Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er
Cadre et durée de l'expérimentation

Cet article vise à déterminer le cadre juridique et la durée de l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée du Creps de Vichy.

À l'initiative du rapporteur, la commission a adopté un amendement ramenant à juin 2033 le terme de l'expérimentation, dont la durée était initialement fixée à dix ans, ainsi qu'un amendement renforçant la sécurité juridique du dispositif.

I - La situation actuelle

A. Depuis 2016, les Creps sont partiellement décentralisés

1. Les Creps assument des missions au nom de l'État et des régions

Le code du sport définit les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps) comme des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire^1(*).

En 2015, en parallèle de la nouvelle délimitation des régions, le législateur a procédé à une décentralisation partielle des Creps en les plaçant, à compter du 1^er janvier 2016, sous la double tutelle de l'État et de la région concernée^2(*).

Ils sont depuis lors créés ou fermés par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition de la région, chaque région métropolitaine ayant vocation à accueillir au moins un Creps sur son territoire. Il en existe aujourd'hui 17, dont 15 dans l'Hexagone.

Les Creps exercent donc des missions tant au nom de l'État qu'en celui de la région. Pour le compte de l'État, la loi dispose qu'ils :

- assurent, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs figurant sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, celle des sportifs Espoirs et celle des sportifs des collectifs nationaux, dans le respect de la stratégie nationale en matière de sport de haut niveau définie par l'État^3(*) et en veillant à concilier la recherche de la performance sportive et la réussite scolaire, universitaire et professionnelle du sportif et à assurer la protection de l'intégrité physique et morale des sportifs^4(*) ;

- participent au réseau national consacré au sport de haut niveau et peuvent, à ce titre, contribuer à des travaux d'observation, de recherche ou de développement, produire et diffuser des connaissances ainsi que mener des actions en matière de relations internationales et de coopération^5(*) ;

- assurent le fonctionnement des pôles nationaux de ressources et d'expertise portant sur des thématiques particulières dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire, selon des modalités fixées dans le cadre de conventions passées avec le ministre chargé des sports ;

- contribuent à favoriser l'insertion sociale et professionnelle en proposant des parcours de formation adaptés grâce aux métiers des sports et de l'animation et en répondant aux besoins de formation identifiés par la région et, avec les autres établissements publics de formation placés sous la tutelle du ministre chargé des sports, à la mise en oeuvre de l'offre publique de formation^6(*) ;

- mettent en oeuvre des formations initiales et continues dans les domaines des activités physiques ou sportives et dans ceux de la jeunesse et de l'éducation populaire, conformément aux objectifs nationaux et en lien avec le schéma régional des formations de la région concernée ;

- et assurent la formation initiale et continue des agents de l'État exerçant leurs missions dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire^7(*).

Pour la mise en oeuvre de ces formations, les Creps peuvent passer avec les services déconcentrés de l'État compétents dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire des conventions destinées à mobiliser des moyens propres à ces services sous l'appellation de structures associées de formation^8(*).

Ils peuvent en outre, au nom de la région :

- assurer l'accueil et l'accompagnement de sportifs régionaux, le cas échéant par le biais de conventions entre régions fixant les modalités de leur prise en charge ;

- promouvoir des actions en faveur du sport au service de la santé et du sport pour tous ;

- développer des activités en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

- ou encore mettre en oeuvre des offres de formation aux métiers du sport et de l'animation, conformément aux besoins identifiés par le schéma régional des formations^9(*).

2. L'État et les régions exercent des compétences spécifiques à l'égard des Creps

La loi détermine également la répartition, entre l'État et les régions, des compétences relatives au fonctionnement des Creps. Ainsi, l'État assume :

- la rémunération des agents de l'État exerçant dans les Creps, à l'exclusion de ceux qui exercent les compétences dont la région a la charge et qui sont, à ce titre, recrutés, gérés et rémunérés par celle-ci^10(*) ;

- les missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires et des dépenses de fonctionnement directement liées à la pédagogie, à la recherche et au transfert d'expériences et de pratiques dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

- ainsi que l'acquisition et la maintenance des matériels informatiques et des logiciels prévus pour leur mise en service et pour l'exercice des missions assumées au nom de l'État^11(*).

De leur côté, les régions ont la charge :

- de la construction, de la reconstruction, de l'extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures des Creps ;

- de leur entretien général et technique et de leur fonctionnement, à l'exception des dépenses de fonctionnement assumées par l'État ;

- de l'acquisition et de la maintenance de leurs équipements, à l'exception des matériels et logiciels pris en charge par l'État ;

- de l'accueil, de la restauration et de l'hébergement en leur sein, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires dévolues à l'État^12(*).

Les modalités de compensation des compétences transférées aux régions

Le législateur a prévu que les transferts définitifs de compétences opérés par la loi NOTRe et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière^13(*).

La loi dispose ainsi que le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert.

Les ressources attribuées aux régions au titre de ce droit à compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) fixée par le législateur financier à 9 418 328 euros par an à partir de 2016^14(*).

Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est, quant à lui, égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert. Il se traduit par l'affectation d'une part des ressources propres de chaque Creps, fixée à 23 137 614 euros par an en 2018^15(*).

Les régions ont été reconnues propriétaires des locaux dont elles assurent la construction et la reconstruction et substituées à l'État dans les droits et obligations liés aux biens immobiliers des Creps appartenant à l'État qui leur ont été transférés en pleine propriété, à titre gratuit^16(*).

Les biens immobiliers des Creps appartenant à un département, à une commune ou à un groupement de communes ont également pu être transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties.

Enfin les services ou parties de services des Creps participant à l'exercice des compétences transférées aux régions leur ont par ailleurs été transférés au 1^er janvier 2027^17(*).

Selon l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), 380,64 équivalents temps plein (ETP) auraient été transférés aux régions^18(*), ce qui correspond à un montant de droit à compensation pérenne de 12 069 829 euros à compter du 1^er janvier 2021^19(*).

B. La décentralisation partielle des Creps a renforcé les synergies entre les acteurs locaux du sport

En 2021, une mission de l'IGÉSR relevait que la réforme a conduit les régions à déployer un effort d'investissement de plus de 316 millions d'euros depuis 2016 « en vue de la modernisation, de l'extension, voire de la reconstruction de ces établissements »^20(*), notamment dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, et précisait que l'État et ses opérateurs ont contribué à ces opérations à hauteur de 45 millions d'euros.

Selon les inspecteurs, nombre d'agents au statut précaire, affectés aux fonctions d'accueil, d'hébergement, de restauration et d'entretien et transférés aux régions entre 2017 et 2021 « ont vu leur situation améliorée par leur intégration à la fonction publique territoriale ».

Dans le même temps, les effectifs d'État affectés dans les Creps sont passés de 757 ETP fin 2015 à 836 ETP fin 2020, tandis que les subventions allouées aux Creps par la direction des sports ont été portées de 52,7 millions d'euros en 2015 à 54,5 millions en 2020 « en raison d'actions nouvelles telles que le financement de la formation professionnelle initiale via l'ouverture des accès Parcoursup ou encore l'accroissement du soutien aux pôles ressources nationaux ».

En revanche, la mission faisait état d'un bilan quantitatif mitigé de la réforme en matière de formation professionnelle et d'apprentissage aux métiers de l'animation et du sport, l'activité de formation des Creps étant restée stable entre 2015 et 2019, tandis que la part de financement des régions diminuait.

Au total, il apparaissait que la situation financière des Creps s'était améliorée depuis 2015, leurs fonds de roulement cumulés étant passés de 23,3 millions d'euros fin 2015 à 39 millions fin 2020, et ce largement en raison de facteurs exogènes tels que le renforcement du soutien de la direction des sports. Quelques établissements demeuraient toutefois « en situation de fragilité financière ».

