EXAMEN EN COMMISSION
MERCREDI 10 JUIN 2026
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M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, madame la ministre, nous examinons cet après-midi la proposition de loi n° 533 rectifiée relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps) de Vichy, déposée le 9 avril 2026 dernier sur le Bureau du Sénat.
Lors de sa réunion du 6 mai dernier, la Conférence des présidents a accepté que ce texte soit examiné selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du Règlement du Sénat.
Je vous rappelle qu'en vertu de cette procédure, le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement sur le texte concerné ne peut s'exercer qu'en commission.
Seuls sont recevables en séance, dans les conditions fixées à l'article 44 ter de notre Règlement, les amendements visant à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur ou à procéder à la correction d'une erreur matérielle.
La séance publique, programmée lundi 15 juin prochain, sera par conséquent réservée aux explications de vote et au vote du texte que nous allons élaborer au cours de la présente réunion.
Je vous rappelle que celle-ci est ouverte à l'ensemble des sénateurs, mais que seuls les membres de la commission de la culture présents dans la salle sont autorisés à prendre part aux votes.
Cette réunion fait par ailleurs l'objet d'une captation audiovisuelle diffusée en direct et en vidéo à la demande sur le site internet du Sénat.
Je vous propose d'ouvrir sans attendre la discussion générale sur cette proposition de loi en donnant la parole successivement à M. Claude Malhuret, auteur du texte, à M. Christian Bruyen, rapporteur, et à Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Claude Malhuret, auteur de la proposition de loi. - Je tiens d'abord à remercier tous ceux qui participent à l'élaboration de ce texte. Je remercie également le président Laurent Lafon d'avoir accueilli favorablement l'idée d'une procédure de législation en commission, ainsi que monsieur le rapporteur, pour nos échanges et ses propositions pertinentes qui contribueront à améliorer le texte.
L'objet de cette proposition de loi est très simple : par dérogation au statut légal des Creps, dont la gouvernance associe l'État et les régions, elle vise à permettre à d'autres acteurs locaux d'être associés à la gouvernance territoriale du Creps de Vichy. Il n'était en effet pas possible, à cadre législatif constant, de faire participer, par voie de convention, des organismes territoriaux autres que la région à la gouvernance d'un Creps.
Je remercie bien entendu madame la ministre, ainsi que ses services, pour le rôle moteur qu'ils ont joué en faveur de cette gouvernance territoriale améliorée, que la région Auvergne-Rhône-Alpes, les autres collectivités territoriales et les acteurs locaux appellent de leurs voeux.
M. Christian Bruyen, rapporteur. - Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui peut, à première vue, paraître relativement limité. Elle concerne en effet un seul établissement, le Creps de Vichy, et vise à expérimenter, pour celui-ci, une gouvernance territoriale unifiée associant l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'agglomération Vichy Communauté.
Elle soulève pourtant des questions plus larges, qui intéressent directement notre commission, en premier lieu la capacité de nos établissements publics à s'adapter à des configurations territoriales particulières.
Depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les Creps, qui sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire, sont placés sous la double tutelle de l'État et des régions. Ils assurent, au nom de l'État, la formation et la préparation des sportifs de haut niveau, mais aussi des formations initiales et continues, et notamment celles des agents de l'État. Ils peuvent également assumer, pour le compte des régions, des missions d'accueil et d'accompagnement de sportifs régionaux, de promotion du sport-santé et du sport pour tous, de développement d'activités en faveur de la jeunesse ou encore de formation aux métiers du sport et de l'animation.
Cette décentralisation partielle s'est accompagnée dès 2016 d'un partage des charges. L'État conserve notamment la prise en charge de la rémunération de ses agents et des dépenses directement liées à ses missions pédagogiques. Les régions, quant à elles, assument la construction, l'entretien et le fonctionnement général des équipements, ainsi que l'hébergement et la restauration.
Le bilan de cette réforme paraît globalement positif - l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) l'a du reste souligné en 2021.
La réforme a également renforcé l'ancrage territorial des Creps. Dans de nombreux territoires, des coopérations se sont développées avec les collectivités territoriales, en particulier avec les intercommunalités, le plus souvent sous la forme de conventions. Une telle coopération a contribué à faire du Creps de Vichy l'un des principaux centres de préparation aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Toutefois, la singularité du territoire vichyssois ne tient pas seulement à la modernisation de son Creps, mais aussi et surtout à la configuration exceptionnelle de son site. Celui-ci, qui s'étend sur environ 9 hectares, est implanté au coeur d'un vaste parc omnisports d'environ 150 hectares porté par Vichy Communauté ; il est doté d'une grande variété d'équipements sportifs, ainsi que d'installations d'hébergement et de restauration.
Pourtant, cette complémentarité n'est aujourd'hui que partiellement exploitée. Les équipements du Creps et ceux de Vichy Communauté demeurent administrés dans des cadres distincts, alors qu'ils s'adressent souvent aux mêmes publics et répondent aux mêmes objectifs. Les capacités d'hébergement et de restauration ne sont pas optimisées. L'absence de gestion commune emporte donc une forme de gâchis économique.
