N° 729
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport (1) sur la proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy,
Par M. Christian BRUYEN,
Sénateur
Procédure de législation en commission,
en application de l'article 47 ter du Règlement
(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; MM. Jérémy Bacchi, Max Brisson, Mme Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fialaire, Jacques Grosperrin, Mmes Monique de Marco, Marie-Pierre Monier, M. Michel Savin, vice-présidents ; Mmes Colombe Brossel, Else Joseph, M. Pierre-Antoine Levi, Mme Anne Ventalon, secrétaires ; Mmes Marie-Jeanne Bellamy, Catherine Belrhiti, Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, M. Christian Bruyen, Mmes Evelyne Corbière Naminzo, Karine Daniel, Nathalie Delattre, Sabine Drexler, M. Aymeric Durox, Mmes Agnès Evren, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jean Hingray, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Mme Sonia de La Provôté, MM. Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Jean-Jacques Lozach, Mmes Paulette Matray, Catherine Morin-Desailly, M. Georges Naturel, Mme Mathilde Ollivier, MM. Pierre Ouzoulias, François Patriat, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Bruno Retailleau, Mme Sylvie Robert, MM. David Ros, Pierre-Jean Verzelen, Cédric Vial, Adel Ziane.
Voir les numéros :
|
Sénat : |
533 rect. et 730 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe du 7 août 2015, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps) sont placés sous la double tutelle de l'État et des régions. Cette décentralisation partielle a permis de renforcer l'ancrage territorial de ces établissements et de favoriser l'investissement des régions dans leurs équipements.
Le Creps de Vichy constitue à cet égard un cas singulier. Implanté au coeur d'un vaste parc omnisports porté par l'agglomération Vichy Communauté, il bénéficie d'une proximité exceptionnelle avec des équipements sportifs et des services d'hébergement et de restauration relevant de l'agglomération. Ce territoire a d'ailleurs été l'un des principaux lieux de préparation aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Toutefois, cette complémentarité demeure aujourd'hui insuffisamment exploitée. Les coopérations entre le Creps de Vichy et Vichy Communauté reposent en effet sur des outils conventionnels, qui permettent l'utilisation de certaines structures mais ne suffisent pas à optimiser les charges de fonctionnement et à organiser une gouvernance pleinement intégrée et juridiquement sécurisée.
La proposition de loi vise donc à expérimenter, pour le Creps de Vichy, une gouvernance territoriale unifiée associant l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et Vichy Communauté.
Elle permettrait au Creps d'exercer des missions supplémentaires au nom de l'État, mais aussi certaines missions dévolues à Vichy Communauté, en disposant à cet effet de personnels et d'équipements communautaires et de la garantie d'une compensation en cas de déséquilibre financier dans l'exploitation des biens de l'agglomération. En parallèle, le texte associe Vichy Communauté à la gouvernance du Creps, notamment par son intégration au conseil d'administration et la participation de son président à la direction de l'établissement.
La commission a approuvé le principe de cette expérimentation, qui donne un cadre juridique à une coopération locale déjà ancienne. Elle a toutefois souhaité ajuster le dispositif aux enjeux de l'expérimentation en réduisant sa durée, en en simplifiant et sécurisant le cadre et en garantissant l'impartialité de son évaluation.
I. UNE GOUVERNANCE DES CREPS PARTIELLEMENT DÉCENTRALISÉE, MAIS INSUFFISAMMENT UNIFIÉE DANS LE CAS PARTICULIER DE VICHY
A. DEPUIS 2016, LES CREPS EXERCENT DES MISSIONS AU NOM, À LA FOIS, DE L'ÉTAT ET DES RÉGIONS
Établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire, les Creps occupent une place centrale dans l'organisation territoriale du sport français, en particulier pour l'accompagnement de la haute performance.
Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, ils sont placés sous la double tutelle de l'État et de la région concernée et exercent à ce titre des missions pour leur compte :
· au nom de l'État, ils gèrent la formation et la préparation des sportifs de haut niveau, assurent des formations initiales et continues dans leurs domaines de compétence et assument la formation des agents de l'État exerçant leurs missions dans ces domaines ;
· au nom des régions, ils prennent en charge l'accueil et l'accompagnement de sportifs régionaux, la promotion des actions en faveur du sport-santé et du sport pour tous ou la mise en oeuvre des offres de formation aux métiers du sport et de l'animation.
Cette réforme s'est accompagnée d'un partage des responsabilités. L'État conserve notamment la charge de la rémunération des agents qui exercent les missions qui lui sont dévolues ainsi que des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et stagiaires. Les régions, elles, supportent, entre autres, la construction, l'extension, les réparations et l'entretien des infrastructures ainsi que l'acquisition et la maintenance de leurs équipements.
Le bilan de cette réforme, établi par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) en 2021, apparaît globalement positif, les régions ayant déployé en 5 ans un effort d'investissement de plus de 316 millions d'euros, tandis que l'État et ses opérateurs y ont contribué à hauteur de 45 millions d'euros.