Elle formulait au total 28 recommandations tendant notamment à :

- unifier les différents dispositifs d'animation nationale du réseau des Creps entre la direction des sports, qui assure la tutelle de ces établissements au niveau central, l'Agence national des sports (ANS), chargée de développer l'accès à la pratique sportive pour tous, de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive dans le cadre de la stratégie définie par l'État ainsi que de veiller à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations^21(*), et l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep), « tête de réseau » du sport de haut niveau^22(*) ;

- inviter les Creps à élaborer ou actualiser leur projet d'établissement sur la durée du mandat de l'exécutif régional ;

- rapprocher davantage les Creps des directions de la formation des régions pour mieux faire connaître leur offre de formation, en adéquation avec les priorités régionales de formation et d'accès à l'emploi ;

- sensibiliser les régions à la spécificité des missions exercées par les agents affectés en Creps par rapport à ceux des lycées (ouverture des établissements en fin de semaine et durant les congés scolaires, horaires atypiques, accueil et hébergement de type hôtelier, etc.) ;

- ou développer la formation continue des équipes de direction sur la gestion financière et la recherche de financements.

S'agissant de l'objet de la présente proposition de loi, la mission constatait que la décentralisation partielle des Creps « a également renforcé leur ancrage territorial » et que, « dans les régions dotées de plusieurs Creps, des schémas de mutualisation sont engagés ».

Elle notait à cet égard que « le plus souvent des conventions sont conclues avec les communautés d'agglomération ou les métropoles où ils sont implantés pour l'utilisation d'équipements sportifs ». Par ailleurs, « dans certains cas, les projets d'investissement portés par les régions ont été élaborés en cohérence et en complémentarité avec des équipements situés à proximité du Creps et relevant des communautés d'agglomération ou des métropoles ».

Le cas de Vichy est d'ailleurs cité en exemple : « Vichy Communauté va construire un double gymnase sur l'emprise du Creps de Vichy, dont l'utilisation sera partagée par l'agglomération et le Creps. Vichy Communauté a également engagé, avec le soutien de la région, un important programme de travaux sur le plateau d'économie sportive à l'entour du Creps qui contribuera également à renforcer l'attractivité de l'établissement pour l'accueil de stages sportifs ».

Auditionnés par le rapporteur, la région Auvergne-Rhône-Alpes, l'agglomération Vichy Communauté et le Creps de Vichy ont souligné que la décentralisation partielle des Creps « a notamment permis une amélioration significative de la qualité du patrimoine de ces établissements », laquelle a entraîné « une évolution positive des services rendus aux usagers ». Le Creps de Vichy a d'ailleurs bénéficié d'un programme de travaux à hauteur de 40 millions d'euros, cofinancé par l'État (20 millions d'euros, dont 18 millions au titre du plan de relance et 1,7 million via l'ANS) et la région (20 millions d'euros également), lui permettant de devenir l'un des principaux centres de préparation aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

L'Insep, quant à lui, rappelle que les effectifs du Creps de Vichy sont passés de 66 ETP en 2020 à 80 en 2024, soit une augmentation de 21 %, tandis que son budget de fonctionnement « a connu une progression spectaculaire de + 53,4 % entre 2020 et 2024, passant de 5,8 millions d'euros à 8,9 millions d'euros, avec un résultat financier positif maintenu depuis 2021 »^23(*).

Il note toutefois que le centre international de séjour (CIS), géré par Vichy Communauté, n'affichait qu'un taux de remplissage de 22 % en 2023, le Creps n'atteignant quant à lui que 50,9 %, ce qui « illustre le gâchis économique engendré par l'absence de gouvernance unifiée »^24(*).

II - Le dispositif de la proposition de loi

A. Une initiative parlementaire relayant la volonté commune du Gouvernement et des acteurs locaux

La présente proposition de loi, présentée par M. Claude MALHURET, sénateur de l'Allier et président du groupe Les Indépendants - République et Territoires, a été déposée sur le bureau du Sénat le 9 avril 2026.

S'inscrivant « dans une démarche de renforcement de l'ancrage territorial des politiques sportives et de consolidation du rôle du sport comme facteur de développement économique, d'attractivité et de cohésion des territoires »^25(*), le texte prévoit, à titre expérimental, la mutualisation des compétences, des moyens et des infrastructures de l'agglomération Vichy Communauté et du Creps de Vichy.

Selon les parties prenantes, l'opportunité d'une gouvernance territoriale unifiée du Creps de Vichy aurait fait l'objet au préalable d'une mission d'appui de l'IGÉSR, « qui a confirmé la pertinence du projet »^26(*). Une mission de préfiguration aurait ensuite été confiée par la ministre des sports et le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes au directeur de l'établissement le 1^er août 2024.

Celle-ci « a établi un diagnostic d'opportunité puis des hypothèses de réalisation », conduisant le Gouvernement à privilégier, en accord avec les collectivités, le recours à une expérimentation.

En sa qualité de sénateur de l'Allier, M. Claude MALHURET a déposé la proposition de loi transcrivant cette volonté.

B. L'article 1^er fixe le cadre juridique et la durée de l'expérimentation

Le présent article prévoit ainsi qu'à titre expérimental et pour une durée de dix ans, le cadre juridique applicable au Creps de Vichy fasse l'objet des adaptations prévues par la proposition de loi.

III - La position de la commission

Au cours de ses auditions, le rapporteur a été amené à questionner les parties prenantes tant sur la nécessité d'une évolution législative aux fins de renforcement de la coopération entre le Creps de Vichy et l'agglomération Vichy Communauté que sur le périmètre et la durée retenus pour l'expérimentation.

En effet, comme en atteste le cas vichyssois, la mise en oeuvre de coopération étroites est d'ores et déjà possible entre un Creps et l'EPCI sur le territoire duquel il est installé, par le biais, notamment, de conventions de mise à disposition d'équipements sportifs.

La direction des sports juge néanmoins, à raison, ces instruments peu structurants et sécurisants pour l'établissement. De fait, une alternance politique à la tête de l'EPCI concerné pourrait entraîner la dénonciation de la convention, ce qui serait particulièrement préjudiciable aux Creps qui n'utilisent pratiquement que des équipements intercommunaux.

Au surplus, les missions des Creps étant énumérées limitativement par la loi^27(*), il leur est impossible, en vertu du principe de spécialité, de sortir de leur champ de compétence sans base législative explicite, tandis qu'il est difficile pour un EPCI d'intervenir directement auprès d'un établissement dont il ne participe pas à la gouvernance.

Dès lors, en prévoyant l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée du Creps de Vichy, la proposition de loi « permettrait d'organiser un cadre juridique ad hoc associant l'État, la région et la communauté d'agglomération, afin de sécuriser des coopérations aujourd'hui possibles de manière dispersée, non structurée et structurante (...) »^28(*).

Le Creps de Vichy, Vichy Communauté et la région Auvergne-Rhône-Alpes précisent d'ailleurs que deux autres pistes ont été écartées, celle de la voie conventionnelle renforcée, qui ne permettait pas de confier la gestion du projet à un opérateur unique, et celle de la substitution au Creps d'un groupement d'intérêt public (GIP), écartée en raison de problématiques statutaires liées aux emplois des agents concernés, de la perte de la capacité d'agir en faveur du sport de haut niveau pour le compte de l'ANS et le risque d'éloignement de cette structure des réseaux nationaux.

L'expérimentation a dès lors été regardée comme « le scénario offrant le plus de garanties, notamment parce qu'elle permet au Creps de perdurer et est ainsi réversible si l'expérimentation n'est pas concluante ou si les attentes des partenaires du projet évoluent »^29(*).

S'agissant du champ de l'expérimentation, le rapporteur s'est interrogé sur l'opportunité de sa limitation au seul Creps de Vichy. En effet, le texte ne faisant de l'exercice de missions au nom de l'agglomération par cette structure qu'une simple faculté, rien n'empêchait a priori de permettre à d'autres EPCI de s'emparer de cette possibilité, sans qu'ils y soient contraints, ce qui eût pu sembler pertinent dans la perspective d'une généralisation au terme de l'expérimentation.

Le choix du Creps de Vichy s'explique naturellement par des spécificités locales. L'Insep note à ce titre que « le territoire vichyssois présente une configuration vraiment exceptionnelle », laquelle « n'a pas d'équivalent dans les autres territoires accueillant un Creps »^30(*) : un site de 500 hectares dédiés à la pratique sportive regroupant, d'un côté, les 9 hectares du Creps avec ses infrastructures de haute performance (trois gymnases dont un double gymnase climatisé HP, 201 lits rénovés 3 étoiles, PSP avec équipements d'évaluation et de récupération et 14 salles de formation) et, de l'autre, les 150 hectares de l'agglomération Vichy Communauté (8 terrains de grands jeux en gazon, stade d'athlétisme, pôle d'athlétisme couvert, dojo, stand de tir à l'arc, piste BMX, espace tennis Suzanne Lenglen et les 256 lits du CIS).