Bien sûr, des coopérations existent déjà. Anciennes, utiles et reconnues par l'ensemble des acteurs, elles reposent principalement sur des instruments conventionnels à la fois fragiles juridiquement et structurellement insuffisants.
La proposition de loi vise donc à donner, à titre expérimental, un cadre juridique stable, mais réversible, à une coopération locale déjà mature.
L'expérimentation constitue, pour ce faire, le bon instrument : elle permet de sécuriser juridiquement le dispositif, de tester un modèle adapté à la configuration vichyssoise et d'en tirer les enseignements, avant une éventuelle généralisation.
J'en viens maintenant au contenu de la proposition de loi et aux amendements que je vous proposerai d'adopter.
L'article 1er pose le cadre général, en particulier la durée de l'expérimentation. Celle-ci est fixée à dix ans, ce qui me paraît excessif. Si une expérimentation doit en effet durer suffisamment pour produire des effets mesurables, sa durée ne doit pas retarder inutilement son évaluation. Les acteurs auditionnés ont d'ailleurs unanimement partagé ce constat.
C'est pourquoi je vous propose de ramener l'échéance de l'expérimentation au 30 juin 2033. En vous présentant l'amendement, je vous indiquerai le cheminement qui me conduit à suggérer cette date.
Je vous proposerai également, à cet article, un amendement de sécurisation juridique du dispositif.
L'article 2 constitue le coeur du dispositif. Il impose au Creps d'exercer, à titre expérimental, de nouvelles missions au nom de l'État : le déploiement d'une offre universitaire sur le territoire ; la conduite de travaux d'observation et de recherche ; et enfin, le développement d'une offre de services en médecine du sport et de rééducation du sportif.
Ces missions ne surgissent pas de nulle part. Elles correspondent à des coopérations déjà engagées localement, notamment avec l'université Clermont Auvergne et avec le centre hospitalier de Vichy.
L'article 2 permet également au Creps d'exercer certaines missions au nom de Vichy Communauté. Il pourrait ainsi exploiter des équipements sportifs et locaux appartenant à cette collectivité et participer plus avant au rayonnement et à l'attractivité du territoire.
Je vous proposerai à cet article un amendement visant à affirmer le caractère facultatif de l'ensemble de ces nouvelles missions. En effet, le texte donne un caractère impératif à l'exercice de nouvelles missions au nom de l'État, tandis que le Creps est laissé libre de choisir d'en exercer ou non pour le compte de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Vichy Communauté.
Cette différence me paraît d'autant moins justifiée que la direction des sports nous a indiqué que, dans l'hypothèse d'une généralisation future, le dispositif aurait vocation à demeurer une option à la discrétion du conseil d'administration de chaque Creps. Il me semble donc préférable d'harmoniser la rédaction et d'affirmer que le Creps peut exercer ces nouvelles missions, mais qu'il n'y est pas contraint par principe.
Je vous proposerai également un amendement de précision rédactionnelle.
L'article 3 concerne l'attribution de moyens par Vichy Communauté au Creps de Vichy. Le Creps pourra ainsi disposer d'équipements, de personnels et de crédits attribués par l'agglomération.
Si l'article prévoit que l'EPCI conserve la responsabilité du recrutement, de la gestion et de la rémunération des personnels concernés, il importe de lever toute ambiguïté : l'agglomération ne devra assumer cette responsabilité que pour les personnels qu'elle affectera au Creps. Je vous proposerai donc un amendement visant à préciser le texte dans ce sens.
Je vous soumettrai également un amendement visant à harmoniser la rédaction et à assurer la cohérence du texte.
Pour terminer sur cet article, je vous présenterai un amendement, identique à un amendement du Gouvernement, visant à transférer les dispositions relatives à la compensation, par Vichy Communauté, d'un éventuel déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens, laquelle figure actuellement, sans raison apparente, à l'article 7.
Les acteurs locaux nous ont indiqué que le périmètre d'exploitation des activités concernées affichait un solde déficitaire d'environ 1 million d'euros. Il est donc indispensable, pour la lisibilité du dispositif, que chacun comprenne que ce déficit d'exploitation continuera d'être supporté par l'EPCI et qu'il ne sera pas transféré au Creps.
L'article 4 modifie la composition du conseil d'administration du Creps de Vichy. La proposition de loi prévoit de porter son effectif à vingt-cinq membres, contre vingt actuellement, afin d'y intégrer quatre représentants de Vichy Communauté, tout en préservant l'équilibre actuel entre les autres membres. Les auditions ont montré que cette évolution fait l'objet d'un très large consensus. Je vous proposerai donc d'adopter cet article sans y apporter de modification.
L'article 5 concerne les rapports entre le président de Vichy Communauté et le directeur du Creps. Il prévoit que la nomination de ce dernier est soumise à l'avis préalable du premier, comme c'est déjà le cas de l'avis du président du conseil régional. Le directeur devra également rendre compte au président de l'EPCI des décisions prises en cas de difficulté grave affectant le fonctionnement de l'établissement.
