B. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL RÉMI FÉRAUD SUR LES PROGRAMMES 151 ET 185 : LE MODÈLE DE FINANCEMENT DE L'AEFE ATTEINT AUJOURD'HUI SES LIMITES
Créée par la loi du 6 juillet 19905(*), l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Son objet est notamment d'assurer les missions de service public relatives à l'éducation pour les enfants de nationalité française, de contribuer au renforcement de la coopération en matière de systèmes éducatifs, de contribuer au rayonnement de la culture et de la langue française, d'aider les familles françaises à supporter les frais de scolarité et d'accorder des bourses scolaires6(*).
Au titre de la mission « Action extérieure de l'État », l'AEFE est financée à la fois sur le programme 151, au titre de l'enveloppe des bourses scolaires dont elle assure la gestion, et sur le programme 185, au titre d'une subvention pour charges de service public. L'agence ne reçoit aucune subvention pour charge d'investissement. Ses dépenses les plus conséquentes, notamment l'immobilier, reposent par conséquent sur ses ressources propres. Les financements en provenance de la mission AEE représentent environ la moitié du budget de l'agence, le reste reposant sur ses ressources propres.
Toutefois, le modèle économique de l'agence présente aujourd'hui ses limites, dans un contexte international dégradé, avec une hausse de la concurrence étrangère et des coûts de fonctionnement du réseau.
Or, entre 2024 et 2026, la SCSP versée à l'agence aura baissé de 56,2 millions d'euros, la conduisant à ponctionner sa trésorerie. Cette dernière se situait, fin 2025 à 327,7 millions d'euros, contre 333,4 millions d'euros fin 2024. En dépit d'un niveau relativement élevé, l'entièreté de cette réserve n'est pas immédiatement mobilisable. Il importe en effet de distinguer, d'une part, la trésorerie des services centraux de l'agence, immédiatement mobilisable, et s'élevant à 75,2 millions d'euros fin 2025 (pour un niveau prudentiel de 58 millions d'euros qui correspond à un mois de fonctionnement) et, d'autre part, la trésorerie des établissements en gestion directe (EGD), d'un montant de 288,5 millions d'euros, plus difficile à utiliser en raison des restrictions aux mouvements de capitaux imposés par certains États.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, la direction du budget avait fait part de ses préoccupations concernant la soutenabilité budgétaire de l'AEFE en cours d'année. Une mission de réflexion sur le modèle de financement de l'agence a été confiée à la sénatrice Samantha Cazebonne par le Premier ministre et devrait rendre ses conclusions cette année.
* 5 Loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
* 6 Article L.452-2 du code de l'éducation.