Cet atout n'est sans doute pas étranger au succès des coopérations anciennes entre les parties prenantes, le territoire de Vichy ayant été, après l'Insep, le principal lieu de stages de préparation aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 avec 31 équipes accueillies et 220 athlètes représentant 18 disciplines sportives, qui ont remporté 52 médailles, dont 19 médailles d'or.

Pour autant, la direction des sports reconnaît que « des conditions comparables - au moins pour une partie d'entre elles - peuvent se retrouver sur d'autres territoires »^31(*).

Auditionné par le rapporteur, M. Franck LAUDILLAY, sous-directeur du pilotage et de l'animation des réseaux du sport à la direction des sports, a admis que rien ne paraissait faire obstacle à l'ouverture à l'ensemble des EPCI concernés de la possibilité d'expérimenter ce nouveau modèle de gouvernance du Creps qu'elles accueillent sur leur territoire, mais qu'aucun d'entre eux ne semble appelé à s'en saisir, dans la mesure où le degré de maturité de la coopération entre les acteurs locaux observé à Vichy ne se retrouve encore nulle part ailleurs^32(*).

Un troisième sujet de réflexion du rapporteur, à savoir la durée prévue pour l'expérimentation, a, quant à lui, fait l'objet d'un large consensus parmi les parties prenantes. En effet, le délai de dix ans paraissait excessif, les résultats de l'expérimentation pouvant sans difficulté être examinés au terme d'un délai de cinq ans. Le rapporteur relève à cet égard que le bilan de la décentralisation partielle des Creps, intervenue en 2016, a été réalisé par l'IGÉSR dès 2021.

À ses yeux, si l'expérimentation donne satisfaction au terme de cinq années, il n'y a aucune raison que ce constat évolue après cinq années supplémentaires ; à l'inverse, si elle ne convient pas à ses acteurs après cinq ans de mise en oeuvre, il est très peu probable que cinq années de plus permettent de leur donner satisfaction.

Toutefois, l'olympiade, d'une durée de quatre ans, constitue la période de référence la plus courante dans l'écosystème sportif. Or il est indispensable que soient pris en compte, pour l'évaluation de l'expérimentation, les résultats des jeux Olympiques et Paralympiques de Brisbane, qui prendront fin à l'été 2032.

L'expérimentation devra en outre se poursuivre quelque temps après la remise au Parlement du rapport d'évaluation - qui ne pourra donc pas raisonnablement avoir lieu avant la fin de 2032 -, de façon à permettre au législateur d'examiner et d'adopter, le cas échéant, un texte prévoyant la généralisation du dispositif avant l'expiration du délai limite fixé pour l'expérimentation.

Par conséquent, la commission a adopté, sur la proposition du rapporteur, un amendement n° COM-4 procédant à la réduction de la durée de l'expérimentation, dont le terme serait ramené au 30 juin 2033, ainsi qu'un amendement de sécurisation juridique n° COM-5 précisant la nomenclature des dispositions législatives susceptibles de faire l'objet d'une adaptation dans le cadre de l'expérimentation.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 2
Expérimentation de l'exercice par le Creps de Vichy
de nouvelles missions au nom de l'État et de Vichy Communauté

Cet article vise à confier au Creps de Vichy l'exercice, à titre expérimental, de nouvelles missions au nom de l'État ainsi que de missions dévolues à l'agglomération Vichy Communauté.

À l'initiative du rapporteur, la commission a adopté un amendement visant à affirmer le caractère facultatif du dispositif, qui a vocation à le conserver en cas de généralisation, ainsi qu'un amendement de précision rédactionnelle.

I - La situation actuelle

A. Les Creps assurent des missions dévolues tant à l'état qu'aux régions

Les Creps exercent des missions au nom, à la fois, de l'État et de la région sur le territoire de laquelle ils sont implantés.

Pour mémoire (voir article 1^er), pour le compte de l'État, ils :

- assurent, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs figurant sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, celle des sportifs Espoirs et celle des sportifs des collectifs nationaux, dans le respect de la stratégie nationale en matière de sport de haut niveau définie par l'État^33(*) et en veillant à concilier la recherche de la performance sportive et la réussite scolaire, universitaire et professionnelle du sportif et à assurer la protection de l'intégrité physique et morale des sportifs^34(*) ;

- participent au réseau national consacré au sport de haut niveau et peuvent, à ce titre, contribuer à des travaux d'observation, de recherche ou de développement, produire et diffuser des connaissances ainsi que mener des actions en matière de relations internationales et de coopération^35(*) ;

- assurent le fonctionnement des pôles nationaux de ressources et d'expertise portant sur des thématiques particulières dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire, selon des modalités fixées dans le cadre de conventions passées avec le ministre chargé des sports ;

- contribuent à favoriser l'insertion sociale et professionnelle en proposant des parcours de formation adaptés grâce aux métiers des sports et de l'animation et en répondant aux besoins de formation identifiés par la région et, avec les autres établissements publics de formation placés sous la tutelle du ministre chargé des sports, à la mise en oeuvre de l'offre publique de formation^36(*) ;

- mettent en oeuvre des formations initiales et continues dans les domaines des activités physiques ou sportives et dans ceux de la jeunesse et de l'éducation populaire, conformément aux objectifs nationaux et en lien avec le schéma régional des formations de la région concernée ;

- et assurent la formation initiale et continue des agents de l'État exerçant leurs missions dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire^37(*).

La loi leur accorde également la faculté d'assurer, au nom de la région :

- l'accueil et l'accompagnement de sportifs régionaux, le cas échéant par le biais de conventions entre régions fixant les modalités de leur prise en charge ;

- la promotion des actions en faveur du sport au service de la santé et du sport pour tous ;

- le développement des activités en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

- ou encore la mise en oeuvre des offres de formation aux métiers du sport et de l'animation, conformément aux besoins identifiés par le schéma régional des formations^38(*).

De plus, depuis 2019^39(*), les Creps participent aux conférences régionales des sports, chargées d'établir un projet sportif territorial, et aux conférences des financeurs du sport, qui concluent des contrats pluriannuels d'orientation et de financement précisant les actions que leurs membres s'engagent à conduire ainsi que les ressources humaines et financières et les moyens matériels qui leur seront consacrés^40(*).

Depuis 2021, ils sont également chargés de la mise en oeuvre des missions relevant du ministre chargé des sports et de l'Agence nationale du sport (ANS) en matière de formation et de préparation des sportifs figurant sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, celle des sportifs Espoirs et celle des sportifs des collectifs nationaux et de participation au réseau national du sport de haut niveau^41(*).

À ce titre, le responsable régional de la haute performance, chargé d'assurer la mise en oeuvre au niveau régional de la stratégie nationale du sport de haut niveau fixée par l'ANS, est placé sous l'autorité du directeur du Creps au sein duquel il exerce ses fonctions^42(*).

B. Les charges des Creps sont dès lors assumées à la fois par l'État et par les régions

En application de la loi, l'État prend à sa charge :

- la rémunération des agents de l'État exerçant dans les Creps, à l'exclusion de ceux qui exercent les compétences dont la région a la charge et qui sont, à ce titre, recrutés, gérés et rémunérés par celle-ci^43(*) ;

- les missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires et des dépenses de fonctionnement directement liées à la pédagogie, à la recherche et au transfert d'expériences et de pratiques dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

- ainsi que l'acquisition et la maintenance des matériels informatiques et des logiciels prévus pour leur mise en service et pour l'exercice des missions assumées au nom de l'État^44(*).

En parallèle, la région assume :

- la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations des locaux et des infrastructures des Creps ;

- leur entretien général et technique et leur fonctionnement, à l'exception des dépenses de fonctionnement assumées par l'État ;

- l'acquisition et la maintenance de leurs équipements, à l'exception des matériels et logiciels pris en charge par l'État ;

- l'accueil, la restauration et l'hébergement en leur sein, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires dévolues à l'État^45(*).