Ces dispositions me paraissent cohérentes avec la nouvelle place de l'agglomération. Je vous proposerai donc d'adopter cet article sans modification.
L'article 6 adapte le régime des actes du Creps et celui des agents de Vichy Communauté affectés dans l'établissement. Il prévoit que les agents de Vichy Communauté affectés au Creps conserveront leur statut et seront administrés par l'EPCI tout en étant placés sous l'autorité du directeur du Creps et représentés au sein des instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail du Creps.
Cet article transposant aux actes et aux agents de l'agglomération la logique qui prévaut pour ceux de la région, je vous proposerai donc de n'y apporter qu'un amendement de coordination.
L'article 7 détermine les prérogatives respectives du président de Vichy Communauté et du directeur du Creps de Vichy dans le cadre des missions exercées au nom de l'agglomération, dispositif qui s'inspire très largement des règles applicables aux relations entre le président d'un conseil régional et le directeur d'un Creps.
Je ne vous proposerai d'adopter à cet article qu'un amendement de coordination relatif à la garantie de la compensation financière, par l'agglomération, d'un éventuel déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens, tel que déjà évoqué à l'article 3.
L'article 8 détermine les modalités d'évaluation de l'expérimentation. Si les principaux critères d'évaluation mentionnés me paraissent pertinents, je vous proposerai deux modifications.
La première vise à garantir l'impartialité de l'évaluation. En effet, il ne me paraît pas souhaitable que le conseil d'administration désigne directement les membres du comité chargé d'évaluer une expérimentation qu'il aura lui-même mise en oeuvre. Je vous proposerai donc de prévoir que les membres de ce comité sont nommés par arrêté ministériel, après avis du conseil d'administration du Creps, et de préciser que la composition de cette instance devra garantir son impartialité.
La seconde modification tire les conséquences de la réduction de la durée de l'expérimentation. Puisque je vous propose de fixer le terme de celle-ci au 30 juin 2033, il convient de prévoir une date de remise du rapport qui permette à la fois de laisser passer les Jeux de Brisbane, à l'été 2032, et d'accorder au Parlement le temps nécessaire pour se prononcer sur les suites à donner au dispositif. Je vous suggérerai donc de fixer la date limite de remise du rapport d'évaluation au 31 décembre 2032.
Enfin, l'article 9 constitue le gage financier de la proposition de loi. Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à supprimer cet article. J'y suis évidemment favorable.
Comme vous le constatez, mes chers collègues, il ne s'agit pas de bouleverser le modèle des Creps ou de créer un précédent qui s'imposerait demain uniformément à tous les territoires, mais de répondre, par un outil expérimental, à une situation locale exceptionnelle : celle d'un Creps modernisé, inséré dans un écosystème sportif de très grande ampleur, entouré d'équipements communautaires complémentaires, porté par des acteurs locaux engagés depuis plusieurs années dans une coopération approfondie, dans un territoire déjà très reconnu pour son thermalisme, mais dont la gouvernance entend faire du développement sportif un véritable atout identitaire et socio-économique.
Je vous invite donc à adopter la proposition de loi modifiée par les amendements que je viens d'énoncer.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. - Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi au préalable de saluer le président Malhuret, auteur de la proposition de loi.
Ce texte, qui s'appuie sur les remontées du terrain, constitue l'illustration parfaite de la méthode qu'il nous faudrait observer plus souvent lorsque nous légiférons.
Permettez-moi de faire quelques rappels historiques. L'implantation d'un Creps à Vichy, en 1972, ne doit rien au hasard. Elle est l'oeuvre d'une politique volontariste de la Ville de Vichy, qui a toujours vu dans le sport un formidable levier de développement économique et touristique.
Cette dynamique, impulsée dans les années 1960, s'est quelque peu ralentie au début des années 2000, notamment du fait du vieillissement des installations sportives. C'est dans ce contexte difficile que le Creps de Vichy a fait l'objet de menaces de fermeture entre 2008 et 2010.
Cette évolution démontre à quel point la réalisation et l'entretien d'équipements sportifs sont des enjeux absolument essentiels pour le maintien de la pratique sportive et son développement. Chaque fois qu'un équipement disparaît ou qu'il n'est plus utilisé, car il est devenu obsolète, ce sont des pratiquants et des clubs qui disparaissent.
En 2015, conscients de cet enjeu et de ce risque, les élus de l'agglomération de Vichy décident de mener une étude patrimoniale visant à positionner opportunément un pôle d'économie sportive au sein du territoire. Le rapport, rendu le 21 juillet 2016, réaffirme l'importance du champ sportif dans l'économie de Vichy, tout en positionnant le Creps comme un acteur central pour construire une politique de référence nationale pour le sport-santé et la haute performance.
Dans la continuité de ces travaux, entre 2020 et 2024, l'État et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont investi 40 millions d'euros pour moderniser le Creps, qui est devenu l'un des établissements publics les plus attractifs, notamment pour l'accueil d'équipes et de délégations internationales lors de leurs stages de préparation. En parallèle, l'agglomération de Vichy a réalisé d'importants travaux de rénovation de son parc omnisports, créant ainsi, avec le Creps, une unité de lieu de 500 hectares dédiés à la pratique sportive.