B. LE TERRITOIRE VICHYSSOIS PRÉSENTE DES PARTICULARITÉS EXCEPTIONNELLES
Le Creps de Vichy, qui a bénéficié d'un programme de travaux de 40 millions d'euros cofinancé par l'État et la région, se distingue par sa situation unique. Autour de son site, qui s'étend sur 9 hectares, l'agglomération Vichy Communauté exploite un centre omnisports de 150 hectares comprenant une grande variété d'infrastructures et d'équipements sportifs.
Cependant, l'organisation actuelle ne permet pas de valoriser pleinement cet ensemble. Bien que l'utilisation de certains équipements soit partagée entre les deux entités, les infrastructures du Creps et celles de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont gérées séparément, alors qu'elles répondent aux mêmes besoins. Le fonctionnement de leurs capacités d'hébergement et de restauration n'est pas non plus optimisé.
Cette situation invite à réfléchir à un cadre plus intégré, permettant au Creps de continuer à exercer ses missions actuelles tout en développant les synergies rendues possibles par l'environnement local. Il ne s'agit donc pas de remettre en cause sa gouvernance nationale et régionale, mais de l'adapter à un territoire où la complémentarité des infrastructures et la maturité des coopérations locales justifient une expérimentation spécifique.
II. LA PROPOSITION DE LOI : EXPÉRIMENTER UNE GOUVERNANCE TERRITORIALE UNIFIÉE DU CREPS DE VICHY
La proposition de loi prévoit d'adapter, à titre expérimental et pour une durée de 10 ans, le cadre juridique applicable au Creps de Vichy afin de lui permettre d'exercer à la fois :
· des missions supplémentaires au nom de l'État : déploiement d'une offre universitaire sur le territoire, conduite de travaux d'observation et de recherche dans ses domaines de compétence et développement d'une offre de services en médecine du sport et de rééducation du sportif ;
· des missions relevant de Vichy Communauté : exploitation d'équipements de l'agglomération, participation à l'attractivité du territoire et soutien à la coordination entre les politiques sportives et le développement territorial.
Pour l'exercice de ces dernières missions, l'agglomération attribuerait au Creps des crédits, des personnels qu'elle continuerait d'administrer ainsi que des équipements dont elle assumerait toujours la construction, la réparation et l'entretien. De plus, elle assurerait la compensation d'un éventuel déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens.
En contrepartie, des représentants de Vichy Communauté seraient intégrés au conseil d'administration du Creps, dont le nombre de membres serait porté de 20 à 25. Le président de l'agglomération serait par ailleurs associé à la direction de l'établissement : la nomination de son directeur serait soumise à son avis préalable, tandis qu'il lui ferait connaître les objectifs fixés par l'agglomération et se ferait rendre compte de l'utilisation de ses moyens.
Enfin, il est prévu que le conseil d'administration du Creps détermine les modalités d'évaluation de l'expérimentation et désigne les membres du comité d'évaluation.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION : SOUTENIR L'EXPÉRIMENTATION TOUT EN SÉCURISANT SON CADRE ET EN EN RENFORÇANT LES GARANTIES
Bien que des coopérations soient d'ores et déjà possibles entre un Creps et l'EPCI sur le territoire duquel il est implanté, ce modèle s'avère particulièrement fragile, dans la mesure où des conventions peuvent être dénoncées, alors même que certains Creps dépendent fortement d'équipements intercommunaux. Surtout, les missions des Creps étant limitativement énumérées par la loi, le principe de spécialité fait obstacle à ce qu'ils exercent d'autres compétences, sans base législative.
La commission considère donc que la proposition de loi permet de donner un fondement juridique stable à une coopération locale déjà mature et d'envisager la réalisation d'économies d'échelle tout en préservant le statut du Creps.
Elle a également estimé que la limitation de l'expérimentation au seul Creps de Vichy était cohérente, compte tenu de la configuration exceptionnelle du territoire.
Dans le cadre de la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du Règlement du Sénat, elle a toutefois souhaité mieux encadrer et sécuriser le dispositif :
· en ramenant le terme de l'expérimentation au 30 juin 2033 et le délai limite pour la remise au Parlement du rapport d'évaluation au 31 décembre 2032, après les Jeux de Brisbane ;
· en affirmant le caractère facultatif de l'exercice des nouvelles missions confiées au Creps, le dispositif ayant vocation à rester une option à la discrétion des acteurs locaux dans le cadre d'une potentielle généralisation à l'issue de l'expérimentation ;
· en simplifiant la rédaction du texte initial tout en remédiant à plusieurs lacunes et imprécisions afin d'en renforcer la sécurité juridique ;
· et en prévoyant la désignation, à une échéance raisonnable, des membres du comité d'évaluation par arrêté ministériel pris après avis du conseil d'administration du Creps ainsi que la détermination des modalités d'évaluation de l'expérimentation par ce comité.