout débat sur l'adoption était soupçonné de dissimuler d'autres arrière-pensées, au lendemain du mariage pour tous. La réforme est pourtant d'autant plus nécessaire qu'il existe de nombreux enfants qui ne sont ni adoptables ni adoptés et resteront toute leur vie à l'aide sociale à l'enfance, parce que leur mère est sous tutelle et que l'abandon n'est pas un acte de tutelle. Il faut créer un régime d'adoption qui respecte l'existence des parents biologiques, sans pour autant les associer à l'éducation de l'enfant : une mère schizophrène n'a rien fait de mal et l'enfant n'a pas de raison d'être coupé d'elle définitivement. C'est un grand chantier, qui demandera de la détermination politique, sociologique et juridique. Il faut aussi renoncer à l'idée que les enfants appartiendraient à leurs parents, qu'il faudrait leur donner leur nom ou substituer une identité et une filiation à une autre.

Mme Viviane Malet, rapporteure. - Effectivement, ce texte m'a beaucoup touchée. Je suis arrivée à La Réunion en 1976, à l'époque précisément où les journaux commençaient à évoquer les « enfants de la Creuse », appellation née du fait que le directeur de la Ddass de La Réunion était ensuite devenu directeur de celle de la Creuse, ce qui avait orienté les premiers transferts vers ce département, avant qu'ils ne s'étendent à quatre-vingt-cinq départements de l'Hexagone. Mon mari travaillait dans un foyer, et je puis vous dire que ce que j'y ai vu en arrivant m'a semblé relever de la cour des Miracles : des enfants malheureux, des conditions de vie déplorables. Avant les années 1976-1978, la misère était réelle et les foyers presque inexistants. On disait aux familles de signer - souvent sous X - en leur promettant que leur enfant deviendrait médecin, avocat, ferait des études. En réalité, il était placé dans un foyer, comme l'étaient déjà des enfants parisiens envoyés dans la Creuse à la même époque. Alain Milon a parlé d'adoption : il faut préciser que les enfants partaient soit pour adoption, soit en retrait temporaire. Quant à Mme Périgogne, présidente de la fédération des enfants déracinés des Drom, qui sera là la semaine prochaine avec une soixantaine d'anciens enfants de la Creuse : elle a découvert à seize ans qu'elle avait deux identités. Ses parents adoptifs le lui avaient caché. Elle était arrivée sous un numéro, sans identité. Après adoption, elle a été appelée Valérie. Et c'est à seize ans qu'elle a découvert une autre carte d'identité. Elle a alors entrepris des recherches, fondé son association, et retrouvé sa première identité au terme d'un combat de près de dix ans - en 2022. Elle vient de publier un ouvrage et fait actuellement la tournée des départements pour le présenter. Cacher la vérité aux enfants n'est jamais la bonne solution : la quête des racines est un besoin fondamental.

EXAMEN DES ARTICLES

Articles 1^er et 2

Les articles 1^er et 2 sont successivement adoptés sans modification.

Article 3 (supprimé)

L'article 3 demeure supprimé.

Article 4

L'article 4 est adopté sans modification.

Article 5 (supprimé)

L'article 5 demeure supprimé.

La proposition de loi est adoptée sans modification. (Applaudissements.)

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)

Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie »^92(*).

De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie^93(*).

Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte^94(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial^95(*).

En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des affaires sociales a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 10 juin 2026, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 320 (2025-2026) visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984.

Elle a considéré que ce périmètre incluait des dispositions relatives aux mineurs transplantés de La Réunion en France hexagonale et à la politique mémorielle pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance, réunionnais ou non.