C'est bien de cette unité de lieu qu'est née cette proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le Creps de Vichy. Cette configuration géographique, combinée à la volonté d'investir dans le sport, a en effet conduit les différents acteurs à nouer des relations partenariales régulières et solides.
La mutualisation d'équipements et les investissements communs qui ont vu le jour ont nécessité des conventionnements spécifiques, alourdissant la charge administrative de chacune des parties prenantes. Ce constat, s'ajoutant à la multiplicité des acteurs présents sur le territoire, a conduit à mener une réflexion sur l'opportunité de mettre en place une gouvernance partagée.
C'est dans ce contexte qu'au début de l'année 2000, une première étude a été conduite par Patrick Bayeux et Éric de Fenoyl, laquelle a conclu au bien-fondé de l'adoption d'une gouvernance unifiée pour le Creps de Vichy. Dans la continuité de ces travaux, le 22 décembre 2022, le ministère des sports lançait une mission de l'IGÉSR pour évaluer les opportunités et les enjeux liés à une telle évolution. Le rapport final, remis en juillet 2023, préconisait également l'instauration d'une gouvernance unifiée et la mise en place d'une mission de préfiguration.
Celle-ci, qui fut confiée au directeur du Creps en août 2024, a conclu que l'expérimentation législative était le schéma le plus adapté, permettant de répondre le plus efficacement aux enjeux économiques, de personnel et de gouvernance.
Comme vous le constatez, cette proposition de loi est le fruit d'un dialogue constant entre l'agglomération de Vichy, la région et l'État, qui poursuivent tous un même objectif : mettre le sport au coeur de la politique d'attractivité territoriale, avec une réussite certaine concernant ce territoire.
Cette réussite, j'ai pu la constater le 15 janvier dernier, lors d'une visite au Creps de Vichy, en présence du président Malhuret, du député Nicolas Ray, d'élus locaux, de parlementaires, du directeur du Creps et de ses équipes. J'ai pu mesurer l'ampleur des investissements consentis, la qualité du site, mais aussi la richesse des services proposés, que ce soit au travers de la maison sport-santé ou du pôle ressources santé. Les échanges que nous avons eus n'ont fait que confirmer la volonté de tous les acteurs de renforcer leur coopération.
La présente proposition de loi, pour laquelle je tiens à remercier de nouveau le président Malhuret, permet de déroger, pour une durée limitée, aux dispositions législatives en vigueur. Sans remettre en cause le statut d'établissement public du Creps, cette expérimentation permettrait d'adapter les règles relatives à sa gouvernance, à ses compétences, à l'organisation de ses ressources humaines et financières, ainsi qu'à son régime patrimonial, afin de rendre possible l'association étroite de l'agglomération de Vichy à son fonctionnement.
Je salue votre proposition, monsieur le rapporteur, de réduire la durée de cette expérimentation, initialement fixée à dix ans. Par votre amendement, vous proposez de fixer l'échéance de l'expérimentation au 30 juin 2033. Il est en effet judicieux que nous puissions trancher juste après les jeux Olympiques de Brisbane. Il nous reviendra alors de décider quelle suite nous voulons donner à cette expérimentation.
Certaines réserves ont été émises sur la limitation de l'expérimentation au seul Creps de Vichy. À ce jour, il s'agit du seul Creps qui réunit les conditions indispensables à la réussite de cette expérimentation, du fait de son unité de lieu, mais aussi des liens solides noués entre chacune des parties prenantes. À l'issue de cette expérimentation, nous verrons si le modèle est déclinable ailleurs.
Comme vous l'aurez compris, je suis très favorable à cette proposition de loi. Je remercie d'ailleurs l'ensemble des groupes parlementaires qui ont accepté que l'examen de ce texte se fasse selon la procédure de législation en commission, qui est la plus à même de permettre une promulgation du texte d'ici à la fin de l'année.
Donner aux territoires et aux établissements publics les moyens de s'organiser efficacement : tel est le sens de cette proposition de loi.
Le dynamisme du Creps de Vichy n'est plus à démontrer. Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il a accueilli 31 équipes olympiques et paralympiques et 220 athlètes issus de 18 disciplines. Ces derniers ont remporté 52 médailles olympiques et paralympiques. Il y a quelques mois, le pôle France de paraski alpin a d'ailleurs fait le choix de s'installer à Vichy.
Cette réussite est le fruit d'un travail conjoint entre l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'agglomération de Vichy. Par ce texte, nous offrons à ce Creps la possibilité de se doter d'une gouvernance ambitieuse et innovante, à l'image de l'investissement de chacune des parties prenantes à ce projet.
M. Laurent Lafon, président. - Avant de passer à l'examen des articles, j'invite notre rapporteur à nous présenter le périmètre de ce texte.
