LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Mardi 26 mai 2026
Table ronde
- M. Claude Malhuret, sénateur de l'Allier, auteur de la proposition de loi ;
- Sous-préfecture de Vichy : M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet ;
- CREPS de Vichy : M. Thomas SENN, directeur.
- Vichy communauté : MM. Frédéric AGUILERA, président de Vichy Communauté, représentant la Région Auvergne-Rhône-Alpes, et Mathieu BOCQ, directeur général des services Vichy communauté.
Mercredi 27 mai 2026
- Ministère chargé des sports - Direction des sports : MM. Jérôme FOURNIER, directeur des sports, Franck LAUDILLAY, sous-directeur du pilotage et de l'animation des réseaux du sport, Romain TRAN VAN, adjoint au chef du bureau des établissements du sport, et Mattéo PIEDADE, chargé de tutelle des opérateurs de l'Etat.
Jeudi 28 mai 2026
- Institut national des sports, de l'expertise et de la performance (Insep) : MM. Fabien CANU, directeur général, et Babak AMIR-THAMASSEB, directeur de la cellule animation et pilotage réseau international et grand Insep, et Mme Manon SOURDEAU, directrice adjointe de la cellule animation et pilotage réseau international & grand Insep.
Proposition de loi
n° 533 (2025-2026) relative à
l'expérimentation d'une
gouvernance territoriale unifiée
pour
le centre de
ressources,
d'expertise et de
performance sportive (CREPS) de
Vichy
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 77(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie78(*).
Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte79(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial80(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 10 juin 2026, le périmètre indicatif de la proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy.
Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives :
- au périmètre, à la durée et aux modalités d'évaluation de l'expérimentation d'un modèle de gouvernance territoriale unifiée par le Creps de Vichy ;
- aux missions exercées par le Creps de Vichy au nom de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- aux moyens mis à la disposition du Creps de Vichy par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ;
- à la composition du conseil d'administration du Creps de Vichy ;
- aux rapports entre la direction du Creps de Vichy et les représentants de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- au régime juridique des actes du Creps de Vichy correspondant aux compétences dévolues à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;
- au statut des personnels du Creps de Vichy.
* 77 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 78 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 79 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 80 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.