En revanche, la commission a estimé que ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs :

- à l'aide sociale à l'enfance ;

- à La Réunion ;

- à la politique mémorielle sans rapport avec l'aide sociale à l'enfance.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Auditions

· Conseil départemental de La Réunion

Nassimah Dindar, ex-sénatrice, ex- présidente et conseillère départementale

Jérôme Govindin, directeur du service enfance et famille

· Fédération des enfants déracinés des Drom

Marie-Germaine Valérie Périgogne, présidente

· Elisabeth Rabesandratana, avocate des victimes

· Pr Marion Feldman, professeure de psychopathologie psychanalytique à l'Université Paris Nanterre, coresponsable scientifique (2016-2023) de la recherche et du dispositif d'accompagnement psychologique des ex-enfants réunionnais déplacés en métropole entre 1962 et 1984

· Philippe Vitale, professeur des universités, département de sociologie d'Aix-Marseille Université, président de la commission temporaire d'information et de recherche historique

· Gilles Gauvin, docteur en histoire et professeur d'histoire-géographie spécialiste de l'histoire de La Réunion, membre du comité national pour la mémoire de l'esclavage et de la commission temporaire d'information, membre de la commission précitée

· Wilfrid Bertile, géographe, membre de la commission précitée

· Jean-Pierre Massias, professeur de droit public, président de l'Institut Louis Joinet

· Laurent Sermet, professeur agrégé de droit public, vice-président chargé de la recherche et des partenariats à l'Université française d'Égypte

· Ericka Bareigts, maire de Saint-Denis, coauteure de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 18 février 2014 relative aux enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970

· Conseil régional de La Réunion

Huguette Bello, présidente

Sonia Chane-Kune, conseillère

· Karine Lebon, députée de La Réunion, rapporteure du texte à l'Assemblée nationale

· Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer

Contribution écrite

· Direction générale des outre-mer (DGOM)

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-320.html

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* ¹ Commission temporaire d'information et de recherche historique, Étude de la transplantation des mineurs de La Réunion, 2018, p. 113.

* ²Lettre du préfet de La Réunion au ministre de la santé publique et de la population du 12 mars 1963, dans Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 114.

* ³ Direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

* ⁴ Arrêté du 26 avril 1963.

* ⁵ Commission temporaire d'information et de recherche historique, Étude de la transplantation des mineurs de La Réunion en France hexagonale, 2018, p. 496.

* ⁶ Organisation des Nations unies.

* ⁷ Réponse de J-P. Massias au questionnaire de la rapporteure.

* ⁸ Réponse de L. Sermet au questionnaire de la rapporteure.

* ⁹ Réponse de J-P. Massias au questionnaire de la rapporteure.

* ¹⁰ Réponse de J-P. Massias au questionnaire de la rapporteure.

* ¹¹ Réponse de J-P. Massias au questionnaire de la rapporteure.

* ¹² Arrêté du 26 avril 1963.

* ¹³ J. Rouquié, P. Mousnier-Lompré, M. Bommart, Situation démographique de La Réunion, 1954.

* ¹⁴ Commission temporaire d'information et de recherche historique, Étude de la transplantation des mineurs de La Réunion, 2018, p. 79.

* ¹⁵ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 90.

* ¹⁶ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 91.

* ¹⁷ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 86.

* ¹⁸ R. Lucas, M. Serviable, « L'encastrement dans la France. Regards croisés sur la départementalisation de La Réunion », ARS Terres créoles, 2016, p. 60.

* ¹⁹ Le journal de l'île de La Réunion en consacre une double page lors de son édition de 22 décembre 1966, lire Commission temporaire d'information et de recherche historique, Étude de la transplantation des mineurs de La Réunion, 2018, p. 151.

* ²⁰ P. Verdier et M. Duboc (op. cit.), p. 22.

* ²¹ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 113.

* ²² Lettre du préfet de La Réunion au ministre de la santé publique et de la population du 12 mars 1963, dans Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 114.

* ²³ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 121.

* ²⁴ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 120.

* ²⁵ Lettre du préfet A. Diefenbacher du 26 mars 1966 à madame Dulery, dans Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 112.

* ²⁶ J-J. Martial, Une enfance volée, 2014, p. 14.

* ²⁷ Témoignage du 24 août 2017, commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 284.

* ²⁸ G. Allaux, L'éducateur d'internat face aux problèmes d'adaptation, de formation et de réinsertion sociale en métropole des jeunes Réunionnais, mémoire en vue de l'obtention du diplôme d'État d'éducateur spécialisé, Saint-Jean d'Albi, 1967.

* ²⁹ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 286.

* ³⁰ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 287.

* ³¹ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 219.

* ³² Odile Ah-Mouck, « La préparation des adoptions dans le département de La Réunion », Bulletin de liaison et de documentation, septembre 1981, p. 36.

* ³³ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 220.