II - Le dispositif de la proposition de loi

Le présent article confie au Creps de Vichy l'exercice, au nom de l'État, de nouvelles missions en sus de celles qu'exercent déjà l'ensemble des Creps, à savoir :

- le déploiement d'une offre universitaire sur le territoire en partenariat avec les établissements publics compétents dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- la conduite de travaux d'observation et de recherche dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

- et le développement d'une offre de services en médecine du sport et de rééducation du sportif (I).

Il l'autorise en outre, au nom de Vichy Communauté, à :

- assurer l'exploitation d'équipements sportifs et locaux dont l'agglomération est propriétaire, auquel cas la liste des biens immobiliers concernés et les modalités de leur exploitation devraient être déterminées par le biais d'une convention ;

- participer au rayonnement et à l'attractivité du territoire par la promotion du sport au service de la santé et de l'accès au sport pour tous ;

- et soutenir la coordination entre les politiques sportives et le développement territorial en favorisant les dynamiques de coopération des acteurs territoriaux (II).

Il est néanmoins précisé que Vichy Communauté conserverait la charge :

- de la construction, de la reconstruction, de l'extension et des grosses réparations des locaux et infrastructures dont l'exploitation viendrait à être assurée par le Creps de Vichy ;

- de l'entretien général et technique et du fonctionnement de ces locaux et infrastructures ;

- de l'acquisition et de la maintenance des équipements nécessaires au fonctionnement de ces locaux et infrastructures ;

- ainsi que de l'accueil et, le cas échéant, de la restauration et de l'hébergement au sein de ces locaux et infrastructures (III).

III - La position de la commission

Le présent article a suscité des réflexions ayant trait à l'expérimentation de l'exercice par le Creps de Vichy à la fois de nouvelles missions au nom de l'État, à titre obligatoire, et de missions jusqu'à présent dévolues à Vichy Communauté, à titre facultatif.

En effet, il paraissait légitime de s'interroger, en premier lieu, sur l'intégration au dispositif, pourtant dédié à l'instauration d'une gouvernance territoriale unifiée du Creps, de l'attribution à celui-ci de l'exercice de missions supplémentaires au nom de l'État.

Questionnée sur ce point, la direction des sports a souligné que la nouvelle gouvernance territoriale unifiée du Creps devait reposer sur une meilleure articulation de l'établissement avec l'ensemble des acteurs du territoire, y compris l'université et le centre hospitalier de Vichy, et sur le développement, avec ces derniers, de coopérations approfondies : « Il ne s'agit donc pas de territorialiser des missions de l'État, mais de s'appuyer sur une gouvernance locale renforcée pour renforcer le déploiement, la mise en oeuvre et l'efficacité d'une pluralité de politiques publiques sur le territoire »^46(*).

Du reste, il a été confirmé par M. Thomas SENN, directeur du Creps de Vichy, que ce dernier coopérait d'ores et déjà assez largement avec l'université Clermont Auvergne et participait à la conduite de divers travaux d'observation et de recherche^47(*).

Des projets déjà lancés en matière de santé en lien
avec les partenaires universitaires et hospitaliers locaux

Le nouveau projet d'établissement du Creps de Vichy pour 2026-2030, adopté le 30 avril dernier par son conseil d'administration, inclut déjà plusieurs projets en lien avec les nouvelles missions dont la proposition de loi tend à lui attribuer l'exercice au nom de l'État.

Le Creps évoque ainsi, en matière de sport-santé, le déploiement territorial de sa maison sport-santé et l'installation en son sein d'un laboratoire de recherche partagé avec l'université Clermont Auvergne, dont le président siège au conseil d'administration du Creps, autour du sport, de la haute performance et de la santé.

De même, s'agissant du domaine de la santé au sens large, un projet d'implantation au sein du Creps d'un centre de rééducation fonctionnelle porté en partenariat avec le centre hospitalier de Vichy est à l'étude, les investissements nécessaires à sa réalisation ayant été présentés au conseil régional dans une version prévisionnelle.

Selon l'ensemble des organismes auditionnés, cette évolution pourrait être assumée par le Creps à moyens constants, dans la mesure où celui-ci a vu son budget de fonctionnement augmenter de plus de 50 % depuis 2020 sous l'effet de la progression constante de son activité.

L'établissement, qui dégage chaque année un léger excédent d'exploitation, a su construire, selon son directeur, « un modèle économique viable et pérenne » et paraît aujourd'hui à l'abri de « tout risque de déficit structurel »^48(*).

Au surplus, les économies qui paraissent devoir être réalisées dans le cadre de la mutualisation à venir et de l'optimisation de l'organisation existante - du fait, par exemple, de l'hébergement des sportifs au sein d'un même bâtiment plutôt que dans deux lieux distincts avec des taux de vacance significatifs - contribueront au financement de ces nouvelles missions.

Enfin, M. Frédéric AGUILERA, maire de Vichy, président de Vichy Communauté et vice-président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, estime que leur exercice permettra de développer de nouvelles ressources propres en accueillant davantage de stages sportifs et en rehaussant les taux d'occupation des locaux et considère que ces recettes supplémentaires permettront d'assurer la neutralité financière de l'expérimentation.

En tout état de cause, la direction des sports affirme qu' « à ce stade, il n'est pas prévu d'ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances en lien avec cette expérimentation »^49(*).

Il convient de relever que la diversification des missions du Creps ne fait pas craindre aux parties prenantes une dilution des priorités régionales et nationales dans le domaine du sport. Au contraire, pour le Gouvernement, celle-ci vise également « à consolider les priorités nationales et régionales du sport, en renforçant leur mise en oeuvre par l'intégration d'un acteur territorial supplémentaire et permettant à l'établissement d'exploiter de nouvelles synergies à l'échelle locale »^50(*).

Les acteurs locaux affirment eux aussi que « la mission d'accompagnement à la haute performance sportive restera une priorité de l'établissement »^51(*), dans la mesure où l'accueil d'équipes de France et de délégations étrangères contribuent au rayonnement du territoire et à l'équilibre économique du Creps.

Du reste, la piste de la constitution d'un GIP ayant été écartée au profit d'une expérimentation, le Creps conservera son statut de membre du réseau Grand Insep ainsi que sa capacité à assurer la mise en oeuvre au niveau régional de la stratégie nationale du sport de haut niveau fixée par l'ANS.

L'Insep et le réseau Grand Insep

Si l'Insep n'est pas l'autorité de tutelle des Creps, qui relèvent de l'État et des régions, il constitue néanmoins la tête de réseau fonctionnelle et scientifique du dispositif national d'accompagnement de la haute performance sportive^52(*).

En tant qu'établissements publics nationaux relevant du ministère chargé des sports, les Creps font partie intégrante du réseau national consacré au sport de haut niveau, dont l'Insep assure le pilotage.

Dans ce cadre, l'Insep produit et diffuse les référentiels en matière d'entraînement, de préparation physique, de médecine du sport et de sciences du sport, participe aux formations initiales et continues des acteurs du développement du sport et conclut avec le ministre chargé des sports un contrat d'objectifs et de performance pluriannuel qui structure les orientations nationales en matière de haute performance.

Le réseau Grand Insep prolonge et formalise la mission de pilotage de réseau confiée à l'Insep. Son objectif central est d'assurer un continuum territorial de la haute performance, en articulant les niveaux de prise en charge des athlètes depuis les pôles régionaux implantés dans les Creps jusqu'aux pôles France et équipes de France hébergés à l'Insep.

Il vise également à :

- favoriser la circulation des savoirs et des compétences entre les personnels des différentes structures, via la formation continue des cadres techniques, entraîneurs et personnels des Creps, assurée en lien avec l'Insep ;

- mutualiser les ressources scientifiques, médicales et technologiques de l'Insep au bénéfice des athlètes et des équipes d'encadrement des Creps ;

- renforcer la lisibilité du dispositif national vis-à-vis des fédérations sportives et du mouvement olympique et paralympique par le biais de conventions passées par l'Insep avec des organismes, français ou étrangers, pour mettre en oeuvre ses missions et de l'association à ses activités de recherche, d'enseignement ou d'expertise de personnes relevant d'autres institutions, françaises ou étrangères - cette capacité conventionnelle peut s'exercer au bénéfice des Creps partenaires.