M. Christian Bruyen, rapporteur. - En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, je vous propose de considérer que le périmètre de la présente proposition de loi inclut les dispositions relatives au périmètre, à la durée et aux modalités d'évaluation de l'expérimentation d'un modèle de gouvernance territoriale unifiée par le Creps de Vichy ; aux missions exercées par le Creps de Vichy au nom de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ; aux moyens mis à la disposition du Creps de Vichy par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ; à la composition du conseil d'administration du Creps de Vichy ; aux rapports entre la direction du Creps de Vichy et les représentants de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ; au régime juridique des actes du Creps de Vichy correspondant aux compétences dévolues à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ; et enfin au statut des personnels du Creps de Vichy.
Il en est ainsi décidé.
M. Jean-Jacques Lozach. - Ce texte est le fruit de l'expérience du terrain et du travail réalisé conjointement par l'État, la région, Vichy Communauté et par l'ensemble de l'écosystème sportif local.
L'expérimentation proposée ne remet en cause ni les missions nationales du Creps de Vichy, notamment en ce qui concerne le sport de haut niveau, ni son statut d'établissement public. Comme vous l'avez confirmé, madame la ministre, ce dispositif a par ailleurs reçu l'aval du ministère des sports.
Cette proposition de loi contribuera, à mon sens, à approfondir un processus de décentralisation, qui, s'agissant des Creps, est globalement concluant. Il n'est qu'à constater l'ensemble des investissements et des travaux de modernisation tout à fait impressionnants qui ont été réalisés depuis la loi NOTRe dans l'ensemble des dix-sept Creps de notre pays.
Le Creps de Vichy occupe une place tout à fait spécifique dans le paysage des Creps : il est notamment l'ancêtre de l'Institut de formation du football, transféré par la suite à Clairefontaine ; il est aussi le centre d'examen pour tous les enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) de France, et ce depuis environ soixante-dix ans. Aujourd'hui spécialisé dans le sport-santé, il est le lieu de stage de nombreuses délégations étrangères, ce qui montre le niveau de qualité de ses installations.
L'expérimentation permettra de consolider la coopération structurelle entre le Creps et l'EPCI, mais elle contribuera aussi à introduire de la souplesse dans la gouvernance de l'établissement et à y associer l'EPCI.
Mon groupe n'a pas de raison de s'opposer à une demande émanant du terrain et s'appuyant sur le volontarisme des acteurs.
L'évaluation étant essentielle, j'ai toutefois déposé un amendement tendant à apporter des précisions concernant la composition du comité d'évaluation, qui ne saurait constituer une simple émanation du conseil d'administration du Creps.
Comme le rapporteur, j'estime par ailleurs qu'une durée d'expérimentation de dix ans est beaucoup trop longue. Je note d'ailleurs que le droit à l'expérimentation pour les collectivités locales, prévu par l'article 72 de la Constitution et précisé par la loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, dispose que ce type de modalité doit limiter sa durée à cinq années - sauf dérogation tout à fait exceptionnelle -, soit la moitié de la durée prévue par la proposition de loi. La durée de l'expérimentation doit se rapprocher le plus possible de celle d'une olympiade, c'est-à-dire quatre ans, voire de la durée du mandat des élus concernés, soit six ans pour les conseillers régionaux et pour les conseillers communautaires. J'ai donc déposé un amendement tendant à réduire la durée de l'expérimentation.
M. Claude Kern. - Les Creps jouent un rôle essentiel dans la formation aux métiers du sport et de l'animation. Ils proposent également un accompagnement personnalisé pour l'insertion professionnelle. Au-delà de ces missions, ils constituent des outils stratégiques pour les politiques sportives régionales, qui visent à promouvoir l'excellence, l'inclusion et l'attractivité des territoires par le sport ; ils promeuvent le sport-santé et le sport pour tous.
Les Creps ont fait l'objet d'une réforme de décentralisation le 1er janvier 2016, après une concertation approfondie entre l'État et les conseils régionaux, en application de la loi NOTRe.
Cette décentralisation poursuivait deux objectifs complémentaires : d'une part, conforter et renforcer l'ancrage local d'un réseau d'établissements capables à la fois d'assurer des missions nationales en matière de sport de haut niveau, de services publics de formation et d'expertise ; d'autre part, répondre aux besoins des territoires en matière d'animation sportive régionale, de formation et d'équipements sportifs. Les différentes évaluations menées sur la portée de cette réforme concluent qu'elle a atteint la majorité de ses objectifs.
Le texte que nous examinons aujourd'hui vise à autoriser, à titre expérimental, la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif de gouvernance territoriale unifiée dans le domaine du sport, porté par l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'agglomération de Vichy. La proposition de loi vise à autoriser, pour une durée de dix ans - qui sera heureusement réduite - , une expérimentation associant l'État, la région et Vichy Communauté. L'objectif est de confier à un opérateur unique l'exercice coordonné des missions, la gestion des équipements et la mobilisation des ressources humaines, financières et logistiques du site. Ce dispositif a également pour objectif de permettre au Creps de développer des actions complémentaires dans les domaines du sport-santé, de la formation, de la recherche et de l'attractivité territoriale.