* ³⁴ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 227.

* ³⁵ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 228.

* ³⁶Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 235.

* ³⁷ P. Verdier et M. Duboc, Retrouver ses origines. L'accès au dossier des enfants abandonnés, 2022, p. 50.

* ³⁸ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 235.

* ³⁹ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 169.

* ⁴⁰ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 365.

* ⁴¹ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 364.

* ⁴² Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 371.

* ⁴³ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 361.

* ⁴⁴ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 358.

* ⁴⁵ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 100.

* ⁴⁶ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 298.

* ⁴⁷ Ibidem.

* ⁴⁸ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 398.

* ⁴⁹ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 396.

* ⁵⁰ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 327.

* ⁵¹ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 419.

* ⁵² Ibidem.

* ⁵³ Sénat, réponse de la professeure M. Feldman au questionnaire de la rapporteure, juin 2026.

* ⁵⁴ M. Feldman, « Les effets d'un exil institué : à propos des enfants réunionnais transplantés en métropole », La psychiatrie de l'enfant, n° 61, 2018.

* ⁵⁵ M. Feldman, « Les effets d'un exil institué : à propos des enfants réunionnais transplantés en métropole », La psychiatrie de l'enfant, n° 61, 2018.

* ⁵⁶ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 330.

* ⁵⁷ A. Prost, « Les monuments aux morts », dans Nora. P. (dir.), Les Lieux de mémoire. I. La République, 1984.

* ⁵⁸ F. Azouvi, Auschwitz, les Français, la mémoire, 2015.

* ⁵⁹ G. Ciarcia, « Introduction », Visions du passé et mémoire culturelle des traites esclavagistes. Ethnologie française, n° 50, 2002.

* ⁶⁰ Réponse de J-P. Massias au questionnaire de la rapporteure.

* ⁶¹ Loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage.

* ⁶² Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.

* ⁶³ Commission temporaire d'information et de recherche historique, Étude de la transplantation des mineurs de La Réunion en France hexagonale, 2018, p. 496.

* ⁶⁴ Sur les juntes militaires.

* ⁶⁵ Sur la dictature de Pinochet.

* ⁶⁶ Sur l'Apartheid.

* ⁶⁷ Sur le conflit armé péruvien débuté en mai 1980.

* ⁶⁸ Sur le régime de Hassan II durant les années de plomb.

* ⁶⁹ Réponse de J-P. Massias au questionnaire de la rapporteure.

* ⁷⁰ T. Savage, « Les commissions vérité et réconciliation : une nouvelle approche de la vérité », Les Cahiers de la Justice, n° 2, 2018.

* ⁷¹ Organisation des Nations unies.

* ⁷² Réponse de J-P. Massias au questionnaire de la rapporteure.

* ⁷³ Texte initial de l'article premier de la présente proposition de loi.

* ⁷⁴ Ibidem.

* ⁷⁵ Commission temporaire d'information et de recherche historique, Étude de la transplantation des mineurs de La Réunion en France hexagonale, 2018, p. 594.

* ⁷⁶ Réponse de J-P. Massias au questionnaire de la rapporteure.

* ⁷⁷ Commission temporaire d'information et de recherche historique, Étude de la transplantation des mineurs de La Réunion en France hexagonale, 2018, p. 595.

* ⁷⁸ Réponse de J-P. Massias au questionnaire de la rapporteure.

* ⁷⁹ Article 2 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

* ⁸⁰ Article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

* ⁸¹ Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.

* ⁸² Réponse de J-P. Massias au questionnaire de la rapporteure.

* ⁸³ Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, résolution 2533, 26 janvier 2024, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.

* ⁸⁴ Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

* ⁸⁵ Loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

* ⁸⁶ Réponse de J-P. Massias au questionnaire de la rapporteure.

* ⁸⁷ Réponse de L. Sermet au questionnaire de la rapporteure.

* ⁸⁸ Ibidem.

* ⁸⁹ Réponse de J-P. Massias au questionnaire de la rapporteure.

* ⁹⁰ Réponse de L. Sermet au questionnaire de la rapporteure.

* ⁹¹ Commission temporaire d'information et de recherche historique (op. cit.), p. 468.

* ⁹² Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.

* ⁹³ Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

* ⁹⁴ Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

* ⁹⁵ Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.