Selon l'Insep, « la création du label « Grand Insep » constitue un levier structurant pour intégrer pleinement les établissements partenaires dans cette dynamique collective », celui-ci permettant d'accéder à l'ensemble des outils, ressources et dispositifs d'animation du réseau (webinaires, séminaires, groupes de travail, partage de livrables, retours d'expérience et échanges de bonnes pratiques), « tout en favorisant l'adhésion à des standards communs de qualité et d'excellence au service de la haute performance sportive »^53(*).

La gouvernance du réseau Grand Insep repose sur un bureau composé de neuf établissements membres, se réunissant mensuellement, ainsi que sur un conseil stratégique réunissant l'ensemble des chefs d'établissement trois fois par an afin de définir et de mettre en oeuvre une feuille de route commune.

Par ailleurs, il n'est pas justifié que le dispositif proposé prévoie, dans le cadre de l'expérimentation, l'obligation d'exercer les nouvelles missions au nom de l'État, d'une part, et la faculté d'en exercer d'autres au nom de Vichy Communauté, d'autre part. Dans un souci de cohérence, sa rédaction doit donc être harmonisée.

Dans la mesure où le Creps de Vichy est le seul établissement de cette nature concerné par la proposition de loi, le caractère impératif de l'expérimentation de l'exercice par celui-ci des missions de l'agglomération pouvait d'autant plus aisément être affirmé qu'il est d'ores et déjà convenu qu'il les assume.

Néanmoins, la direction des sports ayant indiqué au rapporteur que le dispositif avait vocation à rester, dans le cadre d'une hypothétique généralisation au terme de l'expérimentation, une faculté à la discrétion du conseil d'administration des Creps, s'agissant tant des missions dévolues aux EPCI que de celles de l'État, la commission a adopté un amendement n° COM-6 du rapporteur affirmant le caractère facultatif de l'exercice par le Creps de Vichy des missions de l'État qu'il est proposé de lui confier.

Elle a également adopté, à l'initiative du rapporteur, un amendement n° COM-7 de précision rédactionnelle.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 3
Attribution de moyens de Vichy Communauté au Creps de Vichy

Cet article vise à prévoir l'attribution au Creps de Vichy d'équipements, personnels et crédits par l'agglomération, qui conserverait toutefois la responsabilité du recrutement, de la gestion et de la rémunération des personnels concernés.

La commission a adopté, d'une part, deux amendements identiques du rapporteur et du Gouvernement affirmant dès cet article le principe de la compensation financière par Vichy Communauté d'un éventuel déficit financier dans l'exploitation de ses biens par le Creps et, d'autre part, un amendement du rapporteur corrigeant une lacune du texte proposé et harmonisant sa rédaction.

I - La situation actuelle

Les Creps disposent aujourd'hui, pour l'accomplissement de leurs missions, des équipements, des personnels et des crédits qui leur sont attribués par l'État et la région^54(*).

Ils peuvent par ailleurs disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, des rémunérations de services, des droits d'inscription, de l'hébergement, de la restauration et de subventions diverses ainsi que de toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements^55(*).

II - Le dispositif de la proposition de loi

Le présent article prévoit que le Creps de Vichy dispose, pour l'accomplissement de ses missions, en sus de ses ressources actuelles, des équipements, des personnels et des crédits qui lui seraient attribués par l'agglomération Vichy Communauté (I).

Cette dernière assurerait en outre le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels du Creps exerçant les compétences assumées par celui-ci en son nom (II).

III - La position de la commission

La neutralité financière, pour le Creps de Vichy, de l'attribution de nouvelles missions à exercer constitue l'une des principales préoccupations du rapporteur.

Les acteurs locaux lui ont indiqué que l'expérimentation permettrait de mettre à la disposition du Creps à la fois des équipements sportifs - dix terrains de sports, un pôle d'athlétisme extérieur et couvert, des courts de tennis extérieurs et couverts, un terrain de beach volley, des terrains de baskets, une salle d'armes, un boulodrome ainsi que leurs vestiaires - et des équipements de restauration et d'hébergement comparables à ceux dont dispose le Creps. Pour mémoire (voir article 2), il est prévu que l'agglomération conserve la charge de l'entretien de ces structures.

S'agissant des personnels, 40 ETP environ seraient concernés, dont 14 seraient affectés à la gestion des équipements sportifs, 6 à la commercialisation des équipements et 20 à la production des activités d'hébergement et de restauration.

La conduite du changement au sein du Creps de Vichy

L'agglomération Vichy Communauté et le Creps de Vichy reconnaissent bien volontiers que le cadre d'intervention des agents de ce dernier « a vocation à évoluer significativement » sous l'effet du passage d'un périmètre d'action de 9,2 hectares à 150 hectares, tandis que l'exercice de nouvelles missions et l'intégration d'agents de l'agglomération entraînera inévitablement « un changement d'habitudes et de pratiques pour les employés »^56(*).

Les partenaires disent donc veiller à la tenue « d'un dialogue social régulier et complet dans son niveau d'information » et à « la mise en oeuvre d'un plan ambitieux d'accompagnement au changement »^57(*).

C'est la raison pour laquelle une mission de préfiguration veille, depuis le mois d'août 2024, à sensibiliser, informer et échanger avec l'ensemble du personnel du Creps sur l'évolution du projet. Ainsi, en novembre 2024, la directrice des sports a présidé une réunion d'échanges avec les agents du Creps. La direction s'est de nouveau rendue sur place en novembre 2025 pour échanger avec les représentants du personnel. La dernière réunion d'information plénière a eu lieu le 5 mai 2026.

La direction du Creps précise qu' « une information régulière et des échanges sur le projet sont prévus lors de chaque instance sociale » et que « la communauté managériale de l'établissement est tenue informée systématiquement de l'avancée du projet ».

M. Frédéric AGUILERA, président de Vichy Communauté, a précisé que « le périmètre global d'exploitation de ces activités présente en moyenne trois millions d'euros de dépenses, deux millions d'euros de recettes commerciales et par conséquent un solde d'un million d'euros pour équilibrer ce secteur d'activité », ajoutant que « 1,6 million d'euros de masse salariale resterait portée par Vichy Communauté et mise à disposition du Creps »^58(*).

En outre, l'optimisation des charges liées aux activités de gestion, de production et de commercialisation liées aux équipements sportifs est susceptible de générer des économies d'échelle et des gains de productivité, tandis que les parties prenantes du projet anticipent des recettes supplémentaires issues des nouvelles missions du Creps, permettant de couvrir leur coût pour l'établissement.

Quoi qu'il en soit, interrogée par le rapporteur, la direction des sports a écarté l'idée d'un mécanisme d'attribution au Creps de ressources minimales par Vichy Communauté, « la responsabilité et l'équilibre économique étant intégrés de manière implicite dans l'intégration de l'EPCI à la gouvernance et la construction des missions confiées »^59(*).

De leur côté, les acteurs locaux admettent qu' « il est essentiel en effet que les missions confiées au Creps de Vichy ne déséquilibrent pas la structure d'un point de vue financier, et que les ressources mises à disposition garantissent son bon fonctionnement » et affirment que « le mécanisme conventionnel pourra prévoir une attribution minimale en ce sens »^60(*).

En tout état de cause, il a paru nécessaire, dans un souci de clarté rédactionnelle et pour mieux affirmer ce principe fondamental, de transporter de l'article 7 vers le présent article, tout en en simplifiant la rédaction, l'alinéa prévoyant qu'en cas de déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens, Vichy Communauté en assure la compensation financière afin que le Creps n'assume pas la charge du fonctionnement général des installations dont l'agglomération a la charge.

C'est le sens de l'amendement n° COM-9 du rapporteur, identique à l'amendement n° COM-14 rect. du Gouvernement, adoptés tous deux par la commission.