Je remercie le rapporteur Christian Bruyen pour son travail précis, qui va permettre de sécuriser et d'affiner le dispositif et de réduire la durée de l'expérimentation.
Le groupe Union Centriste se prononcera en faveur de ce texte ainsi amendé.
M. Jean-Gérard Paumier. - Je salue cette proposition de loi originale, qui constitue une véritable loi de décentralisation. Une fois n'est pas coutume, c'est la loi qui s'adapte au terrain, et non l'inverse - ce point est très important.
Ensuite, il s'agit d'une loi prudente - c'est une loi d'expérimentation - et raisonnable - l'expérimentation sera limitée à six ans et demi.
C'est une loi de partenariat et d'équilibre réel entre l'État, la région et l'agglomération. Personne n'a la main sur l'autre. Le conseil d'administration disposera ainsi d'une véritable marge de manoeuvre.
C'est également une loi de clarté financière : en cas de déficit, nous savons par avance qui devra le financer.
Enfin, concernant la nomination du directeur du Creps, je souhaiterais que l'État puisse élargir un tel dispositif, qui donne plus de responsabilités au secteur local, notamment pour la nomination des directeurs des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) et des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
M. Michel Savin. - Je remercie le rapporteur pour la qualité de son rapport.
Cette expérimentation est une nouvelle étape dans un processus déjà ancré dans le territoire. Le travail collaboratif est en cours depuis plusieurs années.
J'insiste sur un point spécifique à Vichy : tous les Creps ne se trouvent pas dans une situation comparable. Il est important de ne pas chercher à décliner cette situation à l'ensemble des Creps. Le site de Vichy est exceptionnel, et sa configuration très particulière y encourage la collaboration entre l'État et les collectivités.
Le Creps et l'agglomération gèrent actuellement des équipements quasiment identiques. Un pôle commun rendra possible une meilleure gestion des équipements et des ressources, de manière rationalisée, pour mieux répondre aux demandes.
Enfin, l'ouverture vers le monde extérieur - universitaire, de la santé, de la recherche - sera un élément très positif.
Le site accueille de nombreuses délégations françaises et étrangères. La Ville de Vichy, l'agglomération et la région ont beaucoup investi pour proposer des équipements de grande qualité.
Ce projet est très important. Le groupe Les Républicains soutient ce texte sans aucune hésitation. Nous attendons impatiemment les résultats de cette expérimentation, pour voir si elle pourra être dupliquée ailleurs.
EXAMEN DES ARTICLES SELON LA PROCÉDURE DE LÉGISLATION EN COMMISSION
Article 1er
M. Christian Bruyen, rapporteur. - L'amendement COM-4 vise à réduire la durée de l'expérimentation, initialement fixée à dix ans, pour en ramener le terme au 30 juin 2033. Nous avions d'abord pensé réduire cette durée à cinq ans. Puis il a semblé plus opportun de se caler sur le cycle sportif des jeux Olympiques et Paralympiques. La fin de l'expérimentation devrait donc intervenir après les jeux de Brisbane, qui s'achèveront à l'été 2032.
Cet amendement permet d'envisager la remise du rapport à la fin de l'année 2032. Il accorde en outre au Parlement un délai de six mois à compter de cette échéance pour généraliser, s'il le souhaite, le modèle de gouvernance territoriale unifiée des Creps.
Ainsi, l'expérimentation durera six ans et demi.
Mme Marina Ferrari, ministre. - Avis favorable. Il est judicieux de se caler sur le cycle olympique.
M. Jean-Jacques Lozach. - Je constate une cohérence entre l'amendement COM-4 du rapporteur et mon amendement COM-1 rectifié, qui vise à ramener la durée de l'expérimentation de dix à cinq ans. C'est au cours du 1er semestre 2033 que le Gouvernement devra décider de généraliser ou non cette expérimentation. Je me rallie à l'amendement du rapporteur.
L'amendement COM-1 rectifié est retiré. L'amendement COM-4 est adopté.
M. Christian Bruyen, rapporteur. - L'amendement COM-5, de sécurisation juridique, vient préciser la nomenclature des dispositions législatives susceptibles de faire l'objet d'une adaptation dans le cadre de l'expérimentation.
Mme Marina Ferrari, ministre. - Avis favorable. Cette précision rédactionnelle est opportune.
L'amendement COM-5 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2
M. Christian Bruyen, rapporteur. - L'amendement COM-6, dans un souci de cohérence, vise à affirmer le caractère facultatif de l'exercice par le Creps de Vichy des nouvelles missions de l'État qu'il est proposé de lui confier.
Il n'est pas justifié que le dispositif de la proposition de loi prévoie, dans le cadre de l'expérimentation, l'obligation, pour le Creps de Vichy, d'exercer de nouvelles missions au nom de l'État, d'une part, et la seule faculté d'en exercer d'autres au nom de l'agglomération de Vichy Communauté, d'autre part. Le dispositif a vocation à rester, dans le cadre d'une hypothétique généralisation au terme de l'expérimentation, une simple faculté laissée à la discrétion du conseil d'administration des Creps. Nous faisons ainsi oeuvre d'harmonisation.