Par ailleurs, elle a également adopté, sur la proposition du rapporteur, un amendement n° COM-8 visant, d'une part, à corriger une lacune du dispositif en précisant que Vichy Communauté assurera le recrutement, la gestion et la rémunération des seuls personnels qu'elle affectera au Creps et, d'autre part, à harmoniser la rédaction du texte en insérant au présent article les dispositions de l'article 6 qui déterminent les conditions dans lesquelles les personnels affectés au Creps par l'agglomération doivent exercer leurs missions.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 4
Composition du conseil d'administration du Creps de Vichy

Cet article vise à déterminer la nouvelle composition, à titre expérimental, du conseil d'administration du Creps de Vichy, en y intégrant des représentants de l'agglomération Vichy Communauté.

La commission a adopté cet article sans modification.

I - La situation actuelle

Les Creps sont administrés par un conseil d'administration composé de 20 ou de 25 membres, selon leur importance ou leur spécificité :

- six ou sept représentants de la région et d'autres collectivités territoriales, désignés par les organes délibérants des collectivités concernées ;

- trois ou quatre représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du Creps, nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;

- deux ou trois personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil régional et dont l'une préside le conseil d'administration ;

- cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires, élus à cette fin ;

- et quatre ou cinq représentants de l'État, nommés par arrêté du ministre chargé des sports^61(*).

En l'espèce, le conseil d'administration du Creps de Vichy est actuellement présidé M. Jean-Sébastien LALOY, maire de Cusset et vice-président de Vichy Communauté, et compte 20 membres. Il convient de noter qu'y siège notamment M. Mathias BERNARD, président de l'université Clermont Auvergne.

Composition actuelle du conseil d'administration du Creps de Vichy

Source : Creps de Vichy

II - Le dispositif de la proposition de loi

Le présent article détermine, à titre expérimental, la nouvelle composition du conseil d'administration du Creps de Vichy, qui serait désormais formé de 25 membres, dont :

- quatre représentants de la région, désignés par le conseil régional ;

- quatre représentants de Vichy Communauté, désignés par le conseil communautaire ;

- quatre représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du Creps de Vichy, nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;

- deux personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil régional et dont l'une assurerait toujours la présidence du conseil d'administration ;

- six représentants des personnels de l'État, de la région et de Vichy Communauté ainsi que des sportifs et des stagiaires du Creps de Vichy, élus à cette fin ;

- et cinq représentants de l'État, nommés par arrêté du ministre chargé des sports.

III - La position de la commission

L'ensemble des parties prenantes du projet a jugé équilibrée la composition proposée du conseil d'administration du Creps, qui intègrera désormais l'agglomération Vichy Communauté, évolution constituant l'apport principal de la proposition de loi par rapport au droit existant.

Pour la direction des sports, l'augmentation du nombre total de membres du conseil « permet de limiter la dilution des voix malgré l'intégration de quatre représentants de l'EPCI »^62(*), tandis que les acteurs locaux jugent que le dispositif permet d'aboutir à « un bon équilibre de gouvernance pour l'État, la région et l'agglomération »^63(*).

La commission, qui souscrit pleinement à ce constat, a adopté le présent article sans y apporter de modification.

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 5
Rapports du président de Vichy Communauté
avec le directeur du Creps de Vichy

Cet article vise à soumettre la nomination du directeur du Creps de Vichy à l'avis préalable du président de Vichy Communauté et à lui faire obligation de lui rendre compte des décisions prises en cas de difficultés graves.

La commission a adopté cet article sans modification.

I - La situation actuelle

En l'état du droit, les Creps sont dirigés par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé des sports après qu'ait été recueilli l'avis du président de la région concernée, lequel représente l'État au sein de l'établissement^64(*).

Le directeur est habilité, en cas de difficultés graves dans le fonctionnement du Creps, à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. Il doit alors exposer, dans les meilleurs délais, les décisions prises au conseil d'administration et en rendre compte au ministre chargé des sports et au président du conseil régional.

II - Le dispositif de la proposition de loi

Le présent article soumet pour avis préalable au président de Vichy Communauté la nomination du directeur du Creps de Vichy (1°) et impose à ce dernier de lui rendre compte des décisions qu'il serait amené à prendre en cas de difficultés graves pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement (2°).

III - La position de la commission

L'ensemble des parties prenantes, de la direction des sports au Creps de Vichy en passant par Vichy Communauté, conviennent de la légitimité de la soumission du choix du directeur du Creps à l'avis préalable du président de Vichy Communauté, comme c'est déjà le cas s'agissant du président du conseil régional, compte tenu des moyens considérables qui seront apportés à l'établissement par l'EPCI.

Il convient de noter qu'un tel avis ne lierait pas le Gouvernement, qui, s'il suit généralement la position exprimée par le président du conseil régional intéressé, ne s'y astreindrait pas de façon systématique.

Néanmoins, comme le soulignent les acteurs locaux et nationaux du projet, cette disposition permettra « de renforcer la légitimité du directeur dans sa mission de développement d'actions pour le compte de l'agglomération et de pilotage des équipes qui lui sont confiées par l'EPCI »^65(*).

En conséquence, la commission a adopté cet article sans y apporter de modification.

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 6
Compétence de la juridiction administrative pour connaître des actes du Creps de Vichy correspondant aux compétences de Vichy Communauté et statut des agents de Vichy Communauté affectés au Creps de Vichy

Cet article vise à permettre au préfet de région de déférer au tribunal administratif les actes du Creps de Vichy correspondant aux compétences dévolues à l'agglomération et à déterminer le statut des agents de celle-ci affectés au Creps.

À l'initiative du rapporteur, la commission a adopté un amendement de coordination supprimant les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles les personnels mis à la disposition du Creps par l'EPCI doivent exercer leurs missions, transférées à l'article 3 de la proposition de loi.

I - La situation actuelle

A. La juridiction administrative est compétente pour connaître des actes des Creps correspondant aux compétences dévolues aux régions

Depuis la décentralisation partielle des Creps, leurs actes donnant lieu à délibération du conseil d'administration et correspondant aux missions exercées au nom de l'État doivent être transmis au ministre chargé des sports et deviennent exécutoires après leur transmission^66(*).

Dans ce délai, le ministre peut prononcer leur retrait lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public du sport. La décision motivée doit alors être communiquée sans délai à l'auteur de l'acte.

En tout état de cause, les actes des Creps relatifs à la passation des conventions, notamment des marchés, et ceux qui sont relatifs à leur fonctionnement, correspondant aux compétences dévolues à la région, peuvent être déférés, dans les mêmes conditions que celles du défèrement intervenant dans le cadre du contrôle de légalité - et notamment dans le délai de deux mois suivant leur transmission^67(*) -, au tribunal administratif par le représentant de l'État dans la région.

B. Les agents affectés dans les Creps sont administrés par l'État ou la région dont ils relèvent mais exercent leurs fonctions sous l'autorité du directeur du Creps

Par dérogation au droit commun de la fonction publique, les agents de l'État ou de la région affectés dans un Creps conservent leur statut, sont administrés par la personne publique dont ils relèvent et sont placés sous l'autorité du directeur du Creps concerné^68(*).

Ils sont représentés au sein des instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail de l'établissement.

II - Le dispositif de la proposition de loi

Par parallélisme, dans le cadre de l'intégration de l'agglomération Vichy Communauté à la gouvernance du Creps de Vichy, le présent article tend à permettre au représentant de l'État dans la région de déférer au tribunal administratif les actes du Creps relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés publics, et les actes relatifs au fonctionnement du Creps, correspondant aux compétences dévolues à l'agglomération Vichy Communauté (I).

Il prévoit également que les agents de Vichy Communauté affectés dans le Creps de Vichy conservent leur statut et soient administrés par la personne publique dont ils relèvent, placés sous l'autorité du directeur du Creps et représentés au sein des instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail de l'établissement (II).

III - La position de la commission

Le dispositif n'ajoute pas de responsabilités supplémentaires à celles déjà supportées par le directeur du Creps de Vichy et se borne à appliquer, aux actes de l'établissement correspondant aux compétences de l'agglomération et aux agents que celle-ci affectera au Creps, les règles déjà applicables aux actes découlant de l'exercice de compétences régionales et aux agents de la région.