Il sera difficile de trouver des territoires où le Creps sera aussi finement associé aux collectivités qu'à Vichy. Cependant, je suis convaincu qu'à l'issue de l'expérimentation, d'autres lieux choisiront d'adopter ce mode de fonctionnement.
Mme Marina Ferrari, ministre. - Avis favorable.
L'amendement COM-6 est adopté.
L'amendement de précision rédactionnelle COM-7, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3
M. Christian Bruyen, rapporteur. - L'amendement COM-8 vise à corriger une lacune du dispositif en précisant que les seuls agents dont l'agglomération Vichy Communauté assurera le recrutement, la gestion et la rémunération seront ceux qu'elle affectera au Creps de Vichy. Cela paraît logique, mais il est bienvenu de l'inscrire clairement dans la loi.
Mme Marina Ferrari, ministre. - Avis favorable, sous réserve d'une rectification. Je vous propose d'inscrire, si vous en êtes d'accord, pour sécuriser au maximum le dispositif : « Ces personnels exercent les missions énumérées au II de l'article 2 de la présente loi dans les conditions définies au I de l'article L. 114-16 du code du sport. »
M. Christian Bruyen, rapporteur. - Je ne m'oppose pas à cette rectification.
L'amendement COM-8, ainsi modifié, est adopté.
M. Christian Bruyen, rapporteur. - L'amendement COM-9 vise à consacrer dès l'article 3, dédié aux moyens mis à disposition du Creps de Vichy par l'agglomération Vichy Communauté, le principe de la compensation financière par cette dernière d'un éventuel déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens par le Creps. Il est en effet essentiel que les missions confiées à ce dernier ne déséquilibrent pas la structure d'un point de vue financier et qu'il n'assume pas la charge du fonctionnement général des installations dont l'agglomération a la charge.
Le déficit est évalué à 1 million d'euros environ. Toutefois, les mutualisations pourraient permettre de réduire ce déficit, qui doit rester à la charge de Vichy Communauté. Ce principe est admis par l'ensemble des parties prenantes.
Mme Marina Ferrari, ministre. - L'amendement COM-14 rectifié du Gouvernement est identique. Avis évidemment favorable à l'amendement COM-9.
Les amendements identiques COM-9 et COM-14 rectifié sont adoptés.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 4 et 5
Les articles 4 et 5 sont successivement adoptés sans modification.
Article 6
M. Christian Bruyen, rapporteur. - L'amendement COM-13 de coordination tire les conséquences de l'intégration à l'article 3 des dispositions de l'article 6 qui déterminent les conditions dans lesquelles les personnels affectés au Creps de Vichy par l'agglomération Vichy Communauté doivent exercer leurs missions, en supprimant l'alinéa correspondant.
Mme Marina Ferrari, ministre. - Avis favorable.
L'amendement COM-13 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7
M. Christian Bruyen, rapporteur. - Dans un souci de clarté rédactionnelle, l'amendement COM-10 tend à supprimer, au sein de l'article 7 consacré aux prérogatives du président de l'agglomération Vichy Communauté et du directeur du Creps de Vichy, la référence à la compensation assurée par l'agglomération en cas de déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens par le Creps.
Mme Marina Ferrari, ministre. - Avis favorable.
L'amendement COM-10 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 8
M. Christian Bruyen, rapporteur. - L'amendement COM-11 vise à prévoir que les membres du comité d'évaluation de l'expérimentation soient nommés par arrêté du ministre chargé des sports, après avis du conseil d'administration du Creps de Vichy, et non plus directement par ce dernier.
Le dispositif proposé ne présentait aucune garantie d'impartialité de l'évaluation, le comité d'évaluation se trouvant à la fois juge et partie en tant qu'émanation du conseil d'administration du Creps. Nous souhaitons que celui-ci inclue, par exemple, un inspecteur général ou un magistrat pour que l'évaluation soit impartiale.
M. Jean-Jacques Lozach. - L'amendement COM-2 vise à garantir l'évaluation la plus neutre possible, d'où la création de ce comité indépendant. Notre amendement est plus précis que celui du rapporteur s'agissant de la composition du comité. Nous incluons notamment des personnalités qualifiées, en renvoyant au pouvoir réglementaire la fixation des effectifs pour chaque catégorie de membres.
M. Christian Bruyen, rapporteur. - Je ne suis pas certain que l'amendement COM-2 précise réellement le dispositif. La fixation de la composition du comité d'évaluation, à laquelle vous souhaitez procéder dans le cadre de la loi, me semble relever du pouvoir réglementaire. Du reste, les composantes de votre amendement s'articulent mal entre elles, dans la mesure où il fixe une liste de membres du comité d'évaluation, d'une part, et en renvoie la composition au pouvoir réglementaire, d'autre part, ce qui paraît peu lisible. L'amendement COM-11 me semble plus adapté.
Mme Marina Ferrari, ministre. - Demande de retrait de l'amendement COM-2 au profit de l'amendement COM-11 du rapporteur, sur lequel j'émets un avis favorable.
L'amendement COM-2 est retiré. L'amendement COM-11 est adopté.
M. Christian Bruyen, rapporteur. - L'amendement COM-12 rectifié vise à fixer le délai limite de remise au Parlement du rapport d'évaluation au 31 décembre 2032, soit six mois avant la fin de l'expérimentation - au lieu d'un an -, de façon que l'évaluation puisse tenir compte des résultats des jeux Olympiques et Paralympiques de Brisbane, qui s'achèveront au cours de l'été 2032. Nous pourrons ensuite décider très rapidement d'une potentielle généralisation, pour démarrer un nouveau cycle olympique dans les meilleures conditions.
Un délai de six mois me semble suffisant pour la remise du rapport.
M. Jean-Jacques Lozach. - Je souhaite, par l'intermédiaire de l'amendement COM-3, un élargissement de l'objet de l'évaluation, pour que soient pris en compte les impacts financiers et fiscaux de l'expérimentation sur tous les acteurs publics impliqués. Je veux éviter des surprises désagréables pour les communes membres de l'EPCI concerné.
M. Christian Bruyen, rapporteur. - La liste, qui n'est qu'indicative, est déjà très complète. Vos préoccupations sont déjà prises en compte par mon amendement, qui prévoit l'évaluation des effets de l'expérimentation sur les plans économique et financier. Du reste, le texte ne paraît pas avoir une quelconque incidence fiscale qu'il y aurait lieu d'évaluer.
Je propose enfin de confier au comité d'évaluation le soin de déterminer directement, en lieu et place du conseil d'administration du Creps, les modalités d'évaluation de l'expérimentation, ce qui lui permettra d'identifier et de retenir des indicateurs à suivre. Faisons confiance à ce comité, qui, distinct du conseil d'administration, sera impartial.
Mme Marina Ferrari, ministre. - L'élargissement de l'évaluation me semble également opportun : qui peut le plus peut le moins. Avis favorable aux deux amendements.
L'amendement COM-12 rectifié est adopté. En conséquence, l'amendement COM-3 devient sans objet.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 9
Mme Marina Ferrari, ministre. - Cet amendement COM-15 permet de lever le gage.
M. Christian Bruyen, rapporteur. - Avis très favorable !
L'amendement COM-15 est adopté.
L'article 9 est supprimé.
La proposition de loi est adoptée, à l'unanimité, dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Christian Bruyen, rapporteur. - Je vous remercie tous pour votre présence, notamment messieurs Lozach et Savin pour leurs contributions à nos auditions. Je salue très chaleureusement l'auteur du texte, monsieur Malhuret, et madame la ministre. J'espère une inscription prochaine du texte à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.
Mme Marina Ferrari, ministre. - Je remercie le président Malhuret pour ce texte attendu depuis longtemps par ce territoire.
M. Laurent Lafon, président. - Je vous remercie et vous donne rendez-vous lundi prochain en séance pour l'adoption du texte.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Proposition de loi relative à
l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1er |
|||
|
M. BRUYEN, rapporteur |
4 |
Avancement du terme de l'expérimentation au 30 juin 2033 |
Adopté |
|
M. LOZACH |
1 rect. |
Réduction de la durée de l'expérimentation de 10 à 5 ans |
Retiré |
|
M. BRUYEN, rapporteur |
5 |
Sécurisation juridique du dispositif |
Adopté |
|
Article 2 |
|||
|
M. BRUYEN, rapporteur |
6 |
Affirmation du caractère facultatif de l'exercice par le Creps de Vichy de missions supplémentaires au nom de l'État |
Adopté |
|
M. BRUYEN, rapporteur |
7 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 3 |
|||
|
M. BRUYEN, rapporteur |
8 rect. |
Précision des charges assumées l'agglomération Vichy Communauté à l'égard des agents du Creps de Vichy et unification des dispositions relatives aux conditions d'exercice des missions des personnels affectés au Creps par l'agglomération |
Adopté |
|
M. BRUYEN, rapporteur |
9 |
Compensation par l'agglomération Vichy Communauté d'un éventuel déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens par le Creps de Vichy |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
14 rect. |
Compensation par l'agglomération Vichy Communauté d'un éventuel déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens par le Creps de Vichy |
Adopté |
|
Article 6 |
|||
|
M. BRUYEN, rapporteur |
13 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 7 |
|||
|
M. BRUYEN, rapporteur |
10 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 8 |
|||
|
M. BRUYEN, rapporteur |
11 |
Désignation des membres du comité d'évaluation de l'expérimentation par arrêté ministériel après avis du conseil d'administration du Creps de Vichy |
Adopté |
|
M. LOZACH |
2 |
Composition du comité d'évaluation de l'expérimentation |
Retiré |
|
M. BRUYEN, rapporteur |
12 rect. |
Fixation au 31 décembre 2032 du délai limite de remise au Parlement du rapport d'évaluation de l'expérimentation et clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. LOZACH |
3 |
Ajout de critères supplémentaires d'évaluation de l'expérimentation |
Rejeté |
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 9 |
|||
|
Le Gouvernement |
15 |
Levée du gage |
Adopté |