Toutefois, dans un souci d'harmonisation de la rédaction du texte, elle a inséré à l'article 3 relatif aux moyens et personnels mis à la disposition du Creps par Vichy Communauté les dispositions du présent article qui déterminent les conditions dans lesquelles ces personnels doivent exercer leurs missions. En conséquence, elle a adopté un amendement n° COM-13 supprimant du présent article les dispositions concernées.

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 7
Prérogatives du président de Vichy Communauté
et du directeur du Creps de Vichy et garantie financière de l'agglomération

Cet article vise à déterminer le rôle respectif du président de Vichy Communauté et du directeur du Creps de Vichy dans le cadre de l'exercice des missions dévolues à l'agglomération et à faire reposer sur celle-ci la charge d'assurer la compensation d'un éventuel déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens.

À l'initiative du rapporteur, la commission a adopté un amendement de coordination supprimant la référence à la garantie financière apportée par l'agglomération, transférée à l'article 3 de la proposition de loi.

I - La situation actuelle

La loi prévoit que, pour l'exercice des missions et des compétences relevant de l'État, le ministre chargé des sports assigne au directeur du Creps des objectifs nationaux, lesquels sont définis, avec les indicateurs associés, dans un contrat pluriannuel de performance.

Pour l'exercice de celles qui incombent à la région, le président du conseil régional s'adresse directement au directeur du Creps et lui fait connaître les objectifs fixés par la région et les moyens alloués à cet effet. Le directeur est alors chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens. Une convention doit préciser les modalités d'exercice des compétences respectives du Creps et du conseil régional.

Le contrat pluriannuel de performance conclu avec l'État et la convention passée avec la région peuvent faire l'objet d'un contrat tripartite unique conclu entre l'État et la région, d'une part, et le Creps, d'autre part^69(*).

II - Le dispositif de la proposition de loi

Le présent article dispose que, pour l'exercice des missions et compétences incombant à l'agglomération, le président de Vichy Communauté s'adresse directement au directeur du Creps de Vichy et lui fait connaître les objectifs fixés par l'agglomération et les moyens qu'elle alloue à cet effet au Creps.

Celui-ci serait chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens. Il encadrerait et organiserait, en outre, le travail des personnels de l'agglomération placés sous son autorité.

Les modalités d'exercice des compétences respectives de Vichy Communauté et du Creps de Vichy seraient déterminées par une convention passée entre eux (I).

Il est prévu par ailleurs qu'en cas de déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens, Vichy Communauté en assurerait la compensation financière afin que le Creps n'assume pas la charge du fonctionnement général des installations dont l'agglomération a la charge (II).

III - La position de la commission

S'agissant des prérogatives respectives du président de Vichy Communauté et du directeur du Creps de Vichy pour l'exercice par ce dernier des missions de l'agglomération, la commission constate que le dispositif ne comporte qu'une simple transposition des dispositions en vigueur encadrant les rapports entre le président du conseil régional et le directeur du Creps.

Dans le même temps, elle approuve pleinement les modalités de compensation prévues en cas de déséquilibre financier dans l'exploitation des biens immobiliers de Vichy Communauté, dont la direction des sports rappelle qu'elles s'inscrivent « dans une logique similaire à celle existant déjà entre les Creps et les régions » et doivent permettre « de responsabiliser l'agglomération dans l'exploitation de ses propres installations, tout en sécurisant financièrement le Creps dans le cadre des missions qui lui seraient confiées »^70(*).

Auditionné par le rapporteur, M. Frédéric AGUILERA, président de Vichy Communauté, a fait remarquer que « le périmètre global d'exploitation de ces activités présente en moyenne trois millions d'euros de dépenses, deux millions d'euros de recettes commerciales et par conséquent un solde d'un million d'euros pour équilibrer ce secteur d'activité »^71(*). Ce déficit d'exploitation sera donc supporté, dans le cadre de l'expérimentation, par l'agglomération, et non par le Creps.

Néanmoins, dans un souci de clarté rédactionnelle, elle a adopté un amendement n° COM-10 du rapporteur supprimant la référence à cette garantie au sein du présent article, après l'avoir préalablement inscrite à l'article 3 relatif à l'attribution au Creps de Vichy d'équipements, personnels et crédits par l'agglomération, où elle paraît mieux trouver sa place.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 8
Évaluation de l'expérimentation

Cet article vise à fixer le cadre dans lequel doivent être déterminées les modalités d'évaluation de l'expérimentation et la composition du comité d'évaluation et à prévoir la remise par celui-ci du rapport d'évaluation au Parlement.

À l'initiative du rapporteur, la commission a adopté un amendement tendant à garantir l'impartialité de l'évaluation de l'expérimentation ainsi qu'un amendement fixant le délai limite de remise du rapport d'évaluation au 31 décembre 2032.

I - Le dispositif de la proposition de loi

Le présent article prévoit que le conseil d'administration du Creps de Vichy définisse, au plus tard un an après le début de l'expérimentation, les modalités de son évaluation et la composition du comité d'évaluation.

Ce dernier devrait remettre au Parlement, au plus tard un an avant la fin de l'expérimentation, un rapport évaluant, d'une part, l'effet des adaptations de la gouvernance, de la mise en oeuvre des missions et de l'exploitation des équipements sportifs locaux et, d'autre part, l'équilibre économique de la nouvelle structure, l'évolution qualitative et quantitative des services rendus aux usagers et l'impact sur la qualité de vie au travail des agents publics.

II - La position de la commission

Selon la direction des sports, « à ce stade, plusieurs orientations sont d'ores et déjà envisagées, notamment la conduite d'une évaluation par l'IGÉSR donnant lieu à la remise d'un rapport au Parlement (au plus tard un an avant la fin de l'expérimentation), ainsi qu'une évaluation intermédiaire au bout de trois ans (si une durée de six ans était retenue) »^72(*).

Le comité d'évaluation assurerait dès lors un suivi régulier afin de permettre une appréciation continue des effets du dispositif et, le cas échéant, son ajustement en cours d'expérimentation.

La commission s'est toutefois étonnée de ce que le conseil d'administration soit habilité à déterminer librement la composition du comité d'évaluation, sans garantie d'impartialité.

S'il est légitime, ainsi que le souligne la direction des sports, que les modalités d'organisation de l'évaluation de l'expérimentation soient définies collégialement compte tenu du caractère partenarial du projet, il importe, aux yeux de la commission et dans l'intérêt de tous, que le comité d'évaluation ne soit pas à la fois juge et partie.

Celui-ci devrait alors inclure des membres étrangers aux parties prenantes du projet, lesquels pourraient être, par exemple, un membre de l'IGÉSR ou un magistrat financier.

De même, l'Insep pourrait utilement y être associé. Selon M. Fabien CANU, son directeur général, « l'Insep est légitimement positionné pour contribuer à l'évaluation, notamment sur ses volets scientifiques et de performance sportive »^73(*), dans la mesure où le pouvoir réglementaire confie à son conseil scientifique, médical et de formation une mission explicite d'évaluation et d'expertise en matière de sport de haut niveau^74(*).

Dès lors, « cette compétence le désigne naturellement pour évaluer les effets de l'expérimentation sur la qualité de l'accompagnement des athlètes des pôles hébergés à Vichy, sur la cohérence des méthodes avec les standards nationaux, et sur la contribution du Pôle Médical Sportif à la performance sportive »^75(*).

S'agissant des critères d'évaluation, la direction des sports évoque à ce stade les indicateurs financiers autour du compte de résultat et les ratios du bilan, ainsi que certains indicateurs « métiers » couvrant l'ensemble des activités du Creps, tels que le taux d'occupation, le nombre d'action de recherches développées, les filières universitaires accompagnées, le nombre d'actes médicaux délivrés, le nombre de patients et d'usagers de la maison sport-santé, le nombre de formations et de jeunes sportifs résidents, le conventionnement avec les fédérations ou encore les taux de formation continue des agents et de ressources propres.

Le Gouvernement indique toutefois que les modalités d'évaluation « ont vocation à être précisées dans la phase finale de préfiguration opérationnelle accompagnant en parallèle l'adoption des dispositions législatives puis réglementaires de l'expérimentation, afin de définir des indicateurs et des modalités de suivi pleinement adaptés aux objectifs poursuivis »^76(*).

Sur ces considérations, la commission a adopté un
amendement n° COM-11 du rapporteur prévoyant que les membres du comité d'évaluation soient nommés par arrêté du ministre chargé des sports après avis du conseil d'administration du Creps de Vichy, et non plus directement par ce dernier. La composition de ce comité devra par ailleurs en garantir l'impartialité.

En outre, le terme de l'expérimentation ayant été ramené par la commission au 30 juin 2033 afin de permettre la prise en compte, dans le cadre de son évaluation, des résultats des jeux Olympiques et Paralympiques de Brisbane, qui s'achèveront au cours de l'été 2032 (voir article 1er), la commission a également adopté, à l'initiative du rapporteur, un amendement n° COM-12 rect. fixant le délai limite de remise au Parlement du rapport d'évaluation au 31 décembre 2032, soit six mois avant la fin de l'expérimentation - au lieu d'un an.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 9
Gage de la proposition de loi

Cet article constitue le gage de la proposition de loi.

La commission a supprimé cet article.

I - Le dispositif de la proposition de loi

Le présent article prévoit que les éventuelles conséquences financières résultant, pour les collectivités territoriales, du dispositif de la proposition de loi soient compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (I).

Celles qui découleraient, pour l'État, de l'adoption du texte et du gage prévu au profit des collectivités territoriales seraient, quant à elles, compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs (II).

II - La position de la commission

La commission a adopté un amendement n° COM-15 du Gouvernement supprimant cet article afin de lever le gage de la proposition de loi.

La commission a supprimé cet article.

*

* *

La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.

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* ¹ Article L. 114-1 du code du sport.

* ² Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, article 28.

* ³ Article L. 112-10 du code du sport.

* ⁴ Article R. 114-1 du code du sport.

* ⁵ Ibid.

* ⁶ Ibid.

* ⁷ Article L. 114-2 du code du sport.

* ⁸ Article R. 114-1 du code du sport.

* ⁹ Article L. 114-3 du code du sport.

* ¹⁰ Article L. 114-6 du code du sport.

* ¹¹ Article L. 114-4 du code du sport.

* ¹² Article L. 114-5 du code du sport.

* ¹³ Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, article 133.

* ¹⁴ Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 38 ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 1^er.

* ¹⁵ Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps) prévu à l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, article 1^er.

* ¹⁶ Article L. 114-7 du code du sport.

* ¹⁷ Décrets n° 2016-1055 du 1^er août 2016 et n° 2016-1803 du 20 décembre 2016 relatifs à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

* ¹⁸ IGÉSR, Rapport au ministre de l'éducation nationale, des sports et de la recherche intitulé « Bilan de la décentralisation partielle des Creps », n° 2021-177, septembre 2021.

* ¹⁹ Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation de l'accroissement net de charges résultant pour les régions du transfert des services ou parties de service du ministère des sports participant à l'exercice des compétences relatives aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive transférés en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, article 1^er.

* ²⁰ IGÉSR, Rapport au ministre de l'éducation nationale, des sports et de la recherche intitulé « Bilan de la décentralisation partielle des Creps », n° 2021-177, septembre 2021.

* ²¹ Article L. 112-10 du code du sport.

* ²² Article R. 211-2 du code du sport.

* ²³ Réponses de l'Insep au questionnaire du rapporteur.

* ²⁴ Ibid.

* ²⁵ Exposé des motifs de la proposition de loi.

* ²⁶ Réponses de la région Auvergne-Rhône-Alpes, de l'agglomération Vichy Communauté et du Creps de Vichy au questionnaire du rapporteur.

* ²⁷ Articles L. 114-2 et L. 114-3 du code du sport.

* ²⁸ Réponses de la direction des sports au questionnaire du rapporteur.

* ²⁹ Réponses de la région Auvergne-Rhône-Alpes, de l'agglomération Vichy Communauté et du Creps de Vichy au questionnaire du rapporteur.

* ³⁰ Réponses de l'Insep au questionnaire du rapporteur.

* ³¹ Réponses de la direction des sports au questionnaire du rapporteur.

* ³² Audition de M. Franck Laudillay, sous-directeur du pilotage et de l'animation des réseaux du sport, et de M. Mattéo Piedade, chargé de tutelle des opérateurs de l'État, de la direction des sports, mercredi 27 mai 2026.

* ³³ Article L. 112-10 du code du sport.

* ³⁴ Article R. 114-1 du code du sport.

* ³⁵ Ibid.

* ³⁶ Ibid.

* ³⁷ Article L. 114-2 du code du sport.

* ³⁸ Article L. 114-3 du code du sport.

* ³⁹ Loi n° 2019-812 du 1^er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, article 3.

* ⁴⁰ Articles L. 112-14 et L. 112-15 du code du sport.

* ⁴¹ Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en oeuvre, article 16.

* ⁴² Décret n° 2021-590 du 12 mai 2021 portant création de la fonction de responsable régional de la haute performance relevant du ministre chargé des sports, article 1^er.

* ⁴³ Article L. 114-6 du code du sport.

* ⁴⁴ Article L. 114-4 du code du sport.

* ⁴⁵ Article L. 114-5 du code du sport.

* ⁴⁶ Réponses de la direction des sports au questionnaire du rapporteur.

* ⁴⁷ Audition de MM. Claude MALHURET, sénateur, auteur de la proposition de loi, Frédéric Aguilera, président de Vichy Communauté et vice-président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Mathieu Bocq, directeur général des services de Vichy Communauté, et Thomas Senn, directeur du Creps de Vichy, mardi 26 mai 2026.

* ⁴⁸ Réponses de la région Auvergne-Rhône-Alpes, de l'agglomération Vichy Communauté et du Creps de Vichy au questionnaire du rapporteur.

* ⁴⁹ Réponses de la direction des sports au questionnaire du rapporteur.

* ⁵⁰ Ibid.

* ⁵¹ Réponses de la région Auvergne-Rhône-Alpes, de l'agglomération Vichy Communauté et du Creps de Vichy au questionnaire du rapporteur.

* ⁵² Article R. 211-2 du code du sport.

* ⁵³ Réponses de l'Insep au questionnaire de la mission d'information.

* ⁵⁴ Article L. 114-12 du code du sport.

* ⁵⁵ Ibid.

* ⁵⁶ Réponses de la région Auvergne-Rhône-Alpes, de l'agglomération Vichy Communauté et du Creps de Vichy au questionnaire du rapporteur.

* ⁵⁷ Ibid.

* ⁵⁸ Ibid.

* ⁵⁹ Réponses de la direction des sports au questionnaire du rapporteur.

* ⁶⁰ Réponses de la région Auvergne-Rhône-Alpes, de l'agglomération Vichy Communauté et du Creps de Vichy au questionnaire du rapporteur.

* ⁶¹ Article L. 114-10 du code du sport.

* ⁶² Réponses de la direction des sports au questionnaire du rapporteur.

* ⁶³ Réponses de la région Auvergne-Rhône-Alpes, de l'agglomération Vichy Communauté et du Creps de Vichy au questionnaire du rapporteur.

* ⁶⁴ Article L. 114-11 du code du sport.

* ⁶⁵ Réponses de la région Auvergne-Rhône-Alpes, de l'agglomération Vichy Communauté et du Creps de Vichy au questionnaire du rapporteur ; réponses de la direction des sports au questionnaire du rapporteur.

* ⁶⁶ Article L. 114-14 du code du sport.

* ⁶⁷ Article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales.

* ⁶⁸ Article L. 114-16 du code du sport.

* ⁶⁹ Article R. 114-2 du code du sport.

* ⁷⁰ Réponses de la direction des sports au questionnaire du rapporteur.

* ⁷¹ Réponses de la région Auvergne-Rhône-Alpes, de l'agglomération Vichy Communauté et du Creps de Vichy au questionnaire du rapporteur ; réponses de la direction des sports au questionnaire du rapporteur.

* ⁷² Réponses de la direction des sports au questionnaire du rapporteur.

* ⁷³ Réponses de l'Insep au questionnaire du rapporteur.

* ⁷⁴ Article R. 211-12-1 du code du sport.

* ⁷⁵ Réponses de l'Insep au questionnaire du rapporteur.

* ⁷⁶ Réponses de la direction des sports au questionnaire du rapporteur.